CONDITIONS GENERALES DU PROGRAMME DE FIDELITE DE

CONDITIONS GENERALES DU PROGRAMME DE FIDELITE DE FIDECOM
Conditions en vigueur au 27/11/2014
Le programme de fidélité S’Miles, ci-après désigné le « Programme », est une création de FIDECOM,
SA au capital de 1 724 440 immatriculée au RCS Paris 390574077 et dont le siège social se situe 18
rue de Londres 75009 Paris. Tél. : 01 44 54 47 00
FIDECOM est la société de gestion du Programme développé au profit de LASER COFINOGA et de
toutes les enseignes commerciales affiliées au réseau COFINOGA : les Galeries Lafayette, le BHV,
Monoprix et toutes les enseignes du réseau Cofinoga ou partenaires de LASER COFINOGA affiliées
au Programme (ci-après dénommée « Partenaires S’Miles »).
Les présentes conditions générales, ci-après désignées « Conditions Générales » ont pour objet de
définir les modalités d’adhésion au Programme et de fonctionnement du Programme.
Les Conditions Générales sont disponibles en permanence sur le site www.rubriquefidélité.com.
De plus, elles sont disponibles sur simple demande de l’Adhérent formulée sur le site
www.rubriquefidelite.com dans la rubrique « contacter nous » ou par courrier postal à l’adresse
suivante : S’Miles – Centre de Réservation– Hangar 17 – Quai de Bacalan – BP 90020 – 33028
BORDEAUX CEDEX. Tél. : 01 44 54 47 00
1 – PRESENTATION DU PROGRAMME DE FIDELITE
1.1 Définitions
Adhérent = personne physique répondant aux critères d’adhésion au Programme décrits à l’article 2
des présentes.
Prime = prestation ou produit proposé au Adhérents contre l’échange de S’Miles dans les
communications éditées par FIDECOM ou par les Partenaires S’Miles, et sur le site
www.rubriquefidélité.com.
1.2 Objet
FIDECOM permet aux Adhérents au Programme de collecter des points dénommés S’Miles auprès de
toutes les entreprises arborant le logo S’Miles. FIDECOM et lesdites entreprises appartenant à une
alliance commerciale dénommée l’Alliance S’Miles.
Un barème détaillant les achats ou les prestations donnant droit à des S’Miles est établi pour chaque
entreprise Partenaire S’Miles. Chaque barème, en vigueur à la date d’édition des présentes Conditions
Générales figure en Annexe 1 des présentes.
Les Adhérents peuvent échanger les S’Miles ainsi collectés contre des Primes en application du
barème susvisé.
L’agence de voyages CMS VACANCES (SNC au capital de 750 000 €, SIREN 310 346 564, RCS
Bordeaux, licence n° LI 033 06 0004 délivrée par arrêté du 13 mars 2006 dont le siège social se situe
QUAI BACALAN - HANGAR 17 - 33000 BORDEAUX) est chargée pour le compte des Adhérents
de délivrer les prestations touristiques réservées contre l’échange S’Miles
2 - CONDITIONS D’ADHESION AU PROGRAMME
2.1. Ce Programme bénéficie de plein droit, sauf exceptions ci-après, à tout client de Laser Cofinoga,
c'est-à-dire à toute personne physique titulaire d’une carte de paiement accessoire à un contrat de
crédit renouvelable conclu auprès de Laser Cofinoga.
A la date des présentes Conditions Générales, le Programme n’est pas accessible de droit aux clients
titulaires d’une carte de crédit COFINOGA Visa U M. Bricolage, Phox, First Stop, Toyota, Jardiland,
Atlas, Fly, Diamant, Basika et Crozatier émises par LASER COFINOGA qui ne s’inscrivent donc pas
dans la catégorie des Adhérents du Programme et qui ne peuvent donc cumuler des S’Miles contre le
paiement ou la présentation de leur carte COFINOGA.
2.2. L’adhésion au Programme est par ailleurs ouverte gratuitement aux personnes physiques résidant
en France titulaires soit d’une carte de paiement/fidélité qui n’est pas émises par Laser Cofinoga,
- soit d’une carte de fidélité pure, sous réserve que l’entité émettrice de l’une ou l’autre de ces cartes
ait été agréée par FIDECOM en tant que Partenaire S’Miles, et ait avec cette dernière conclu un
contrat de partenariat en cours de validité.
2. 3. Toute personne physique majeure et résidant en France non titulaire de l’une des cartes visées cidessus pourra également adhérer au programme en s’inscrivant auprès de FIDECOM, sous réserve du
versement de la cotisation annuelle en vigueur le jour de son adhésion (45 € pour l’année 2014) dont le
montant est révisable dans les conditions définies à l’article 5 . En contrepartie, elle recevra un badge
accréditif lui permettant la validation des achats lui donnant droit aux S’Miles. L’adhésion sera validée
dès réception par FIDECOM de la demande accompagnée de la cotisation en vigueur.
2.4 Chaque carte et chaque badge susvisé est ci-après dénommé à l’effet des présente la « Carte ».
3 – FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME
3.1 Conditions et modalités de capitalisation des S’miles
Le nombre de S’Miles collectés est fonction du barème applicable détaillé en Annexe 1.
3.1.1. Mode de collecte des S’Miles (hors Internet)
L’Adhérent collecte des S’Miles lorsqu’il règle ses achats avec sa Carte ou présente sa Carte de
fidélité lors de ses achats auprès de chaque Partenaire S’Mile, ou lorsqu’il utilise les services offerts
par les Partenaires S’Miles sous la seule condition que ces services figurent dans la liste des
prestations permettant l’attribution de S’Miles.
S’agissant des Adhérents titulaires d’une Carte sous la forme d’un badge accréditif, il suffit, lors du
règlement de l’achat de biens ou de services auprès des Partenaires S’Miles à condition que ces achats
ouvrent droit au cumul de S’Miles, de présenter son badge accréditif L’Adhérent doit adresser sous 48
heures à FIDECOM le(s) ticket(s) de caisse relatif(s) aux achats concernés, dûment validés par la
caisse du magasin du Partenaire S’Miles concerné.
3.1.2. Mode de collecte des S’Miles (sur Internet)
L’Adhérent peut collecter des S’Miles sur certains sites Internet arborant le logo S’Miles. A cet effet,
l’Adhérent doit saisir son numéro de Carte ainsi que sa date de naissance.
Sur les sites Internet arborant le logo S’Miles, l’Adhérent peut obtenir des S’Miles :
- Soit en réglant les achats avec une Carte de paiement visée à l’article 2
- Soit en s’identifiant lors d’un achat s’il est titulaire d’une Carte de fidélité
- Soit en participant à des animations ou des jeux proposés sur les sites des Partenaires S’Miles et
permettant de cumuler des points S’Miles..
3.1.3. Dispositions communes
Pour chaque achat et/ou pour chaque utilisation des services susvisés une seule Carte peut être utilisée.
Les S’Miles ne peuvent être attribués qu’une seule et unique fois par Adhérent au titre d’une même
opération.
Les Partenaires S’Miles restent libres de modifier leur barème standard d’accumulation de S’Miles
sous réserve d’en informer préalablement les Adhérents dans les conditions fixées à l’article 5, et
d’établir des barèmes ou des forfaits spéciaux lors d’opérations promotionnelles appelés « bonus
S’Miles ». Les Adhérents sont préalablement informés de ces opérations promotionnelles par les
moyens de communication à disposition de FIDECOM et des Partenaires S’Miles (courrier, email,
affichage en magasin, …).
Les S’Miles collectés à l’occasion d’un achat ayant fait l’objet par la suite d’un retour de marchandises
seront annulés et déduits du compte S’Miles de l’Adhérent. Il est précisé que tout S’Miles indûment
perçu par l’Adhérent sera automatiquement débité de son compte S’Miles par FIDECOM.
Sauf dérogation indiquées à l’article 4, toutes opérations de transfert de S’Miles du compte S’Miles
d’un Adhérent vers le compte S’Miles d’un autre Adhérent, que ce soit à titre onéreux ou gratuit sont
interdites, et inopposables à FIDECOM.
Les S’Miles acquis ne peuvent donner lieu à aucun échange ou remboursement, ni en aucun cas
donner lieu à un crédit ou au versement d’une somme d’argent.
3.2 Comptabilisation des S’Miles/ Durée de validité du point S’Miles
Chaque Adhérent au Programme est titulaire d’un compte individuel de points S’Miles géré par
FIDECOM sur lequel sont crédités les S’Miles collectés par cet Adhérent.
Les S’Miles peuvent être attribués qu’une seule et unique fois au titre d’une même opération.
a) Consultation du compte S’Miles
Chaque Adhérent peut à tout moment obtenir le nombre de S’Miles qu’il détient sur son compte
S’Miles :
- par simple appel au centre de réservation S’Miles au 09 69 36 33 13 (appel non surtaxé) du lundi
au vendredi 9h à 19h
- en se connectant sur le site www.rubriquefidelité.com et en s’identifiant dans la zone prévue à cet
effet.
Par ailleurs, et pour tous les Adhérents titulaires d’une Carte de paiement/crédit émise par LASER
COFONOGA, le nombre de S’Miles détenus est inscrit sur leur relevé de compte Carte édité par
LASER COFINOGA.
Seul le dernier relevé fait foi pour déterminer le solde des S’Miles convertibles en Prime.
Toute réclamation doit être adressée par courrier à l’adresse suivante : S’Miles – Centre de
Réservation– Hangar 17 – Quai de Bacalan – BP 90020 – 33028 BORDEAUX CEDEX, dans un délai
d’un (1) mois à compter de la date d’émission du relevé contesté.
L’Adhérent non porteur d’une Carte de paiement/crédit LASER COFINOGA reçoit une fois par an
par courrier postal ou par courrier électronique aux adresses fournies par ce dernier le récapitulatif de
son solde de S‘Miles.
b). Durée de validité des S’Miles
Les S’Miles validés sont crédités une fois par mois et disponibles à cette date pour être convertis en
Prime(s). A compter de leur date d’acquisition les S’Miles ont une durée de validité de 3 ans et
doivent être utilisés avant la fin de cette période, faute de quoi ils seront définitivement perdus.
Pour les Adhérents titulaires d’une Carte de paiement/crédit Monoprix émise par LASER
COFINOGA et/ou d’une carte de fidélité Monoprix, la durée de validité des S’Miles change à compter
du 1er juillet 2014 et passe de 3 ans à 1 an. Tous les S’Miles acquis avant 1er Juillet 2014 seront
valables jusqu’au 30 juin 2015. Tous les S’Miles cumulés à compter du 1er juillet 2014 auront une
durée de validité de 12 mois suivant leur date d’acquisition. Lesdits Adhérents sont informés de cette
modification :
- par une information véhiculée sur leur relevé de compte carte ou leur relevé de points S’Miles
- par une campagne d’affichage dans les magasins Monoprix
- par une information sur le site www.monoprix.fr
Les S’Miles les plus anciens et en cours de validité sont convertis en premier en Prime.
4 – CONVERSION DES S’MILES
Seul l’Adhérent peut convertir ses S’Miles en Prime(s). Cependant l’Adhérent peut, sur simple
demande écrite adressée à : S’Miles – Centre de réservation – Hangar 17 – Quai de Bacalan – BP
90020 – 33028 BORDEAUX CEDEX faire bénéficier toute autre personne physique de sa Prime.
Il est également possible de cumuler les S’Miles acquis avec ceux des Adhérents membres de la même
famille directe (conjoint, parents, enfants), sous réserve d’un délai minimal de 22 jours et d’une
demande écrite conjointe à adresser à S’Miles – Centre de réservation – Hangar 17 – Quai de Bacalan
– BP 90020 – 33028 BORDEAUX CEDEX.
4.1. Commande
Pour accéder au catalogue des Primes S’Miles, l’Adhérent doit se rendre sur la boutique en ligne (ci
après désignée « la Boutique ») accessible à partir du site www.rubriquefidelité.com. Cette Boutique
est gérée par FIDECOM.
L’Adhérent a le choix entre différentes Primes dans les domaines identifié sur le site.
L’Adhérent doit acquitter au moment de sa réservation les taxes et autres frais annexes relatifs aux
transports, réglementations locales ou prestations touristiques commandées, en échange de la
conversion de points S’Miles, ainsi que la participation financière s’élevant à 1€ pour les Primes
Tourisme et à 0.10€ pour les autres Primes (pas de participation financière exigé pour les Primes
caritatives, chèques cadeaux et cartes cadeaux).
Outre la participation financière susvisée, certaines Primes sont soumises à une participation
financière supplémentaire. Cette participation supplémentaire est précisément indiquée à l’appui de
chaque Prime concernée présentée dans la Boutique.
FIDECOM se réserve le droit :
- de modifier le nombre de points S’Miles requis pour l’obtention d’une Prime déterminée ;
- de supprimer une Prime de la Boutique. En effet Les Primes sont accessibles tant qu’elles sont
présentées sur la Boutique.
4.1.1. Etapes de la commande
L’Adhérent peut commander une Prime soit à partir de la Boutique, soit par téléphone auprès du centre
de réservation au 09 69 363 313 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi, de 9h à 19h.
L’Adhérent doit disposer au minimum de la totalité des S’Miles requis pour la Prime sélectionnée
sauf dans les cas où une participation supplémentaire est exigée. En effet, dans ce cas, selon le nombre
de S’Miles détenu par l’Adhérent, cela augmente ou diminue le montant de la participation
supplémentaire demandée.
- Commande par téléphone
Par téléphone, l’Adhérent doit indiquer son numéro de carte, son nom et sa date de naissance.
Il précise au conseiller la Prime qu’il souhaite commander. Le conseiller lui indique le nombre de
S’Miles correspondant à la Prime choisie ainsi que le montant de la participation financière
supplémentaire le cas échéant, les caractéristiques essentielles de la Prime choisie et l’informe du droit
de rétractation.
Le conseiller vérifie que l’Adhérent dispose de suffisamment de S’Miles pour continuer la commande.
Le conseiller récapitule la commande avant de l’enregistrer. Le cas échéant, l’Adhérent effectue par
téléphone le règlement correspondant au montant total des éventuels frais de port, et de la participation
financière supplémentaire.
Après confirmation de sa commande, l’Adhérent reçoit un e-mail de confirmation sur l’adresse
électronique qu’il a préalablement communiquée ainsi qu’un exemplaire des présentes conditions
générales en vigueur, accompagné du formulaire de rétractation.
- Commande sur internet
Pour commander à partir de la Boutique, l’Adhérent doit s’identifier afin de se connecter à son compte
personnel en renseignant son numéro carte ainsi que sa date de naissance, ci-après ses « Identifiants ».
L’Adhérent choisit la Prime qu’il souhaite commander, sélectionne la quantité souhaitée et valide sa
commande.
Un récapitulatif de sa commande est alors présenté à Adhérent reprenant la Prime et la quantité
choisie, le nombre de S’Miles requis, et le cas échéant le montant de la participation financière
supplémentaire.
Ce récapitulatif indique également le solde de S’Miles avant et après la commande.
Avant de confirmer sa commande, l’Adhérent doit accepter formellement les présentes Conditions
Générales et, les éventuelles conditions générales d’utilisation de la Prime sélectionnée.
Le cas échéant, l’Adhérent effectue en ligne le règlement correspondant au montant total des éventuels
frais de port, et de la participation financière supplémentaire.
Pour confirmer sa commande, il clique sur le bouton « valider et régler ma commande »
Après confirmation de sa commande, l’Adhérent reçoit un e-mail de confirmation sur l’adresse
électronique qu’il a préalablement communiquée accompagnée d’un exemplaire des présentes
Conditions Générales et le cas échéant du formulaire de rétractation joint en Annexe 2.
4.1.2. Disponibilités des Primes S’Miles
Les Primes S’Miles présentés dans la Boutique sont accessibles par conversion de S’Miles dans la
limite des stocks disponibles.
Dans le cas de rupture totale d’une Prime, l’Adhérent est averti par téléphone ou par courrier postal
par le centre de réservation qui lui propose de lui adresser une Prime similaire à la Prime commandée.
En cas de refus de sa part, le compteur S’Miles de l’Adhérent est recrédité intégralement du nombre de
S’Miles utilisés pour effectuer la commande dans un délai de quatorze jours francs à compter de la
date de la commande. Le cas échéant l’Adhérent est remboursé de la participation financière
supplémentaire acquittée dans un délai de quatorze jours francs également.
Dans le cas d’une rupture temporaire de stocks, l’Adhérent est également contacté par le centre de
réservation qui lui propose :
- soit d’attendre que la prime soit de nouveau disponible
- soit d’annuler sa commande
En cas d’annulation de sa commande, le compteur S’Miles de l’Adhérent est recrédité intégralement
du nombre de S’Miles utilisés pour effectuer la commande dans un délai de quatorze jours francs à
compter de la date de la commande. Le cas échéant l’Adhérent est remboursé de la participation
financière supplémentaire acquittée dans un délai de trente jours francs également.
4.1.3. Spécificités Primes aériennes et touristiques
Les Primes consistant en des billets d'avion sont valables sur AIR FRANCE. Aucun transit ou arrêt
n'est possible entre la ville de départ et la ville de destination, sauf indication particulière du
transporteur. Par ailleurs, il n’est délivré aucun billet au départ de l'étranger, ni de billet "open".
L’âge ou la qualité du destinataire de la Prime ne peuvent donner lieu à réduction du nombre
de Points S’Miles exigé (enfant, senior, étudiant…).
Une participation forfaitaire de 1 € est à acquitter lors de la réservation. Les taxes et redevances
aéroportuaires ainsi que les frais de service devront être réglés lors de la réservation.
Dès validation de du paiement, l’Adhérent reçoit un e-mail de confirmation contenant tous les détails
sur ses billets électroniques. S’il ne reçoit pas cet e-mail de confirmation sous 48h, il doit contacter
son centre de réservation S’Miles au 09 69 363 313 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi, de 9h à
19h.
Les commandes de Primes touristiques (billets d’avions, coffret cadeau avec nuitée(s), location de
voiture ou hébergement) sont effectuées auprès de CMS VACANCES.
Sauf dispositions contraires indiquées à l'appui des Primes concernées, les réservations doivent être
effectuées au moins 8 jours avant la date de départ souhaitée. Ce délai est porté à 21 jours ouvrés pour
toutes les prestations locatives et les ventes de forfait « transport + hébergement ».
Les billets d’avion ne sont ni remboursés ni échangés A titre exceptionnel, des modifications peuvent
être acceptées, au maximum 15 jours avant la date de départ et sous réserve que le titre de transport
n’ait pas été émis. Ces modifications sont facturées 20 €.
L’Adhérent a droit au remboursement des taxes et redevances aéroportuaires, à l’exception de la taxe
YQ, lorsque le billet d’avion n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. Ce remboursement
intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande de remboursement,
qui peut être adressée par courrier postal à : CMS VACANCES S’Miles QUAI BACALAN -
HANGAR 17 - 33000 BORDEAUX. Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais
excédant 20 % du montant remboursé.
Des assurances annulation facultatives peuvent être proposées à l’Adhérent et souscrites le jour de la
réservation.
4.2. Livraison des Primes S’Miles et rétractation
4.2.1. Expédition de la commande
L’expédition des commandes ou des titres de transport et vouchers touristiques s’effectue en France
métropolitaine sauf mention contraire. La commande est livrée à l’adresse indiquée par l’Adhérent au
moment de sa commande ou de sa réservation.
L’adresse de livraison doit être complète (nom, adresse précise résidence, bâtiment, numéro
d’appartement, étage).
Lorsque la livraison de la commande ou de la réservation n’a pu être effectuée du fait de l’Adhérent,
en cas notamment d’adresse erronée, de refus du colis ou de pli, ou lorsque l’Adhérent n’a pas
récupéré son colis ou son pli aux guichets de la Poste ou du centre de gestion du transporteur dans le
délai imparti, les frais de réexpédition calculés selon les tarifs en vigueur du transporteur peuvent être
facturés à l’Adhérent.
Toute contestation par l’Adhérent, relative à une commande, effectuée plus de 4 (quatre) mois après
la date de la commande ne peut donner lieu à aucune réclamation ni demande de remboursement.
4.2.2. Délai de livraison de la Prime
Le délai de livraison est de 21 jours maximum ouvrés pour une expédition en France métropolitaine,
sauf exceptions mentionnées sur la Boutique
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés à compter de la date prévue de livraison,
l’Adhérent peut contacter le centre de réservation au 09 69 363 313 afin d’annuler sa commande, sauf
si ce retard est dû à un cas de force majeure.
En cas d’annulation de sa commande ou de la réservation, le compte S’Miles de l’Adhérent est
recrédité du nombre de S’Miles et l’Adhérent est remboursé de sa participation financière le cas
échéant au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de l’annulation de sa
commande.
4.2.3. Droit de rétractation de la commande de Prime
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’Adhérent dispose
d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception de sa Prime pour exercer son
droit de rétractation, sauf exceptions indiquées ci-après. Lorsque la prime commandée prévoit la
livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du
premier bien.
Conformément à l’article L.121-21 - 8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut
être exercé en cas de :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution
a commencé après accord préalable exprès de l’Adhérent et renoncement exprès à son droit de
rétractation ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Adhérent ou nettement
personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par l’Adhérent après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d'autres articles ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la
valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle
du professionnel ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été
descellés par l’Adhérent après la livraison ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à
ces publications ;
- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès de l’Adhérent et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation l’Adhérent doit informer FIDECOM de sa volonté de se
rétracter.
Pour se faire, l’Adhérent doit avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours retourner le
formulaire de rétractation joint en annexe 2 des présentes à l’adresse suivante : FIDECOM QUAI
BACALAN - HANGAR 17 - 33000 BORDEAUX ou déclarer sans ambigüité sa volonté de se
rétracter par courrier à l’adresse ci-dessus. L’Adhérent doit indiquer son numéro de commande.
Fidecom met à la disposition de l’Adhérent sur le site www.rubriquefidelité.com dans la rubrique « A
propos de S’Miles » le formulaire de rétractation à remplir et à transmettre par courrier à l’adresse
suivante : FIDECOM QUAI BACALAN - HANGAR 17 - 33000 BORDEAUX avant l’expiration du
délai de rétractation.
4.2.4. Retour de la Prime
En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux articles L121.21 et suivants du code de la
consommation, les Primes doivent être retournés au fournisseur dans leurs emballages d’origine,
intacts et accompagnés de tous les accessoires éventuels, coupon de garantie, notice d’emploi et
documentations.
Les Primes retournées incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par l’Adhérent ne sont pas
reprises.
L’Adhérent retourne les Primes commandés sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours
suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions fixées aux articles L121.21
et suivants du code de la consommation.
L’Adhérent doit retourner le tout à l’adresse indiquée sur le bon de livraison selon les modalités
indiquées.
Les frais de retours restent à la charge de l’Adhérent.
L’Adhérent est remboursé de la totalité de sa commande y compris des frais de livraison, sauf dans le
cas où l’Adhérent a opté expressément pour un mode de livraison plus couteux que le mode de
livraison standard proposé par le fournisseur, l Adhérent n’est pas remboursé des frais
supplémentaires. Le compteur S’Miles de l’Adhérent est donc recredité du nombre de S’Miles utilisés
et le cas échéant l’Adhérent est remboursé de la participation financière réglée.
L’Adhérent est remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où Fidecom a été
informé de la volonté de l’Adhérent de se rétracter.
En cas de commande de biens, l’Adhérent est remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours à
compter du jour de la récupération du bien par le fournisseur ou du jour de la preuve de l’expédition
du bien. La date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si les conditions de retour de la commande ne sont pas remplies, si fournisseur ne reçoit pas la
commande en retour et que l’Adhérent ne peut pas prouver le retour de sa commande, aucun
remboursement ne peut être effectué.
4.2.5. Responsabilité
- FIDECOM intègre sur la Boutique des liens vers les sites appartenant à chaque Partenaire S’Miles.
Ces sites et les produits ou services les composant sont exclusivement sous la responsabilité de chaque
Partenaire S’Miles. FIDECOM ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable :
•
des problèmes de connexion à ces sites et/ou d'utilisation des différents services proposés par les
partenaires sur leur(s) site(s),
•
de la nature et du contenu des publicités, des produits et services présentés sur les sites des
partenaires,
•
des interruptions ou incidents des sites partenaires indépendants,
•
d'un acte de piratage contre tout site arborant le logo S’Miles.
De même FIDECOM ne peut être tenue responsable des difficultés, ou impossibilités de connexions
des Adhérents à la Boutique, entraînant une incapacité temporaire de convertir leurs S’Miles en
Primes. FIDECOM met en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs
délais.
- En cas de livraison d’une Prime non-conforme ou révélant un vice caché, FIDECOM s’engage soit
à recréditer le compte S’Miles de l’Adhérent du nombre de S’Miles utilisés pour la commande et lui
rembourser le cas échéant le montant de la participation financière, soit à échanger la Prime par une
Prime identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger la Prime par une Prime de
qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles. Pour ce faire l’Adhérent doit se
référer au process de retour prévu à l’article 4.2.4 des présentes.
- L’Adhérent s’engage à ne communiquer ses Identifiants à aucune autre personne. A défaut, la
responsabilité de FIDECOM ne peut être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants.
- En cas de perte ou de vol des Cartes susvisées, la société FIDECOM est déchargée de toute
responsabilité. L’Adhérent doit procéder aux démarches d’opposition en se rapprochant de l’entité
émettrice de sa carte.
- Dans le cas ou l’Adhérent au Programme serait par ailleurs également Adhérent à d’autres
programmes de l’Alliance S’Miles, seule la société de l’Alliance au programme de laquelle l’Adhérent
aura adhéré en premier sera responsable de la gestion de l’ensemble des S’Miles acquis par l’Adhérent
et de leur conversion en Primes.
Il n’y a aucune solidarité entre les différentes entités de l’Alliance.
5 – MODIFICATION ET ARRET DU PROGRAMME
FIDECOM est en droit de mettre fin à son Programme ou d’en changer les modalités, règlements,
avantages, conditions de participation à tout moment, sous réserve d’en informer les Adhérents par
tout moyen à sa disposition avec préavis de un (1) mois.
En cas d’arrêt du Programme, FIDECOM s’engage à offrir pendant trois (3) mois aux Adhérents une
possibilité de conversion des points acquis au jour de la date d’arrêt du Programme.
FIDECOM se réserve le droit de modifier les conditions d’obtention de toutes les Primes, notamment
le nombre de S’Miles nécessaire, et d’annuler toute offre de Prime sans préavis avec effet immédiat et
ce sans que cela puisse être sujet à contestation.
6 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°
2014-344 du 17 mars 2014, les informations recueillies sur le site www.rubriquefidelite.com lors de
la création d’un compte personnel et lors du processus de commande et marquées par un astérisque ont
un caractère obligatoire pour le traitement de la demande de l’Adhérent. Si l’Adhérent choisit de ne
pas les communiquer sa demande ne peut pas aboutir. Fidecom ou CMS Vacances (selon la Prime
commandée) est responsable du traitement et destinataire de ces informations. Elles pourront être
communiquées aux personnes intervenant dans la souscription, la gestion et l’exécution des
commandes. En aucun cas l’adresse mail de l’Adhérent n’est communiquée à des partenaires
commerciaux à des fins de prospection commerciale sans son accord préalable.
L’Adhérent donne son consentement à l’utilisation de ses données personnelles, à l’exception de ses
coordonnées électroniques, à l’effet de recevoir des propositions commerciales de la part de Fidecom
ou de CMS Vacances et de leurs partenaires à qui ses données pourront être transmises. L’Adhérent
peut s’y opposer soit directement en cochant la case prévue à cet effet dans la rubrique « Mon
compte », soit en adressant sa demande par courrier à l’adresse suivante : S’Miles – Centre de
réservation – Hangar 17 – Quai de Bacalan – BP 90020 – 33028 BORDEAUX CEDEX
L’Adhérent dispose à tout moment d’un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données
personnelles en adressant un courrier à l’adresse ci-dessus.
Si l’Adhérent ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut
gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique visée à l’article L. 121-34
du code de la consommation. Cette inscription interdit un professionnel de le démarcher directement
ou indirectement par téléphone, sauf relations contractuelles préexistantes.
7 – RECLAMATIONS
Pour toute interrogation relative aux présentes Conditions Générales, et plus généralement pour toute
interrogation relative au Programme, l’Adhérent peut adresser sa demande par courrier à l’adresse
suivante :
S’Miles – Centre de réservation – Hangar 17 – Quai de Bacalan BP 90020 – 33028 BORDEAUX
CEDEX.
8 –DISPOSITIONS DIVERSES
- Pour utiliser son compte S’Miles en ligne, l’Adhérent doit disposer d’un accès Internet. Les coûts des
communications téléphoniques rendant accessible la connexion au réseau Internet ainsi qu’à tout site
arborant le logo S’Miles restent à la charge exclusive de l’internaute.
- En cas de changement d’adresse, les nouvelles coordonnées de l’Adhérent doivent être
communiquées dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : FIDECOM QUAI BACALAN - HANGAR
17 - 33000 BORDEAUX
- Dans l’hypothèse ou une entité émettrice d’une carte de paiement ou de fidélité pure tel qu’indiqué à
l’article 2 viendrait à résilier ou à voir résilier par FIDECOM le contrat de partenariat conclu avec
cette dernière, lesdites cartes cesseraient dès lors, de plein droit, d’être reconnues comme permettant à
leur titulaire de collecter des S’Miles.
9 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales rédigées en langue française sont exécutées et interprétées
conformément au droit français.
Tout litige pouvant survenir à raison de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales est
portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant
la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service. Par ailleurs, l’Adhérent peut saisir à son
choix, outre l'une des juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au
moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE 1
BAREMES D’ACQUISITION DES POINTS S’MILES
Conditions en vigueur au 01.12.2013
Conditions en vigueur au 1er décembre 2013
GALERIES LAFAYETTE
Barème Alliance
Carte de
fidélité
Carte de
paiement
privative
Carte de
paiement
privative
Prestige
Galeries Lafayette
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
Monoprix
10€ = 1SM
10€ = 1SM
10€ = 1SM
BHV hors Parly II
4€ = 1SM
2€ = 1SM
BHV Parly II
2€ = 1SM
Type de cartes
Enseigne d'achat
Enseignes du réseau Cofinoga :
Avis, Bistro Romain,Choice
Hotel, CMS Vacances, Comtesse
du Barry, France Selection, Hair
Club, Interflora, L Pion, Maitre
Carte de
paiement CB Carte VISA
(Actuelle)
BHV
MONOPRIX
CASINO
COFINOGA
Carte Visa
Premier
Carte Cof
Plus
Carte de
fidélité
Carte de
paiement
Carte Cof
Plus
Carte de
fidélité
Carte de
paiement
Carte de
fidélité
Carte
Mastercard
Carte de
paiement
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
4€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
4€ = 1SM
2€ = 1SM
4€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
10€ = 1SM
10€ = 1SM
10€ = 1SM
10€ = 1SM
10€ = 1SM
10€ = 1SM
10€ = 1SM
10€ = 1SM
10€ = 1SM
10€ = 1SM
10€ = 1SM
10€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
4€ = 1SM
2€ = 1SM
4€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
2€ = 1SM
1,5€ = 1SM
1,5€ = 1SM
1,5€ = 1SM
1,5€ = 1SM
1,5€ = 1SM
1,5€ = 1SM
1,5€ = 1SM
1,5€ = 1SM
1,5€ = 1SM
5€ = 1SM
1,5€ = 1SM
500 SM
500 SM
500 SM
500 SM
500 SM
500 SM
500 SM
500 SM
500 SM
5€ = 1SM
500 SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
Kanter, 83 Centres villes, 8 centres
commerciaux, e-commerce (mag
104743)
Déménageurs Bretons (montant
>= 750€)
Autres enseignes du réseau
Cofinoga
Casino : Géant, Super, Hyper,
Mescourses
Casino shop - shopping
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=10SM
<20€=5SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=20SM
>20€=10SM
5SM +
10SM +
10SM +
10SM +
10SM +
10SM +
10SM +
5SM +
10SM +
10SM +
5SM +
10SM +
5SM +
10SM +
10SM +
>15€=10SM
>15€=20SM
>15€=20SM
>15€=20SM
>15€=20SM
>15€=20SM
>15€=20SM
>15€=10SM
>15€=20SM
>15€=20SM
>15€=10SM
>15€=20SM
>15€=10SM
>15€=20SM
>15€=20SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
<20€=5SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
>20€=10SM
Petit Casino et Spar
3€ = 1SM
1,5€ = 1SM
1,5€ = 1SM
1,5€ = 1SM
1,5€ = 1SM
1,5€ = 1SM
1,5€ = 1SM
3€ = 1SM
1,5€ = 1SM
1,5€ = 1SM
3€ = 1SM
1,5€ = 1SM
3€ = 1SM
1,5€ = 1SM
1,5€ = 1SM
Casino Cafeteria
3€ = 1SM
3€ = 1SM
3€ = 1SM
3€ = 1SM
3€ = 1SM
3€ = 1SM
3€ = 1SM
3€ = 1SM
3€ = 1SM
3€ = 1SM
3€ = 1SM
3€ = 1SM
3€ = 1SM
3€ = 1SM
1,5€ = 1SM
Géant carburant
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
5€ = 1SM
Fidelys (billeterie)
SM = S’miles
ANNEXE 2
Formulaire de rétractation
Modèle de Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du contrat :
A l’attention de
FIDECOM
Hangar 17 - Quai de Bacalan
BP 90020
33028 BORDEAUX CEDEX
Je / Nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*)
Reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du des) consommateur(s)
Date
(*) Rayez la mention inutile.
Signature du des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier) :