E-COMMERCE : QUESTIONS/REPONSES
Transcription
E-COMMERCE : QUESTIONS/REPONSES
E-COMMERCE : QUESTIONS/REPONSES J'ai réservé un nom de domaine, est-ce suffisant pour être protégé sur ce nom? Non. Ilfaut vous assurer de la disponibilité du nom sur le plan commercial et vérifier avant le lancement du site que ce nom ne porte pas atteinte à un autre signe distinctif : nom commercial, enseigne ou marque. Cette vérification suppose une recherche approfondie auprès du RCS et des bases de marques officielles. J'ai commandé et payé un prestataire qui a conçu le site, les créations graphiques: suis-je propriétaire de l'ensemble? Le site est une mosaïque de droits: droit sur les créations graphiques, sur les contenus éditoriaux, sur les logiciels spécifiques .. dont il convient d'acquérir les droits d'exploitation. Le transfert des droits du prestataire au client n'est pas automatique lors de la commande ou du paiement. Il doit être réglé par un écrit. Puis-je reprendre les CGVde mon concurrent ou m'en inspirer pour mon site? Mieux vaut insérer des conditions de vente propres à votre entreprise et adaptées à vos produits et modalités commerciales. Le copier-coller peut être qualifié d'acte de concurrence déloyale ou parasitisme. Pourquoi et comment déclarer "Sonsite à la CNIL ? Les sites ne sont plus soumis à déclaration depuis 2006. Mais collecter et traiter des données nominatives (nom du client, adresse ... ) à partir de son site implique une déclaration à la CNIL qui peut être effectuée sur www.cnil.fr. En plus, afficher les références de la déclaration dans la rubrique des CGV ou des mentions légales confère au site une marque de sérieux. Les délais de livraison des marchandises vendues par Internet sont-ils réglementés? Le cybermarchand est libre de fixer des délais de livraiso , raisonnables et communiqués clairement au client. Le professionnel doit obligatoirement indiquer des délais pour les commandes de plus de 500 €. Attention! Le dépassement de plus de 7 jours de la date limite de livraison permet au consommateur de demander la résolution du contrat. Le professionnel sera alors tenu de rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours. Comment fonctionne le droit de rétractation? PaRTenaiRes savoie - N° 93 Puis-je installer des cookies sur mon site de vente? Le cookie est un fichier d'information espion recueillant des données sur le comportement de navigation de l'internaute. Depuis l'ordonnance du 24 août 2011 , l'installation du ecokie n'est autorisée que si l'internaute a donné son consentement, soit directement soit via la configuration de son navigateur. Donc, les sites utilisant des cookies doivent modifier leurs conditions de vente, car l'autorisation ne peut plus être tacite .• Catherine Thonnelier, avocate au barreau de Chambéry Le droit de rétractation du client doit apparaitre dans les CGV sans que la formulation ne puisse toutefois laisser penser que le délai légal de 7 jours résulte d'un geste commercial. Ce droit sera rappelé lors de la confirmation écrite de la commande. À défaut, le délai de rétractation est porté à 3 mois. En Le projet de loi Lefebvre voté le 11 octobre dernier à l'Assemblée nationale modifie le commerce électronique dans le sens d'une information et protection accrues du consommateur: 1/ Mesuresdissuasivesauxmanquements à la prospectioncommercialedirecteparcourriers électroniques; 2/ Renforcementde l'informationprécontractuellede l'acheteuren ligne: lesprofessionnelsétanttenus d'indiquerdansle contratlesgarantieslégaleset conventionnelles; 3/ Plusgrandefacilitéd'accèsauxCGV, notammentsur la paged'accueildu site marchand; 4/ Augmentationdespénalitéspournonremboursement dessommesverséesencasde rétractationdu consommateurdansle délailégalde 7 jourslégal,lui-mêmeappeléà êtreallongéà 14 jours. \ 18/ CCIT 73 - cas de rétractation du client, le vendeur doit restituer la totalité des sommes versées (prix du bien acheté, frais d'envoi). Seuls les frais de retour pourront être mis à la charge du client. Le délai de rétractation ne s'applique pas pour les produits transformés ou lorsque la prestation a démarré.