Isabelle leclercq - régime du patrimoine religieux [Lecture seule

Régime du patrimoine religieux en
Wallonie
Isabelle LECLERCQ, Directeur,
Service des fabriques d’église de
l’Evêché de Liège
Principes d’organisation
Une paroisse par Justice de paix +
autant de succursales que de besoin
= circonscription territoriale
Compétence de l’autorité ecclésiastique
►Créer une paroisse
►Modifier une paroisse
►Supprimer une paroisse
1 Fabrique d’église par paroisse / succursale reconnue
= personne juridique chargée de la gestion du temporel du culte
Les fabriques d’église: acteurs de proximité de la
gestion du patrimoine religieux - Bases légales
La matière des cultes a été régionalisée (loi du 13 juillet 2001) sauf
reconnaissance du culte – traitements et pensions
Sont conservés dans notre législation actuelle
Loi du 18 germinal, an X
Décret impérial du 30 décembre 1809
- Région Bxl-Capitale : toilettage du texte
► Organisation
► Organisation et fonctionnement des
fabriques d’église
- Comm germanophone : décret du 19 mai 2008
Loi du 4 mars 1870
AR du 8 août 1824
► Comptabilité et tutelle
► Tutelle : travaux et objets mobiliers
Nouvelle législation :
Décret du 11 juillet 2002 relatif aux biens culturels mobiliers
Missions des fabriques : gestion du
temporel du culte
A. Missions générales
► Assurer le service du culte
- prise en charge des frais de culte (art. 37§1 et2 Décret du
30/12/1809)
- décoration et embellissement intérieur (art. 37§3 Décret du
30/12/1809)
- entretien des églises et du mobilier (art.37§3 et 4 Décret du
30/12/1809)
B. Missions particulières
► Visite des bâtiments (art.41 Décret du 30/12/1809)
► Etablissement de deux inventaires (art.54 et 55 Décret du 30/12/1809)
Financement
Revenus propres des fabriques
Décret du 30 décembre 1809, articles 37 et 92, 1r
Subsides communaux ► ordinaires
► extraordinaires
Loi communale article 255, 9° et Décret du 30 décembre 1809, article 92
Subsides régionaux
Bâtiments non classés : Décret du 21 décembre 2006 modifiant les art. L3341-01 à L3341-13 du Code
de la Démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux subventions à certains investissements
d’intérêts publics
Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 relatif à certains investissement
d’intérêts publics
Bâtiments classés : Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 relatif au subventionnement des
travaux de conservation aux monuments classés
Subsides communautaires pour le patrimoine mobilier classé ?
Composition et fonctionnement d’une
fabrique - Bénévolat
Conseil de fabrique : Organe délibérant
Paroisse de moins de 10.000 habitants
Paroisse de plus de 10.000 habitants
5 membres élus
9 membres élus
2 membres de droit :- curé
2 membres de droit :- curé
- Bourgmestre ou
son représentant
- Bourgmestre ou
son représentant
Bureau des marguilliers : Organe exécutif
Président
Secrétaire
Trésorier
Membres élus par leurs pairs
Curé
Contrôle de la gestion du patrimoine
via la tutelle
Tutelle de l’Evêque sur toutes les décisions de la fabrique
même lorsque cet avis n’est pas prescrit légalement
Tutelle générale en matière de marchés publics :
>Toutes les décisions des fabriques en matière de marchés publics
(Loi du 24 décembre 1993 et articles 15b et s. de la loi du 4 mars
1870)
- avis de l’Evêque
- admission du Gouverneur
Contrôle de la gestion du patrimoine
via la tutelle
Tutelle spéciale d’autorisation
> Travaux qui dépassent l’entretien nécessaire à la conservation :
avis de l’Evêque + autorisation du Ministre des Pouvoirs locaux :
Arrêté royal du 16 août 1824
Cette autorisation se superpose à l’autorisation du pouvoir subsidiant
> Transfert, aliénation, disposition
- d’objets d’art : avis de l’Evêque + autorisation du Ministre des
Pouvoirs locaux : Arrêté royal du 16 août 1824
- d’objets d’art classés : + autorisation du Ministre de la Culture
Décret de la Communauté française du 11 juillet 2002