Annexes budgétaires

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Annexes budgétaires

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :
JUSTICE
Version du 06/10/2015 à 11:36:13
PROGRAMME 182 :
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
MINISTRE CONCERNÉE : CHRISTIANE TAUBIRA, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
TABLE DES MATIÈRES
Programme 182 : Protection judiciaire de la jeunesse
Présentation stratégique du projet annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
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5
12
15
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PLF 2016
Protection judiciaire de la jeunesse
P ROJET
ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 182
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Catherine SULTAN
Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Responsable du programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée au sein du ministère de la justice de
l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs, tant en ce qui concerne les mineurs délinquants que les
mineurs en danger et des jeunes majeurs dans le cadre spécifique des dispositions des ordonnances de 1945 et de
1958, du décret du 18 février 1975, et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. Elle conçoit les
normes et les cadres d’organisation en liaison avec les directions compétentes. Elle garantit, directement, ou par les
associations qu’elle habilite et finance, d’une part et principalement, la prise en charge des mineurs qui lui sont confiés
par les magistrats, et d’autre part, une aide aux décisions de l’autorité judiciaire en matière civile et pénale.
La DPJJ établit les cahiers des charges correspondant à une palette complète de prises en charge, notamment les
services d’investigation éducative, les services territoriaux de milieu ouvert, les établissements de placement éducatif,
les centres éducatifs renforcés, les centres éducatifs fermés.
Les moyens alloués à la PJJ sont employés dans le souci d’une amélioration continue de la qualité de l’action
éducative dans le cadre civil et/ou pénal en veillant tant à la prévention de la récidive et de la réitération qu’à l’insertion
sociale des jeunes confiés par l’autorité judiciaire.
Pour ce faire, la DPJJ dispose de deux réseaux :
- le secteur public, constitué en mars 2015 de 220 établissements et services relevant directement du ministère de la
justice ;
- le secteur associatif, constitué à la même période de 1079 établissements et services (dont 248 financés
exclusivement par l’État) habilités et contrôlés par le ministère de la justice. Ceux-ci sont régis par le code de
l’action sociale et des familles et se répartissent entre des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) et des lieux de vie et d’accueil.
Le 30 janvier 2015, une charte d’engagements réciproques signée entre la DPJJ et les fédérations associatives et
ayant vocation à être appliquée par les services déconcentrés est venue formaliser les principes et valeurs
fondamentaux structurant les relations entre le secteur public et le secteur associatif habilité
Les services chargés de la mise en œuvre du programme 182 coordonnent leurs interventions avec celles des conseils
généraux, en charge de la protection de l’enfance, et avec celles de divers partenaires, publics ou privés, qui peuvent
contribuer à l’insertion des jeunes en difficulté, particulièrement l’ Éducation nationale et les conseils régionaux,
compétents pour la formation professionnelle des jeunes de plus de 16 ans. Dans ce cadre, la DPJJ contribue
également à la politique publique transversale « Justice des mineurs » et contribue dans un cadre interministériel à la
bonne exécution des politiques publiques à destination des jeunes. Elle intervient au titre des politiques transversales
de l’inclusion sociale, de la ville, de la prévention de la délinquance et de celles en faveur de la jeunesse, dont les
objectifs sont tous étroitement liés.
En 2016, la DPJJ poursuit son objectif de concertation entre les institutions intervenant dans le cadre de la justice des
mineurs et des jeunes majeurs, que ce soit en matière civile ou pénale.
À l’issue d’un diagnostic réalisé en 2014, la DPJJ a fixé de nouvelles orientations dont les axes clés sont
l’individualisation de la prise en charge, la cohérence et la continuité du parcours éducatif de l’adolescent.
L’individualisation de la prise en charge suppose d’améliorer la capacité d’accueil, d'adapter la réponse éducative aux
évolutions de la situation du jeune et de sa famille. Il s’agit de privilégier la cohérence du parcours éducatif du jeune,
alors que chacun des dispositifs institutionnels tend à tronçonner la prise en charge en une succession de mesures.
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PLF 2016
Programme n° 182
P ROJET
ANNUEL DE PERFORMANCES
Afin d’en garantir l’individualisation et la continuité, les services du milieu ouvert ont pour missions de structurer
l’intervention éducative et d’assurer le suivi et l’organisation de la continuité de ce parcours. Ils accompagnent le
placement ou la détention en assurant les liens en amont et en aval. Ils assurent le pilotage du parcours d’insertion
scolaire, sociale et professionnelle.
L'adaptation de la prise en charge et sa cohérence avec le parcours de vie de l'adolescent nécessitent également une
diversification des réponses éducatives dont le territoire doit être garant. Ces réponses doivent tendre vers un objectif
de prévention de la récidive ou de la réitération et plus largement vers un objectif de réinsertion.
Ces orientations seront portées par une gouvernance réaffirmée et une politique de ressources humaines adaptée.
En outre, la PJJ mettra en œuvre en 2016 des actions ciblées de lutte contre le terrorisme, selon les axes suivants :

mise en place d’une mission de veille et d’information ;

renforcement des services et de la formation des agents ;

prise en charge des publics à risque.
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge
éducatives
INDICATEUR 1.1
Délais de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif
habilité)
INDICATEUR 1.2
Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et
professionnelle ou de formation
INDICATEUR 1.3
Part des jeunes âgés de moins de 17 ans à la clôture d’une mesure pénale qui n’ont ni
récidivé, ni réitéré dans l’année qui a suivi
OBJECTIF 2
Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels
INDICATEUR 2.1
Taux d’occupation et de prescription des établissements
INDICATEUR 2.2
Prix des mesures judiciaires par journée
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PLF 2016
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 182
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
Une refonte importante des objectifs et des indicateurs du programme 182 a été opérée lors du précédent exercice.
Pour le projet annuel de performance 2016, la DPJJ a apporté deux ajustements qui ne modifient pas l’équilibre ainsi
atteint.
L’indicateur 2.1 est complété par trois sous-indicateurs relatifs aux taux de prescription. Ces taux permettent de mieux
rendre compte de la performance de ses structures de placement. Le taux de prescription (rapport entre les journées
de placement ordonnées par les magistrats et la capacité d’accueil des établissements) apporte en effet un éclairage
indispensable à l’analyse de la bonne utilisation des équipements et particulièrement à l’évaluation des besoins des
juridictions. Il traduit en effet la demande des magistrats telle qu’elle s’exprime à travers les ordonnances de
placement.
Par ailleurs, l’indicateur « Taux de réalisation d'audits des établissements et services conjoints » a été supprimé
(indicateur 1-4 au PAP 2015) en raison d’une portée limitée.
OBJECTIF N° 1
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives
Cet objectif répond à l’obligation pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) de développer et de
diversifier les réponses en mutualisant tous les moyens utiles dans leur diversité et leur spécificité (secteur public,
secteur associatif, dispositifs partenariaux) pour favoriser la construction de parcours adaptés pour les mineurs
délinquants. Il s’agit d’organiser la complémentarité des prestations des différents services et établissements ainsi que
leur réactivité afin d’assurer la cohérence d’un parcours centré sur l’insertion, tout en évitant le fractionnement et les
ruptures dans les prises en charge.
La réactivité des services repose sur des délais de prise en charge courts ainsi que sur la capacité à se mobiliser dans
un contexte d’urgence. Les délais de prise en charge faisant suite à la saisine des services par un magistrat sont un
bon indicateur pour juger de la performance de ceux-ci. Ce choix se justifie pour des raisons éducatives : il convient de
réduire au maximum la durée s’écoulant entre les faits à l’origine de la mesure éducative et sa mise en exécution.
L’article 12-3 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative aux mineurs délinquants prescrit dans un certain nombre de
cas, de ramener à 5 jours le délai entre l’audience de jugement d’un mineur avec la remise d’une convocation au
mineur par le greffe et sa prise en charge par un service éducatif. Cette disposition est entrée en vigueur le 1 er janvier
2014. L’indicateur 1.1 mesurant le délai moyen de prise en charge de l’ensemble des mesures a donc été complété par
un nouveau sous-indicateur lié à cette réforme
L’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes pris en charge, comme la formation des mineurs, est un
objectif central de la PJJ. Elle conjugue pour cela son action avec les dispositifs de droit commun compétents. À
l’interne, l’efficacité de l’action éducative repose sur des temps de prise en charge individuelle et des temps d’action de
médiations collectives. Quelle que soit la mesure judiciaire, l’activité de jour structure l’ensemble des prises en charge
éducatives. Pour les mineurs ne pouvant bénéficier d’emblée des dispositifs de droit commun, les circulaires
d’orientation du 25 février 2009 et du 3 avril 2012, relatives à l’action éducative structurée par les activités de jour dans
les établissements et services du secteur public de la PJJ, prévoient la construction d’un parcours personnalisé pour
chaque mineur à partir d’un emploi du temps structuré. L’organisation d’activités de jour a pour objectif le maintien ou
la réinscription des mineurs sous mandat judiciaire dans les dispositifs de droit commun en matière de formation
scolaire et professionnelle. L’indicateur, à travers l’évolution du taux d’inscription dans un dispositif, qu’il soit de droit
commun (relevant de l’Éducation nationale ou de la formation professionnelle) ou plus spécialisé pour les mineurs qui
ne pourraient y accéder dans l’immédiat, permet de mesurer l’atteinte de cet objectif. La circulaire de partenariat entre
la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et la DPJJ, signée le 3 juillet 2015, permet de conforter
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PLF 2016
Programme n° 182
O BJECTIFS
ces objectifs. Cette circulaire est accompagnée d’une note d’instruction DPJJ en date du 23 juillet 2015, qui comporte
des indicateurs d’évaluation de la mise en œuvre du partenariat.
L'efficacité finale de l'intervention éducative au pénal se mesure à la prévention de la réitération et de la récidive. L’axe
de performance retenu est la non-réitération, la non-récidive et l’absence de nouvelles poursuites dans un délai fixé à
un an après la fin de la dernière mesure éducative. La récidive est constituée lorsqu’une personne physique, déjà
condamnée définitivement pour un crime ou un délit, commet, dans un délai fixé par la loi, un crime ou un délit
identique ou assimilé. La récidive des contraventions de 5 ème classe est également possible lorsque le règlement ou la
loi le prévoient expressément (articles 132-10 et suivants du code pénal). En revanche, la réitération s’entend d’une
personne qui, alors qu’elle n’est pas condamnée définitivement pour une précédente infraction, en commet une
nouvelle.
INDICATEUR 1.1
Délais de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)
(du point de vue de l'usager)
Unité
2013
Réalisation
2014
Réalisation
2015
Prévision PAP
2015
2015
Prévision
actualisée
2016
Prévision
2017
Cible
Mesures de milieu ouvert et MJIE
jours
11
12
9
10
9
<9
Mesures de milieu ouvert et MJIE pénales
soumises au délai à 5 jours (ord. 45, art.123°)
jours
SO
10
5
8
5
<5
Précisions méthodologiques
Mode de calcul :
- Sous-indicateur 1 : nombre moyen de jours entre la date de réception de la décision au service (date d’arrivée du courrier au service) et la prise en
charge effective par le service (désignation d’un éducateur référent).
- Sous-indicateur 2 (pour les mesures soumises à l’article 12-3 de l’ordonnance de 45) : nombre moyen de jours entre la date de remise de convocation
par le greffe et la prise en charge effective de la mesure (premier entretien ou désignation d’un référent au service PJJ en cas de non présentation du
mineur).
Le sous-indicateur 2 mesure la capacité des services judiciaires et du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse à mettre en œuvre la
réforme de l’article 12-3 relative au délai à cinq jours. En effet, le point de départ du délai est le jour de la remise de convocation au jeune par le greffe
lors de l’audience. Le mode de calcul du délai tient compte également des situations où le jeune n’honore pas la ou les convocations en ne se
présentant pas au service éducatif. Les analyses et commentaires préciseront les délais imputables à la juridiction ou aux services de la protection
judiciaire de la jeunesse. Les prévisions 2015 sont établies sur les premiers résultats mesurés (8,4 jours dont 4,6 jours pour le délai tribunal et 3,8
jours pour le délai PJJ).
MJIE : mesure judiciaire d’investigation éducative
Source des données : GAME 2010 et IMAGES 7
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
L’indicateur 1.1 mesure la réactivité des services de la PJJ dans la mise en œuvre des décisions judiciaires. L’objectif
concerne les délais strictement imputables aux services de la PJJ et ne tient pas compte du délai de transmission de la
mesure au service éducatif par la juridiction. Cet indicateur recouvre non seulement les délais des services du secteur
public mais aussi ceux du secteur associatif.
- Le sous-indicateur 1 est relatif à l’ensemble des mesures de milieu ouvert et d’investigation. La cible est établie en
tenant compte de la réforme de l’article 12-3 de l’ordonnance du 2 février 1945.
- Le sous-indicateur 2 est relatif à l’ensemble des mesures de milieu ouvert et d’investigation prises dans un cadre
pénal et soumises à l’article 12-3 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative aux mineurs délinquants. L’objectif de cette
nouvelle disposition législative est de renforcer la célérité et la qualité de l’action éducative menée suite au prononcé
d’une décision de justice. Depuis le 1 er janvier 2014, les services éducatifs ont vocation à recevoir et à prendre en
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PLF 2016
O BJECTIFS
Programme n° 182
charge le jeune et sa famille dans un délai de 5 jours à compter de la délivrance par le greffe d’une convocation au
mineur et à sa famille. La cible est donc inférieure ou égale à 5 jours.
La maîtrise des délais est liée au nombre de jeunes suivis par éducateur en milieu ouvert. L’objectif de 25 jeunes suivis
par éducateur est recherché. Il s’agit d’un point d’équilibre permettant d’assurer la qualité des prises en charge et
l’optimisation des moyens.
INDICATEUR 1.2
Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle
ou de formation
(du point de vue de l'usager)
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG et
réparations) inscrits dans un dispositif
d'insertion sociale et professionnelle ou de
formation / nombre total de jeunes pris en
charge
Unité
2013
Réalisation
2014
Réalisation
2015
Prévision PAP
2015
2015
Prévision
actualisée
2016
Prévision
2017
Cible
%
74
72
90
NC
80
90
Mode de calcul :ratio entre le nombre de mineurs pris en charge par les services du secteur public de la PJJ, en milieu ouvert et en hébergement, et
inscrits dans un dispositif d’insertion de la PJJ ou de formation de droit commun (Éducation nationale, formation professionnelle, formations proposées
par les missions locales…) et le nombre total de jeunes pris en charge par ces services et établissements.
TIG : travaux d’intérêt général
Source des données : Les items relatifs à l’alimentation des données servant à la construction de l’indicateur vont être intégrés dans le logiciel GAME
2010 qui permettra la gestion et le suivi des mesures éducatives. Après la formation aux nouveaux modes de saisie, la DPJJ sera en mesure d’assurer
un suivi chiffré de cet indicateur.
La PJJ a pour objectif de permettre à chaque jeune qui lui est confié une inscription dans les dispositifs de droit
commun. L’indicateur mesure le résultat atteint par la PJJ dans ce domaine. La DPJJ a utilisé jusqu’à présent des
données issues d’une estimation faite par l’Inspection des services dans un rapport de 2007, d’évaluation sur les
activités de jour et d’insertion. Ces chiffres demeurent avant tout indicatifs et ne permettent pas de fixer une cible et de
la mesurer efficacement.
Dans le prolongement de sa note d'orientation publiée le 30 septembre 2014, la DPJJ fait des activités de jour et des
actions d'insertion, un axe majeur de sa politique éducative auprès des jeunes. Pour renforcer la performance de ces
dispositifs, elle confortera le caractère opérationnel des partenariats avec les dispositifs de droit commun au service
des besoins des jeunes en améliorant les modalités de réciprocité avec les dispositifs de droit commun (Éducation
nationale et missions locales). Dans le cadre des orientations sur « le milieu ouvert-socle », elle réaffirmera la place de
l’activité comme modalité d’accompagnement en milieu ouvert pour tout mineur et celle du dispositif « accueilaccompagnement » pour les jeunes inactifs. Le milieu ouvert est considéré comme pilote du parcours d’insertion du
jeune. Enfin, puisque la DPJJ conserve sa compétence pour préparer les jeunes les plus éloignés des dispositifs de
formation professionnelle à leur insertion, elle veille à la construction de passerelles avec les missions locales et les
dispositifs portés par les régions. Elle s’investit en explicitant aux conseils régionaux le rôle préparatoire, de « sas »
proposé par les unités éducatives d’activité de jour (UEAJ) et des relais adaptés qu’il s’agit d’étroitement tisser avec
les dispositifs de formation professionnelle du territoire. Une présence institutionnelle dans les instances de
gouvernance régionales en matière de politiques d’emploi et de formation (Centre des Relations avec les Entreprises
et de la Formation Permanente) est systématiquement visée, tout comme un conventionnement spécifique.
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PLF 2016
Programme n° 182
O BJECTIFS
INDICATEUR 1.3
Part des jeunes âgés de moins de 17 ans à la clôture d’une mesure pénale qui n’ont ni récidivé, ni
réitéré dans l’année qui a suivi
(du point de vue du citoyen)
Rapport entre le nombre de jeunes qui dans
l’année qui suit la sortie de la mesure n’ont
ni récidivé, ni réitéré et le total des jeunes
pris en charge dans les services de la PJJ
au pénal sortis en N-1
Unité
2013
Réalisation
2014
Réalisation
2015
Prévision PAP
2015
2015
Prévision
actualisée
2016
Prévision
2017
Cible
%
80
NC
85
80
85
85
Mode de calcul :
L’indicateur se calcule pour une population de référence sous la forme d’un ratio dont le numérateur et le dénominateur sont définis ci-dessous :
- Population de référence pour l’année N : tous les jeunes ayant bénéficié d’une prise en charge pénale, pré-sentencielle ou définitive, suivie par la
DPJJ (secteurs public et associatif), qui s’est terminée dans le courant de l’année précédente (N-2) alors qu’ils étaient âgés de moins de 17 ans.
- Numérateur : nombre de mineurs appartenant à la population de référence qui n’ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l’objet de nouvelles poursuites ou
d’une mesure alternative aux poursuites dans les 365 jours qui suivent la fin de la dernière prise en charge.
- Dénominateur : effectif total de la population de référence.
Il est nécessaire d’attendre plus d’un an pour calculer cet indicateur. En effet, certaines réitérations peuvent apparaître avec un décalage dans le
temps et être saisies postérieurement dans les outils de suivi. Le résultat présenté pour l’année N correspond au panel des mineurs dont la mesure
s’est terminée au cours de l’année N-2.
Les travaux de mise à jour du panel à partir de Cassiopée sont en cours et ne permettront de disposer à nouveau de données qu’à partir de fin 2015.
Sources des données : Le panel des mineurs suivi en justice qui exploite les données des fichiers issus des applications informatiques utilisées par les
tribunaux pour enfants (échantillon au 1/24 ème). L’indicateur est tributaire des limites intrinsèques de cette source. Les mineurs « sortent » du panel à
leur majorité. En conséquence, le délai d’un an « d’observation » après la fin de la dernière mesure exercée par la PJJ impose de réduire dans le panel
l’observation aux jeunes qui ne dépassent pas 17 ans à cette date.
La prévention de la récidive et de la réitération est un des objectifs majeurs fixés à la DPJJ et sous-tend toute son
action. Elle passe par des pratiques s'appuyant sur le milieu ouvert garant de la cohérence de l’intervention éducative
et de la continuité des parcours des jeunes. L'objectif est d'assurer une capacité de diversification et d'adaptation de la
réponse éducative à la problématique singulière de chaque jeune, tant pendant sa prise en charge qu’en sortie de
dispositif. L'action de la PJJ repose également sur le renforcement des partenariats ou des relations avec les acteurs
de la protection de l'enfance : département, tissu associatif et service judiciaire au premier chef.
Dans ce cadre, et en déclinaison du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013, la
DPJJ pilote avec la direction de l’administration pénitentiaire et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au
sein de 7 départements une expérimentation qui vise à identifier et valoriser les pratiques territoriales favorisant
l'autonomie des jeunes sortant de la protection de l'enfance, sous main de justice ou sortant d'une mesure pénale.
L’objectif est de favoriser au sein de ces territoires et au-delà des dispositifs spécifiques de prises en charge,
l’émergence d’une approche globale de l’accompagnement, ainsi que de nouveaux modes de gouvernance et de
coopération entre les acteurs locaux afin de favoriser l’accès des jeunes les plus vulnérables aux dispositifs de droit
communs pour prévenir les risques de précarisation et de ruptures.
Par ailleurs, la DPJJ mettra en œuvre les recommandations issues du rapport de juillet 2014 de la mission d’évaluation
de la gouvernance de la protection de l’enfance dans le cadre d’un plan d’actions priorisées élaboré conjointement
avec la DGCS et l’association des départements de France dans le but de contribuer à l’amélioration de la lisibilité et
du pilotage collectif de cette politique publique
Enfin, un effort particulier sera fait en matière de gouvernance institutionnelle : parachèvement de la clarification des
cadres hiérarchiques et fonctionnels, poursuite d'un management porteur de sens et centré sur la mise en œuvre de la
continuité des parcours des jeunes.
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PLF 2016
O BJECTIFS
Programme n° 182
La cible 2017 est maintenue au même niveau que dans le PAP 2015 faute de données SDSE pour l’année 2014.
OBJECTIF N° 2
Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels
Comme toute administration publique, la protection judiciaire de la jeunesse se doit d’optimiser l’emploi des ressources
qui lui sont allouées. En ce domaine, elle doit adopter et généraliser les méthodes et les procédures les plus efficaces
pour améliorer son efficience sans détériorer ses résultats sur les deux autres axes de performance : efficacité finale et
qualité du service rendu à l’usager.
Il convient donc d’identifier les postes de dépenses à maîtriser et de déterminer les leviers d’actions utilisables sans
porter atteinte à la qualité des prises en charge ni réduire la palette des réponses offertes aux magistrats. La DPJJ,
depuis plusieurs années s’est engagée dans l’amélioration des processus de fonctionnement de l’ensemble de ses
structures et s’efforce de moderniser ses techniques de gestion (mutualisation des moyens, coordination, diffusion des
technologies d’information et de communication).
Il s’agit d’une part, d’optimiser l’utilisation des ressources financières, matérielles et immobilières, et d’autre part, de
les adapter de manière constante aux besoins repérés aux niveaux local et national.
De façon plus générale, l’élaboration et la généralisation de normes nationales ainsi que des analyses comparatives de
structures équivalentes permettent le calcul de ratios « activité/moyens » répondant aux objectifs d’optimisation des
ressources disponibles. C’est notamment l’objet des indicateurs de dépense complète pour chaque type de prise en
charge.
INDICATEUR 2.1
Taux d’occupation et de prescription des établissements
(du point de vue du contribuable)
Unité
2013
Réalisation
2014
Réalisation
2015
Prévision PAP
2015
2015
Prévision
actualisée
2016
Prévision
2017
Cible
Taux d’occupation des Etablissements de
placement éducatif EPE-UEHC secteurs
public et associatif
%
68
67
75
70
75
80
Taux de prescription des Etablissements de
placement éducatif EPE-UEHC secteurs
public et associatif
%
90
86
94
90
90
Taux d’occupation des Centres éducatifs
renforcés (CER) secteurs public et associatif
%
85
82
84
87
90
Taux de prescription des Centres éducatifs
renforcés (CER) secteurs public et associatif
%
90
86
95
95
95
Taux d’occupation des Centres éducatifs
fermés (CEF) secteurs public et associatif
%
75
70
71
78
85
Taux de prescription des Centres éducatifs
fermés (CEF) secteurs public et associatif
%
87
82
85
85
90
88
85
Mode de calcul :croisement des journées réalisées avec les journées théoriquement permises par les capacités des établissements
EPE : établissement de placement éducatif
UEHC : unité éducative d’hébergement collectif
Sources des données :Logiciels GAME 2010 et IMAGES 7 (journées théoriques et journées réalisées), données d’inventaire sur les capacités
théoriques et opérationnelles des établissements pour le secteur public (SP) et le secteur associatif habilité (SAH).
Les modalités d’hébergement non-collectifs, individualisées ou diversifiées intégrant notamment des placements en foyers jeunes travailleurs (FJT) ou
en familles d’accueil ne sont pas comptabilisées dans les ratios.
NB : le périmètre du sous indicateur 1 a été étendu aux établissements du SAH habilités et tarifés exclusivement par l’État au titre de l’ordonnance du
2 février 1945 (prise en charge des mineurs délinquants).
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PLF 2016
Programme n° 182
O BJECTIFS
Cet indicateur d’efficience décrit l’utilisation des équipements des services de la protection judiciaire de la jeunesse en
matière de placement.
Le taux d’occupation en journées réalisées traduit le taux de présence des jeunes (incluses les absences inférieures à
48h) dans les établissements PJJ au regard des capacités théoriques. Il ne peut atteindre par définition, 100 % afin
d’une part, de garantir la capacité d’accueil d’urgence, et d’autre part, du fait des contraintes inhérentes à l’accueil d’un
public particulièrement difficile (notamment les fugues, les incarcérations…). Les cibles, à terme, sont de 80 % pour les
EPE-UEHC, 85% pour les CEF et de 90 % pour les CER qui fonctionnent pour la plupart en sessions.
Le taux de prescription en journées théoriques traduit la demande des magistrats telle qu’elle s’exprime à travers les
décisions de placement. Pour les établissements fonctionnant en continu (CEF et EPE), il doit tendre vers 90 % en
raison du renouvellement des placements dont la durée est limitée (taux de rotation). En revanche, pour les
établissements fonctionnant par session (CER), il est possible de s’approcher des 100 %.
Dans le cadre de ses nouvelles orientations, la DPJJ s'attachera à améliorer la gouvernance de ses établissements, à
assurer la cohérence des parcours en amont et en aval du placement et à étendre les bonnes pratiques de prise en
charge développées par ses professionnels.
INDICATEUR 2.2
Prix des mesures judiciaires par journée
(du point de vue du contribuable)
Unité
2013
Réalisation
2014
Réalisation
2015
Prévision PAP
2015
2015
Prévision
actualisée
2016
Prévision
2017
Cible
Prix de journée d’une mesure de milieu
ouvert ou d’investigation (secteur public)
€
11,2
11,8
11,6
12
12,2
12
Prix d’une journée en établissement de
placement éducatif EPE-UEHC (secteur
public et secteur associatif habilité)
€
548
527
514
549
521
500
Prix d'une journée de placement CER
(secteurs public et associatif habilité)
€
506
529
506
525
516
510
Prix d'une journée de placement CEF
(secteurs public et associatif habilité)
€
600
661
604
663
614
602
L’activité des services est mesurée différemment selon le type de mesure en nombre de journées de prise en charge pour les mesures de milieu ouvert
du secteur public et les mesures de placement pour les deux secteurs.
Méthode de calcul des coûts complets
a – secteur public
Le coût complet est obtenu en divisant l’ensemble des crédits associés à chaque activité (personnel, fonctionnement, investissement) par le nombre
d’unités de l’activité (journées ou actes). Ces crédits intègrent des charges indirectes : le prorata des crédits de la fonction soutien relative à la gestion
centralisée des personnels et des crédits de fonctionnement, ainsi que le prorata des crédits liés à la formation continue.
b – secteur associatif
Le financement des établissements et services du secteur associatif est établi sur la base d’un prix de journée ou d’un prix à l’acte. Les coûts complets
sont des moyennes pondérées des paiements effectués dans chaque activité. Ils n’intègrent pas les coûts associés de la fonction soutien (tarification,
pilotage).
c – secteurs public et associatif habilité
Concernant les centres éducatifs renforcés et les centres éducatifs fermés, les coûts complets secteur public et secteur associatif habilité sont obtenus
par des moyennes pondérées des résultats obtenus pour chaque secteur.
Sources de données : logiciels GAME2010 et Chorus pour le secteur public; IMAGES 7 pour le secteur associatif habilité.
11
PLF 2016
O BJECTIFS
Programme n° 182
La masse salariale représente, de très loin, l’essentiel des dépenses. Pour les mesures de milieu ouvert ou les
investigations notamment, les salaires représentent plus de 80 % du coût complet. Une baisse de 3 % des dépenses
de fonctionnement ne se traduit donc que par une baisse de moins de 1 % du coût total. A l’inverse, même en
l’absence d’évolution du point d’indice, la masse salariale peut continuer à évoluer à la hausse du fait de la structure
des emplois ou d’autres éléments comme le GVT (glissement vieillesse technicité). Les actions qui peuvent être
conduites sur les charges de fonctionnement des établissements et services sont donc très limitées, sauf à réduire le
niveau d’encadrement et, par voie de conséquence, la qualité des prises en charge.
Le levier principal est donc l’optimisation de l’utilisation des équipements. L’objectif est de stabiliser les coûts plutôt
que de les réduire. En revanche, les taux d’occupation de certains foyers, notamment les EPE-UEHC, peuvent encore
être améliorés et conduire ainsi à une baisse des coûts unitaires.
12
PLF 2016
Programme n° 182
P RÉSENTATION
DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS
2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
01 – Mise en oeuvre des décisions
judiciaires
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
369 158 640
281 939 798
10 300 000
03 – Soutien
82 980 434
18 208 494
1 200 000
04 – Formation
21 453 619
9 573 611
473 592 693
309 721 903
Total
Titre 6
Dépenses
d’intervention
6 077 435
Total
pour 2016
FDC et ADP
attendus en 2016
667 475 873
102 388 928
31 027 230
11 500 000
6 077 435
800 892 031
2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT
judiciaires
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
369 158 640
275 803 659
12 500 000
03 – Soutien
82 980 434
16 822 730
1 250 000
04 – Formation
21 453 619
9 573 611
473 592 693
302 200 000
Total
Titre 6
Dépenses
d’intervention
6 077 435
Total
pour 2016
663 539 734
101 053 164
31 027 230
13 750 000
6 077 435
795 620 128
FDC et ADP
attendus en 2016
13
PLF 2016
PRÉSENTATION
Programme n° 182
2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)
2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
judiciaires
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
362 984 004
276 496 017
10 728 000
03 – Soutien
78 510 581
18 029 900
1 472 000
04 – Formation
18 784 523
11 173 611
460 279 108
305 699 528
Total
Titre 6
Dépenses
d’intervention
1 700 000
Total
pour 2015
Prévisions
FDC et ADP
2015
651 908 021
98 012 481
29 958 134
12 200 000
1 700 000
779 878 636
2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT
judiciaires
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
362 984 004
275 312 115
12 428 000
03 – Soutien
78 510 581
17 613 802
1 472 000
04 – Formation
18 784 523
8 573 611
460 279 108
301 499 528
Total
Titre 6
Dépenses
d’intervention
1 700 000
Total
pour 2015
652 424 119
97 596 383
27 358 134
13 900 000
1 700 000
777 378 636
Prévisions
FDC et ADP
2015
14
PLF 2016
Programme n° 182
P RÉSENTATION
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Ouvertes en LFI
pour 2015
Crédits de paiement
Demandées
pour 2016
Ouverts en LFI
pour 2015
Demandés
pour 2016
Titre 2 – Dépenses de personnel
460 279 108
473 592 693
460 279 108
473 592 693
Rémunérations d’activité
273 134 796
281 929 558
273 134 796
281 929 558
Cotisations et contributions sociales
182 224 312
186 073 135
182 224 312
186 073 135
4 920 000
5 590 000
4 920 000
5 590 000
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement
305 699 528
309 721 903
301 499 528
302 200 000
Dépenses de fonctionnement autres que celles de
personnel
305 699 528
309 721 903
301 499 528
302 200 000
Titre 5 – Dépenses d’investissement
12 200 000
11 500 000
13 900 000
13 750 000
Dépenses pour immobilisations corporelles de
l’État
12 200 000
11 500 000
13 900 000
13 750 000
1 700 000
6 077 435
1 700 000
6 077 435
734 671
713 063
734 671
713 063
Prestations sociales et allocations diverses
Titre 6 – Dépenses d’intervention
Transferts aux ménages
Transferts aux autres collectivités
Total
965 329
5 364 372
965 329
5 364 372
779 878 636
800 892 031
777 378 636
795 620 128
15
PLF 2016
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 182
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Titre 2
Dépenses
de personnel
judiciaires
Autres titres
Total
Titre 2
Dépenses
de personnel
Autres titres
Total
369 158 640
298 317 233
667 475 873
369 158 640
294 381 094
663 539 734
03 – Soutien
82 980 434
19 408 494
102 388 928
82 980 434
18 072 730
101 053 164
04 – Formation
21 453 619
9 573 611
31 027 230
21 453 619
9 573 611
31 027 230
473 592 693
327 299 338
800 892 031
473 592 693
322 027 435
795 620 128
Total
Focus sur le plan de lutte contre le terrorisme (PLAT)
Le plan de lutte contre le terrorisme confie des missions et des moyens supplémentaires à la protection judiciaire de la
jeunesse sur la période 2015-2017. Le décret d’avance du 9 avril 2015 prévoit à ce titre des crédits à hauteur de 3,5
M€ en hors titre 2 pour 2015.
Pour 2016, les crédits de paiement des dépenses hors titre 2 s’élèvent à 2,55 M€. Le plafond d’emploi du programme
est par ailleurs majoré de 6 ETPT (création de 6 emplois à compter du 1 er janvier 2016).
La protection judiciaire de la jeunesse porte 3 actions au titre du plan de lutte contre le terrorisme :
•
la mise en place d’une mission de veille et d’information ;
•
le renforcement des services et de la formation des agents ;
•
la prise en charge des publics à risque.
Les crédits associés concernent la brique « secteur public hors immobilier ».
EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL
Emplois (ETPT)
Catégorie d’emploi
(1)
Magistrats de l'ordre
judiciaire
Crédits
Plafond
Effet des
Effet des
Effet des
autorisé mesures de mesures de corrections
pour 2015 périmètre
transfert
techniques
pour 2016
pour 2016 pour 2016
(2)
(3)
(4)
Impact des
schémas
d’emplois
pour 2016
(5) = 6-1-2-3-4
10
dont extension
dont impact des
Plafond
en année pleine des schémas d'emplois demandé
schémas d'emplois
2016 sur 2016
pour 2016
2015 sur 2016
7
8
Demandés
pour 2016
(y.c. charges
sociales)
(6)
0
0
0
10
1 198 867
Personnels
d'encadrement
2 763
100
+83
63
20
2 946
192 012 207
B métiers du greffe, de
l'insertion et de l'éducatif
4 396
-17
+31
16
15
4 410
210 645 486
B administratifs et
techniques
266
-2
-1
-1
264
13 593 726
C administratifs et
techniques
1 132
+1
1
0
1 133
50 212 082
Total
8 567
+113
79
34
8 763
467 662 368
83
16
PLF 2016
Programme n° 182
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Le plafond d'autorisation des emplois (PAE) du programme pour 2016 est de 8 763 ETPT, soit + 196 ETPT par rapport au PAE 2015. Il tient compte
de :
- la création en 2016 de 54 emplois pour le renforcement du milieu ouvert et du taux d’encadrement en centre éducatif fermé et 6 emplois au titre du
plan de lutte antiterrorisme, conduisant à un impact en ETPT 2016 de + 34 ;
- l'impact en 2016 des 56 créations de la LFI 2015 (+28 ETPT) et des 163 emplois créés au titre du plan de lutte antiterrorisme (+51 ETPT) ;
- corrections techniques (+83 ETPT) liées à l'impact en 2015 des créations d'emplois du plan de lutte antiterrorisme qui n'étaient pas prévues en loi de
finances initiale (+112 ETPT) et à un ajustement à la consommation réelle (-29 ETPT).
Les crédits s'entendent hors prestations sociales (5,59 M€) et hors crédits dédiés à l'apprentissage (0,34 M€).
ÉVOLUTION DES EMPLOIS
(en ETP)
Catégorie d’emplois
Sorties
prévues
dont
Mois moyen
départs
des sorties
en retraite
Entrées
prévues
dont primo dont mouvements
recrutements des agents entre
programmes
du ministère
Mois moyen
des entrées
Schéma
d’emplois du
programme
Personnels d'encadrement
484
102
6,1
518
136
6,1
34
B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif
856
38
7
886
227
7
30
B administratifs et techniques
44
9
7,2
40
9
6,9
-4
C administratifs et techniques
171
34
7
171
30
7
0
1 555
183
1 615
402
Total
60
Le schéma d'emplois du programme 182 s'établit à + 60 ETP, dont 6 psychologues au titre du plan de lutte antiterrorisme, sachant que 163 emplois avaient déjà été créés en gestion sur l'exercice 2015.
La création des 169 emplois au titre du plan de lutte anti-terrorisme 2015-2016 se décompose de la manière suivante :
- 10 coordonnateurs appartenant à la mission de veille et d'information, positionnés à l'administration centrale et en
direction interrégionale (personnels d'encadrement : directeurs de service ou attachés) ;
- 59 référents laïcité et citoyenneté affectés en direction territoriale (personnels d'encadrement : chefs de service
éducatif ou professeurs techniques ou psychologues) ;
- 82 psychologues (dont 76 en 2015, 6 en 2016) et 18 éducateurs dédiés à la prise en charge des mesures renforcées
d'accompagnement, affectés dans les services PJJ.
HYPOTHÈSES D’ENTRÉES
Toutes catégories confondues, 1 615 entrées sont prévues, dont 402 au titre des recrutements sur concours [30
directeurs, 102 psychologues dont 82 au titre du plan de lutte anti-terrorisme (6 primo-recrutements et 76 en
remplacement d’agents contractuels recrutés en 2015), 4 attachés, 227 éducateurs, 9 secrétaires administratifs et 30
adjoints administratifs].
Par ailleurs, le recrutement interne de 90 éducateurs dans le corps des chefs de service éducatif en 2016 est intégré
aux entrées et sorties du programme.
17
PLF 2016
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 182
EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES
RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE
Service
LFI 2015
PLF 2016
ETPT
ETPT
Administration centrale
Services régionaux
199
215
8 368
8 548
8 567
8 763
Services départementaux
Opérateurs
Services à l’étranger
Autres
Total
L'évolution des effectifs en administration centrale s'explique par la résorption progressive du nombre de postes
vacants. Par ailleurs, l'administration centrale bénéficie d'une création d'emploi en 2016 : le référent national au titre du
plan de lutte anti-terrorisme.
Les effectifs des services régionaux comprennent, outre ceux des services éducatifs, les effectifs des 9 directions
interrégionales ainsi que les effectifs de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
ETPT
01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires
7 068
03 – Soutien
1 293
04 – Formation
402
Total
8 763
INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Effectifs intégralement gérés
(inclus dans le plafond d'emplois)
Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés
(ETP ou effectifs physiques)
Effectifs gérants
9 010
274,05
3,04 %
administrant et gérant
155,20
1,72 %
organisant la formation
22,05
0,24 %
consacrés aux conditions de travail
32,70
0,36 %
consacrés au pilotage et à la politique des compétences
64,10
0,71 %
L’évolution de la prévision du taux « gérants-gérés » de 2015 (2,98%) à 2016 (3,04 %) tient compte du taux constaté
en 2014 (3,07 % - RAP 2014).
18
PLF 2016
Programme n° 182
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE
Catégorie
AE = CP
Rémunérations d’activité
281 929 558
Cotisations et contributions sociales
dont contributions au CAS Pensions
186 073 135
139 350 726
Prestations sociales et allocations diverses
5 590 000
Total Titre 2 (y.c. CAS pensions)
473 592 693
Total Titre 2 (hors CAS pensions)
334 241 967
ÉLÉMENTS SALARIAUX
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)
Socle Exécution 2015 retraitée
Prévision Exécution 2015 hors CAS Pensions
Impact des mesures de transferts et de périmètre 2015 - 2016
Débasage de dépenses au profil atypique
GIPA
Indemnisation des jours de CET
Mesures de restructurations
Autres
Impact du schéma d'emplois
EAP schéma d'emplois 2015
Schéma d'emplois 2016
Mesures catégorielles
Mesures générales
Rebasage de la GIPA
Variation du point de la fonction publique
Mesures bas salaires
GVT solde
GVT positif
GVT négatif
Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA
Indemnisation des jours de CET
Mesures de restructurations
Autres
Autres variations des dépenses de personnel
Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23
Autres
Total
325,7
327,3
-1,6
-0,3
-0,7
-0,6
4,7
3
1,7
0,8
0,3
0,3
1
2,9
-1,9
1,2
0,4
0,5
0,3
0,5
0,6
-0,1
334,2
La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » intègre les crédits dédiés
à l’apprentissage (+ 0,3 M€)
La ligne « Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23 » correspond au versement de 0,6 M€ à Pôle
emploi prévu dans le cadre du transfertde la gestion de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » correspond à la suppression
progressive de l’indemnité exceptionnelle CSG (- 0,1 M€) en application du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015.
19
PLF 2016
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 182
COÛTS ENTRÉE-SORTIE
Catégorie d’emploi
Coût d’entrée
Coût de sortie
(*)
(*)
Magistrats de l'ordre judiciaire
88 341
98 871
Personnels d'encadrement
34 020
42 407
B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif
29 716
30 898
B administratifs et techniques
32 031
36 650
C administratifs et techniques
25 770
28 759
(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions
Les coûts d’entrée et de sortie du tableau ci-dessus ne prennent pas en compte le coût des agents contractuels
ventilés dans les catégories d’emplois.
Le faible nombre de sorties constaté pour la catégorie « Magistrats de l’ordre judiciaire » explique la variation du coût
de sortie pour cette catégorie par rapport au PAP 2015.
MESURES GÉNÉRALES
La prévision de dépense au titre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat s’élève à 0,3 M€.
MESURES CATÉGORIELLES
Catégorie ou intitulé de la mesure
ETP
Catégories
concernés
Corps
Date d’entrée
en vigueur
de la mesure
Nombre
de mois
d’incidence
sur 2016
Mesures statutaires
Réforme du statut du corps des
éducateurs (nouvel espace statutaire NES)
Réforme du statut du corps des chefs de
service éducatif : classe fonctionnelle
CSE-RUE
Coût 2016
Coût en
année pleine
819 583
2 259 833
3 582
B
Educateurs
09-2016
4
620 667
1 862 001
293
A
Chefs de service éducatif
07-2016
6
198 916
397 832
819 583
2 259 833
Total
GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ
Le GVT positif est estimé à 1,58 %, ce qui représente une augmentation de la masse salariale de 2,93 M€ hors CAS
pensions.
Le montant lié au GVT négatif est estimé à – 1,91 M€.
Le GVT solde s'élève à 1,02 M€.
COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS
LFI 2015
Contributions d’équilibre au CAS Pensions
Civils (y.c. ATI)
Militaires
Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)
Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)
Cotisation employeur FSPOEIE
PLF 2016
136 761 324
139 350 726
136 761 324
139 350 726
20
PLF 2016
Programme n° 182
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Le montant des cotisations à la caisse nationale d’allocations familiales s’élève à 11,5 M€.
Le montant des cotisations au Fonds national d’aide au logement est de 1,1 M€.
PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépenses
Nombre de
bénéficiaires
Accidents de service, de travail et maladies professionnelles
PLF 2016
616
493 900
1 755
758 130
Revenus de remplacement du congé de fin d’activité
Remboursement domicile travail
Capital décès
Allocations pour perte d’emploi
8
242 290
425
4 095 680
Autres
0
Total
5 590 000
Les crédits inscrits à la rubrique « allocations pour perte d’emploi » incluent l’avance prévue pour Pôle Emploi dans le
cadre du transfert de la gestion de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (0,6 M€).
ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2
L’action sociale de la mission « Justice » est entièrement financée par le programme 310 « Conduite et pilotage de la
politique de la justice ».
COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX
INDICATEURS IMMOBILIERS
Nature
Repère
Surface
Occupation
Services déconcentrés
Exécution 2013
Exécution 2014
SUB du parc
m2
322 907
317 973
314 567
2
SUN du parc
m2
182 327
178 015
177 404
3
SUB du parc domanial
m2
217 705
214 033
216 072
4
Ratio SUN / Poste de travail
nd
nd
nd
5
Coût de l’entretien courant
€
13 863 937
11 887 045
13 092 000
6
Ratio entretien courant / SUB
€ / m2
42,93
39,18
7
Entretien lourd
Prévision 2016
Unité
1
8
9
Libellé
Coût de l’entretien lourd *
(parc domanial et quasi-propriété)
Ratio entretien lourd * / SUB
(parc domanial et quasi-propriété)
Coût des travaux structurants
m2
/ PT
€
€ / m2
€
41,62
AE
4 342 489
AE
4 497 522
AE
4 262 351
CP
4 660 749
CP
3 978 442
CP
2 376 776
AE
13,45
AE
14,14
AE
13,55
CP
14,43
CP
12,51
CP
7,56
AE
8 734 591
AE
9 999 298
AE
3 737 649
CP
7 454 703
CP
8 908 361
CP
7 873 224
* Non compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" et ceux financés sur le
programme 309.
1. Surface utile brute totale (parc domanial et locatif) : données issues de l’inventaire du patrimoine PJJ. Il s'agit du parc immobilier total comprenant
également les biens immobiliers remis à France Domaine (12 727 m 2 SUB).
2. Surface utile nette. Elle intègre 7 262 m² remis à France Domaine.
3. Comprend les propriétés domaniales qu’utilise la PJJ (213 138 m² SUB) et qu’elle met à disposition (2 934 m² SUB). Plusieurs établissements de la
PJJ ont pour projet de s’implanter dans des propriétés domaniales soit dans le cadre de regroupement de services ou de transfert de locaux inutiles à
d’autres administrations. Des ouvertures de nouvelles unités à Marseille ou Saint Genis par exemple sont également prises en compte.
4. Le ratio SUN / PT n’est pas renseigné car il n’est pas parlant eu égard aux activités de la PJJ.
5. Le coût prévisionnel de l’entretien courant comprend les travaux d’entretien d’infrastructure et de l’immobilier, l’achat de matériels consommables
nécessaires à ces opérations, les contrôles réglementaires, ainsi que les dépenses de fluides et de nettoyage des locaux.
7. L’entretien lourd correspond aux travaux de réhabilitation que réalise la PJJ sur des emprises en propriété de l’ État.
21
PLF 2016
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 182
8. La diminution sensible du ratio d’entretien est consécutive à la baisse des ressources disponibles (LFI et reports) en 2016 par rapport à l’exécution
2014.
9. Les travaux structurants estimés ici seront ceux réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des missions et réformes initiées par la PJJ au titre de
la prise en charge des mineurs délinquants au pénal et de la poursuite des réorganisations structurelles engagées par la PJJ. Il s’agit principalement
de travaux de construction ou de restructuration lourde d’équipements existants.
La PJJ optimise le patrimoine qu’elle utilise en aliénant les biens immobiliers qui ne lui sont plus nécessaires (remis à
France Domaine). Par ailleurs, elle continue la rationalisation de ses implantations géographiques, en fonction des
zones identifiées de besoins. Elle consacre également une part importante de sa ressource à continuer à mettre son
immobilier aux normes aussi bien techniques (accessibilité) qu’éducatives. Au-delà de l’entretien lourd, cela implique la
réalisation de travaux structurants.
La mission de la PJJ nécessite des moyens immobiliers de natures très variées : immeubles de bureau pour les
directions déconcentrées ; bureaux et salles utilisés pour recevoir, aider et orienter les mineurs et leurs familles dans
les services de milieu ouvert (accueil, attente, entretien) ; ateliers et salles de classe pour les activités de jour et
d’insertion ; locaux à sommeil, salles d’activité ou de restauration pour les établissements de placement ; salles de
cours pour l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Il est, dans le cas des services de la PJJ, peu
pertinent d’appliquer indifféremment à ces locaux une seule et même norme et d’évaluer leur bonne utilisation au
regard de la cible relative aux seuls immeubles de bureau. Ainsi, le ratio théorique SUN/SUB de 0,67 fixé par France
Domaine peut difficilement s’appliquer à un établissement de placement dans lequel l’essentiel des surfaces ne sert
pas à des bureaux d’agents de l’État mais à accueillir les mineurs placés, (chambres, salles à manger, salles
d’activités, sanitaires…) ou des personnes extérieures comme les familles. Ainsi, les unités éducatives comprenant des
surfaces dédiées aux mineurs pris en charge ou aux stagiaires, telles que les chambres, ateliers ou salles de cours,
n’ont pas vocation à respecter les 12 m 2 par personne.
22
PLF 2016
Programme n° 182
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015
Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
(RAP 2014)
Engagements sur années
antérieures non couverts par
des paiements au 31/12/2014
y.c. travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2014
50 643 610
AE LFI 2015
+ reports 2014 vers 2015 +
prévision de FDC et ADP +
décret n°2015-402 du 9 avril
2015 portant ouverture et
annulation de crédits à titre
d’avance
+ décret n°2015-639 du
9 juin 2015 portant
annulation de crédits
CP LFI 2015
+ reports 2014 vers 2015
+ prévision de FDC et ADP
9 avril 2015 portant
ouverture et annulation de
crédits à titre d’avance
9 juin 2015 portant
annulation de crédits
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2015
330 756 708
319 817 046
34 131 084
ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR
AE
CP 2016
CP 2017
CP 2018
CP au-delà de 2018
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2015
CP demandés
sur AE antérieures à 2016
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2017
Estimation des CP
au-delà de 2018
34 131 084
28 075 601
3 384 552
667 733
2 003 198
AE nouvelles
pour 2016
AE PLF / AEFDC et ADP
CP demandés
sur AE nouvelles en 2016
CP PLF / CPFDC et ADP
Estimation des CP
au-delà de 2018
327 299 338
293 951 834
24 632 666
3 802 122
4 912 716
Totaux
322 027 435
28 017 218
4 469 855
6 915 914
CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016
CP 2016 demandés sur AE
nouvelles en 2016 / AE 2016
CP 2017 sur AE nouvelles
en 2016 / AE 2016
CP 2018 sur AE nouvelles
en 2016 / AE 2016
CP au-delà de 2018 sur AE
nouvelles en 2016 / AE 2016
89,8 %
7,5 %
1,2 %
1,5 %
L’évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2015 s’élève à 34,1 M€ répartis ainsi :
- 9,3 M€ de charges à payer au titre du secteur associatif habilité (paiement des factures des trois dernières semaines
de décembre 2015) qui seront intégralement couverts par des CP 2016 ;
- 7,8 M€ au titre des charges et restes à payer sur la brique « secteur public hors immobilier » qui seront entièrement
couverts par des CP 2016 ;
- 17 M€ pour couvrir les engagements correspondant à la poursuite des opérations immobilières lancées
antérieurement à 2016 ; ils seront couverts à hauteur de :
- 10,9 M€ par des CP 2016 ;
- 3,4 M€ par des CP 2017 ;
- 2,7 M€ par des CP 2018 et au-delà.
23
PLF 2016
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 182
Il est prévu de couvrir les AE nouvelles 2016 par des crédits de paiement de la manière suivante :
- 293,9 M€ qui permettront de payer l’activité de l’année 2016 sur l’ensemble des briques budgétaires du programme ;
- 24,6 M€ qui seront couverts par des CP 2017 à hauteur de :
- 8 M€ au titre de la charge à payer sur le SAH ;
- 3,6 M€ au titre des charges à payer sur la brique « secteur public hors immobilier » ;
- 2,3 M€ pour couvrir les engagements pluriannuels liés aux baux ;
- 10,7 M€ correspondant à des engagements effectués au titre de l’immobilier – dépenses du propriétaire.
Il restera à couvrir en 2018 et au-delà 8,7 M€ sur les briques budgétaires relevant des dépenses de l’immobilier et
répartis comme suit :
- 4,6 M€ au titre des baux pluriannuels ;
- 4,1 M€ correspondant aux engagements restant à couvrir sur les dépenses du propriétaire.
24
PLF 2016
Programme n° 182
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION N° 01
83,3 %
Mise en oeuvre des décisions judiciaires
Titre 2
Hors titre 2
Total
369 158 640
298 317 233
667 475 873
369 158 640
294 381 094
663 539 734
FDC et ADP
attendus en 2016
Cette action regroupe les crédits nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prise en charge des mineurs
délinquants et des mesures d’investigation.
Les mesures de prise en charge des mineurs délinquants sont prononcées par les juges des enfants, plus rarement les
juges d’instruction, ou encore en alternative aux poursuites par les procureurs de la République. Cette action concerne
donc la mise en œuvre des mesures éducatives pénales (mesures de placement et mesures exercées en milieu
ouvert) ainsi que les activités de jour qui les structurent et qui visent à favoriser la réinsertion scolaire, professionnelle
et sociale des mineurs. Les interventions de la PJJ auprès des mineurs incarcérés (établissements pénitentiaires pour
mineurs (EPM) et quartiers pour mineurs) et les actions de prévention de la délinquance sont également rattachées à
cette action.
L’État finance l’ensemble des décisions pénales. Les crédits rattachés à cette action comprennent les financements
d’établissements du secteur public et du secteur associatif habilité. Les établissements du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse peuvent assurer l’ensemble des mesures prescrites par l’autorité judiciaire. Les
établissements du secteur associatif réalisent des mesures de placement hors du milieu familial, de réparation ou
d’activité de jour.
Les mesures d’investigation sont conduites sur ordonnance des magistrats. Ces mesures visent à leur fournir des
éléments d’information et d’analyse afin d’adapter les mesures d’action d’éducation ou d’assistance éducative à la
situation des mineurs.
L’investigation est un acte d’instruction codifié (champ pénal) ou d’information (champ civil) qui entre dans le cadre de
la procédure judiciaire, relevant ainsi de la compétence exclusive de l’État. Celui-ci assure le financement des mesures
au civil comme au pénal. Les mesures d’investigation sont au nombre de deux, le recueil de renseignements socioéducatifs (RRSE) et la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) :
- le RRSE est une investigation rapide d’une durée limitée à 10 jours mise en œuvre par le seul secteur public et
effectuée dans le cadre pénal ;
- la MJIE a été créée par l’arrêté du 2 février 2011. Il s’agit d’une mesure unique mais modulable dans sa durée comme
dans son contenu, et qui vise à cerner le plus complètement possible la situation et la personnalité du mineur selon les
besoins d’information exprimés par les magistrats.
La MJIE est mise en œuvre par les services du secteur public comme ceux du secteur associatif, tant dans le champ
pénal que civil.
La mise en œuvre pluridisciplinaire de l’investigation est assurée par des éducateurs, des assistants de service social
et des psychologues. Le respect du principe du débat contradictoire renforcé par le décret du 15 mars 2007 s’impose
dans l’exercice de la mesure d’investigation.
25
PLF 2016
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 182
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses de fonctionnement
281 939 798
275 803 659
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
281 939 798
275 803 659
Dépenses d'investissement
10 300 000
12 500 000
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
10 300 000
12 500 000
6 077 435
6 077 435
Dépenses d'intervention
Transferts aux ménages
713 063
713 063
5 364 372
5 364 372
298 317 233
294 381 094
Transferts aux autres collectivités
Total
Les crédits hors titre 2 de l’action 1 sont détaillés dans le tableau ci-dessous par titre et par brique de budgétisation :
Titres
AE
CP
Titre 3
281 939 798
275 803 659
Dont secteur associatif habilité
223 950 000
223 950 000
Dont immobilier dépenses de l’occupant
31 998 880
25 826 587
Dont secteur public hors immobilier
25 990 918
26 027 072
Titre 5
10 300 000
12 500 000
Dont immobilier dépenses du propriétaire
8 000 000
10 200 000
2 300 000
2 300 000
Titre 6
6 077 435
Dont Intervention
Total hors titre 2
6 077 435
6 077 435
298 317 233
6 077 435
294 381 094
La justification au premier euro est présentée en cinq blocs de dépenses correspondant aux briques de budgétisation :
-
crédits
crédits
crédits
crédits
crédits
du
du
du
du
du
secteur
secteur
secteur
secteur
secteur
associatif habilité (titre 3) : 223 950 000 € en AE et CP ;
public - immobilier dépenses de l’occupant (titre 3) : 31 998 880 € en AE et 25 826 587 € en CP ;
public - immobilier dépenses du propriétaire (titre 5) : 8 000 000 € en AE et 10 200 000 € en CP ;
public hors immobilier (titres 3 et 5) : 28 290 918 € en AE et 28 327 072 € en CP ;
public - Titre 6 intervention : 6 077 435 € en AE et CP.
CRÉDITS DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ: 223 950 000 € EN AE ET CP
Ces crédits correspondent aux prestations réalisées par les établissements et services du secteur associatif habilité
justice à la demande des juges des enfants, des juges d’instruction et des magistrats du parquet. Le prix de ces
prestations intègre toutes les charges pour chaque type de prise en charge : dépenses de personnel, de
fonctionnement, des frais de siège, d'investissement, de provisions et de charges financières. L'imputation des charges
s’opère à partir des systèmes d'information comptables sur la base des facturations.
Prévision 2015 (PLF)
Unité
Centres Éducatifs Fermés
Centres Éducatifs Renforcés
Autres hébergements (y compris CPI)
Réparations pénales
Mesure d'activité de jour (MAJ)
Mesures Judiciaires d'investigation Educatives (MJIE)
journée
journée
journée
mesure
journée
jeune
Volume
119 900
89 900
217 400
7 850
3 000
24 850
Prix
€
565
485
191
922
104
2 611
coût
AE
67 781 160
43 608 170
41 582 946
7 236 065
311 372
64 880 286
225 400 000
CP
67 781 160
43 608 170
41 582 946
7 236 065
311 372
64 880 286
225 400 000
26
PLF 2016
Programme n° 182
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Prévision de charges rattachées à l'exercice 2016
Unité
Centres Éducatifs Fermés
Centres Éducatifs Renforcés
Autres hébergements (y compris CPI)
Réparations pénales
Mesure d'activité de jour (MAJ)
Mesures Judiciaires d'investigation Educatives (MJIE)
journée
journée
journée
mesure
journée
jeune
Volume
119 900
89 900
200 200
7 850
3 300
24 850
Prix *
€
570
490
193
931
105
2 628
Coût
AE
68 323 914
44 044 252
38 617 984
7 308 350
346 500
65 309 000
223 950 000
CP
68 323 914
44 044 252
38 617 984
7 308 350
346 500
65 309 000
223 950 000
* les prix affichés sont des arrondis ; les calculs de coût ne peuvent donc pas être effectués à partir des prix affichés.
Pour 2016, les crédits SAH de l’action 1 s’élèvent à 223 950 000 €. La programmation 2016 tient compte d’une
progression de 1 % du GVT par rapport au projet de loi de finances 2015. Les crédits prévus permettent de maintenir
l’activité des établissements et services du SAH financés exclusivement par l’État à un niveau comparable à celui des
années précédentes. Il est rappelé que suivant la nature des établissements, entre 70% et 84% de ces crédits couvrent
des charges de personnel.
Les crédits correspondants aux établissements et services financés exclusivement par l’ État s’établissent à 185 M€ et
se décomposent de la façon suivante :
- 68.3 M€ destinés aux 34 centres éducatifs fermés (CEF) pour 408 places théoriques ;
- 44 M€ destinés à 47 centres éducatifs renforcés (CER) qui fonctionnent en général sous forme de sessions
accueillant entre 7 et 8 jeunes ;
- 65,3 M€ destinés à 87 services d’investigation éducative (SIE) qui mettent en œuvre des mesures judiciaires
d'investigation éducative (MJIE) et 7,3 M€ pour les 39 services de réparation pénale (SRP).
La catégorie « autres hébergements » comprend majoritairement le financement à hauteur de 38,6 M€ des placements
dans les établissements habilités conjointement par les conseils généraux. Il s’agit donc de places mobilisables en
fonction des ordonnances de placement des magistrats.
CRÉDITS IMMOBILIER DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 31 998 880 € EN AE ET 25 826 587 € EN CP
Ces crédits de titre 3 permettent de faire face aux dépenses liées aux locaux, autres que celles du propriétaire.
Il s’agit en grande partie des dépenses de loyers privés et de loyers budgétaires évaluées à 19,9 M€ en AE et 14,1 M€
en CP. Les autorisations d’engagement prennent en compte l’exigence de contractualiser des baux pluriannuels pour
les unités éducatives.
Par ailleurs, le parc immobilier étant exposé à de multiples dégradations du fait du public accueilli nécessite des
réparations rapides pour permettre l’efficacité des mesures éducatives. Ainsi, un montant de 4,3 M€ est-il mobilisé pour
pouvoir être réactif face à ces dégradations mais aussi pour programmer un entretien préventif des bâtiments. Ces
crédits sont indispensables pour éviter une détérioration du parc et le maintien opérationnel des établissements et
services.
Le reste des crédits, estimés à 7,8 M€ en AE et CP, couvre :
- les énergies et fluides : 4 M€ ;
- le nettoyage et le gardiennage: 2,4 M€ ;
- les autres dépenses (charges et impôts): 1,4 M€.
27
PLF 2016
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 182
CRÉDITS IMMOBILIER DÉPENSES DU PROPRIÉTAIRE : 8 000 000 € EN AE ET 10 200 000 € EN CP
En 2016, la PJJ consacrera essentiellement ces ressources à la continuation d’opérations sur des unités
d’hébergement démarrées lors des gestions précédentes ou prévues en programmation depuis plusieurs années.
Elle consacrera par ailleurs 2,5 M€ en AE et en CP pour des travaux ponctuels sur des unités éducatives et le
lancement d’études de nouveaux projets de réhabilitation. 0,8 M€ sont notamment ouvert en AE pour initier les
premières opérations liées aux agendas d’accessibilité programmés (mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).
CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 28 290 918 € EN AE ET 28 327 072 € EN CP
Les crédits dédiés à cette brique regroupent les dépenses des services d’hébergement et de milieu ouvert et
permettent de financer les dépenses liées directement ou indirectement à la prise en charge des jeunes. Ils
comprennent également les crédits dédiés au plan de lutte anti-terrorisme. Il s’agit de dépenses :
- de fonctionnement estimées à 26 M€ en AE et CP couvrant notamment :
- les dépenses d’alimentation des jeunes : 4 M€
- les dépenses pour le financement de l’insertion des jeunes : 1,7 M€
- les autres dépenses directes pour les jeunes relevant du titre 3 : 4,4 M€
- l’indemnisation des familles d’accueil : 2,4 M€
- les déplacements autres que ceux liés à la formation : 4,5M€
- les actions de formation autres que celles organisées par l’ENPJJ et les stages laïcité à hauteur de 0,91 M€
organisés dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme ;
- les dépenses informatiques : 1,4 M€
- les frais postaux et télécommunications : 2 M€
- les charges de fonctionnement et achats : 4,7 M€
- d’investissement estimées à 2,3 M€ en AE et CP. Ces investissements correspondent à l’acquisition de véhicules
automobiles indispensables pour l'accompagnement des jeunes, en remplacement des véhicules anciens et de
matériel informatique destiné aux établissements et services notamment pour assurer le suivi éducatif et le pilotage de
l'activité.
CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC - DÉPENSES D’INTERVENTION : 6 077 435 € EN AE ET CP
Les crédits d’intervention correspondent au financement d’actions en lien avec les missions de la PJJ, sous forme de
subventions à des associations intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’enfance délinquante et
aux gratifications allouées aux jeunes placés.
Ainsi, ces crédits de titre 6 doivent permettre de couvrir les dépenses relatives aux :
- gratifications et aides ponctuelles versées aux jeunes hébergés pour 0,7 M€ en AE et CP ;
- subventions et actions nationales pour 0,9 M€ en AE et CP.
Les crédits ci-dessus sont abondés en 2016 des crédits suivants :
- 2,5 M€ en AE et CP dédiés au fonds national de financement de la protection de l’enfance pour la prise en charge
des mineurs isolés étrangers, et ce, afin de contribuer au financement par l’État des évaluations pour la détermination
de la minorité des jeunes concernés ;
- 2,2 M€ en AE et CP destinés à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle dépendant de la PJJ.
Ce dernier abondement résulte d'un transfert en provenance du programme 103 "Accompagnement des mutations
économiques et développement de l'emploi".
Enfin, un transfert de crédits du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » au profit du programme 122
« concours spécifiques et administration » destiné au financement du fonds interministériel de prévention de la
délinquance vient diminuer de 245 069 € en AE et CP les crédits du programme des dépenses d’intervention.
28
PLF 2016
Programme n° 182
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
ACTION N° 03
12,8 %
Soutien
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2016
82 980 434
19 408 494
102 388 928
82 980 434
18 072 730
101 053 164
Cette action regroupe les crédits nécessaires à la fonction support de pilotage, de gestion, d’animation et de
coordination avec les partenaires. Outre l’administration centrale de la PJJ, cette fonction comprend les deux échelons
territoriaux constitués par les 9 directions interrégionales et, au 1er juillet 2015, les 55 directions territoriales (hors
Territoires d’Outre-mer).
Les directions interrégionales assurent, sur le ressort de l’inter-région, la programmation de la mise en œuvre des
orientations nationales.
Les directions territoriales pilotent la mise en œuvre des orientations, assurent la mise en place des articulations
institutionnelles permettant la réalisation des parcours des jeunes confiés par l’autorité judiciaire. Elles garantissent
ainsi l’implication de la PJJ dans les dispositifs de politiques publiques. Elles sont les interlocuteurs des conseils
départementaux dans le domaine de la protection de l’enfance et participent à la coordination des acteurs de la justice
des mineurs.
Les services déconcentrés jouent un rôle important dans le domaine des politiques publiques partenariales : cela
concerne les dispositifs départementaux (Cellule justice ville, Conseil départemental de prévention de la délinquance,
Comité départemental de sécurité, opération ville-vie-vacances, Plan départemental de prévention de la délinquance),
et les dispositifs locaux (Conseil local de sécurité et prévention de la délinquance, Contrat local de sécurité, Cellule de
veille éducative, Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, Contrat urbain de cohésion sociale, Programme de
réussite éducative, etc.).
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
18 208 494
16 822 730
18 208 494
16 822 730
Dépenses d'investissement
1 200 000
1 250 000
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
1 200 000
1 250 000
19 408 494
18 072 730
Total
Le tableau ci-après détaille les crédits hors titre 2 de l’action 3 par titre et par brique de budgétisation :
Titres
AE
CP
Titre 3
18 185 022
16 822 730
Dont secteur public immobilier dépenses de
l’occupant
Titre 5
8 226 509
9 958 513
1 200 000
6 853 008
9 969 722
1 250 000
Dont secteur public immobilier dépenses du
propriétaire
0
50 000
1 200 000
1 200 000
Total hors titre 2 pour l’action 3
19 385 022
18 072 730
29
PLF 2016
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 182
La justification au premier euro est présentée en quatre blocs de dépenses correspondant aux briques de
budgétisation du programme :
- crédits du secteur public – immobilier dépenses de l’occupant (titre 3) : 8 226 509 € en AE et 6 853 008 € en CP ;
- crédits du secteur public – immobilier dépenses du propriétaire (titre 5) : 50 000 € en CP ;
- crédits du secteur public – hors immobilier (titres 3 et 5) : 11 158 513 € en AE et 11 169 722 € en CP.
Ces crédits de titre 3 permettent de couvrir les dépenses liées aux locaux des directions interrégionales et des
directions territoriales. Il s’agit majoritairement des dépenses de loyers et de loyers budgétaires évaluées à 6 M€ en
AE et 4,8 M€ en CP. Les autorisations d’engagement prennent en compte l’exigence de contractualiser des baux
pluriannuels pour le tertiaire de la PJJ.
Un montant de 0,5 M€ en AE et en CP est prévu pour couvrir les marchés obligatoires (sécurité et maintenance) des
échelons déconcentrés ainsi que pour les travaux de maintenance ponctuels.
Le reste des crédits, estimés à 1,7 M€ en AE et CP, couvre :
- les énergies et fluides : 1, M€ ;
- le nettoyage et le gardiennage : 0,4 M€ ;
- les autres dépenses (charges et impôts) : 0,3 M€.
CRÉDITS IMMOBILIER DÉPENSES DU PROPRIÉTAIRE : 50 000 € EN CP
Une opération ponctuelle (site de Labège) donnera lieu à un paiement de l’ordre de 50 K€.
CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC - HORS IMMOBILIER : 11 158 513 € EN AE ET 11 169 722 € EN CP
Ces crédits regroupent toutes les autres dépenses de l’administration centrale, des directions interrégionales et des
directions territoriales. Ils incluent aussi les dépenses de fonctionnement liées au plan de lutte anti-terrorisme. Il
s’agit de dépenses :
- de fonctionnement estimées à 10 M€ en AE et CP et destinées à couvrir les principales dépenses dont les principaux
postes sont :
- frais de déplacement autres que ceux liés à la formation : 2,03 M€ ;
- frais de déplacement des personnels liés aux formations délivrées dans le cadre du Plan de lutte antiterroriste (PLAT) » : 0,37
- frais postaux et de télécommunications :1 M€ ;
- charges de fonctionnement et achats : 2,2 M€ ;
- dépenses de contentieux : 0,7 M€ ;
- d’investissement estimées à 1,2 M€ en AE et CP. Ces investissements correspondent à l’acquisition de véhicules et
de matériel informatique.
30
PLF 2016
Programme n° 182
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
ACTION N° 04
3,9 %
Formation
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2016
21 453 619
9 573 611
31 027 230
21 453 619
9 573 611
31 027 230
Cette action concerne la formation assurée par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ),
implantéeà Roubaix, et les onze pôles territoriaux de formation (PTF) et les deux missions Outre-mer rattachées au
PTF Ile-de-France.
L’ENPJJ propose aux professionnels de la PJJ :
- une formation statutaire pour les catégories A (directeurs) et pour les catégories B (éducateurs) ;
-une formation d’adaptation à l’emploi pour les catégories A (attachés, psychologues), pour les catégories B
(secrétaires administratifs, assistants de service social et infirmiers), et pour les catégories C (adjoints administratifs et
adjoints techniques) ;
- une formation continue ouverte à l’ensemble des personnels, titulaires et non titulaires.
La durée de formation statutaire pour les directeurs de services de la PJJ est de 2 ans. Celle destinée aux éducateurs
est variable selon le mode de recrutement : 2 ans pour le concours classique, et 1 an pour la 3ème voie et la liste
d’aptitude.
En matière d’enseignement supérieur, la PJJ met actuellement en œuvre trois programmes de formation qui relèvent
de l’enseignement supérieur. Il s’agit :
-d’un master de niveau 1 optionnel «sciences de l’éducation, spécialité travail éducatif et social», délivré aux
éducateurs de la PJJ par l’université de Lille 3 ;
-d‘un master niveau 2 optionnel «direction et responsabilités dans le champ social» délivré aux directeurs des services
de la PJJ par l’université de Lille 2 ;
-du diplôme universitaire «adolescents difficiles» proposé par plusieurs universités.
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
9 573 611
9 573 611
9 573 611
9 573 611
Total
9 573 611
9 573 611
La justification au premier euro est présentée en deux blocs de dépenses correspondant aux briques de budgétisation
du programme :
- crédits du secteur public - immobilier dépenses de l’occupant : 2 173 042 € en AE et 2 220 405 € en CP ;
- crédits du secteur public hors immobilier : 7 400 569 € en AE et 7 353 206 € en CP.
Ces crédits de titre 3 doivent permettre de faire face aux dépenses :
- de loyers et loyers budgétaires pour l’ENPJJ et les PTF : 0,9 M€ en AE et 1 M€ en CP ;
- d’entretien courant à hauteur de 0,5 M€ en AE et en CP pour la conduite d’opérations de maintenance au profit du
site central de l’ENPJJ et des PTF ;
31
PLF 2016
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 182
- le reste des crédits, estimés à 0,8 M€ en AE et en CP, couvre les énergies et fluides, le nettoyage et les autres
dépenses pour 0,16 M€.
CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 7 400 569 € EN AE ET 7 353 206 € EN CP
Ces crédits concernent le financement des dépenses relatives à la formation initiale et continue. Cette brique de
budgétisation prévoit également le financement des dépenses liées aux formations dédiées à la promotion de la laïcité
dans le cadre du plan de lutte anti-terrorisme.
Il s’agit principalement des dépenses :
- de l’ENPJJ et des PTF qui comprend notamment les dépenses de déplacement des stagiaires en formation et les
formations effectuées dans le cadre du plan de lutte anti-terrorisme (estimées à 1,2 M€ environ) : 5,7 M€ en AE et
5,6 M€ en CP ;
- des frais de déplacement de la formation continue pris en charge par les DIR et les PTF de l’Outre-mer : 1,6 M€ en
AE et CP ;
- des frais relatifs au diplôme universitaire « adolescents difficiles » et des bilans de compétences : 0,1 M€ en AE et
CP.

Annexes budgétaires

Transcription

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