Je prends connaissance du fait et accepte que

Je prends connaissance du fait et accepte que Permagest SA et/ou Credit-Direct.ch
transmette ma demande à une banque (ci-après, « la banque ») par Internet, par e-mail,
par fax ou par courrier. Je prends en particulier connaissance de ce qui suit:
Examen de crédit et informations de crédit
Je confirme que toutes mes informations fournies sont correctes et j’autorise la banque à
se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de l’examen de ma demande
et de l’exécution de la relation contractuelle, par exemple auprès de banques, d’analystes
de solvabilité extérieurs, d’offices publics, de la centrale d’information de crédit (ZEK), du
centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO) ou d’autres organismes
prévus par la loi, ainsi qu’à notifier la ZEK, l’IKO ou d’autres organismes conformément
au devoir prescrit par la loi. Je reconnais à la ZEK et l’IKO le droit de rendre les données
qui leur ont été notifiées accessibles à leurs membres. D’éventuels verrouillages de
données décidés par moi-même à l’égard de la banque sont considérés comme levés.
J’accepte que la banque et/ou ses partenaires contractuels procèdent à la consultation,
au traitement et à l’enregistrement en Suisse et/ou à l’étranger de certaines informations
de crédit me concernant fournies dans ce contexte par des tiers, et notamment celles
fournies par la ZEK et l’IKO dans le cadre de l’examen de la demande de crédit et de
l’exécution du contrat. Les partenaires contractuels et leurs collaborateurs sont tenus de
respecter la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la
protection des données, le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les
banques ainsi que le principe de confidentialité.
Données personnelles et protection des données
J’autorise la banque, Permagest SA et/ou Credit-Direct.ch à traiter et analyser mes
données, de même qu’à les utiliser à des fins de marketing et d’analyses internes en
Suisse et à l’étranger. Je suis en droit de révoquer cette autorisation en tout temps. La
banque, Permagest SA et/ou Credit-Direct.ch peut déléguer partiellement des prestations
à des tiers («prestataires»), en particulier dans les domaines du déroulement de
processus, de la sécurité informatique, de la gestion de systèmes, d’études de marché,
du calcul de risques de crédit et de marché liés aux affaires, de même que la gestion de
relations contractuelles. J’accepte que des prestataires aient accès à toutes mes données
traitées dans ce cadre. La banque, Permagest SA et/ou Credit-Direct.ch peut faire traiter
mes données dans des états qui ne disposent pas d’une protection des données
équivalente à celle de la Suisse et charger des prestataires de tels Etats de traiter mes
données. Ces données ne sont transmises que si ces prestataires se sont engagés au
préalable à fournir un niveau adéquat de protection des données. Je suis conscient que
mes données seront transmises à l’étranger et que cela se fera aussi par Internet.
J’accepte ce type de transmission de données ainsi que leur traitement en Suisse et à
l’étranger. La banque a le droit de refuser la présente demande sans en indiquer les
raisons. Je suis conscient qu’Internet est un réseau ouvert accessible à tous. En
conséquence, Permagest SA, Credit-Direct.ch et/ou la banque ne peuvent pas garantir la
confidentialité des données transmises par Internet. Les conclusions de tiers sur une
relation bancaire existant ou sur le point d’exister entre moi-même et la banque sont
donc possibles.
Données personnelles et protection des données
Protection des données et Internet
En vertu de l'art. 13 de la Constitution fédérale et de la loi sur la protection des données,
toute personne a droit au respect de sa vie privée et à la protection contre l'emploi abusif
des données qui la concernent. Permagest SA et/ou Crédit-Direct.ch respecte ces
dispositions.
Internet est un réseau ouvert accessible à tout un chacun. Permagest SA et/ou CréditDirect.ch fait tout son possible pour protéger mes données et pour préserver ma vie
privée. C'est la raison pour laquelle toutes les données sont systématiquement cryptées
avant d'être transmises entre mon navigateur et le serveur web de Crédit-Direct.ch. Les
données sont ensuite envoyées par e-mail aux conseillers en vue d'un traitement
personnalisé. Il est toutefois à noter que la confidentialité ne peut pas être totalement
garantie en cas de transmission d'un e-mail non crypté ou insuffisamment crypté.
Je prends connaissance et donne mon accord par la présente pour qu'une technologie
"cookie" soit parfois utilisée pour me fournir des informations sur mesure. Par "cookie",
on entend un fichier d'information stocké sur mon disque dur, qui fait que mon
ordinateur est reconnu lors des prochaines visites sur le site de Crédit-Direct.ch. Je
prends connaissance du fait que mon navigateur peut être réglé de telle sorte que je sois
informé de la réception d'un "cookie".
Secret bancaire
Par la présente, je déclare consentir à ce que l'envoi de mon e-mail et de ma demande
de financement passe par Internet. En raison de la nature d'Internet, il se peut que ces
données soient envoyées au-delà des frontières sur des serveurs situés à l'étranger,
même si l'expéditeur et le destinataire sont en Suisse. Le transfert des données étant
effectué jusqu'à la réception par Permagest SA et/ou Crédit-Direct.ch, je renonce par la
présente à la protection du secret bancaire suisse et accepte le transfert possible via
l'étranger.
Clause relative à la protection des données
Je confirme l'exactitude de toutes les informations fournies ci-dessus. J'autorise
Permagest SA et/ou Crédit-Direct.ch à demander toutes les informations nécessaires à
l'examen de la demande et à la mise en œuvre du contrat auprès des administrations
publiques, de la centrale d'information de crédit (ZEK) ainsi que du centre de
renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) ou à leur fournir de telles
informations. Les éventuels blocages de données que j'aurais ordonnés à Permagest SA
et/ou Crédit-Direct.ch sont réputés annulés. J'autorise Permagest SA et/ou CréditDirect.ch à utiliser mes données à des fins d'analyses de marketing en Suisse et à
l'étranger. Je peux à tout moment révoquer cette autorisation par écrit.