Plaquette_presentation_essp - Seine

Principaux partenaires associés à l'étude
Le maître d'ouvrage du projet,
La collectivité compétente en matière de planification territoriale,
Les membres de la Sous-commission pour la sécurité publique chargée d'évaluer le contenu de
l'étude et notamment les services de l'État (Forces de l'ordre, DDTM).
Les intérêts de ces partenaires se rejoignent autour du principal objectif qui est
l'amélioration de la sûreté et de la sécurité publique dans la conception des projets
d'aménagements et de constructions durables.
Cadre juridique
ETUDES DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
(ESSP)
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Décret n°2007-1177 du 3 Août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code
de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique.
Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 élargissant l'obligation de produire une ESSP.
Articles L.111-3-1, R.111-48 et R.111-49 du Code de l'Urbanisme.
Sûreté : réponse publique et privée aux risques de malveillance ;
Sécurité : réponse publique et privée aux risques accidentels ;
1ere catégorie : Établissement recevant plus de 1500 personnes ;
Quelques
2e catégorie : Établissement recevant entre 701 et 1500 personnes ;
définitions utiles 3e catégorie : Établissement recevant entre 301 et 700 personnes ;
A.N.R.U. : Agence Nationale de Rénovation Urbaine ;
Z.A.C. : Zone d'Aménagement Concerté.
Contacts pour
élaborer son
ESSP en SeineMaritime :
Préfet de la Seine-Maritime
Selon leur zone de compétence respective, la Direction Départementale de la
Sécurité Publique et le groupement de gendarmerie sont en charge de l'instruction
des dossiers de la sous-commission de sécurité publique.
Ils accompagnent les porteurs de projet sur la prise en compte des différentes
formes d'insécurité présentes sur le territoire et disposent de données permettant
de mieux appréhender les enjeux liés à la sécurité publique.
La Direction Départementale de la Sécurité Publique
9, rue Brisout-de-Barneville - 76045 Rouen Cedex
Contact : 02 32 81 25 05 (Etat major)
Qu'est ce que l'ESSP ?
Afin d'intégrer les enjeux de sûreté et de sécurité publique au sein de l'aménagement durable
des territoires, la loi du 5 mars 2007 relative à la délinquance a rendu obligatoire l'étude de
sûreté et de sécurité publique pour les projets d'aménagement structurants.
Cette étude vise à rendre les aménagements moins vulnérables aux insécurités multiformes et
contribue à l'organisation d'un environnement de vie plus sûr et agréable.
Pour quelles opérations ?
Sont soumis à l'obligation de réaliser une Étude de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP), les
projets de constructions qui sont dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et
qui concernent :
•
Le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime
Caserne Hatry, 2-4 rue du Gal Sarrail - 76038 Rouen Cedex
Contact : 02 35 14 42 42
En charge de la prévention et de l'évaluation des risques de sécurité civile, la
Direction Départementale du Service d'Incendie et de Secours accompagne les
porteurs de projet dans l'organisation des moyens de secours.
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime
6 rue du Verger – CS 40078 - 76192 Yvetot Cedex
Contact : 02 35 56 11 11
En charge de porter les politiques publiques d'aménagement durable des
territoires, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la
Seine-Maritime accompagne les porteurs de projet dans la prise en compte de
formes urbaines adaptées.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Expertises Déplacements Développement Durable
Cité administrative - 2 Rue Saint Sever – 76032 Rouen Cedex
Contact : 02 35 58 54 09
Avant tout passage devant la sous-commission, il est recommandé de présenter son
dossier aux administrations sus-mentionnées qui apporteront leurs visions sur l'intégration
des enjeux en matière de sûreté et de sécurité publique.
Conception : DDTM 76 – STR (Henri-Joël Gboho) – Février 2014
•
la réalisation d'Etablissements Recevant du Public (ERP) de 1ere et 2e Catégorie et
les établissements d'enseignement du second degré de 3e catégorie ainsi que les
travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un de ces
établissements et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10% l'emprise au sol,
soit de modifier les accès sur la voie publique ;
l'opération d'aménagement ou de construction qui, en une ou plusieurs phases, a pour
effet de créer une surface de plancher supérieure à 70 000 m².
En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants, sont concernés :
• la création d'un établissement d'enseignement du second degré de 1er, 2e et 3e
catégorie ;
• la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1ere et 2e catégorie ainsi que
les travaux soumis à permis de construire et ayant vocation soit à augmenter de plus de
10% l'emprise au sol, soit à modifier les accès sur la voie publique de ces gares.
Sur l'ensemble du territoire national, sont concernés :
• les opérations d'aménagement ou la construction d'ERP situés à l'intérieur d'un
périmètre délimité par arrêté préfectoral et dépassant des seuils définis dans ce même
arrêté. En Seine Maritime, un tel arrêté n'existe pas.
• les projets de rénovation urbaine dans le cadre de l'ANRU et comportant la démolition
d'au moins 500 logements.
Exemples d'études de sûreté et de sécurité publique
Quelle procédure ?
ESSP
Quels objectifs ?
La mise en œuvre d'une étude de sûreté et de sécurité
publique revêt deux objectifs majeurs. Il s'agit à la fois
de prévenir et de réduire les risques de sûreté et de
sécurité publique ainsi que de faciliter l'intervention des
services de police, de gendarmerie et de secours.
Quel contenu ?
Le diagnostic :
Il précise le contexte social et urbain du projet et se
construit par une analyse fine des enjeux de sûreté et
de sécurité publique liés à l'interaction entre le projet et
ses environnements, lointain et immédiat. L'objectif du
diagnostic est de mettre à jour les risques éventuels
d'insécurité publique présents sur le secteur ou
susceptibles d'apparaître suite à la réalisation du
projet.
L'analyse du projet :
Il s'agit d'envisager les effets induits par le projet et la
façon dont il répond aux risques identifiés. Une lecture
des plans sous l'angle de la sûreté doit être réalisée.
Les mesures retenues :
A l'aune des enjeux identifiés, il convient de formaliser
les actions visant à garantir la sûreté et la sécurité
publique de l'opération et de son environnement. Ainsi,
il sera nécessaire d'arrêter des mesures concrètes
concernant :
• l'aménagement des voies et des espaces
publics pour des opérations d'aménagements,
• l'orientation, l'implantation, la destination, la
nature
d'occupation,
l'architecture,
les
dimensions et l'assainissement des opérations
de constructions ainsi que l'aménagement de
leurs abords.
Quels attendus ?
En règle générale, l'étude de sûreté et de sécurité
publique aboutit à la rédaction de deux documents :
un rapport technique destiné aux concepteurs
dans lequel se trouvent les préconisations
architecturales, paysagères et urbaines et leurs
justifications ;
une synthèse de l'étude destinée au maître
d'ouvrage et aux partenaires du projet.
Mesures
retenues
Analyse du projet
Diagnostic
Suivi - Evaluation
Vie du projet d'aménagement ou
de construction
Diagnostic
Enjeux
Programme d'actions
Projet
Mise en oeuvre
Evaluation
La nouvelle réglementation n'impose aucun cadre pour
la mise en œuvre de l'ESSP. La sûreté doit être pensée
comme une ressource pour le projet et non comme
une contrainte. Ainsi, l'ESSP s'appuie sur la dynamique
du projet et contribue activement à sa conception.
En application de l’article R.431-16 du Code de
l'Urbanisme, l’ESSP, lorsqu’elle est réglementairement
prévue, constitue une pièce obligatoire du dossier de
permis de construire. Le dossier doit alors être soumis
à la sous-commission qui a un délai de 2 mois pour
formuler son avis. A défaut, l'avis de la souscommission est réputé favorable.
Dans le cadre d'une ZAC, la personne publique qui en
est à l'initiative est entendue par la sous-commission. Il
est recommandé qu'il y ait une rencontre avec les
membres de la sous-commission sécurité publique
pour valider le cahier des charges de l'ESSP. Ce cahier
des charges devient alors le référentiel-sûreté qui
permettra à la sous-commission d'analyser l'étude
avant le commencement des différents travaux.
Quel suivi ?
Comme dans tout management de projet, l'étude de
sûreté et de sécurité publique doit contenir des
indicateurs de suivi et d'évaluation. Dans le détail, il
s'agira de mesurer :
les résultats et les effets des dispositions mises
en œuvre au regard du projet lui-même ;
l'impact du projet sur son environnement et en
particulier en matière de sûreté et sécurité
publique.