Actualité L`actuali Commiss Sénat qu loi modif
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Actualité L`actuali Commiss Sénat qu loi modif
A Note d’information - Processsus électoral Actualitéé du processus électora al : Situation n au 09 janvvier 2013 L’actualiité électoralee reste domiinée par les débats au Parlement sur la restrructuration de la Commisssion Électorrale Nationale Indépend dante (CENI)). Après l’A Assemblée nnationale, c’eest le Sénat qu ui a adopté, en e seconde lecture, l en des d termes diifférents, le 31 janvier 22012, le projjet de loi modiffiant et comp plétant la loi organique n°010/013 ddu 28 juillett 2010 portannt organisatiion et fonctionn nement de laa Commissio on Électoralle Nationale Indépendannte. Ce projeet n’ayant paas été adopté en n des termess identiques par ces deu ux chambress du Parlemeent, conform mément à l’aarticle 135 de laa Constitutio on, une Com mmission mix xte paritairee a été mise en place parr les bureauux des de l’Asseemblée natio onale et du Sénat S en vuee de proposeer un texte ssur les dispoositions restaant en discussio on. Ce texte élaboré parr la Commisssion mixte paritaire serra soumis poour adoptionn aux deux Chaambres. Si laa Commissio on mixte parritaire ne parrvient pas à adopter un ttexte unique ou si ce texte n’est n pas app prouvé dans les conditio ons prévues ppar la loi, l’A Assemblée nnationale staatuera définitiveement. Danss ce cas, ellee pourra soit reprendre lee texte élabooré par la Coommission m mixte paritaire,, soit le derrnier texte voté v par ellee, modifié, lle cas échéaant, par un ou plusieurrs des amendem ments adoptéés par le Sénat. La Cour Suprême dee Justice, siéégeant en maatière de coontentieux dees élections des Gouvernneurs et Vice-g gouverneur de d province du Bas-Congo et de la P Province Oriientale, a annnoncé le jeuudi 03 janvier 2013, 2 sa déécision jugeaant irrecevaable les recoours introduuits par les candidats ayant contesté les résultats publiés par les Cours d’’Appel de M Matadi et de K Kisangani. P Par conséqueent, la Cour Sup prême de Justice confirm me l’élection n des Messieeurs Mbadu Nsitu Jacquues et Matubbuana Nkuluki Atou, d’unee part, et de Bamanisa Saidi S Jean et Mombi Opana Pascal, d’autre part, élus respectiv vement Gouv verneur et Vice-gouvern V neur de la prrovince du B Bas-Congo eet de la Provvince Orientalee. La Cour d’appel de Kananga a signifié à laa CENI, le 331 décembree 2012, sonn arrêt confirrmant Messieurrs Kande Mu upompa Aleex et Kawin no Ndongo D Deller élus rrespectivement en qualiité de Gouverneur et Vice--gouverneur de la provin nce du Kasaaï Occidentaal. 4 candidaats insatisfaiits du our suprêmee de justice à Kinshasa. verdict ont saisi la Co nnel de la CENI C travailllant au siègee à Kinshasaa et en provinnces a repriss le travail ddepuis Le person le lundi 07 0 janvier 20 013 après dees vacances qui q ont duré deux semainnes. Activitéss du terrain n Au Katan nga, dans lee cadre des projets p d’édu ucation civiqque et électoorale lancés en octobre 2012 par IFES S, à travers le programm me VOICE (Voter and Involvemennt through C Civic Educaation), Contacts : CENI : jeaanitipo5@yaho oo.frMONUSC CO/DE [email protected]@ @un.orgPNUD D/PACElina.eko [email protected] p.org: trois (03) ONG, membres du Pôle Action Genre Élections (PAGE) ont été sélectionnées au niveau provincial. Dans la province du Bandundu, la Section Électorale de la MONUSCO poursuit son appui technique au Secrétariat Exécutif Provincial (SEP) de la CENI pour la collecte des données relatives à la mise à jour de la cartographie des sites de vote. En prélude à l’organisation prochaine des élections partielles des Députés Nationaux dans la circonscription électorale de Befale dans la Province de l’Équateur, la Section Électorale de la MONUSCO appuie le SEP/CENI dans l’organisation des séances d’information et de sensibilisation. Contacts : CENI : [email protected]/DE [email protected]@un.orgPNUD/[email protected]: