nr.2 2013

Vol. 266 -
N°2-
2013 - Publication timestrielle
REVUE FRANÇAISE
DE
,
DROIT AERIEN
ET
SPATlAL
SOIXANTE-SEPTIÈME
ANNÉE
Rédacteur en chef:
Fabrice PRADON
Avocal à la Cour d'appel de Paris
PEDONE
2013
JE TJFJQUE
SOMMAIRE
MEMBRES : MME R. DE BARBEYRAC
MM. P; DELEBECQUE
R. ESPEROU
C. FRANTZE
L.GRARD
B. PESTEL
D. WIBAUX
CHRONIQUE
DE DROIT AERIEN
L'évolution
juridique de I'ASECNA : de la Convention de Dakar (1974) à la
Convention de Libreville (2010) par Hamadi-Gatta
WAGUE
115
Sous
cnos
CHRONIQUE
DE DROIT SPATIAL
LA DIRECTION
DE LAURENCE RAVILLON
Editorial
123
Les débris spatiaux par Perrine DELVILLE
125
TEXTES LEGISLATIFS
ET REGLEMENTAIRES
Législation et réglementation françaises
t la rédaction
et les ouvrages
destinés
à la Revue
nt annoncés dans la Revue el analysés
à
Loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant I'information des voyageurs lors
de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes
figurant sur la liste noire de l'Union européenne
149
Arrêté du 29 avril 2013 désignant les aérodromes sur lesquels la direction des
services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne ... 150
Réglementation
communautaire
EMENTS
Règlement (UE) n06/2013 de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant
des règles communes dans le domaine de I'aviation civile et instituant une
Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive
911670lCEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive
2004/36/CE
. PEDONE à adresser
aris - Tél: 014354
153
JURISPRUDENCE
à :
0597
Fax:
014634
07 60
Jurisprudence
ème
ommission
Paritaire:
583.18
ication : Marc PEDONE
.2158
administrative
r=
Conseil d'État (2
et
sous-sections réunies). Décision du 29 avril 2013.
Union des aéroports français cl Ministres chargés des transports, de I'intérieur et
des douanes. Surveillance des aérodromes. Mise en ceuvre des mesures de sûreté.
Organisation et répartition entre exploitants des aérodromes et transporteurs
aériens
157
Conseil d'État (2ème sous-section). Décision du 29 avril 2013. Association de
défense de J'aérodrome de Toussus-Ie-Noble, Comité régional aéronautique
d' lIe-de-France et au tres cl Ministre des transports. Conditions d'utilisation d'un
aérodrome. Arrêté ministériel portant restrictions d'exploitation.
Motifs:
Nuisances sonores. Demande d'annulation de l'arrêté. Rejet
160
Cour administrative
d'appel de Toulouse. Arrêt du 21 mai 2013. Chambre de
commerce et d'industrie de Millau Sud Aveyron cl Allianz Marine et Aviation.
Accident aérien. Sortie de piste à I'atterrissage. Défaut d'entretien normal de
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114
REVUE FRANÇAISE DE
Daorr
REVUE FRANÇAISE DE
AERIEN ET SPATIAL
I'ouvrage public (oui). Responsabilité de l'Etat (non). Responsabilité
gestionnaire et faute du pilote. Partage des conséquences dommageables
ème
du
163
r=
Conseil d'État (2
et
sous-sections réunies). Décision du 10 juin 2013.
Commune de Conflans-Sainte-Honorine
et autres cl Ministre de I'écologie, du
développement durable et de I'énergie. Actes réglementaires modifiant la
circulation aérienne en région parisienne. Requêtes en annulation pour excès de
pouvoir. Controle normal du juge sur I'appréciation faite par le Ministre. Respect
des procédures consultatives. Obligation de suivre les recommandations ou avis
des commissions d'enquête ou de I' Autorité de controle des nuisances
aéroportuaires (non)
167
L'EVOLUTION JU
Jurisprudenee judiciaire
DE LA CONVENl
Cour de cassation (chambre commerciale). Arrêt du 22 mai 2013. Air France,
Royal Air Maroc, Tap Portugal et autres cl Voyages Wasteels. Vente de billets
d'avion. Agence de voyages. Liquidation judiciaire. Action des compagnies
aériennes en restitution des sommes versées à I'agence. Saisine du juge
(irrecevable). Obligation de déclarer sa créance à la procédure collective de son
débiteur
183
LA CONVENTIO
Cour d'appel de Rennes. Arrêt du 14 Juin 2013. Société XL Airways France cl
M. M.,
Société Agence De Bouard et Société Vacances Heliades. Forfait
touristique. Transport aérien de passagers. Retard important. Action en
responsabilité des passagers contre I'agence de voyages et le tour opérateur.
Appel en garantie à l'encontre du transporteur aérien. Convention de Montréal.
Règles de compétence impératives. Exception d'incompétence. Disjonction
186
Cour de cassation (chambre sociale). Arrêt du 19 juin 2013. M. X ... cl société
Corsair. Officier pilote de ligne. Inaptitude médical au poste de personnel
navigant. Proposition d'un poste de reelassement au sol. Refus du salarié.
Licenciement. Action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
et sérieuse. Obligation pour I'employeur de démontrer I'impossibilité d'un
reelassement (Ier moyen) et d'indiquer le montant de I'indemnité dans Ie contrat
de travail (2ème moyen)
191
COMMUNIQUES
Communique de presse OACI: Le taux d'accidents
civile et commerciale chute de 33 %
harmonisé
dans I'aviation
195
Communique de presse OACI : L'OACI et la TIACA renforcent leur coopération
Communique de presse OACI:
d'augmenter jusqu'à 20 15
L'OACI
prévoit
que
le trafic
195
continuera
Hamadi
Doch
Jusqu'à la veille de la décolonisation,
conceme le controle de la circulation
Cette prérogative découlait de la Con
dispose que « pour I 'application de la p
entendu comme comprenant les région
sur lesquelles ledit État exerce sa so
mandat » I . À ce titre, la France était
aérienne dans toutes ses colonies. Mais
de I'autonomie des États rnembres', I
appropriée lui permettant de se décharge
Ainsi, elle avait crée en 1959 I'Agenc
Afrique et à Madagascar dans une con
11. LACOMBE et M. SAPORTA, les lois de I'air, Édi,
Pour le professeur Michel GU1NCHARD « On peu
si/ua/ion politique mouvante et si l'ASECNA
qu 'une promesse de coopération internationale
aux besoins techniques les plus urgents ».
2
197
3
En 1959, le Ministre français Robert Baron pro
de la France les nouveaux États afin de gére
I'espace aérien. Cette première proposition a
gestion complète de I'Agence aux États africi