reglement de la consultation - Marchés publics

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
(R.C.)
Maître d'ouvrage
Mairie d'Evry
Direction générale des Services Techniques,
de l’Aménagement et de l’Urbanisme
Place des Droits de l'Homme et
du Citoyen
91011 Evry cedex
Objet de la consultation:
_______________________________________________________________________
Relance marché de prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et
téléalarme pour la ville d'Evry suite à déclaration sans suite du marché n° 2015S0047
_______________________________________________________________________
Marché N° 2016S0007
Etendue de la consultation:
Appel d'offres ouvert européen en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des
Marchés Publics.
Date limite de remise des offres : 10
mai 2016 à 12 heures
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
1. - Acheteur
2. - Objet de la consultation
2.1. - Objet du marché
2.2. - Procédure de passation
2.3. - Forme du marché
3. - Dispositions générales
3.1. - Décomposition du marché
3.2. - Durée du marché - délais d'exécution
3.3. - Modalités de financement et de paiement
3.4. - Forme juridique de l'attributaire
3.5. - Délai de validité des propositions
3.6. - Variantes et options
3.7. - Autres dispositions
4. - Dossier de consultation
4.1. - Contenu du dossier de consultation
4.2. - Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
4.3. - Modification de détail au dossier de consultation
4.4. - Visite des lieux et consultation de documents sur site
5. - Présentation des propositions
5.1. - Documents à produire
5.2. - Compléments à apporter au cahier des charges
5.3. - Langue de rédaction des propositions
5.4. - Unité monétaire
5.5. -Conditions d'envoi ou de remise des plis
5.6. -Négociation
6. - Jugement des propositions
7. - Renseignements complémentaires
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Article 1 - Acheteur
Le pouvoir adjudicateur :
Mairie d'Evry
Direction générale des Services Techniques, de l’Aménagement et de l’Urbanisme
Place des Droits de l'Homme et du Citoyen
91011 Evry cedex
Téléphone : 01 60 91 63 98
Télécopie : 01 60 77 11 46
Site internet : https://evry-marchespublics.omnikles.com
Article 2 - Objet de la consultation
2-1-Objet du marché
La consultation porte sur les prestations suivantes :
Prestations de surveillance vidéo-surveillance, de gardiennage,
téléintervention et téléalarme pour la ville d'Evry
Il est précisé que le présent marché fait l’objet d’une relance suite à la déclaration sans suite pour
motif d’intérêt général du marché n° 2015S0047 par décision du maire n° D2016/088 en date du 3
mars 2016.
Les prestations du marché font l'objet de 2 lots dissociables, composés comme suit :
-
Lot 1 : prestations de vidéosurveillance, télé-intervention et télé-alarme pour l'Hôtel de
Ville et les locaux administratifs du Clos de la Cathédrale :
o
o
-
une tranche ferme pour les prestations de nuits, week-end et jours fériés
et une tranche conditionnelle pour les prestations de jour.
Lot 2 : autres prestations de sécurité
o
o
Missions de surveillance et/ ou de gardiennage réalisées dans les bâtiments ou sur
l’espace public, dans le cadre de dispositifs spécifiques (type Plan Vigipirate) et lors
de manifestations organisées par la ville,
Interventions physiques dans le cadre de la protection des bâtiments communaux
contre les intrusions et le gardiennage statique des bâtiments à la suite du
déclenchement des alarmes.
Les candidats pourront répondre à un ou deux lots.
Type de service : 23 - Services d'enquête et de sécurité, à l'exclusion des services des véhicules
blindés
A titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir du 10-06-2016.
L'attention des candidats est attirée sur la mise en œuvre d'éléments à caractère social dans les
conditions d'exécution du marché et de jugement des offres, en application des articles 14 et 55 du
code des marchés publics et définis à l'article 3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
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2-2-Procédure de passation
La consultation est passée par Appel d'offres ouvert européen en application de l' (des) articles 33, 57
à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.
2-3-Forme du marché
2-3-1 Lot 1 : prestations de vidéosurveillance, télé-intervention et téléalarme pour
l'Hôtel de Ville et les locaux administratifs du Clos de la Cathédrale :
Le présent marché fait l’objet de deux tranches décrites ci-dessous :
TRANCHE FERME : prestations de vidéosurveillance, téléintervention et téléalarme pour
l’Hôtel de ville et les locaux administratifs du Clos de la Cathédrale les nuits, week-end et
jours fériés :
Les prestations de la tranche ferme sont rémunérées à prix forfaitaire sur la base de la
décomposition du prix global et forfaitaire annexée à l’acte d’engagement.
TRANCHE CONDITIONNELLE : prestations de vidéosurveillance, téléintervention et
téléalarme pour l’Hôtel de ville et les locaux administratifs du Clos de la Cathédrale de jour,
du lundi au vendredi de 8h à 17h.
2-3-2
Lot 2 : autres prestations de sécurité
Le présent marché est un marché à bons de commande conclu sans indication du montant minimum
annuel, ni du montant maximum annuel, en application de l’article 77 du Code des marchés publics.
Les prestations faisant l'objet du présent lot (prestations de surveillance et de gardiennage dans le
cadre des dispositifs spécifiques (type Plan Vigipirate) et pour les manifestations ponctuelles, ainsi
que les interventions physiques sur sites sur ordre du centre de gestion des alarmes) sont
rémunérées sur la base des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires annexé au
présent acte d’engagement et appliqués aux quantités réellement exécutées.
Les candidats devront remplir un Détail Quantitatif Estimatif relatif aux manifestations ponctuelles, aux
interventions physiques, gardiennage statique et interventions physiques sur alarme, document qui ne
sera rendu pas contractuel et ne servira qu’à l’analyse comparative des offres financières.
Article 3 - Dispositions générales
Il est précisé que les conditions de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et
de sécurité, notamment l’Avenant du 28 janvier 2011 à l'Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du
personnel, s’appliquent.
Dès lors, le titulaire du présent marché devra dans la mesure du possible reprendre les personnels
concernés et listés dans l’annexe relative à la reprise des personnels de l’entreprise ayant effectué
des prestations lors du précédent marché public.
3-1-Décomposition du marché
3-1-1-Lots
Le marché fait l'objet de deux lots distincts. Les candidats pourront répondre à un ou deux lots.
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3-1-2-Tranches
Le lot n° 1 fait l’objet d’une tranche ferme et d’une tranche conditionnelle décrites ci-dessus.
3-1-3-Phases
Il n'est pas prévu de décomposition en phases.
3-2-Durée du marché - Délai d'exécution
La durée du marché est fixée à 1 an à compter de la notification du marché.
Le marché est reconductible 3 fois, de manière expresse dans les conditions définies au CCAP, pour
une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans.
Le délai d'exécution des prestations est fixé par le pouvoir adjudicateur dans les conditions ci-après.
Le délai d'exécution des prestations court à compter de la notification du marché et est fixé comme
suit : 1 an.
Durée d’exécution des tranches :
Tranche ferme : durée d’exécution d’un (1) an à compter de sa notification, renouvelable 3 fois,
dans la limite de 4 ans maximum.
Tranche conditionnelle : durée d’exécution d’un (1) an à compter de son affermissement,
renouvelable 3 fois dans la limite des 4 ans maximum de délai imparti pour la tranche ferme : la
dernière année d’exécution pourra donc être incomplète.
La tranche conditionnelle sera affermie au maximum avant la fin de la première année
d’exécution de la tranche ferme.
Dans tous les cas, la durée de la tranche conditionnelle ne pourra excéder le délai d’exécution
global d’1 an renouvelable 3 fois, soit les 4 ans.
3-3-Modalités de financement et de paiement
Le présent marché sera financé sur fonds propres ou communautaires.
Le paiement sera réalisé par virement administratif dans le cadre des délais réglementaires.
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique et du Code des marchés
publics (Décret n°2006-975 du 1er août 2006) telles qu'elles sont prévues par ses articles 86 à 110.
3-4-Forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire,
pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles en application de l'article 51-II du Code des marchés publics.
3-5-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la
réception des propositions.
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3-6-Variantes et options
3-6-1-Variantes
Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées.
3-6-2-Options
Il n'est pas prévu d'option.
3-7-Autres dispositions
Certificats sociaux et fiscaux
Conformément à l'article 46 du Code des marchés publics, le marché ne pourra être attribué au
candidat retenu que sous réserve de la production dans le délai maximal de 7 jours à compter de la
demande par le pouvoir adjudicateur :
- des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant
qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
- les pièces prévues aux articles D. 8222-5, ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail : ces pièces
sont à fournir tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
S'il ne produit pas ces documents dans le délai imparti, son offre sera rejetée et le candidat éliminé.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne sera alors sollicité pour produire
les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette
procédure pourra être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif
qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Article 4 - Dossier de consultation
4-1-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- le règlement de la consultation et son annexe relative à la masse salariale du personnel à reprendre
en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail,
- l'acte d'engagement du lot n° 1,
- l'acte d'engagement du lot n° 2,
- le cahier des clauses administratives particulières commun aux deux lots (CCAP),
- le cahier des clauses techniques particulières commun aux deux lots (CCTP),
- la décomposition du prix global et forfaitaire pour le lot n° 1 (DPGF)
- le bordereau des prix unitaires pour le lot n° 2 (BPU)
- le détail quantitatif estimatif pour le lot n° 2 (DQE)
- annexe 1 au CCTP: liste prévisionnelle des manifestations exceptionnelles
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Le Dossier de Consultation des Entreprises est remis gratuitement à chaque candidat en
faisant la demande, par voie postale ou sur présentation d'un courrier de l'Entreprise.
Il est à retirer à l'adresse suivante :
Ville d'EVRY
Direction Générale des Services Techniques, de l’Aménagement et de l’Urbanisme
Service Marchés publics - Bureau 338
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Place des Droits de l'Homme et du Citoyen
91011 EVRY Cedex
Tél. 01.60.91.61.99
Ou sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la ville :
https://evry-marchespublics.omnikles.com
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et
signées par eux selon la présentation ci-après.
Toute pièce manquante entraînera le rejet global de l'offre.
Les candidatures et les offres devront être présentées sous une enveloppe extérieure cachetée
comprenant l'ensemble des documents visés ci-après.
4-3-Modification de détail au dossier de consultation
Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la
remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors
répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4-4-Visite des lieux et consultation de documents sur site
La remise des offres du lot n° 1 est subordonnée à la visite des lieux d'exécution du marché.
La visite aura lieu :
Le jeudi 28 avril 2016 à 14 heures 30
et/ou
le lundi 2 mai 2016 à 14 heures
Adresse : Hôtel de Ville, Place des Droits de l’Homme et du Citoyen, Evry (91011).
Les candidats sont priés de s’identifier à l’accueil de l’Hôtel de Ville et de demander la Direction des
Moyens Généraux – Monsieur Pascal RAPILLARD.
Tout candidat n’ayant pas effectué la visite obligatoire verra son offre rejetée, une attestation de visite
sera remise à chaque candidat ayant réalisé la visite, celle-ci devra impérativement être remise à
l’appui de l’offre.
Article 5 - Présentation des propositions
5-1-Documents à produire
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
Justificatifs candidature
- Lettre de candidature-Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_d
c/dc1.rtf)
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- Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_d
c/dc2.rtf)
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques
pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
- Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant
le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par
une déclaration de l'opérateur économique
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour
la réalisation de marchés de même nature
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être
apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de services attestant de la
compétence de l'opérateur à réaliser la prestation).
Conformément à l’article 4.3.1. a) du CCTP, les candidats devront proposer des personnels
qualifiés O.S.T.I.S.D, ou a minima des personnels qualifiés CQAPS, de niveau chef d’équipe
coefficient 140 et faisant preuve d’une expérience significative dans un environnement
équivalent. La preuve des qualifications et niveaux d’expérience peut être apportée par tout moyen.
- une copie de l’autorisation d’exercer une activité de sécurité privée délivrée par la Préfecture pour
chaque établissement concerné (principal et secondaire)
- une copie de l’autorisation, délivrée par la Préfecture, de gérer ou diriger une personne morale
exerçant une activité de sécurité privée
- Déclaration sur l'honneur prévue à l'article 44-1 du Code des marchés publics justifiant que le
candidat a satisfait, s'il y est assujetti, au cours de l'année 2015, aux obligations définies aux articles
L323-1, L323-8-1, L323-8-2 et L323-8-5 du code du travail
- Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du
Code des marchés publics
- Déclaration sur l'honneur prévue à l'article 45 du code des marchés publics justifiant que le candidat:
- a satisfait aux obligations fiscales et sociales
- n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir
- n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin
n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6,
L125-1, L125-3 du code du travail
- Justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, le cas
échéant-justificatif des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat: extrait K-Bis à jour
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
Etat
annuel
des
certificats
fiscaux
et
sociaux
(NOTI1
disponible
sur
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/NOTI/imprimes
_noti/noti1.rtf)
Contenu de l'offre
- Acte d'engagement du lot n° 1
- Acte d'engagement du lot n° 2
- Décomposition du prix global et forfaitaire du lot n° 1
- Bordereau de prix unitaires du lot n° 2
- Détail quantitatif estimatif du lot n° 2
- Mémoire technique
- Cahier des clauses administratives particulières commun aux deux lots
- Cahier des clauses techniques particulières commun aux deux lots et son annexe
- Attestation de visite
En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de
l'annexe :
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue à
l'article 43 du code des marchés publics.
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Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être
désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti
par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même
code.
5-2-Compléments à apporter au cahier des charges
Les concurrents n'ont pas de complément à apporter au Cahier des Clauses Techniques Particulières.
5-3-Langue de rédaction des propositions
La langue de rédaction des propositions est le Français.
5-4-Unité monétaire
Les prix du marché devront être libellés exclusivement en euros.
5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis
5.5.1 - Mode de transmission des plis
Les plis contenant les candidatures et les offres devront :
- soit être envoyés par la Poste par pli recommandé, avec avis de réception postal ou transmis par
coursier à l'adresse suivante :
VILLE D'EVRY
Direction Générale des Services Techniques - Service des marchés publics
Place des Droits de l'Homme et du Citoyen
91 011 EVRY Cedex
- soit être remis directement, contre récépissé, au :
VILLE D'EVRY
Direction Générale des Services Techniques - Service des marchés publics
Bureau 338
Place des Droits de l'Homme et du Citoyen
91 011 EVRY Cedex
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures
Les offres devront être adressées sous pli cacheté contenant une seule enveloppe qui portera les
mentions suivantes :
Monsieur le Maire d'Evry
Prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme pour la ville d'Evry
NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis
Elle contiendra les justifications, pièces à produire par le candidat mentionnées ainsi que son offre.
IMPORTANT : Pour des raisons pratiques, il est demandé de NE PAS RELIER les documents
administratifs et contractuels (AE, DPGF, BPU, DQE et CCP).
5.5.2 - Remise des offres par voie électronique
Les plis contenant les candidatures et les offres pourront être remis par pli électronique.
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Les formats acceptés sont ceux mentionnés dans le Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI). Le
RGI est défini dans l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges
électroniques enter les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Le RGI détermine " les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes
d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui
doivent être utilisés par les autorités administratives ". En d'autres termes, il s'agit de cadre de
recommandations qui concerne notamment les formats.
Les candidats sont invités remettre leur offre sur la plateforme de dématérialisation de la Ville d'EVRY
:
https://evry-marchespublics.omnikles.com.
5.5.3 - Date de remise des plis
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites
fixées ci-dessous ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus, ils
seront renvoyés à leurs auteurs.
Ils devront parvenir avant la date mentionnée en page de garde du présent règlement de
consultation.
5-6-Négociation
Il n'est pas prévu de négociation.
Article 6 - Jugement des propositions
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des
marchés publics au moyen des critères suivants :
Critères de sélection des candidatures :
1. Garanties professionnelles et financières
2. Garanties techniques
Critères de jugement des offres :
1. Valeur technique (60 points)
La valeur technique sera appréciée au regard des éléments contenu dans le mémoire technique :
Concernant le lot n° 1 :
-
Suivi des prestations : modalités d’intervention et description des procédures (mise en place
du marché, gestion des plannings, gestion des urgences, contrôles des personnels en place),
délais de mise à disposition de personnel en cas d’urgence (réactivité), exemple de
documents proposés pour la vérification et le suivi des prestations (modèles de cahier de
consigne, fiches réflexes, compte rendus, fiches de procédure …) 20 points
-
Moyens humains de l’entreprise : Nombre d’agents, effectif minimal titulaire et effectif
suppléant, qualifications professionnelles détaillées du candidat pour les missions objet du
marché : références et CV détaillés des personnel avec indication des niveaux de qualification
et de certification obtenus, contact dédié, grille d’escalade hiérarchique, hotline accessible
24h/24, formation des personnels - 20 points
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-
Moyens techniques mis en place pour le marché : équipement individuel des personnels,
système de communication/PTI, moyens de contrôle et de vérification des prestations par
l’employeur, moyens de contrôle mis à la disposition du client : 10 points
Concernant le lot n° 2 :
-
Suivi des prestations : modalités d’intervention et description des procédures (mise en place
du marché, gestion des bons de commande, gestion des urgences, contrôles des personnels
en place), délais de mise à disposition de personnel en cas d’urgence (réactivité), exemple de
documents proposés pour la vérification et le suivi des prestations (modèles de compte
rendus, fiches de procédure…) 20 points
-
Moyens humains de l’entreprise : Nombre d’agents par catégorie de personnel, effectif mis
en place pour la gestion des alarmes (effectif titulaire, effectif suppléant), qualifications
professionnelles du candidat pour les missions objet du marché (références, CV détaillés des
personnels liés aux alarmes), contact dédié, grille d’escalade hiérarchique, hotline accessible
24h/24, formation des personnels - 20 points
-
Moyens techniques mis en place pour le marché : équipement individuel des personnels,
véhicules d’intervention, système de communication (PTI, téléphones mobiles,
émetteurs/récepteurs,…), moyens de contrôle et de vérification des prestations par
l’employeur et le client, moyens de contrôle mis à la disposition du client : 10 points
-
Taux et démarche d'insertion sociale : 10 points
Critère noté sur la base de l’annexe 1 à l’acte d’engagement relative à la démarche d’insertion
- nombre d’heures de travail confiées au public éligible (5 points) : un minimum de 5% des
heures travaillées pour chaque lot doit être réservé à des personnes en difficulté, ce pourcentage
ne pourra pas dépasser 10%
En cas de non-respect du seuil de 5%, l’offre sera jugée non conforme et le candidat sera
éliminé
Ce critère sera jugé de manière dégressive, l’entreprise qui aura proposé le plus haut
pourcentage se verra attribuer la note maximale, 1 point sera ensuite retiré de manière linéaire
aux candidats suivants
Exemple : 1er 5 points, 2ème 4 points, 3ème 3 points, etc.
- pertinence de la démarche d’insertion proposée (5 points) : ( tutorat, accompagnement social
au sein de l’entreprise, suivi socioprofessionnel et modalités d’échange entre l’entreprise et les
structures d’insertion ou le chargé du suivi de la personne, définition de programmes de
formation proposés aux personnels en insertion, objectif visé à l’issue de la mise en œuvre de la
clause d’insertion sociale.
Méthodologie d’appréciation du critère de la valeur technique de l’offre
Note
sur 5
Note
sur 10
Note
sur 20
0
0
0
1
2
4
Insuffisant
Candidat qui a fourni l’information ou le document
demandé par rapport à un critère fixé, mais dont le
contenu ne répond pas aux attentes
2
4
8
Partiellement
insuffisant
Candidat qui a fourni l’information ou le document
demandé par rapport à un critère fixé, mais dont le
contenu ne répond que partiellement aux attentes
Appréciation
Justification
Candidat qui n’a pas fourni l’information ou le
document non éliminatoire demandé par rapport à
un critère fixé
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Note
sur 5
3
4
5
2.
-
Note
sur 10
6
8
10
Note
sur 20
12
18
20
Appréciation
Justification
Suffisant
Candidat qui a fourni l’information ou le document
demandé par rapport à un critère fixé et dont le
contenu répond aux attentes minimales, mais qui
ne présente aucun avantage particulier par rapport
aux autres candidats
Bon et
avantageux
Candidat qui a fourni l’information ou le document
demandé par rapport à un critère fixé, dont le
contenu répond aux attentes et qui présente un
minimum d’avantages particuliers par rapport aux
autres candidats ceci sans tomber dans la
surqualité ou la surqualification
Candidat qui a fourni l’information ou le document
demandé par rapport à un critère fixé, dont le
contenu répond aux attentes avec beaucoup
Très intéressant
d’avantages particuliers par rapport aux autres
candidats ceci sans tomber dans la surqualité ou la
surqualification
Prix (40 points)
Pour le lot n° 1 :
A partir des prix reportés dans la DPGF, il sera appliqué la formule suivante :
Note = 40 x (Offre la moins disante / Offre considérée) ²
Le prix global et forfaitaire est détaillé au moyen d'une décomposition qui en indique les éléments
constitutifs.
En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui
porté sur la décomposition du prix global forfaitaire, seul le montant porté à l'acte d'engagement
prévaudra et fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront
constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, il n'en sera pas tenu compte dans le
jugement de la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son
offre sera éliminée comme non cohérente.
-
Pour le lot n° 2 :
A partir des prix reportés sur le DQE, il sera appliqué la formule suivante :
Note = 40 x (Offre la moins disante / Offre considérée) ²
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau
des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif
sera rectifié en conséquence.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif
seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en
considération pour le jugement des offres.
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Affaire n° 16S0007 - Relance prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme
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En conséquence, le montant de l'offre figurant à l'acte d'engagement sera modifié en tenant compte
des indications qui précédent.
Article 7 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des
offres, une demande écrite à :
Direction Générale des Services Techniques de l’Aménagement et de l’Urbanisme
Adresse : Mairie d'Evry
Place des Droits de l'Homme
et du Citoyen
91000 EVRY CEDEX
Fax : 01 60 77 11 46
Adresse internet : http://evry-marchespublics.omnikles.com
2) Voies et délais de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78011 VERSAILLES
Tel : 01.39.20.54.00
Fax : 01.30.20.54.35
E-mail : [email protected]
Introduction des recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou
de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique contre ladite décision.
Par ailleurs, les candidats ont la possibilité de saisir le Tribunal administratif de Versailles, dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur
offre, d'un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et contre les autres actes détachables
du marché en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
En cas de référé précontractuel, l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir
adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les
mêmes modalités selon l'article R. 551-1 du Code de justice administrative. Elle est réputée accomplie
à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
La suspension desdites décisions peut également être demandée avant la signature du contrat,
devant le même tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté
fondamentale lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.
Le juge des référés peut également sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice
administrative ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune
décision administrative.
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Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut également être contestée
devant le même tribunal sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. La
signature du contrat ne peut toutefois pas intervenir dans les dix jours suivants la notification de la
décision de rejet aux candidats dont l'offre n'aura pas été retenue.
En cas de référé contractuel, la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant
la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un
système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat selon l'article R.
551-7 du Code de justice administrative. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification
mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six
mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux
Signalisation (req. n°291545), tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est
recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce
contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes
indemnitaires ; que ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant
à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets
protégés par la loi ; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours
ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour
excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Enfin, un recours en indemnisation peut être introduit devant le même Tribunal dans le délai de la
prescription quadriennale.
Il est précisé que le tribunal administratif de Versailles peut aussi exercer une mission de conciliation
conformément à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Dressé par le Service des marchés publics en mars 2016.
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