Nom de la Fiche Technique Réglementaire - CNRS

Fiche technique réglementaire
Version du 17 mai 2005
DÉPENSES
Les extensions de garanties
Dans de nombreux cas, les fournisseurs assortissent leur proposition commerciale d’une
garantie généralement limitée à un an. Au delà de cette période, il est possible de négocier
avec le fournisseur une durée complémentaire de garantie généralement facturée par le
fournisseur au moment de l’achat de la prestation initiale : c’est l’extension de garantie.
(cf. note C.B. 02-363du 09/09/2002 de la division dépense - agence comptable principale).
1.
DEUX MODALITÉS DE FACTURATION
Essentiellement deux modalités de facturation de cette extension de garantie peuvent
être envisagées :

Le fournisseur fait une offre groupée pour l'extension de garantie et la prestation :
- si le fournisseur n’individualise pas le montant de cette extension sur la
facture, l’offre est alors globale et la facture sera intégralement comptabilisée
dans le compte correspondant à la prestation (cl 2 ou 6 selon le cas).
- si le fournisseur individualise le montant de cette extension sur la facture,
l’offre est alors scindée en deux et comprend la prestation de base et la
garantie. On peut considérer qu’il s’agit en fait du détail d’une offre globale
qu’il convient, comme dans le cas précédent, de n’imputer que sur le compte
principal d’acquisition du bien (cl 2 ou 6) .

Le fournisseur fait une offre à part pour l'extension de garantie : matériellement,
nous disposerons donc de deux factures distinctes qu’il convient de dissocier
comptablement :
- la facture d’achat : à comptabiliser en classe 2 ou 6,
- la facture correspondant à l’extension de garantie : à comptabiliser au compte
615.
Il convient de noter également les remarques suivantes :

A titre dérogatoire au principe du service fait, la réglementation autorise dans ce
cas un paiement dès l’acquisition du bien. Par mesure de souplesse également,
Auteur : Jean-François Walter
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Dépenses –Les extensions de garanties
nous comptabiliserons au compte 615 la totalité de la facture d’extension de
garantie (et non uniquement le montant annuel)

Aucune durée maximale n’est imposée pour limiter la période de couverture par
une garantie (art 23 du CCAG des FCS) : les durées de trois voire de cinq ans ne
sont donc pas irrégulières.

La possibilité réglementaire de négocier une extension de garantie ne doit
cependant pas occulter la possibilité toujours offerte de traiter, après l’achat du
bien, sa maintenance sous forme de contrat. Pour des sommes conséquentes, cette
faculté semble d’ailleurs préférable dans la mesure où le formalisme du contrat
permettra de bien préciser les obligations respectives des deux contractants (et
notamment celles du fournisseur).

Contrat ou garantie, il convient de s’assurer qu’il n’y a pas de chevauchement et
que nous ne payons pas sur contrat de maintenance une prestation déjà couverte
par la garantie.
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