Réglementation du diplôme de médiateur familial et non de

Réglementation du diplôme de médiateur familial et non de la
profession
L'arrêté du 19 mars 2012 relatif au DEMF stipule que "Le diplôme d'Etat de médiateur familial
atteste des compétences de spécialisation professionnelle pour exercer les fonctions telles que
définies dans le référentiel professionnel détaillé en annexe I du présent arrêté" .
C'est ici le diplôme qui est réglementé et non la profession et ses conditions d'exercice .
Il n'existe à ce jour aucun "réglement" régissant l'accés à la profession de médiateur familial ou
ses conditions d'exercice .
Le DEMF n'est pas à ce jour obligatoire à l'exercice de la profession de médiateur familial , il atteste
uniquement des compétences de spécialisation professionnelle pour exercer les fonctions telles que
définies dans le référentiel .
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Valeur d'un diplôme d'Etat
D'une manière générale , le diplôme d’Etat atteste d’une formation initiale ou professionnelle
selon un processus structuré de validation. La validité du diplôme est permanente.
Il n'est pas toujours requis pour l'exercice d'une profession sauf si cette dernière est
réglementée .

Qu'est-ce qu'une professsion réglementée ?
Ce sont des professions dans des secteurs d’activité ou professionnels très variés dont
l’exercice est subordonné à la possession d’un diplôme ou à une condition formelle de
qualification.
Leurs critères d’accès ou leurs conditions d’exercice sont encadrés par des obligations
règlementaires exigées par l’Etat. Elles peuvent s’appuyer sur un principe « d’assurance
qualité » sur un processus, des outils ou des personnes. Dans ce cas de figure on parlera
d’habilitations ou de licences obligatoires pour exercer le métier.
Il peut s’agir de professions régies par une association professionnelle (ORDRE) qui en fixe
les critères d'accès, évalue les qualifications et les diplômes des candidates et candidats, et
accorde le certificat, le titre réservé ou le permis d'exercice aux candidates et candidats
qualifiés.
La liste des professions réglementées varie fortement d’un pays à l’autre. En Europe, la
législation communautaire a prévu une reconnaissance automatique des diplômes pour
quelques professions relevant essentiellement du domaine médical ou paramédical. Pour les
autres professions réglementées, un système général de reconnaissance des diplômes existe
généralement avec quelques restrictions appelées "mesures compensatoires" en cas de
différences importantes entre les deux pays concernés.
Réglementation du diplôme de médiateur familial et non de la profession
Nicole DESCAMPS- Mars 2013
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Différentes formes de "réglements" régissant l'accés à ces professions ou leurs conditions
d'exercice ?
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Les agréments
La délivrance d’un agrément résulte d’un contrôle de conformité par une
autorité des conditions d’exercice de certains métiers. Par exemple, la
procédure d’instruction pour obtenir un agrément comme assistante
maternelle, par les services de PMI (protection maternelle et infantile) du
conseil général. Elle comprend une phase d’information indispensable pour
sensibiliser les candidats aux spécificités, aux exigences et aux contraintes de
ce métier afin de leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause
dans la procédure d’évaluation.
Celle-ci se déroule en plusieurs étapes : constitution d’un dossier (formulaire
CERFA, casier judiciaire, certificat médical), entretiens et visite au domicile
du candidat.
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Les habilitations
Exemples : Permis de conduire, CACES (Certificat d’aptitude à la Conduite
en Sécurité), habilitation électrique...
La réglementation relative aux autorisations d'exercer les actes ou les activités
nécessitant une habilitation est généralement définie par un décret ou un arrêté
ministériel. La durée de validité de ces habilitations peut être limitée de une à
plusieurs années seulement.
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Les certifications
Il s’agit de diplômes d’état inscrits au Répertoire National des Certifications
Professionnelles RNCP qui sont exigés pour l’exercice d’un métier.
(Notamment dans le secteur des professions de santé).
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Les ordres
Ce sont des associations professionnelles (ORDRE) qui fixent les critères
d'accès, évaluent les qualifications et les diplômes des candidates et candidats,
et accordent le certificat, le titre réservé ou le permis d'exercice aux
candidates et candidats qualifiés. (par exemple ordre des architectes, des
avocats)
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Quelles sont les principales filiéres dans le domaine des professions réglementées ?
On trouve des professions réglementées dans des secteurs très varies :
- la mise en jeu de l’ordre public et de la sécurité juridique : Agent de sécurité,
greffiers, commissaires priseurs, géomètres experts, etc.
Réglementation du diplôme de médiateur familial et non de la profession
Nicole DESCAMPS- Mars 2013
- la protection de la santé, l’hygiène, la sécurité physique des consommateurs : Aide
soignant, ambulancier, auxiliaire maternelle , auxiliaire de puériculture, médecins,
infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes,
infirmier, préparateur en pharmacie, orthoptistes, etc.
- les activités artisanales ayant un rapport avec le corps tels les soins esthétiques à la
personne, la réalisation de prothèse dentaire, la coiffure, etc.
- les activités mettant en jeu la sécurité des personnes comme la réparation des
véhicules et des machines, la construction, etc.
- les activités de l’alimentation en produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie,
etc.
- les activités de transport et de logistique : chauffeur de taxi, cariste
- la qualité de l’enseignement : dans ce registre se situent les activités de transmission
de « connaissances et de pratiques » très diversifiées pouvant aller du moniteur de ski,
d’auto-école, le professeur de danse, d’éducateur sportif…..
En conséquence de ce qui précède , subordonner l'exercice de la profession de
médiateur familial à l'obtention du DEMF impliquerait que la médiation familiale
devienne une profession réglementée .
Réglementation du diplôme de médiateur familial et non de la profession
Nicole DESCAMPS- Mars 2013