Nous vous informons qu`une DAS 2 doit être établie pour déclarer

Cher(e) adhèrent(e),
Nous vous informons qu’une DAS 2 doit être établie pour déclarer :
 les honoraires rétrocédés à un confrère, les honoraires versés à un expert comptable,
les honoraires versés à un cabinet juridique…, supérieurs à 1.200 €, par an pour un même
bénéficiaire
 les sommes versées à un tiers sans être un salaire, supérieures à 1.200 €
(participation aux frais de cabinet sous forme de redevance, somme versée à un organisme de
formation continue…)
au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
Le défaut de production de cette déclaration peut entrainer une amende égale à 50 % des
sommes non déclarées.
Nous vous prions de croire, cher(e) adhèrent(e), à l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Le service des « Dossiers fiscaux »
7 rue Godot de Mauroy
75009 PARIS
Tél : 01.47.42.12.24
Fax : 01.42.68.08.20
Courriel : [email protected]