Bulletin No. 8 Bulletin no. 8

Building Inspection
City of Moncton
655 Main Street
Moncton, NB E1C 1E8
Phone: (506) 856-4375
Fax: (506) 856-4348
Inspection des bâtiments
Ville de Moncton
655 rue Main
Moncton, NB E1C 1E8
Téléphone: (506) 856-4375
Télécopieur: (506) 856-4383
Bulletin No. 8
Bulletin no. 8
From:
Sherry Sparks
De :
Sherry Sparks
Date:
April 5th, 2012
Date :
Le 5 avril 2012
Subject:
Land Gazette Notice – Service
New Brunswick
Objet :
Avis de la Gazette foncière –
Services Nouveau-Brunswick
The following is the Service New Brunswick
Land Gazette notice under the City of Moncton
By-Law Z-410 issued when a new single, two
unit or semi-detached dwelling is constructed.
What’s the purpose of the By-law?
Moncton City Council adopted By-law Z-410,
effective March 1, 2010, to address lot
grading and drainage plans by providing more
detail on site and foundation elevations, and
to implement a system of mandatory
inspections.
To whom does it apply?
The new requirements under the By-law apply
to the construction of single, two-unit and
semi-detached dwellings within the City of
Moncton.
What does it mean in terms of changes
and new requirements?
Among the major changes will be the
requirement to produce a Site Plan showing
various elevations upon permit application, as
well as a Foundation Report Form at the
foundation stage, and a Surveyor’s Real
Property Report once the lot grading is
completed, in order to confirm compliance
with the Registered Drainage Plan.
Also, inspections are to be carried out at the
following stages of construction:
1. a “pre-backfill inspection” consisting of a
foundation inspection prior to any backfilling
2. a “framing inspection” on structural
components prior to the installation of
insulation and vapour barrier and after
completion of plumbing, ventilation and
electrical rough-ins
3. a “pre-drywall inspection” prior to the
installation of drywall
4. a final “pre-occupancy inspection”
Why post a notice on the Land Gazette?
The By-law states that certain conditions must
be met within a specified amount of time after
the issuance of a building permit. If a Notice
has been issued affecting a property, this
means that there are requirements under the
By-law that have not yet been fulfilled. Please
contact the Building Inspection Department
for more information.
When is the notice removed?
The Land Gazette notice is removed from
Service NB website once the final preoccupancy inspection and the Surveyor’s Real
Property Report are approved.
Voici l’avis de la Gazette foncière de Service
Nouveau-Brunswick en vertu de l’arrêté Z-410 de la
Ville de Moncton qui est publié lors de la construction
d’un nouveau logement unifamilial, bifamilial ou
jumelé.
Quel est le but de l’arrêté?
Le Conseil municipal de Moncton a adopté l’arrêté Z410, entrant en vigueur le 1er mars 2010, afin de
traiter des plans de terrassement et de drainage en
fournissant plus de renseignements détaillés sur le site
et la hauteur des fondations et afin de mettre en
œuvre un système d’inspections obligatoires.
À qui l’arrêté s’applique-t-il?
Les nouvelles exigences contenues dans l’arrêté
s’appliquent à la construction pour un logement
unifamilial, un logement bifamilial ou un logement
jumelé dans la ville de Moncton.
Quels sont les changements et nouvelles
exigences?
Parmi les changements figure l’exigence de fournir un
plan de site lors de la demande de permis de
construction, démontrant certaines hauteurs et
élévations. De plus, un état des fondations sera requis
au stade de construction de la fondation, ainsi qu’un
rapport d’arpentage lorsque le terrassement sera
complété, afin d’assurer la conformité au plan de
drainage enregistré.
De plus, une inspection doit avoir lieu à chaque stade
de construction qui suit :
1. une « inspection avant le remblayage », soit
l’inspection des fondations avant le remblayage;
2. une « inspection de la charpente » sur les
composants structurels de la charpente avant la pose
de l’isolant et du pare-vent et après les travaux
préliminaires de plomberie, de ventilation et
d’électricité;
3. une « inspection avant l’installation de la cloison
sèche » avant l’installation de placoplâtre;
4. une dernière « inspection avant usage »
Pourquoi publier un avis sur la Gazette foncière?
L’arrêté prévoit que certaines conditions doivent être
respectées dans un délai précisé suivant la délivrance
d’un permis de construction. Si un Avis a été émis
concernant une propriété, cela signifie que certaines
exigences de l’arrêté n’ont pas encore été satisfaites.
Prière de communiquer avec le Service d’inspection
des bâtiments afin d’obtenir des renseignements
supplémentaires.
Quand enlève-t-on l’Avis?
On enlève l’Avis de la Gazette foncière du site Web de
Services NB après l’approbation de l’inspection « avant
occupation » et après que le rapport immobilier de
l’arpenteur soit soumis et approuvé.