1) Region Lorraine - Aides Publiques

Les 5 à 7 de la filière bois
Les aides publiques à
l’investissement : qui, quoi,
comment, combien ?
Le 12 juin 2012
Plan de l’exposé :
• L’action régionale : enjeux, objectifs et moyens
• Les aides publiques aux entreprises : une démarche
encadrée
– Au niveau communautaire
– Au niveau régional
• Le programme régional d’accompagnement de
l’investissement
– des ETF
– de la première transformation
– de la seconde transformation
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A propos de l’action de la
Région Lorraine:
• Le constat de difficultés de la filière avec notamment:
• Allocation de la ressource :
– manque de matière première vs export de grumes
– Équilibre des approvisionnements entre l’industrie et l’énergie
• Des marges d’exploitation insuffisantes pour financer
l’investissement et l’innovation.
• Une problématique récurrente de financement du haut de bilan et
du besoin en fond de roulement
• Des entreprises de transformation de petite taille sur les marchés
de volume au regard des concurrents à l’échelle interrégionale.
• Un haut niveau d’intégration avec une compétitivité globale de la
filière qui dépend de celle de chacune de ses composante :
– Ressource,
– Première transformation
- Mobilisation
- Conditionnement des sciages
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A propos de l’action de la
Région Lorraine:
• La démarche filière : depuis 2011 une stratégie de
développement fondée sur les forces du territoire et la
concrétisation des potentiels :
– Économiques : le tissu d’entreprises
– Territoriaux : la diversité et la richesse de la ressource en bois
– Humains : les compétences et savoir-faire
• Une mise en œuvre à décliner dans des programmes
d’actions transversales sur les leviers d’action de la
région :
– Forêt,
– Innovation
– Formation
- Investissement des entreprises,
- Export
-…
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A propos de l’action de la
Région Lorraine:
• Un engagement > à 6ME/ an pour la filière bois en 2010
– 350 KE pour la forêt
–2 M € pour l’investissement des entreprises
– 800 KE pour la formation
–Plus de 1,5ME pour l’animation, la promotion et
l’acquisition de références ,
–300 KE pour l’export et le conseil aux opérateurs
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1 - Une pratique très
encadrée
Un cadre communautaire:
• Dans le cadre d’une programmation budgétaire
communautaire de 7 ans (2007-2013)
• 2 règlementations (non cumulables sur une même
assiette) pour l’accompagnement de l’investissement :
– Les Aides à Finalité Régionale (AFR): Fixent un taux plafond de 0 à
35% en fonction de la localisation et de la taille de l’entreprise.
– Les aides de minimis : un plafond de 200 000 € sur 3 exercices
fiscaux glissants.
Nécessité d’une régulation régionale
pour assurer l’homogénéité des
conditions d’intervention à projet
comparable
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1 - Une pratique très
encadrée
Un cadre régional :
• Les Dispositifs d’Intervention Régionale
– Cadre définissant des règles d’éligibilité et d’accompagnement
valables pour l’année civile
– Logique d’exhaustivité : les dossiers éligibles font l’objet de
décision au fil de l’eau
• Les appels à projets
– Cadre définissant les règles d’éligibilité et de sélection des projets
– Une action pilotée par un comité de sélection ouvert à la filière
– Une logique de concentration des moyens dans le temps et sur des
priorités ciblées
Une enveloppe budgétaire de 2,1 ME
prévue pour 2012
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2 – Accompagnement
régional des investissements
• Les entreprises de travaux forestiers et de mobilisation de la
ressource
– Intervention au titre du DIR Industries du bois
– Éligibilité du matériel de mécanisation (porteurs, abatteuses..) neuf
– Intervention concertée État, Région et Union Européenne
• Bases de calcul de la part région :
– 5 % aide de base
– 5 % majoration création d’emploi
– 2,5% majoration démarche qualité ou PEFC
– Cette aide comprend 50% de FEADER si le projet est éligible
Des travaux sont en cours pour
déterminer de nouvelles priorités et
modalités de soutien en fonction de l’état
du parc matériel
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2 – Accompagnement
régional des investissements
• Les entreprises de première transformation
– Intervention au titre du DIR Industries du bois
– Matériel de transformation des grumes et de conditionnement des
sciages
– Construction d’atelier de transformation utilisant le matériau bois
– Intervention concertée État, Région et Union Européenne
• Modalités de calcul de la part région/FEDER :
– Taux de 5% à 15 % en fonction (régime AFR par défaut) :
•
•
•
•
•
des création d’emplois ;
du coût global du programme et des cofinancements mobilisables ;
de l’adéquation du projet avec les priorités régionales (Valeur ajoutée) ;
de la participation de l’entreprise à une certification (PEFC ou FSC) ;
de l’accompagnement des projets similaires.
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2 – Accompagnement
régional des investissements
• Les entreprises de première transformation
– Intervention au titre des appels à projet relatifs à la valorisations de
sciages résineux et de hêtre (800 KE engagés par la Région Lorraine)
– Matériel de conditionnement des sciages
– Intervention concertée État, Région et Union Européenne
• Des modalités d’accompagnement optimisées :
– Taux de 30% à 50% : pour avoir un impact incitatif de fond (régime de
minimis par défaut)
•
•
•
•
•
Qualité des projets reçus ;
Performance environnementale des équipements soumis ;
des créations d’emplois ;
du coût global du programme et des cofinancements mobilisables ;
de la participation de l’entreprise à une certification (PEFC ou FSC).
Dossiers à recevoir complets pour le 14
septembre prochain
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2 – Accompagnement
Régional des investissements
• Les entreprises de seconde transformation construction et
industrie du composant bois
–
–
–
–
Intervention au titre du DIR Industries du bois
Matériel fixe de transformation
Construction d’atelier de transformation utilisant le matériaux bois
Intervention concertée Région et Union Européenne
• Des modalités d’accompagnement optimisées :
– Taux de 5% à 15 % en fonction (régime AFR par défaut) :
• des création d’emplois ;
• du coût global du programme et des cofinancements mobilisables ;
• de l’adéquation du projet avec les priorités régionales (Valeur ajoutée à la ressource
lorraine) ;
• de la participation de l’entreprise à une certification (PEFC ou FSC) ;
• de l’accompagnement des projets similaires.
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2 – Accompagnement
Régional des investissements
• Éléments de procédure :
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
Envoi d’une lettre d’intention préalablement à toute commande
Émission d’un accusé de réception et envoi d’un dossier
Réception du dossier par les services de la collectivité
Rencontre avec le porteur de projet pour compléter le dossier
Pré-instruction de la demande : définition de l’éligibilité du projet, de
l’assiette éligible,
Présentation du dossier en comité technique ou comité de sélection :
émission d’un avis portant sur l’opportunité et le niveau
d’accompagnement
Rédaction du rapport et des éléments constitutif de la décision, bouclage
de l’instruction
Décision de l’assemblée délibérante (2 à 3 mois après fin de l’instruction)
Notification (1 semaine après la décision)
Versement de l’aide 4 à 6 semaine après envoi de pièces
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Conclusion
• Une aide publique :
–n’est pas un droit mais une contrepartie à la
concrétisation d’un projet qui s’inscrit dans le cadre de
priorités économiques, sociales, territoriales et
environnementales définies par la Région Lorraine.
–Doit être incitative c’est-à-dire concourir à la décision de
réalisation d’un projet.
–Constitue un plus facilitant le déroulement d’un projet et
non une condition préalable à celui-ci.
L’intérêt du projet doit toujours
prévaloir sur l’opportunité de
l’accompagnement public.
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Merci de votre attention
Contacts:
Michael WEBER
Conseiller Régional Délégué à l’économie du bois
Tel : 06 13 42 74 72 // Mel : [email protected]
Yannick PELLET
Chargé de mission filière bois
Tel 03 87 33 67 44 // Mel : [email protected]
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