demande d`accès au système électronique de

Agence des douanes
et du revenu du Canada
Canada Customs
and Revenue Agency
DEMANDE D'ACCÈS AU SYSTÈME
ÉLECTRONIQUE DE NOTIFICATION DE DÉBITS (SEND)
J’atteste que je suis un escompteur à qui l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a attribué un code
d'escompteur, et je demande par la présente à utiliser le Système électronique de notification de débits (SEND).
Utilisation du SEND
Je conviens d'utiliser le SEND dans le seul but d'obtenir des renseignements relatifs aux dettes d'un client afin d'escompter
le remboursement d'impôt de ce dernier. Il est entendu que l'utilisation du SEND à toute autre fin est interdite.
Il est entendu que je dois préserver la confidentialité du mot de passe donnant accès au SEND. Je conviens d'aviser l'ADRC
de toute perte, réelle ou soupçonnée, ou de toute divulgation non autorisée du mot de passe ou de renseignements sur des
clients que j'ai obtenus au moyen du SEND. Je consens à donner à l'ADRC, dès que possible après constatation des faits,
un compte rendu complet des circonstances entourant la perte ou la divulgation du mot de passe donnant accès au SEND
ou de renseignements sur des clients.
Il est entendu que je n'obtiendrai du SEND que les renseignements qui figurent sur le formulaire T1153, Formulaire de
demande et de consentement, et dans le Manuel de l’utilisateur du SEND et ce, dans les délais prévus dans le Manuel des
déclarants par voie électronique.
Je consens à utiliser les installations et les procédures d'accès au SEND décrites dans le Manuel des déclarants par voie
électronique.
Formulaire T1153, Formulaire de demande et de consentement
Je conviens d’obtenir de chaque client un formulaire T1153 dûment rempli avant d'accéder au SEND. Il est entendu que le
consentement donné dans le formulaire demeure valable pour une période maximale de 180 jours.
Je conviens que chaque formulaire T1153 rempli devient la propriété de l'ADRC. Il est entendu que je dois conserver chaque
formulaire pendant une période de trois ans suivant le dernier jour de l'année d'imposition pour laquelle le client a signé le
formulaire. Je consens en outre à mettre les formulaires à la disposition de l'ADRC, à sa demande. Il est entendu que je dois
utiliser la dernière version du formulaire T1153 pour obtenir du client l'autorisation d'accéder au SEND.
Je conviens que l'ADRC me demandera occasionnellement, par écrit, de lui remettre des formulaires T1153 remplis, pour
examen. Il est entendu que je dois être prêt à fournir les formulaires originaux, et je consens à les fournir de la manière et
dans les délais précisés par écrit par l'ADRC.
Suspension de l'accès au SEND
Je conviens de ne pas tenir l’ADRC responsable de toute perte ou tout dommage imputable à une erreur ou à une interruption
ou à un retard du service SEND, ou de tout refus ou toute suspension de l'accès au SEND.
Je conviens d'utiliser le SEND uniquement en conformité avec les conditions énoncées dans cette demande. Il est entendu
que si je ne respecte pas ces conditions, l'ADRC peut suspendre sans préavis mon droit d'accès au SEND et ne le rétablir que
lorsqu'elle aura la certitude que les conditions énoncées dans cette demande ont été respectées, ainsi que les modalités
décrites dans le Manuel de l’utilisateur du SEND et dans le Manuel des déclarants par voie électronique.
Nom de l’entreprise de l’escompteur (en majuscules)
Code d’escompteur
Nom et titre du signataire autorisé (en majuscules)
Date
Année
Signature
Mois
Jour
Réservé à l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Signature du coordonnateur du bureau d'aide de la TED
Approuvé le
T1154 (01)
Imprimé au Canada
(English on reverse)