DOMICILIATION SIEGE SOCIAL CHEZ GERANT

ATTESTATION D’INSTALLATION DU SIEGE D’UNE PERSONNE MORALE AU DOMICILE DE
SON REPRESENTANT LEGAL (art. L. 123-11-1 al.1 & 2)
Je soussigné (e), ……………………………………………………………………………,
Représentant légal de ………………………………………………………………………,
Atteste que son siège est installé à mon domicile situé
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y opposant. (1)
pour une durée qui ne pourra excéder 5ans à compter de sa création en raison de l’existence
de dispositions législatives ou stipulations contractuelles interdisant une installation dans les
conditions de l’article L.123-11-1 al.1. (1)
Fait à ………………………….
Le …………………………….
Joindre à la présente un document au nom de la société ou de son représentant légal
justifiant de la réalité de l’adresse déclarée
(1) : cocher la case qui correspond à votre situation