VII congrès pharmaceutique international de la FNSPM Rabat le 09

VII congrès pharmaceutique international de la FNSPM
Rabat le 09 MAI 2008
Le dahir sur les substances vénéneuses
Quelle refonte pour quel exercice?
Mohamed MEIOUET
Pharmacien
Intérêt de cette réglementation
La réglementation des substances
vénéneuses consiste d’une part à
dresser la liste de ces substances et
de l’autre à en définir le régime.
Instruments juridiques
Instruments nationaux:
La matière est essentiellement réglementée
par le dahir du 12 Rebia II 1341 (2 décembre
1922),
portant
réglementation
sur
l’importation, le commerce, la détention et
l’usage des substances vénéneuses.
BO N° 534 du 16-01-1923
Modifications
‰Dahir du 15 Chaoual 1346 (06-04-1928)
BO N°810 du 01-05-1928
‰Dahir du 01 Ramadan 1348 (31-01-1930)
B0 N° 906 du 07-03-1930
‰Dahir du 23 Châabane 1356 (04-11-1937)
BO N°1313 du 24-12-1937
‰Dahir du 01 Rejeb 1372 (17-03-1953)
BO N° 2112 du 17-04-1953
‰Dahir du 24 Ramadan 1373 (27-05-1957)
B0 N° 2174 du 25-06-1954
‰Décret Royal N° 170-66 du 28 Kâada 1386 (10-031957)
BO N° 2854 du 12-07-1967
Modifications
Dahir portant loi N° 1-73-282 du 28 Rebiaa II
1394 (21-0561974) relatif à la répression de
la toxicomanie et la prévention des
toxicomanes et modifiant le dahir du 2-121922 portant réglementation des substances
vénéneuses.
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Instruments juridiques (suite)
Instruments nationaux: (suite)
‰Arrêté ministériel du 14-01-1957 relatif à
l’établissement des ordonnances prescrivant des
substances vénéneuses inscrites au tableau B.
‰Arrêté du ministre de la santé publique N°171-66
du 11-03-66 modifiant et complétant la composition
des tableaux A, B et C des substances vénéneuses
destinées à l’usage de la médecine humaine ou
vétérinaire (section II).
Instruments juridiques (suite)
Instruments internationaux:
‰Convention unique sur les stupéfiants, New York 1961;
ratifiée par décret royal n° 236-66 du (22-10-66);
‰Convention sur les substances psychotropes, Vienne
1971, ratifiée par dahir n° 1-80-140 du (17-12-1980);
‰Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de
stupéfiants
et
de
substances
psychotropes,
Vienne,1988, ratifiée par dahir n°1-92-283 du (29-01-02).
Contenu de cette réglementation
Le domaine de la réglementation des
substances vénéneuses dépasse largement
celui de la pharmacie, dés lors qu’il concerne
la réglementation de l’usage de ces
substances aussi bien dans le commerce,
dans l’industrie,dans l’agriculture que dans le
cadre de la médecine humaine et vétérinaire.
Contenu de cette réglementation (suite)
Les substances vénéneuses sont en
ce qui concerne l’importation,
l’achat, la vente, la détention et
l’emploi soumises à des régimes
différents.
Contenu de cette réglementation (suite)
1- selon qu’elles sont destinées
d’une part au commerce, à
l’industrie ou à l’agriculture et
d’autre part à la médecine humaine
et vétérinaire.
Contenu de cette réglementation (suite)
2- selon qu’elles sont classées
Tableau A: produits toxiques
Tableau B: produits stupéfiants
Tableau C: produits dangereux
Contenu de cette réglementation (suite)
Chacun des tableaux est divisé en
deux sections:
Section I:
I substances destinées au commerce,
à l’industrie ou à l’agriculture (AC MS, AG, CI);
Section II:
II substances destinées à
médecine humaine et vétérinaire (AMS).
la
Contenu de cette réglementation (suite)
L’essentiel du régime des substances
vénéneuses à pour objet les conditions :
9De détention;
9D’étiquetage;
9De délivrance et de renouvellement de ces
substances au public aux professionnels;
9 Les sanctions correspondantes.
Contenu de cette réglementation (suite)
On peut dégager:
Des règles générales;
Des règles propres aux différentes
catégories de substances.
Contenu de cette réglementation (suite)
Règles générales:
9Déclaration;
9Étiquetage spécifique;
9Exigence d’une prescription;
9Inscription au registre des ventes.
Règles spécifiques: Tableau A
Détention
Armoires fermées à clef ou dans les locaux ou
n’ont pas accès librement les personnes
étrangères à l’établissement.
Règles spécifiques: Tableau A
Dispensation
Suite à une prescription émanant d’un médecin,
d’un vétérinaire;
Chirurgien dentiste ou d’une sage femme diplômée
(liste des substances établie par arrêté MS)
Règles spécifiques: Tableau A
Renouvellement
Permis sauf restrictions:
Du prescripteur;
Légales prévues par le texte.
Règles spécifiques: Tableau A
Ordonnances prescrivant ces substances, soit en nature, soit sous forme
de solutions destinées à des injections sous cutanées.
Ordonnances prescrivant sous forme de préparations destinées à être
absorbée par voie stomacale, et qu’elle qu’en soit la dose, les cyanures
mercure ou de potassium, l’aconitine ou ses sels, la digitaline,
la strophantine, la vératrine ou se sels, les dérivés de la malonylurée à
L’état pur ou en combinaison.
Ordonnances prescrivant sous forme de préparations destinées à être
absorbée par voie stomacale, et à une dose supérieure à celle indiquée
dans le codex comme dose max pour 24H des substances du tab A autres
que celles désignées ci-dessus.
Règles spécifiques: Tableau A
Tous les renouvellements des ordonnances doivent être inscrits sur
le registre des ventes.
Conservation des ordonnances qui ne peuvent être délivrées conformément
aux dispositions du dahir (3 ans).
Règles spécifiques: Tableau B
#Inscription sur un registre spécial aux substances
du tableau B;
#Dispensation sur présentation d’une ordonnance
extraite d’un carnet à souche;
#Respect de la règle des 7 jours;
#Interdiction du renouvellement;
#Dispensation aux praticiens domiciliés dans la
même commune ou dans une commune contiguë
dépourvue de pharmacie.
Règles spécifiques: Tableau C
Détention
Étiquetage
Contrôle
Inspection de la pharmacie;
Prélèvements s’effectuent conformément à la
réglementation sur la répression des fraudes.
Sanctions
Graves pour les substances du tableau B
•Emprisonnement de 2 à 5 ans et amende de
5000 à 50.000 Dh pour non respect du régime des
stupéfiants;
•Emprisonnement de 2 à 10ans et amende de
5000 à 50.000 Dh pour délivrance de stupéfiants
suite à une ordonnance connaissant son caractère
fictif.
Sanctions
Unique pour les infractions aux dispositions du
dahir du 2-12-1922:
•Amende de 24.000 à 720.000 francs ou d’un
emprisonnement de six jours à deux mois ou de
l’une de ces deux peines seulement.
Merci pour votre attention