RAA n°13 bis du 01 avril 2010 (18 pages) - Préfecture de Seine

Transcription

Préfecture de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n°13 bis du 01 avril 2010
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
1. Arrêtés ................................................................................................1
1.1. enquêtes publiques .......................................................................................... 1
10/DAIDD/EXP/11 - Arrêté préfectoral prescrivant conjointement l'ouverture à la mairie d'ESBLY
de : - l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation d'une aire
d'accueil des gens du voyage, sur le territoire de la commune d'ESBLY - l'enquête parcellaire
destinée à déterminer exactement les terrains à acquérir............................................................................... 1
10/DAIDD/IC/078 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique sur la demande
présentée par la SAS ERIVA à l'effet d'être autorisée à exploiter une installation de combustion
utilisant comme combustible du bois en remplacement d'une installation de cogénération, d'une
puissance thermique de 32MW au sein de la chaufferie de Surville, rue du Général Château à
MONTEREAU-FAULT-YONNE................................................................................................................. 3
1.2. Sous-préfecture de Provins.............................................................................. 5
10.AC.08 - Extension des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire des
communes de Forges et de La Grande-Paroisse ............................................................................................ 5
1.3. DDASS (affaires sanitaires et sociales) ........................................................... 9
2010-8 - portant fermeture de dun centre spécialisé de soins aux toxicomanes (C.S.S.T.) dénommé
MARGE porté par l'Association SAGED 77................................................................................................. 9
77-08/ARH/2010 - modifiant à compter du 1er mars 2010 le coefficient de transition du CH de
Fontainebleau fixé par arrêté du 6 avril 2009 .............................................................................................. 10
77-09/ARH/2010 - modifiant à compter du 1er mars 2010, le coefficient de transition du CH de
Nemours fixé par arêté du 6 avril 2009 ....................................................................................................... 11
77-10/ARH/2010 - modifiant à compter du 1er mars 2010, le coefficient de transition du Centre
Médical de Forcilles fixé par arrêté du 6 avril 2009.................................................................................... 12
2. Décisions ..........................................................................................13
2.1. DDEA (équipement et agriculture) ................................................................. 13
2010-01 - REGLES DE PRIORITE ANAH 2010....................................................................................... 13
2010-02 - PAT LOYERS ANAH 2010 ....................................................................................................... 15
1. Arrêtés
1.1. enquêtes publiques
10/DAIDD/EXP/11 - Arrêté préfectoral prescrivant conjointement l'ouverture à la mairie d'ESBLY de : - l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage, sur le
territoire de la commune d'ESBLY - l'enquête parcellaire destinée à déterminer exactement les terrains à
acquérir.
Arrêté préfectoral n°10/DAIDD/EXP/11
prescrivant conjointement l'ouverture à la mairie d'ESBLY de :
- l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage, sur le
territoire de la commune d'ESBLY
- l'enquête parcellaire destinée à déterminer exactement les terrains à acquérir.
Le Préfet de Seine et Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation et notamment, ses dispositions relatives à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
et à l'enquête parcellaire ;
VU le plan d'occupation des sols de la commune d'ESBLY ;
VU le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte intercommunal d'études et de programmation de la vallée du Grand
Morin du 17 novembre 2009 ;
1
VU la décision du Président du Tribunal administratif de Melun du 16 mars 2010 désignant Monsieur Bernard AMPE en
qualité de commissaire-enquêteur ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1 : Il sera procédé conjointement à la mairie d'ESBLY à l'ouverture de :
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage, sur le
territoire de la commune d'ESBLY,
l'enquête parcellaire aux fins de déterminer exactement les terrains à acquérir.
Article 2 : Est nommé en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Bernard AMPE, Conseil en qualité et formation,
retraité.
Le siège des enquêtes conjointes est fixé à la mairie d'ESBLY.
I - Enquête d'utilité publique
Article 3 :
Les pièces du dossier relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre
d'enquête, seront déposés à la mairie d'ESBLY pendant 18 jours consécutifs du 7 avril au 24 avril 2010 inclus où les
personnes intéressées pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations éventuelles aux horaires habituels
d'ouverture de la mairie au public, à savoir :
Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h45
Le samedi : de 8h30 à 12h.
Des observations pourront être adressées par courrier, au siège de l'enquête, au commissaire-enquêteur qui les annexera au
registre.
Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce et
d'industrie et la chambre de métiers.
Article 4 : Indépendamment des dispositions du précédent article, le commissaire-enquêteur siégera en personne à la mairie
d'ESBLY pour recevoir le public :
le mercredi 7 avril 2010 de 9h à 12h
le lundi 12 avril 2010 de 9h à 12h
le samedi 24 avril 2010 de 9h à 12h
Article 5 : A l'expiration du délai fixé à l'article 3, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui examinera
les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il paraîtra utile de consulter ainsi que
l'expropriant s'il le demande.
Article 6 : Le commissaire-enquêteur, dans un délai maximum de six mois à compter de la date d’ouverture de l'enquête,
transmettra le dossier d'enquête soumis au public et le registre accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées au
Maire d'Esbly et à la Présidente du Syndicat mixte intercommunal d'études et de programmation de la Vallée du Grand
Morin.
Dans le même temps, une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur énonce ses conclusions motivées sera
déposée à la Sous-Préfecture de Meaux et à la Préfecture de Seine-et-Marne (DAIDD – Bureau des politiques territoriales et
du développement durable – 12, rue des Saints Pères - 77000 MELUN).
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication du rapport sur demande écrite faite au Préfet
à l'adresse précitée.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le comité syndical du Syndicat mixte
intercommunal d'études et de programmation de la Vallée du Grand Morin sera appelé à émettre son avis par une délibération
motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier transmis au sous-préfet de Meaux; celui-ci transmettra ensuite l'ensemble
des pièces au préfet, avec son avis. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier
au maire, le conseil municipal sera regardé comme ayant renoncé à l'opération.
2
II - Enquête parcellaire
Article 7 : Le plan parcellaire et l'état parcellaire ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie d'ESBLY pendant le
délai fixé à l'article 3. Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures indiqués au dit article et consigner dans le
registre ses observations sur la détermination des propriétaires concernés par les servitudes ou les adresser par écrit au maire
ou au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre.
Article 8 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec
demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie, en application de l'article R 11-9 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite
en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 9 : A l'expiration du délai fixé à l'article 3, le registre d'enquête sera clos par le maire et transmis dans les 24 heures
avec le dossier au commissaire-enquêteur qui, dans les 30 jours, fera parvenir l'ensemble au Préfet de Seine-et-Marne
(DAIDD BPTDD 12 rue des Saints Pères 77010 MELUN cedex).
Article 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article L. 13-2 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit ci-après :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture
de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont
des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à
l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité. "
III - Dispositions communes
Article 11 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
et de l'enquête parcellaire sera publié par les soins du Préfet aux frais du Syndicat mixte intercommunal d'études et de
programmation de la Vallée du Grand Morin dans deux journaux locaux diffusés dans le département huit jours au moins
avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit jours suivant l'ouverture de celles-ci dans les mêmes journaux.
Cet avis sera également publié, dans les huit jours au moins avant le début des enquêtes, par voie d'affiches apposées à la
porte principale de la mairie, sur les panneaux réservés aux publications officielles, et éventuellement, par tous autres
procédés en usage dans la commune (en lieu et place du projet si possible).
Article 12 : L'accomplissement des mesures de publicité sera justifié par un certificat du maire d'ESBLY et de la Présidente
du Syndicat mixte intercommunal d'études et de programmation de la Vallée du Grand Morin et un exemplaire des journaux.
Article 13 :
- La Secrétaire Générale de la Préfecture,
- Le Sous-Préfet de Meaux,
- Le Maire d'ESBLY,
- La Présidente du Syndicat mixte intercommunal d'études et de programmation de la Vallée du Grand Morin,
- Le Commissaire-Enquêteur,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 22 mars 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire générale
Colette DESPREZ
10/DAIDD/IC/078 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique sur la demande présentée par la SAS
ERIVA à l'effet d'être autorisée à exploiter une installation de combustion utilisant comme combustible du bois en
remplacement d'une installation de cogénération, d'une puissance thermique de 32MW au sein de la chaufferie
de Surville, rue du Général Château à MONTEREAU-FAULT-YONNE.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direction des Actions Interministérielles et du Développement Durable.
3
Bureau des Politiques Territoriales et du Développement Durable
Arrêté préfectoral n° 10/DAIDD/IC/078
portant ouverture d’enquête publique sur la demande présentée par la SAS ERIVA
à l’effet d’être autorisée à exploiter une installation de combustion utilisant comme combustible
du bois en remplacement d’une installation de cogénération, d’une puissance thermique de 32 MW
chaufferie de Surville, rue du Général Château – 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE.
Le Préfet de Seine et Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, Livre V, Titre 1er relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,
Vu la demande présentée le 04 décembre 2009, complétée le 12 février 2010, par la S.A.S
ERIVA,
dont le siège social se situe 1 avenue du Maréchal Juin – 78009 VERSAILLES cedex, à l’effet d’être autorisée à exploiter
une installation de combustion utilisant comme combustible du bois en remplacement d’une installation de cogénération,
d’une puissance thermique de 32 MW, à la chaufferie de Surville, rue du Général Château – 77130 MONTEREAU-FAULTYONNE,
Vu le rapport n° E/3-10-286 du 02 mars 2010 de M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de
l’Environnement d’Ile de France à Savigny le Temple,
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Melun en date du 18 mars 2010 nommant commissaire enquêteur
M. Jacques GILLARD,
Considérant que l’installation susvisée est assujettie à autorisation par référence à la rubrique 2910-A-1, de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er :
La demande ci-dessus visée, comprenant notamment une étude d’impact et un avis de l’autorité environnementale, sera
soumise à enquête publique du 26 avril 2010 au 29 mai 2010 inclusivement.
A cet effet, le dossier sera déposé en mairie de MONTEREAU-FAULT-YONNE, pour que les habitants puissent en prendre
connaissance sur place aux heures d’ouverture de la mairie et formuler leurs observations sur un registre ouvert à cet effet.
Le commissaire enquêteur recevra les observations des intéressés en mairie de :
MONTEREAU-FAULT-YONNE :
lundi 26 avril 2010 de 14 h à 17 h
mardi 04 mai 2010 de 09 h à 12 h
mardi 11 mai 2010 de 09 h à 12 h
samedi 22 mai 2010 de 09 h à 12 h
samedi 29 mai 2010 de 09 h à 12 h .
L’ouverture de cette enquête sera portée par voie d’affiches, (aux frais de l’exploitant), à la connaissance des habitants des
communes de Montereau-Fault-Yonne, Cannes-Ecluse, Forges, La Grande Paroisse, Marolles-sur-Seine, Saint-GermainLaval et Varennes-sur-Seine, comprises dans un rayon de trois kilomètres.
Toutes informations concernant cette demande pourront être obtenues auprès de M. le Directeur de la S.A.S. ERIVA,
direction exploitation technique et direction commerciale, 10 allée Bienvenue – 93885 NOISY-le-GRAND cedex.
Les affiches seront apposées quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, c’est à dire au plus tard le 11
avril 2010 et pendant toute la durée de l’enquête, par les soins du maire de chaque commune incluse pour tout ou partie dans
le rayon d’affichage, à la mairie, dans le voisinage de l’installation projetée et aux emplacements habituels de manière à
assurer une bonne information du public.
L’accomplissement de ces formalités est certifié par le maire de chaque commune où l’affichage a lieu.
Article 2 :
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, c’est à dire au plus tard le 11 avril 2010, l’avis au public sera
inséré dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés par les soins du
préfet et aux frais du demandeur.
4
Article 3 :
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera, sur
place, les observations écrites ou orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai
maximum de douze jours, un mémoire en réponse.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance en préfecture du mémoire en réponse du
demandeur et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Article 4 :
En application de l’article R 512-26 du code de l'environnement, le préfet statuera sur cette demande par arrêté.
Article 5 :
Le conseil municipal des communes de MONTEREAU-FAULT-YONNE, Cannes-Ecluse, Forges, La Grande Paroisse,
Marolles-sur-Seine, Saint-Germain-Laval et Varennes-sur-Seine, sera appelé à formuler son avis sur la demande
d’autorisation, dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les
quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 6 :
la Secrétaire Générale de la Préfecture,
le Sous-Préfet de Provins,
les maires de Montereau-Fault-Yonne, Cannes-Ecluse, Forges, La Grande Paroisse, Marolles-sur-Seine, Saint-Germain-Laval
et Varennes-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Melun, le 30 mars 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Colette DESPREZ
DESTINATAIRES D’UNE COPIE :
la SAS ERIVA,
Mme et MM. les Maires de Montereau-Fault-Yonne, Cannes-Ecluse, Forges, La Grande Paroisse, Marolles-sur-Seine, SaintGermain-Laval et Varennes-sur-Seine,
M. le Sous-Préfet de Provins,
M.Gillard, commissaire enquêteur,
Le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture (SEPR – Pôle Police de l’eau)
Le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture (SEPR – Pôle Risques et nuisances)
M. le Président du Tribunal Administratif de Melun
M.le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'Ile de France à Paris
M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'Ile de France à Savigny le Temple
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Directeur Régional de l'Environnement
M. le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
chrono.
1.2. Sous-préfecture de Provins
10.AC.08 - Extension des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de Forges
et de La Grande-Paroisse
SOUS-PREFECTURE DE PROVINS
ARRETE n° 10.AC.08 portant extension des compétences
du « syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de Forges et
de La Grande-Paroisse »
Le Sous-Préfet de PROVINS,
VU
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20,
5
VU
l’arrêté n° 99.AC.18 du 30 août 1999 portant création du « syndicat intercommunal à vocation scolaire des
communes de Forges et de La Grande-Paroisse »,
VU
le décret du 21 décembre 2006 portant nomination de M. Thierry BARON, Sous-Préfet de PROVINS,
VU
l’arrêté préfectoral n° 07 BCIA 45 du 23 juillet 2007, modifié, donnant délégation de signature à M. Thierry
BARON, Sous-Préfet de PROVINS,
VU
la délibération du comité syndical en date du 18 janvier 2010 proposant la modification des articles 2, 11, et 12 des
statuts du syndicat,
VU
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- FORGES en date du 27 janvier 2010,
- LA GRANDE-PAROISSE en date du 3 février 2010,
acceptant cette modification,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée des collectivités concernées sont atteintes,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les articles 2, 11 et 12 des statuts du « syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de Forges et de La
Grande-Paroisse » sont modifiés comme suit :
« - Article 2 : Ce SIVOS aura compétence en matière de :
Equipements : création et modification des écoles (maternelle et primaires), la cantine actuelle et construction du nouveau
restaurant collectif, centres recevant des mineurs sur le temps des loisirs dont le CLSH, la Maison de l’Enfant, la Maison des
Jeunes dénommée Adosphère, le relais assistantes maternelles (RAM), les plateaux d’évolution sportive couverts ou non.
Fonctionnement : écoles maternelle et primaires, restauration collective, Maison de l’Enfant, Maison des Jeunes dénommée
Adosphère, relais assistantes maternelles (RAM), les plateaux d’évolution sportive couverts ou non, accueils collectifs de
mineurs avec et sans hébergement à l’exception de la période périscolaire, actions en direction de la jeunesse et de l’aide
aux devoirs, garderie périscolaire (APPS).
Il aura également compétence à gérer les transports scolaires des primaires et maternelles. »
« Article 11: Les dépenses de fonctionnement comprennent pour l’essentiel :
L’assurance-occupant
Les travaux d’entretien courant et autres dépenses directement en rapport avec l’occupation des locaux et installations
Les dépenses de transports
Les dépenses de chauffage
Les dépenses du personnel, non prises en charge par le département
L’électricité, le téléphone et l’eau
Les classes de découvertes notamment nature, neige
La piscine
Les produits pharmaceutiques
Les salaires des intervenants (danse, EPS, anglais, musique), des agents spécialisés de l’école maternelle (ASEM)
Les fournitures scolaires
L’affranchissement
Le nettoyage du linge en maternelle
Les abonnements
La maintenance des photocopieurs
L’entretien du matériel
L’achat du petit équipement
Le fonctionnement des entités rattachées au SIVOS (cf. article 2)
Activités scolaires
La répartition des dépenses de fonctionnement se fera au prorata du nombre d’élèves scolarisés de chaque commune. Ce
nombre d’élèves s’appréciera au vu de la liste des enfants inscrits au 1er février de l’exercice en cours.
Activités extra scolaires
La répartition des dépenses de fonctionnement se fera au prorata du nombre d’élèves inscrits de chaque commune.
La contribution des communes est une dépense obligatoire et pourra être, le cas échéant, inscrite d’office à leur budget. Les
communes pourront affecter à la couverture de ces dépenses, leurs ressources ordinaires disponibles pour les dépenses de
fonctionnement. »
6
« Article 12 :
Article 12 A
Les dépenses d’investissement courantes notamment achat du mobilier ou de matériel pédagogique se feront au prorata du
nombre d’élèves scolarisés de chaque commune.
nombre d’élèves inscrits.
Article 12 B
Les dépenses d’investissement relatives aux achats, constructions, extensions, rénovations à venir :
Des bâtiments scolaires, cours, préaux
De la cantine scolaire
De la maison des jeunes
De la maison de l’enfance
seront réglées par le syndicat et lui seront remboursées par les subventions accordées et, pour le complément, par la
commune d’implantation. Le syndicat gardera la pleine propriété du bien jusqu’à la dissolution qui s’effectuera dans les
conditions
prévues
par
les
articles
L 5212-5, L 5212-34, L 5212-33 du Code général des collectivités territoriales. »
ARTICLE 2 :
Les précédents statuts du « syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de Forges et de La Grande-Paroisse »
sont abrogés et remplacés par les statuts ci-annexés.
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
Au président du « syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de Forges et de La Grande-Paroisse »
aux maires des communes adhérentes,
au Trésorier-Payeur Général de Seine-et-Marne,
au Directeur départemental des services fiscaux,
au Directeur départemental de l’Equipement,
à l’Inspecteur d’Académie,
au président du Conseil Général de Seine-et-Marne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
- M. le préfet de Seine-et-Marne
Direction des relations avec les collectivités locales, pour information
PROVINS, le 26 mars 2010
Le Sous-Préfet,
Signé :
Thierry BARON
STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE
DES COMMUNES DE FORGES ET DE LA GRANDE PAROISSE
Article 1
En application des articles L5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les communes de
FORGES et de la GRANDE PAROISSE, un syndicat qui prend le nom de : SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION SCOLAIRE DES COMMUNES DE FORGES ET DE LA GRANDE PAROISSE (SIVOS).
Article 2
Ce SIVOS aura compétence en matière de :
Equipements : création et modification des écoles (maternelle et primaires), la cantine actuelle et construction du nouveau
restaurant collectif, centres recevant des mineurs sur le temps des loisirs dont le CLSH, la Maison de l’Enfant, la Maison des
Jeunes dénommée Adosphère, le relais assistantes maternelles (RAM), les plateaux d’évolution sportive couverts ou non.
Fonctionnement : écoles maternelle et primaires, restauration collective, Maison de l’Enfant, Maison des Jeunes dénommée
Adosphère, relais assistantes maternelles (RAM), les plateaux d’évolution sportive couverts ou non, accueils collectifs de
mineurs avec et sans hébergement à l’exception de la période périscolaire, actions en direction de la jeunesse et de l’aide aux
devoirs, garderie périscolaire (APPS).
Il aura également compétence à gérer les transports scolaires des primaires et maternelles.
7
Article 3
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de la Grande Paroisse.
Article 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée dans les conditions fixées par les articles L5212-2, 5212-4 et L5212-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5
Le syndicat est administré par un comité composé des délégués de chaque commune, élus par les conseillers municipaux,
dans les conditions prévues par les articles L5212-6, L5212-7, du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux dispositions des articles L5211-5 et L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le choix du
Conseil Municipal peut se porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un Conseil Municipal.
Le Comité sera géré par 11 délégués : 4 désignés par la Commune de FORGES et 7 désignés par la Commune de LA
GRANDE PAROISSE.
Article 6
Le Comité élira, dans les conditions prévues aux articles L5211-2, L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à bulletin secret et à la majorité absolue, les membres du bureau, qui comprendra :
-un Président
- trois Vice-Présidents
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du Comité.
Les fonctions de membres du Comité sont gratuites.
Les dispositions des articles L2121-7 et suivants, L5212-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’appliquent aux
séances et aux délibérations du Comité. Un compte rendu des séances est adressé à chaque collectivité membre. Le Comité
est convoqué dans les conditions fixées par l’article L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7
Le Comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les
limites. A l’ouverture de chaque réunion obligatoire du Comité, le bureau lui rend compte des travaux.
Article 8
Les fonctions du receveur du syndicat seront assurées par le Trésorier Principal de Montereau-Fault-Yonne.
Article 9
Le Comité peut, pour le service administratif du syndicat, s’attacher les services d’un agent administratif rétribué. Nommé
par le Président, le secrétaire administratif assiste aux réunions du bureau et du Comité. Il peut être consulté mais ne dispose
pas de voix délibérative.
Article 10
Les recettes du syndicat sont constituées par la contribution des communes, les subventions, les contributions extérieures, les
emprunts et d’une façon générale toutes celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11
Les dépenses de fonctionnement comprennent pour l’essentiel :
- L’assurance-occupant
- Les travaux d’entretien courant et autres dépenses directement en rapport avec l’occupation des locaux et
installations
- Les dépenses de transports
- Les dépenses de chauffage
- Les dépenses du personnel, non prises en charge par le Département
- L’électricité, le téléphone et l’eau
- Les classes de découvertes notamment nature, neige
- La piscine
- Les produits pharmaceutiques
- Les salaires des intervenants (danse, EPS, anglais, musique), des agents spécialisés de l’école maternelle (ASEM)
- Les fournitures scolaires
- L’affranchissement
- Le nettoyage du linge en maternelle
- Les abonnements
- La maintenance des photocopieurs
- L’entretien du matériel
- L’achat du petit équipement
- Le fonctionnement des entités rattachées au SIVOS (cf. article 2)
8
La répartition des dépenses de fonctionnement se fera au prorata du nombre d’élèves scolarisés de chaque commune. Ce
nombre d’élèves s’appréciera au vu de la liste des enfants inscrits au 1er février de l’exercice en cours.
La répartition des dépenses de fonctionnement se fera au prorata du nombre d’élèves inscrits de chaque commune.
La contribution des communes est une dépense obligatoire et pourra être le cas échéant, inscrite d’office à leur budget. Les
communes pourront affecter à la couverture de ces dépenses, leurs ressources ordinaires disponibles pour les dépenses de
fonctionnement.
Article 12
Article 12 A
nombre d’élèves scolarisés de chaque commune.
nombre d’élèves inscrits.
Article 12 B
Les dépenses d’investissement relatives aux achats, constructions, extensions, rénovations à venir :
des bâtiments scolaires, cours, préaux
de la cantine scolaire
de la maison des jeunes
de la maison de l’enfance
seront réglées par le syndicat et lui seront remboursées par les subventions accordées et, pour le complément, par la
commune d’implantation. Le syndicat gardera la pleine propriété du bien jusqu’à la dissolution qui s’effectuera dans les
conditions prévues par les articles L 5212-5, L5212-34, L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13
Un règlement intérieur interviendra pour préciser en tant que de besoin les conditions d’application des présents statuts.
Article 14
Pour tout ce qui n’est pas précisé aux présents statuts, il sera fait application des dispositions des textes de lois en vigueur.
1.3. DDASS (affaires sanitaires et sociales)
2010-8 - portant fermeture de dun centre spécialisé de soins aux toxicomanes (C.S.S.T.) dénommé MARGE
porté par l'Association SAGED 77
Arrêté n°2010-8 portant fermeture de d’un centre spécialisé de soins aux toxicomanes (C.S.S.T.) dénommé MARGE
porté par l'Association SAGED 77
Le préfet de seine et marne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D.3411-1 et suivants,
VU l’arrêté du Préfet portant autorisation de création d’un centre spécialisé de soins aux toxicomanes (C.S.S.T.),
VU la demande présentée le Directeur de l'association SAGED 77 sollicitant la création d’un centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste situé à EMERAINVILLE,
Considérant l’avis défavorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (C.R.O.S.M.S.) d’Ile-deFrance rendu lors de sa séance du 29 janvier 2010,
Considérant le projet tel qu'il est présenté n'est pas compatible avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale et ne
respecte pas les dispositions prévues à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Considérant que les missions fixées par les articles D.3411-1; D.3411-4; D.3411-5 du Code de la Santé publique ne sont pas
assurées,
9
Considérant que les conditions d’organisation et de fonctionnement ne correspondent pas à celle d’un centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.),
Considérant que la prise en charge médicale relative au sevrage et son accompagnement, la prescription et le suivi des
traitements médicamenteux, dont les traitements de substitution aux opiacés n'est pas assurée,
Considérant que la circulaire n°DGS/MC2/2008/79 du 28 Février 2008 relative à la mise en place des CSAPA énonce que les
CSAPA doivent comporter du personnel médical et paramédical,
Considérant que le projet tel qu'il est présenté, notamment s'agissant du budget prévisionnel de fonctionnement du Centre de
Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, indique un coût de fonctionnement qui est hors de proportion
avec les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables,
Considérant que le projet tel qu'il est présenté ne prévoit pas le financement de temps médical et de temps paramédical à coût
constant et sans demande de financement complémentaire,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine-et-Marne,
ARRETE :
Article 1er : La demande d'autorisation relative à la transformation en Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie du CSST MARGE est REFUSEE.
Article 2 : L'autorisation est transférée à l'association AURORE- 1,3 rue Emmanuel CHAUVIERE 75015 PARIS, sous
réserve de l'accord du conseil d'administration.
Article 3 : La présent arrêté prend effet, à compter du 30 Avril 2010.
Article 4 : Un recours de droit commun peut être exercé contre cet arrêté dans les deux mois suivant la réception de la
présente notification, soit à titre gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine et Marne soit hiérarchique auprès du Ministre
du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ou du Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la
vie associative, soit contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun.
Article 5 : Le Préfet, le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 26 février 2010,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire Générale de la Préfecture
Colette DESPREZ
77-08/ARH/2010 - modifiant à compter du 1er mars 2010 le coefficient de transition du CH de Fontainebleau fixé
par arrêté du 6 avril 2009
République Française
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
ARRÊTE n° 77-08/ARH/2010 modifiant à compter du 1er mars 2010, le coefficient de transition du Centre Hospitalier de
FONTAINEBLEAU fixé par arrêté du 06 avril 2009
FINESS n° 770110021
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d'Ile-de-France
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article
33 ;
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de
santé, notamment son article 3 ;
10
Vu l'arrêté n°06-154 du 2 octobre 2006 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant
délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-etMarne ;
Vu l’arrêté n° 77-05 ARH 2009 du 06 avril 2009 fixant le coefficient convergé de 2009
FONTAINEBLEAU
du Centre Hospitalier de
Vu l’arrêté NOR SASH1004835A du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’Assurance Maladie des
établissements de santé, et notamment son article 6, qui fixe le taux moyen régional de convergence à 50% pour les
établissements de santé mentionnés au a) b) c) et d) de l’article L.162-26-2 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté :
Article 1er :
Le coefficient de transition, mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, de l’établissement CH DE
FONTAINEBLEAU est fixé à compter du 1er mars 2010, à : 0,9975
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Inter Régional de la tarification sanitaire
et sociale d’Ile de France – Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France – 58 à 62, rue de Mouzaïa
75935 Paris Cedex 19 - dans un délai franc d’un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne
Pour le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France
et par délégation,
P/La Directrice Départementale,
Le Directeur Adjoint,
Michel HUGUET
77-09/ARH/2010 - modifiant à compter du 1er mars 2010, le coefficient de transition du CH de Nemours fixé par
arêté du 6 avril 2009
ARRETE n° 77-09/ARH/2010 modifiant à compter du 1er mars 2010, le coefficient de transition du Centre Hospitalier de
NEMOURS fixé par arrêté du 06 avril 2009
FINESS n° 770130052
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION DE L’ILE DE FRANCE
33 ;
Vu l’arrêté n° 77-09 ARH du 06 avril 2009 fixant le coefficient convergé du Centre Hospitalier de NEMOURS ;
11
Arrête :
Article 1er :
Le coefficient de transition, mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du Centre Hospitalier de
NEMOURS est fixé à compter 1er mars 2010 à : 1,0044
Article 2 :
Article 3 :
Pour le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de l’Ile de France
Le Directeur Adjoint,
Michel HUGUET
77-10/ARH/2010 - modifiant à compter du 1er mars 2010, le coefficient de transition du Centre Médical de
Forcilles fixé par arrêté du 6 avril 2009
ARRETE n° 77-10/ARH/2010 modifiant à compter du 1er mars 2010, le coefficient de transition du Centre Médical de
FORCILLES fixé par arrêté du 06 avril 2009
FINESS n° 770150019
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION DE L’ILE DE FRANCE
33 ;
Vu l’arrêté n° 77-10 ARH du 06 avril 2009 fixant le coefficient convergé du Centre Médical FORCILLES ;
12
Arrête :
Article 1er :
Le coefficient de transition, mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du Centre Médical
FORCILLES est fixé à compter du 1er mars 2010, à : 1,0124
Article 2 :
Article 3 :
Pour le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de l’Ile de France
Le Directeur Adjoint
Michel HUGUET
2. Décisions
2.1. DDEA (équipement et agriculture)
2010-01 - REGLES DE PRIORITE ANAH 2010
Délégation de Seine et Marne
Décision n°2010-01 relative aux règles de priorité 2010
Vu les articles L 321-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le programme d’actions territorial 2009
En attente des orientations et de l’enveloppe budgétaire prévues pour 2010, les règles définies ci-dessous valent
Programme d’actions temporaire 2010.
Après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de Seine et Marne réunie le 19 mars 2010,
le délégué de l’Agence dans le département décide :
1 : Les priorités des dossiers
Les engagements se font en respectant les enveloppes budgétaires en fonction des priorités définies comme
suit :
Propriétaires bailleurs
Priorités 1
Priorités 2
Traitement de l’habitat indigne : insalubrité et péril,
saturnisme avec des loyers maîtrisés
Travaux dans des logements avec des loyers
conventionnés sociaux ou loyers conventionnés très
sociaux
Travaux dans des logements vacants depuis plus de
12 mois remis sur le marché avec des loyers maîtrisés
(prime)
Travaux d’adaptation aux handicapés avec tous les
types de loyers
Travaux dans des logements avec des loyers
intermédiaires
Les logements situés en opérations programmées (OPAH, PIG…) sont prioritaires sur ceux situés en diffus, tout
en prenant en compte les priorités ci-dessus.
13
En cas de constat de risque d’exposition au plomb détecté dans les parties communes d’un immeuble,
seuls les propriétaires bailleurs et propriétaires occupants répondant aux conditions générales
d’éligibilité de l’Anah pourront percevoir une subvention respectant les règles suivantes:
Taux de subvention
70%
Conditions d’éligibilité
Propriétaires occupants
Propriétaires bailleurs
Plafond majoré
Loyers maîtrisés
Dans tous les cas les logements, après travaux doivent, au minimum, remplir les conditions de décence définies
par le décret du 30 janvier 2002.
Propriétaires occupants :
Priorités 1
Traitement de l’habitat indigne :
insalubrité et péril, saturnisme pour
tous les propriétaires ayant des
ressources inférieures aux plafonds
majorés
Travaux pour des propri-étaires
très sociaux (TSO) y compris
handicapés
Priorités 2
Priorités 3
Travaux « énergie » pour des
propriétaires sociaux (SO)
Travaux
d’adaptation
au
handicap pour des propriétaires
sociaux
Travaux avec changement d’usage
pour tous les propriétaires
Travaux « hors énergie » pour des
propriétaires sociaux
Travaux d’adaptation au handicap
pour des propriétaires dont les
ressources sont supérieures au
plafond de base
Les logements situés en opérations programmées (OPAH, PIG…) sont prioritaires sur ceux situés en diffus, tout
en prenant en compte les priorités ci-dessus.
Sans préjudice des priorités définies ci-dessus, et dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée, les travaux
donnant lieu à des économies d’énergie seront subventionnés en priorité.
Conformément à l’article 11 du règlement général de l’Agence, le délégué de l’Agence dans le département, en
application du programme d’actions et après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat, apprécie
l’opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l’intérêt économique, social,
environnemental et technique du projet et des orientations générales fixées par le Conseil d’administration de
l’Anah. Des refus motivés peuvent être notifiés sur ces bases.
2-La modulation des taux de subvention et des plafonds de travaux:
Les taux de subvention et les plafonds de travaux 2010 ont été fixés comme suit :
Les propriétaires bailleurs pratiquant des loyers libres ne pourront pas bénéficier de subventions de
l’Anah.
En attente des directives de l’Anah suite à son Conseil d’Administration du 23 mars 2010, les taux de subvention
et les plafonds de travaux pour les propriétaires bailleurs restent conformes à ceux indiqués dans le Programme
d’actions 2009.
Propriétaires occupants
Taux de subvention
35%
20%
Très sociaux
Sociaux
Propriétaires occupants handicapés ou maintien à domicile ( propriétaires de plus de 60 ans)
En opération
Hors opération
Plafond de travaux
programmée
programmée
TSO moins de 60ans
35%
SO et plafond majoré
20%
70%
8000€
moins de 60 ans
TSO, SO et plafond
50%
majoré de plus de 60
ans*
*Pour le maintien à domicile (propriétaires de plus de 60 ans), les travaux recevables sont :
14
Les volets roulants électriques et les menuiseries avec un rapport du médecin ou de l’ergothérapeute, les
rampes et sièges monte escalier, l’adaptation de la salle de bains ( douche, faïences, wc et lavabos
surélevés, carrelage non glissant et élargissement des portes).
3-La prise en compte du développement durable:
En application du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat du 3 juillet 2008, le délégué de
l’Agence dans le département, après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat décide que le niveau
de performance après travaux doit correspondre à une étiquette « énergie » au moins égale à D –151 à 230
kwep/m²/an, en particulier dans les cas suivants :
attribution de la prime vacance,
demande d’éco-prime,
Dans le cas de changement d’usage nécessitant une rénovation complète du bâtiment, l’étiquette
énergétique demandée sera de niveau C.
Les travaux de ravalement ne seront pas subventionnés. Cependant, les cas suivants pourront être pris
en compte après avis de la commission locale de l’amélioration de l’habitat :
mise en place d’une isolation par l’extérieur.
pathologies du gros œuvre seulement en secteur programmé ou engagement de pratiquer du
loyer conventionné très social . Dans ce cas, l’Anah demandera au propriétaire, un diagnostic
établi par un expert pour évaluer la recevabilité des travaux.
4- Cette décision sera applicable à la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le Délégué de l’Agence dans le département
2010-02 - PAT LOYERS ANAH 2010
Délégation locale de Seine et Marne
Décision n°2010-02 relative aux loyers 2010
Vu,
les articles L 321-4 et L 321-8 du Code de la Construction et de l'Habitation,
l'article 31 du Code Général des Impôts,
l'Instruction fiscale n°32 du 11 mars 2010,
l'Instruction ANAH 2007-04 du 31 décembre 2007,
la circulaire DHUP du 30 décembre 2009.
Après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de Seine et Marne réunie le 19 mars 2010
en sa forme ordinaire, le Délégué de l’Agence dans le Département a adopté après une étude menée en
conformité avec l'instruction 2007-4, la délibération suivante :
1 : Définition des zones et des catégories
L’étude locale des niveaux de loyers qui a été menée, est basée sur les données de CLAMEUR et de différents
sites locaux d’offres de logements ; elle a permis de définir une subdivision du marché local par zones.
Ces zones locales sont ainsi définies (cf annexes 1):
- Zone A de Robien
- Zone B tendue (arrêté du 10/08/2006 relatif au classement des communes par zones (JO du 11/08/2006)
- Zone B1 regroupant les communes de :
Nemours
St Pierre-les-Nemours
Montereau-Fault-Yonne
Varennes sur Seine
Provins
Coulommiers
La Ferté-sous-Jouarre
- Zone B2 le reste du territoire du département de Seine et Marne.
15
Par ailleurs, l'étude a démontré la pertinence de ne pas créer une classification des logements en catégories.
2 : Loyers de marché
L'étude a permis de fixer pour les zones définies à l'article précédent les loyers de marché pour chaque zone.
Ces loyers de marché en € au m² sont présentés dans le tableau ci dessous :
Seine-et-Marne
T1 ( 25 m²)
T2 (40 m²)
T3 (60 m²)
T4 (>80 m²)
Zone A
15,70
13,20
12,20
10,90
Zone B tendue
Zone B1
Zone B2
15,60
13,20
11,00
13,10
11,70
10,00
12,10
10,60
9,30
10,10
9,90
8,80
3 : Loyers plafonds
En application de la décision du conseil d'administration de l'ANAH du 6 décembre 2007 et de l'Instruction 2007-4
du 31 décembre 2007, la commission d’amélioration de l’habitat a déduit des loyers de marché présentés à
l'article précédent, les loyers plafonds qui seront applicables à compter du.19 mars 2010.
Tous les dossiers déposés à compter de cette date se verront appliquer ce loyer.
Cette décision est applicable jusqu'à ce que la commission d’amélioration de l’habitat adopte une autre décision
ou qu'un texte pris dans les mêmes conditions mette fin à cette mesure.
Les plafonds de loyers mensuels définis dans les tableaux ci-dessous sont exprimés en euros par mètre carré de
surface habitable dite « fiscale » (surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8
mètres carrés par logement).
Conventionnement sans travaux sur toutes les communes
Loyer intermédiaire
Zone A
Zone B tendue
Zone B1
Zone B2
13,30€/m²
11,20€/m²
10,20€/m²
9,20€/m²
Zone B tendue
Zone B1
Zone B2
7,74€/m²
7,74€/m²
7,74€/m²
Loyer social dérogatoire
Zone A
9,38€/m²
Conventionnement avec travaux sur les communes hors périmètre de la Communauté d’agglomération
de Melun Val-de-Seine
Loyer intermédiaire
Zone A
Zone B tendue
Zone B1
Zone B2
110€+(8,4€/m²)
110€+(8,4€/m²)
65€+(7,45€/m²)
50€+(7,15€/m²)
Zone B tendue
Zone B1
Zone B2
45€+(5,7€/m²) avec un
plafond de 7,74€/m² et un
plancher de 5,70€/m²
30€+(5,7€/m²) avec un
20€+(5,7€/m²) avec un
Zone B tendue
Zone B1
Zone B2
28€+(5,3€/m²) avec un
27€+(5,3€/m²) avec un
20€+(5,3€/m²) avec un
Loyer social dérogatoire
Zone A
55€+(5,7€/m²) avec un
Loyer très social dérogatoire
Zone A
46€+(5,6€/m²) avec un
3 : Loyers accessoires :
En application de la circulaire HUP/ LO2 du 26 décembre 2008, la commission d’amélioration de l’habitat décide
que les cours, jardins, garages et box faisant l’objet d’une jouissance exclusive par le locataire peuvent donner
lieu à la perception d’un loyer accessoire correspondant à 10% du loyer principal, plafonné à 60€.
Le Délégué de l’Agence dans le Département,
16
Annexe 1 : liste des communes par zones de loyers A, B tendue, B1 et B2
Les communes suivis d’une étoile sont situées dans le périmètre de la Communauté d’agglomération de
Melun Val-de-Seine et ne sont pas concernées par les plafonds de loyers avec travaux.
Zone A :
Bailly-Romainvilliers, Boissettes*, Boissise-la-Bertrand*, Boissise-le-Roi*, Brou-sur-Chantereine, Bussy-SaintGeorges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles,
Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Coupvray, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarieles-Lys*, Dampmart, Émerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, La Rochette*, Lagnysur-Marne, Le Mée-sur-Seine*, Lésigny, Lieusaint, Livry-sur-Seine*, Lognes, Magny-le-Hongre, Melun*, MitryMory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, Réau, Roissy-enBrie, Rubelles*, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Seine-Port*, Serris,
Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil*, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.
Zone B tendue :
Achères-la-Forêt, Annet-sur-Marne, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Barcy, Bois-le-Roi, Bouleurs, BourronMarlotte, Boutigny, Brie-Comte-Robert, Cély, Chailly-en-Bière, Chambry, Champagne-sur-Seine, Charmentray,
Charny, Chartrettes, Chauconin-Neufmontiers, Chevry-Cossigny, Claye-Souilly, Compans, Condé-Sainte-Libiaire,
Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Crégy-lès-Meaux, Cuisy, Dammartin-enGoële, Écuelles, Esbly, Évry-Grégy-sur-Yerre, Favières, Féricy, Férolles-Attilly, Fleury-en-Bière, Fontainebleau,
Fontaine-le-Port, Forfry, Fresnes-sur-Marne, Fublaines, Gesvres-le-Chapitre, Gressy, Gretz-Armainvilliers, GrisySuisnes, Héricy, Isles-lès-Villenoy, Iverny, Jablines, Juilly, Le Châtelet-en-Brie, Le Mesnil-Amelot, Le Pin, Le
Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l'Évêque, Lesches, Limoges-Fourches, Longperrier, Maincy, Marchémoret, Marcilly,
Mareuil-lès-Meaux, Mauregard, Meaux, Messy, Montereau-sur-le-Jard*, Montgé-en-Goële, Monthyon, Montignysur-Loing, Montry, Moret-sur-Loing, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Nanteuil-lès-Meaux, Nantouillet,
Neufmoutiers-en-Brie, Noisy-sur-École, Oissery, Othis, Ozoir-la-Ferrière, Penchard, Perthes, Poincy, Pontcarré,
Précy-sur-Marne, Presles-en-Brie, Quincy-Voisins, Recloses, Rouvres, Saint-Germain-Laxis*, Saint-Germain-surÉcole, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Mammès, Saint-Mard, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Mesmes, Saint-Pathus,
Saint-Sauveur-sur-École, Saint-Soupplets, Samois-sur-Seine, Samoreau, Sivry-Courtry, Thieux, Thomery,
Tournan-en-Brie, Trilbardou, Trilport, Ury, Veneux-les-Sablons, Vignely, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-SaintDenis, Villeneuve-sous-Dammartin, Villenoy, Villeroy, Villevaudé, Villiers-en-Bière, Villiers-sur-Morin, Vinantes,
Voisenon*, Voulangis, Vulaines-sur-Seine
Zone B1 :
Coulommiers, La Ferté-sous-Jouarre, Montereau-Fault-Yonne, Nemours, Provins, Saint-Pierre-lès-Nemours,
Varennes-sur-Seine
Zone B2 :
Amillis, Amponville, Andrezel, Argentières, Armentières-en-Brie, Arville, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Aufferville,
Augers-en-Brie, Aulnoy, Baby, Bagneaux-sur-Loing, Balloy, Bannost-Villegagnon, Barbey, Bassevelle, Bazocheslès-Bray, Beauchery-Saint-Martin, Beaumont-du-Gâtinais, Beautheil, Beauvoir, Bellot, Bernay-Vilbert, BetonBazoches, Bezalles, Blandy, Blennes, Boisdon, Boissy-aux-Cailles, Boissy-le-Châtel, Boitron, Bombon,
Bougligny, Boulancourt, Bransles, Bray-sur-Seine, Bréau, La Brosse-Montceaux, Burcy, Bussières, Buthiers,
Cannes-Écluse, La Celle-sur-Morin, Cerneux, Cessoy-en-Montois, Chailly-en-Brie, Chaintreaux, Chalautre-laGrande, Chalautre-la-Petite, Chalmaison, Chamigny, Champcenest, Champdeuil, Champeaux, Changis-surMarne, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Iger, La Chapelle-la-Reine, La Chapelle-Rablais, La Chapelle-SaintSulpice, Les Chapelles-Bourbon, La Chapelle-Moutils, Chartronges, Châteaubleau, Château-Landon, Châtenaysur-Seine, Châtenoy, Châtillon-la-Borde, Châtres, Chauffry, Chaumes-en-Brie, Chenoise, Chenou,
Chevrainvilliers, Chevru, Chevry-en-Sereine, Choisy-en-Brie, Citry, Clos-Fontaine, Cocherel, Congis-surThérouanne, Coubert, Coulombs-en-Valois, Courcelles-en-Bassée, Courchamp, Courpalay, Courquetaine,
Courtacon, Courtomer, Coutençon, Crèvecoeur-en-Brie, Crisenoy, La Croix-en-Brie, Crouy-sur-Ourcq,
Cucharmoy, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Darvault, Dhuisy, Diant, Donnemarie-Dontilly, Dormelles, Doue,
Douy-la-Ramée, Échouboulains, Les Écrennes, Égligny, Égreville, Épisy, Esmans, Étrépilly, Everly, Faremoutiers,
Faÿ-lès-Nemours, La Ferté-Gaucher, Flagy, Fontaine-Fourches, Fontains, Fontenailles, Fontenay-Trésigny,
Forges, Fouju, Frétoy, Fromont, Garentreville, Gastins, La Genevraye, Germigny-l'Évêque, Germigny-sousCoulombs, Giremoutiers, Gironville, Gouaix, La Grande-Paroisse, Grandpuits-Bailly-Carrois, Gravon, Grez-surLoing, Grisy-sur-Seine, Guérard, Guercheville, Guignes, Gurcy-le-Châtel, Hautefeuille, La Haute-Maison, Hermé,
Hondevilliers, La Houssaye-en-Brie, Ichy, Isles-les-Meldeuses, Jaignes, Jaulnes, Jouarre, Jouy-le-Châtel, Jouysur-Morin, Jutigny, Larchant, Laval-en-Brie, Léchelle, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Lissy, Liverdy-en-Brie,
Lizines, Lizy-sur-Ourcq, Longueville, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Louan-Villegruis-Fontaine, Luisetaines, LumignyNesles-Ormeaux, Luzancy, Machault, La Madeleine-sur-Loing, Maisoncelles-en-Brie, Maisoncelles-en-Gâtinais,
Maison-Rouge, Les Marêts, Marles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Mary-sur-Marne, Mauperthuis,
May-en-Multien, Meigneux, Meilleray, Melz-sur-Seine, Méry-sur-Marne, Misy-sur-Yonne, Moisenay, Mondreville,
17
Mons-en-Montois,
Montarlot,
Montceaux-lès-Meaux,
Montceaux-lès-Provins,
Montcourt-Fromonville,
Montdauphin, Montenils, Montigny-le-Guesdier, Montigny-Lencoup, Montmachoux, Montolivet, Mormant,
Mortcerf, Mortery, Mouroux, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nangis, Nanteau-sur-Essonne, Nanteau-surLunain, Nanteuil-sur-Marne, Noisy-Rudignon, Nonville, Noyen-sur-Seine, Obsonville, Ocquerre, Orly-sur-Morin,
Les Ormes-sur-Voulzie, Ormesson, Ozouer-le-Voulgis, Paley, Pamfou, Paroy, Passy-sur-Seine, Pécy,
Pézarches, Pierre-Levée, Le Plessis-Feu-Aussoux, Le Plessis-Placy, Poigny, Poligny, Pommeuse, Puisieux,
Quiers, Rampillon, Rebais, Remauville, Reuil-en-Brie, Rouilly, Rozay-en-Brie, Rumont, Rupéreux, Saâcy-surMarne, Sablonnières, Saint-Ange-le-Viel, Saint-Augustin, Sainte-Aulde, Saint-Barthélemy, Saint-Brice, SainteColombe, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Fiacre, Saint-Germain-Laval, Saint-Germain-sousDoue, Saint-Hilliers, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint-Just-en-Brie, Saint-Léger, Saint-Loup-de-Naud, SaintMars-Vieux-Maisons, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-du-Boschet, Saint-Méry, Saint-Ouen-en-Brie, SaintOuen-sur-Morin, Saint-Rémy-la-Vanne, Saints, Saint-Sauveur-lès-Bray, Saint-Siméon, Salins, Sammeron, Sancy,
Sancy-lès-Provins, Savins, Sept-Sorts, Signy-Signets, Sigy, Sognolles-en-Montois, Soignolles-en-Brie, SoisyBouy, Solers, Souppes-sur-Loing, Sourdun, Tancrou, Thénisy, Thoury-Férottes, Tigeaux, La Tombe, Touquin,
Tousson, La Trétoire, Treuzy-Levelay, Trocy-en-Multien, Ussy-sur-Marne, Valence-en-Brie, Vanvillé, Varreddes,
Vaucourtois, Le Vaudoué, Vaudoy-en-Brie, Vaux-sur-Lunain, Vendrest, Verdelot, Verneuil-l'Étang, Vernou-laCelle-sur-Seine, Vieux-Champagne, Villebéon, Villecerf, Villemaréchal, Villemareuil, Villemer, Villenauxe-laPetite, Villeneuve-les-Bordes, Villeneuve-sur-Bellot, Ville-Saint-Jacques, Villiers-Saint-Georges, Villiers-sousGrez, Villiers-sur-Seine, Villuis, Vimpelles, Vincy-Manoeuvre, Voinsles, Voulton, Voulx, Vulaines-lès-Provins,
Yèbles,
18

RAA n°13 bis du 01 avril 2010 (18 pages) - Préfecture de Seine

Transcription

Documents pareils

CP tigre 1 - Préfecture de Seine-et

Permis de conduire délais de traitement en préfecture 1 jour temps

Carte grise - Ville d`Isneauville

leclerc paridis : jeu de dupes

08_Déclaration_ destruction vehicule.indd - Carte

21 01 13 CP Meteo 17h

Archives départementales de Seine-et

Préfecture des Ardennes

Félicitations à nos apprenties et apprentis employés de commerce

actes de décès - Ville d`Isneauville