La Protection Juridique vous informe

La Protection Juridique
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Contracter en marchés privés
Les règles de droit en marchés privés sont
plus souples puisque c’est la volonté des
parties qui l’emporte. Cependant, en cas
de litige, le contrat sera le document de
référence et il est utile de bien spécifier et
renseigner les clauses adéquates.
Faisons un tour d’horizon sur les 3 étapes
du contrat.
Rappel
N
écessité d’un écrit à titre de preuve
en application de l’article 1341 du Code
civil au-delà de 1500 € et de l’article
11 du Code de déontologie (voir fiche
Honoraires : les précautions à prendre).
La conclusion du contrat
P
arties contractantes
Le maître d’ouvrage
Pour les particuliers, il faut la signature des
personnes qui s’engagent et, en cas de personnes mariées, la signature des deux époux.
Pour les sociétés, préciser la forme sociale
(SCI, SA, SARL…) et vérifier que le
signataire est bien le gérant. Il est utile
de se procurer un extrait K bis. Attention,
certains maîtres d’ouvrage privés tels que
SA HLM, EPAD ..., sont soumis à la loi MOP.
L’architecte
Indiquer de façon précise votre nom ou désignation légale (Cabinet, Atelier, Société…).
Cotraitants
Pour chacun des cotraitants (BET, ingénieurs, architectes, paysagistes, économistes…), préciser la mission exacte, la
répartition des honoraires et mentionner si
les cotraitants sont conjoints ou solidaires.
Documents et renseignements
Documents et pièces contractuelles
La hiérarchie des documents doit être
définie : CCP, CCG….
Désignation de l’opération
Détailler l’opération : surface concernée,
lotissement…
Enveloppe financière prévisionnelle
Le montant indiqué est fourni par le maître
d’ouvrage. À défaut, l’architecte peut donner un montant provisoire et prévoir que le
montant définitif sera fixé à l’APD.
(Rappel de la loi Scrivener - voir fiche à ce
sujet et fiche Honoraires : les précautions à
prendre). L’article 36 du Code des devoirs professionnels précise : « Lorsque l’architecte a la
conviction que les disponibilités dont dispose
son client sont manifestement insuffisantes,
pour les travaux projetés, il doit l’en informer
». En cas de dépassement de l’enveloppe prévue, il est nécessaire de régulariser un avenant.
Droits et obligations des parties
Pour le maître d’ouvrage :
Il doit fournir à l’architecte toutes les données
juridiques (titres de propriété, servitudes…),
les études antérieures et les données
techniques (levés de géomètre, résultats des
sondages...)
En matière d’assurance, il doit avoir été
informé par l’architecte de son obligation de
souscrire, avant l’ouverture du chantier, une
assurance dommages à l’ouvrage ainsi que
des possibilités de souscrire des assurances
complémentaires, dont les dommages aux
tiers.
Pour l’architecte :
L’attestation d’assurance professionnelle doit
être jointe au contrat.
Mission de l’architecte
En cas de mission de coordination SPS, il est
important de distinguer selon qu’il s’agit de
particuliers ou de professionnels. Énoncer
le type de mission : avant-projet, permis de
construire , étude de projet de conception
générale, assistance pour la passation des
marchés, direction de l’exécution des
travaux, assistance aux opérations de
réception. Toute modification de la mission doit faire l’objet d’un avenant.
Rémunération
Les honoraires peuvent être forfaitaires, au
pourcentage sur le montant des travaux ou au
temps passé. Dans ce dernier cas, il ne faut
pas oublier de ventiler le nombre d’heures en
fonction des éléments de mission.
Attention si un montant prévisionnel de travaux est indiqué, ce dernier doit correspondre
à la réalité car les tribunaux accordent une
marge d’erreur de 15% maximum.
Il est conseillé de prévoir les pourcentages à
régler au fur et à mesure de l’avancement de
la mission.
Délais d’exécution et d’approbation
Les premiers engagent l’architecte, les seconds le maître d’ouvrage.
Clauses diverses
La clause d’arbitrage est à éviter : elle n’est pas
opposable à la MAF et reste donc à vos frais.
Le choix de l’arbitre peut être sujet à conflit. À
défaut d’accord, le tribunal doit être saisi.
En cas de clause de compétence : il est préférable de choisir le tribunal du département du
lieu d’exercice de votre activité.
En cas de litige, la clause de saisine préalable
de l’Ordre avant toute procédure doit être respectée : à défaut, la procédure engagée fera
l’objet d’un rejet de la demande.
En cas de rupture du contrat, il est opportun
de prévoir une clause pour des indemnités
car, à défaut, la preuve du préjudice est difficile à rapporter. Fixer également les conditions de forme à respecter avant la résiliation
du contrat.
Propriété intellectuelle
Le maître d’ouvrage est autorisé à réaliser,
sauf conventions contraires, le projet une
seule fois, il est obligé de respecter l’œuvre et
le droit moral de l’architecte. L’architecte peut
céder ses droits patrimoniaux moyennant
le paiement d’une indemnité distincte des
honoraires correspondants aux prestations.
Mutuelle des Architectes Français assurances – Entreprise régie par le Code des assurances – Société d’assurance mutuelle à cotisations variables
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