Conditions générales de vente Home-deco

Conditions générales de vente
Home-deco-online
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part « home-decoonline», et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de
service proposées par home-deco-online, dénommées ci-après « le client ».
home-deco-online peut être amené à modifier certaines dispositions de ses
conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de
leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus
antérieurement.
Tout client de home-deco-online reconnaît avoir pris connaissance des conditions
générales de vente ci-après désignées « CGV » avant d’avoir accepté un devis.
Toute acceptation d’un devis ou tout paiement d’une facture home-deco-online
vaut acceptation des CGV.
Article 2 : Entrée en vigueur – Durée
Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet de home-decoonline et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu’à tout client de
cette société. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de
home-deco-online et de ses clients.
Article 3 : Site Internet
home-deco-online se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de
son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de
services offertes par home-deco-online, ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne
revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions
exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
Article 4 : Prestations
home-deco-online propose à ses clients des conseils en matière de décoration
d’intérieur (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). home-decoonline s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client.
Une fois la prestation fournie, celui-ci ne pourra pas opposer à home-deco-online
d’arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces
livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle, à la demande du client et à l’appréciation
de home-deco-online, des ajustements pourront être apportés aux documents
remis.
Dans le cadre des prestations le livrable sera réalisé en fonction du mode de vie,
des envies et du budget du client. En fonction de la prestation, le livrable
comprendra ou non des simulations 3D, un plan d’aménagement général à
l’échelle, une liste d’idées (liste de shopping) concernant le mobilier, les
luminaires et les accessoires, des références de peinture ou de revêtement. Ces
documents sont des propositions d’idées d’aménagement mais ne sont pas des
plans techniques, ni des plans d’exécution.
home-deco-online n’étant pas un
bureau d’étude, les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux sont tenus de
vérifier toutes les cotes.
home-deco-online ne peut en aucun cas être tenu pour
responsable en cas de mauvaises cotations. Le projet d’aménagement doit être
validé par les artisans compétents ou par tout professionnel du bâtiment.
Toute commande passée par le client auprès de tiers pour acheter du mobilier,
des luminaires ou des accessoires figurant sur la liste d’idées (liste de shopping)
n’engage nullement la responsabilité de home-deco-online en cas de
manquements contractuels, retards, malfaçons et vices cachés imputables aux
tiers auxquels le client ferait appel. Le client est par ailleurs tenu de vérifier toutes
les cotes avant toute commande auprès d’un tiers.
Article 5 : Responsabilité
home-deco-online n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation
des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son
intervention peut consister à mettre en relation son client avec des prestataires
qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte
directement et librement avec chaque prestataire, home-deco-online dégageant
sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. home-decoonline est mandaté par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du
projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou
contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont
directement par les prestataires concernés. Lorsque home-deco-online intervient
sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou
vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et
engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que
vers le prestataire incriminé. home-deco-online recommande à ses clients de
souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un
chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Article 6 : Illustrations et Autorisation de reproduction
home-deco-online est propriétaire des visuels et illustrations réalisés dans le cadre
de ses prestations sur l’habitat du client, ou tout autre lieu d’intervention. Le
client fournit à home-deco-online des photos de son intérieur avant et après la
réalisation de la prestation de home-deco-online.
A des fins promotionnelles. home-deco-online pourra reproduire et modifier les
photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les
supports possibles (diffusion sur le site internet, catalogues ou autres supports
commerciaux) existants et à venir. home-deco-online s’engage à préserver
l’identité du lieu et l’identité du client.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou
tout autre contenu représentés sur le site internet de home-deco-online sont
strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété
intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété
intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute
reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet de home-decoonline, ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.
Article 8 : Prix
Les prix pratiqués par home-deco-online, sont ceux en vigueur le jour de la
commande. Les prix de toutes les prestations sont en euros et toutes taxes
comprises relatif au régime de l’auto-entrepreneur « TVA non applicable, art. 293
B du CGI. »
Article 9 : Facture/bon de réception
A l’issue de la prestation de home-deco-online, une facture fera office de bon de
réception et devra être signée en deux exemplaires par les deux parties afin que
chacun conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses
engagements.
Article 10 : Paiement
Aucune étude ne sera lancée en l’absence de règlement( auquel s’ajoute le délai
légal de rétractation de 7 jours, voir article 11 des présentes cgv. Le paiement des
prestations de home-deco-online est dû intégralement le jour de la commande.
Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes, sur la totalité
des pièces d’un logement , le client a la possibilité de demander un paiement en
plusieurs fois, home-deco-online se réserve le droit d’accéder ou non à cette
demande.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil
conformément à l’article 4 des présentes conditions. Si le client souhaite émettre
des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le
bon de réception/facture (voir l’article 9 des présentes conditions). En aucun cas
ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde à la réception de la
prestation. Le paiement des prestations de home-deco-online s’effectue par
chèque, virement bancaire ou via paypal.
Article 11 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la
législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre
droit de rétractation auprès de home-deco-online. Pour ce faire, vous devez nous
faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre
recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous
rétracter, à l’adresse suivante : home-deco-online, Madame Stéphane CourtoisLevavasseur, 33 grande rue, 95650 Puiseux-Pontoise. Le remboursement du
montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours
suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux
particuliers.
Article 12 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute
demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à
l’accord de home-deco-online. En cas d’annulation, votre commande ne peut être
remboursée, et est entièrement due.
Article 13 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que home-deco-online est amené à vous demander,
certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans
les meilleurs conditions. D’autres sont facultatives et collectées dans le but de
mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes.
Ces données sont collectées par home-deco-online enregistrées sous format
électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires
dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la
loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un
droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données
personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : homedeco-online, Madame Stéphane Courtois-Levavasseur, 33 grande rue, 95650
Puiseux-Pontoise, ou en envoyant un e-mail à : [email protected]
Article 14 : Loi applicable et tribunal compétent
home-deco-online est une entreprise de droit français. La loi applicable aux
relations contractuelles avec les clients est la loi française. En cas de désaccord
entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le
litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de Stéphane CourtoisLevavasseur, home-deco-online.
Date de la dernière mise à jour des CGV : 15/09/2014