Conseil départemental de l`Ain

ISSN 0980 - 0204
DEPARTEMENT DE L’AIN
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
REUNION EXCEPTIONNELLE DU 15 JUIN 2015
PROCES-VERBAUX
DES
DELIBERATIONS
DAMIEN ABAD
PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
ATELIER D’IMPRIMERIE DU DÉPARTEMENT DE L’AIN
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15.06.15
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’AIN
RÉUNION EXCEPTIONNELLE DU 15 JUIN 2015
Séance du 15 juin 2015
Convoqué en exécution de l’article 35 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions, le Conseil départemental de l’Ain s’est réuni le
lundi 15 juin 2015 à 11 h 10 à l’Hôtel du Département, dans la salle spécialement affectée à ses délibérations,
sous la présidence de M. Damien ABAD, Président de l’Assemblée, assisté de Mme Elisabeth LAROCHE,
Secrétaire de Séance.
Tous les Conseillers Départementaux sont présents à l’exception de :
- Mme Nathalie BARDE, absente excusée, qui a donné pouvoir à M. Guy BILLOUDET,
- Mme Muriel BENIER, absente excusée, qui a donné pouvoir à M. Michel BRULHART,
- Mme Sandrine CASTELLANO, absente excusée, qui a donné pouvoir à M. Yves CLAYETTE,
- Mme Aurélie CHARILLON, absente excusée, qui a donné pouvoir à Mme Véronique BAUDE,
- Mme Brigitte COULON, absente excusée, qui a donné pouvoir à M. Henri CORMORECHE,
- M. Christophe FORTIN, absent excusé, qui a donné pouvoir à M. Bernard PERRET,
- M. Marc PECHOUX, absent excusé, qui a donné pouvoir à M. Alain CHAPUIS,
- M Daniel RAPHOZ, absent excusé, qui a donné pouvoir à M. Gérard PAOLI.
***
Ouverture de séance
M. LE PRESIDENT.- Bonjour à tous, bienvenue à cette session extraordinaire consacrée aux emprunts
toxiques. Cette session est ouverte. Nous allons suspendre la séance, de manière à ce que
la Commission des finances puisse se réunir. Nous nous retrouvons dans ce même lieu dans
quelques minutes.
La séance est suspendue. C’est une obligation de notre règlement intérieur, nous devons donc
y souscrire.
(La séance est suspendue à 11 heures 12).
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(La séance est reprise à 11 heures 30).
M. LE PRESIDENT.- La séance est reprise.
La Commission des finances vient de se réunir. Avant d’aborder l’ordre du jour, je voudrais vous dire une ou deux choses.
Premier point : l’hommage rendu à Jean Pépin aura lieu lors de notre séance ordinaire, le 30 juin.
Nous aurons également la venue du Préfet, et notre prochaine session aura lieu le 30 juin et le 1 er juillet.
Une Commission permanente aura lieu le 6 juillet, et nous prévoyons une nouvelle session extraordinaire, qui aurait lieu le 16 juillet au matin, de manière à solder la question des emprunts
toxiques avant l’été.
Trois sessions en un mois, je pense que c’est un bon rythme de travail.
Aujourd’hui, c’est effectivement une session extraordinaire, mais aussi un moment historique
pour notre Département, puisque nous allons voter une délibération qui vise à ce que notre
Département sorte de l’emprunt qui est le plus toxique sur les neuf qui sont classés en 6F, c’està-dire les plus importants en termes de toxicité.
Cet emprunt a été souscrit avec Crédit agricole CACIB.
L’objectif aujourd’hui, mais on y reviendra et notre Vice-président aux finances va le détailler,
est de faire le choix que nous faisons. C’est le choix de la protection des contribuables du
département de l’Ain, c’est le choix de la négociation, et c’est le choix aussi de restaurer la marge
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de manœuvre budgétaire et financière du Département.
Certes, on est allé vite, mais je pense qu’il était important d’aller vite compte tenu de la
fenêtre de tir qui nous est offerte aujourd’hui, d’abord, par la possibilité de financer une partie de
la soulte à travers le fonds de soutien et, ensuite, par les conditions de refinancement de la partie
résiduelle.
Je veux vous dire que cette volonté de l’exécutif et de la majorité de vouloir sortir des emprunts
toxiques a été une volonté immédiate et une volonté totale. En effet, notre objectif est de sortir
de l’ensemble des emprunts toxiques. Il y en a 9, nous traitons le plus gros aujourd’hui, et nous
traiterons les 8 prochains dans un mois.
Cela s’inscrit dans une action qui est celle des 100 premiers jours de la présidence et de
l’exécutif, et cette action s’inscrit dans le pacte que nous avions déterminé ensemble lors du
discours introductif d’investiture, mais, surtout, avec un triple objectif avant la fin de l’été :
- le premier objectif est de libérer le Département de l’ensemble des emprunts toxiques,
- le deuxième est de mettre en place la brigade anti-fraude au RSA,
- le troisième est de renégocier le Contrat de Plan État/Région qui nous engage sur les projets
structurants d’investissement d’avenir pour le Département.
Voilà la feuille de route que nous nous sommes fixée, et sur laquelle nous voulons aboutir
avant la pause estivale.
Je vais tout de suite donner la parole à notre Vice-président en charge des finances, qui va,
à travers un PowerPoint, nous présenter la proposition de délibération de réaménagement de la
dette départementale.
Je lui donne la parole et je le remercie, ainsi que Madame la Présidente de la Commission des
finances pour avoir participé et œuvré à cette proposition de délibération.
RAPPORT N° 1.0016 - Réaménagement de la dette du Département.
M. LURIN, Rapporteur,
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, mes chers collègues,
L’objet de ce rapport aujourd’hui vise à délibérer sur la renégociation de l’emprunt souscrit en
2004, qui a été modifié par deux fois, en 2005 et 2006. Il s’agit d’un emprunt auprès de la caisse
du Crédit Agricole qui avait été initialement un emprunt contracté pour 40 M€.
Aujourd’hui, il reste 22 M€ de capital restant dû à financer et, dans la négociation avec la
banque, nous avons privilégié d’étaler la soulte résiduelle.
Vous savez que le gouvernement a créé un fonds de soutien l’année dernière, dans le cadre
de la loi de finances 2014. C’est un fonds de soutien qui a été abondé, au départ, à hauteur de
1,5 milliard, qui est dorénavant abondé à hauteur de 3 milliards d’euros, et qui vient en appui pour
aider les collectivités à sortir des prêts dits structurés.
Pour ces deux prêts, il s’agit d’une seule convention de crédit, avec deux tranches :
- une tranche A : un capital restant dû de 10 M€, sur une durée résiduelle de 9 années,
- une tranche B : un capital restant dû de 12 M€.
Ce sont des produits classés hors charte. Vous savez que les emprunts dits structurés ont été
classés suivant une charte, dite la Charte Gissler, du nom d’un inspecteur des finances.
Cette matrice de cotation des risques comporte une échelle qui évalue les risques, en termes
d’indices sous-jacents, de 1 à 5, et une échelle de A à E pour coter les risques en termes de
structure.
Depuis, une charte de bonne conduite a été élaborée, elle interdit la commercialisation de ce
type de produits qui sont classés hors charte.
Ce produit-là est classé 6F un peu abusivement, puisque, comme je l’ai dit, normalement on
est sur des indices de 1 à 5 et de A à E.
Ces emprunts dits structurés prennent en compte plusieurs périodes de taux successives :
deux dans le premier cas, sur l’emprunt N° 272 de la tranche A, et trois dans le second, sur le
N° 281. Ce sont souvent des périodes de relativement courte durée, initialement et à la fin de la
période de prêt, et une période très longue entre les deux.
Il est un fait que, en raison du caractère attractif, notamment des taux bonifiés sur les deux
périodes de début et de fin, mais également, il faut le dire, des difficultés d’appréhension des
risques encourus à l’époque, un certain nombre de collectivités ont eu recours à ce type de
produits, notamment au cours des années 2004-2007.
Chacun sait que la crise financière de 2008 a entraîné des niveaux de volatilité sur les taux et
d’amplitude des indices qui étaient utilisés dans les formules de calcul.
Donc, s’est révélée la dangerosité de certains de ces emprunts et notamment de ces deux
emprunts-là qui comportaient des risques sous-jacents qui étaient difficilement appréhendables à
l’époque.
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Le contrat de prêt de la tranche B, particulièrement, anticipe un taux de 86,3 % lors de la
dernière échéance de 2021, et plus de 5 M€ de frais financiers par an. Ce sont 4 M€ cette année
et plus de 5 M€, jusqu’en 2021 pour, chaque année, 1 M€ de capital restant dû.
C’est un emprunt dit à effet cumulatif, ce qu’on appelait les emprunts de type « snowball », qui
comportent un cliquet et une mémoire de taux. Le cliquet, c’est le procédé qui empêche le retour
en arrière d’un processus quand le stade est dépassé.
On est donc sur cette situation. On a un taux d’intérêt dégradé, qui est consécutif à la réalisation
de la condition prévue par la clause d’intérêt, et ce taux sert de base pour la détermination des
taux suivants.
Donc systématiquement, à chaque nouvelle échéance, nous augmentons le taux de 2,40 %.
Pour être clair et pour être simple sur ce prêt, il misait initialement sur le fait que l’Euribor à 3 mois
resterait entre 2,4 % et 6 % jusqu’en 2021.
Or, chacun sait qu’il n’en a rien été. Aujourd’hui, on a un Euribor 3 mois qui est négatif, et qui
est passé en dessous des 2,4 % dès 2009. Il est à -0,014 % aujourd’hui.
C’est un niveau d’indice qui devrait perdurer au moins jusqu’en 2017. Donc, à chaque
échéance trimestrielle, le taux de l’échéance considérée est augmenté de 2,40 %, ce qui fait que
l’on atteindrait un taux de 86 %. Il est aujourd’hui de 32,65 %, ce qui conduit à des frais financiers
à hauteur de 4 M€.
Le premier est un produit un peu différent, qui est moins nocif, mais les deux sont liés par la
même convention de crédit, c’est un produit dit à effet de pente, avec un taux qui est déterminé par
la référence à l’écart entre deux points plus ou moins éloignés, cela peut être des taux de change,
ou des courbes de taux d’intérêt.
On sait que, de toute façon, quand bien même la Banque Centrale Européenne augmenterait
ses taux, la progression sera très graduelle, l’Euribor 3 mois demeurera inférieur à 2,40 % sur une
période très prolongée.
Or, notre formule structurée prend fin en 2021. On est donc aujourd’hui, nécessairement, dans
l’obligation de renégocier, car, dans tous les cas de figure, quand bien même l’Euribor repasserait
dans la fourchette des 2,4 à 6 %, le problème est que le contrat prévoit au maximum une baisse
de 0,25 % par échéance, lorsqu’elle se passe bien.
De toute façon, à l’échéance du prêt, dans la meilleure des situations, on ne pourrait revenir
qu’à un taux de 40 %, ce qui est évidemment insupportable pour les finances du Département.
Dans ces conditions, on s’est rapproché de Finance active, un organisme privé qui conseille
les collectivités territoriales sur leur situation financière et sur le réaménagement de leur dette et,
bien sûr, ils nous ont très fortement engagés à renégocier, puisque chaque échéance qui passe
alourdit l’indemnité de 2,40 %.
L’ancienne majorité était partie dans une logique du contentieux, notamment sur ce prêt. Pour
ce qui nous concerne, nous ne sommes pas dans cette logique, le Président l’a dit, nous avons
décidé d’être dans une logique d’échange, de négociation, parce que nous ne pouvons pas jouer
« à la roulette russe » avec les finances du Département et avec nos contribuables départementaux.
Nous savons très bien que l’évolution du taux est dramatique et que, en l’occurrence, c’est par
la seule négociation que nous pourrons sortir.
L’effet d’aubaine du fonds de soutien nous oblige à sortir.
Nous avons, sur la tranche B, une projection, par le fonds de soutien, de près de 65 %
d’aide. Sur une indemnité totale de sortie d’environ 36 M€, cotée aujourd’hui, ce sont donc près de
21,7 M€ qui sont apportés dans le cadre du fonds de soutien.
Chacun comprend qu’il est évident que nous ne pouvons pas passer à côté, et la première
décision de notre majorité a été de déposer l’ensemble des prêts dits structurés dans le cadre de
ce fonds de soutien.
Cela veut dire qu’il reste une indemnité résiduelle à financer d’un peu plus de 14 M€.
Aujourd’hui, cette indemnité à refinancer peut être soit autofinancée, soit lissée dans les taux
d’emprunts, soit refinancée avec un nouvel emprunt, qui n’est pas sur des flux nouveaux sur les
investissements de la collectivité, mais uniquement pour financer le résiduel de cette indemnité de
sortie.
Dans le réaménagement proposé aujourd’hui, les indemnités sont à la fois lissées dans les
taux d’emprunts, sur les 5 prêts, et refinancées pour partie. Le prêt N° 3, à hauteur de 22 M€, est
donc le prêt qui sert à financer le montant de l’aide du fonds de soutien.
Il faut savoir aussi que le fonds de soutien abonde à hauteur de 22 ou 23 M€. En tout état
de cause, ce serait trop simple s’il abondait en versant la somme. Il la verse sur 15 ans, sur
15 échéances annuelles. Il nous revient évidemment la responsabilité d’emprunter pour pouvoir
financer. On aura, en face, une recette annuelle.
Tout cela pour vous dire qu’aujourd’hui, cette opération se fait grâce à 5 prêts, comme vous
avez pu le constater dans le projet de délibération :
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- D’abord, 2 prêts, N° 1 et N° 2, pour le remboursement du capital restant dû :
. Le prêt N° 1 : 10 M€ sur les 9 ans résiduels de la tranche A.
. Le prêt N° 2 : 12 M€ sur 11 ans, sur la tranche B.
Dans la renégociation, la CACIB a proposé un taux de 3,69 % qui permet de refinancer une
partie de l’indemnité résiduelle de sortie.
- Le prêt N° 3, de 22 ou 23 M€ (à confirmer), sur 14 ans, est à 1,85 % maximum.
On est sur des taux qui évoluent chaque jour. C’est demain que la négociation et que la
signature se feront avec la CACIB à Paris. Il faudra adapter, non pas les taux, puisque nous
sommes, pour les 3,69 % et les 3,50 %, sur des taux fixes, mais éventuellement sur le montant
des flux nouveaux, et j’y viens immédiatement.
- Le prêt N° 4 et le prêt N° 5 : il s’agit de refinancer le résiduel des indemnités de sortie, sur
deux prêts :
. le prêt N° 4 de 30 M€ permettant de financer nos investissements nouveaux, à partir de cette
année. Donc, un financement sur un taux long, 30 ans, 3,50 %,
. le prêt N° 5 est sur une fourchette de 10 à 20 M€ à 3,50 %.
Il faut se donner des marges de manœuvre, dans l’attente de « toper » avec la banque. A
partir du moment où l’on veut garder ce taux de 3,5 %, on a choisi d’avoir la marge de manœuvre
sur le profil de l’amortissement du prêt, qui sera progressif, ou linéaire, sur ces deux prêts de
financement de flux nouveaux.
En résumé, aujourd’hui, on est dans le cadre d’une opération, qui est une bonne opération
pour le Département, puisqu’elle nous permet d’être dans l’attente d’une recette de l’État, à
hauteur d’environ 23 M€ du fonds de soutien, recette que nous n’aurions pas eue si nous n’avions
pas déposé et si nous n’avions pas voulu négocier.
Il y avait deux éléments :
. D’abord, l’effet d’aubaine avec l’opportunité du dépôt des prêts dans le cadre du fonds de
soutien, et quand nous sommes arrivés, il faut dire les choses, alors que le fonds de soutien avait
été créé en 2014, rien n’avait été déposé. Donc, nous avons eu à peine un mois pour le faire,
puisque l’échéance était au 30 avril.
. Nous avons nécessairement (et cela a été aussi l’objet de la négociation avec la CACIB) un
abandon de marge de la banque sur le refinancement de ces flux.
Pourquoi ? Quand on regarde les choses, aujourd’hui on a un taux fixe de marché sur les flux
nouveaux qui est d’environ 1,5 % (c’était à la date du 10 juin), en général une banque se marge à
1,55 % sur l’Euribor. Aujourd’hui, il y a un abandon de taux de marge de crédit par la banque qui
nous permet d’anticiper un taux de marge à 0,74 %.
Donc, la banque fait également un effort dans le cadre de cette renégociation, puisqu’elle fait
un abandon de marge de crédit.
Bien sûr, pour le reste, sur les 3,5 %, c’est 1,26 % qui correspond au financement de l’indemnité
de sortie, comme je l’ai rappelé.
Voilà le schéma, mes chers collègues.
Nous avons voulu estimer par rapport à ce qu’aurait été la situation si nous avions été à terme
de ces deux tranches A et B de cet emprunt souscrit en 2004.
Un tableau vous est proposé. On a fait un comparatif, qui paraît simple, c’est le comparatif
de la poursuite des échéances, telles qu’elles sont anticipées dans le cadre des taux de marchés
actuels, avec un taux maximum de 86 % à l’échéance du quatrième trimestre 2021, sachant que
la dernière année (j’ai dit qu’il y avait plusieurs périodes successives) on reviendrait à un taux de
2,46 % sur la toute dernière période.
Nous avons coté la poursuite de la situation actuelle, en finançant des flux nouveaux, puisque
le réaménagement de cette dette nous oblige à financer des flux nouveaux pour intégrer une partie
de l’indemnité de remboursement anticipé. Nous avons donc côté la poursuite des engagements
sur ces deux tranches de prêts, mais également le financement de flux nouveaux sur 30 M€ d’un
côté, et entre 10 et 20 M€ de l’autre, sur la base des taux actuels du marché sur lesquels on aurait
emprunté, et sur une durée d’emprunt pour nos investissements, à savoir 20 ans.
Pour la situation comparative, il s’agit de regarder ce que nous coûte ce réaménagement sur la
durée. Quand on fait le delta, suivant les éléments projetés dans le rapport, et donc les situations
de change au 29 mai, on est sur un écart de 14 M€ nets.
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Cela veut dire simplement, chers collègues, que, d’une situation qui aurait perduré si l’on
avait été à terme, en finançant des emprunts nouveaux bien sûr, ce qui est le flux habituel et le
fonctionnement habituel de la collectivité, mais avec des taux qui sont les taux du marché, et la
situation qui est celle de la renégociation aujourd’hui, la collectivité gagne, en fait, 14 M€ sur cette
opération.
C’est pourquoi nous avons décidé de l’engager, parce que, comme l’a dit le Président, on ne
peut pas continuer avec ces emprunts qui, aujourd’hui, on le voit, pour celui-là en tout cas (un
emprunt d’effets cumulatifs), nous conduit à des dérives, puisque l’on aurait 5 M€ d’intérêts par an
à partir de l’année prochaine et jusqu’en 2021.
Nous avons donc décidé d’en sortir, permettant à la collectivité d’économiser, sur la durée
résiduelle des contrats, plus de 14 M€.
Voilà, chers collègues, l’explication. Ce n’est pas un sujet simple, j’ai essayé d’être le plus
simple et le plus explicatif possible.
Nous avons souhaité ne pas en faire un sujet polémique. Ce n’est pas notre manière de voir
les choses. Nous gérons une situation qui s’impose à nous, il faut la gérer en élus responsables,
et en sortir de la meilleure manière possible.
Des renégociations ont eu lieu par le passé, y compris dans cette collectivité, sur des taux de
renégociation et des taux d’emprunts supérieurs à ceux-là. On est sur un taux de 3,69 % pour le
financement du capital restant dû, et de 3,50 % pour les flux nouveaux. Il y a eu des renégociations,
sur 2012 et 2013, sur des taux de 4,5 %, ou 5,5 %.
Nous pouvons considérer que la renégociation, évidemment grâce à l’apport du fonds de
soutien, mais également parce que la banque abandonne une marge de crédit sur la renégociation
des flux nouveaux, est une bonne opération pour notre Département.
J’en ai terminé, Monsieur le Président.
M. LE PRESIDENT.- Merci beaucoup, Monsieur le Vice-président. Effectivement, c’est un sujet ardu, qu’il
n’est pas toujours facile d’expliquer, mais ô combien important. Merci pour cet éclaircissement. Je
pense que le PowerPoint était utile.
Maintenant, le débat est ouvert. Y a-t-il des prises de parole ? Des remarques ? Des
suggestions ? Des critiques ?
M. LARMANJAT.- Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs,
N’étant pas un spécialiste des questions financières, mon propos sera essentiellement
interrogatif.
La problématique des emprunts toxiques est bel et bien une réalité qui impacte douloureusement
les finances départementales.
De mémoire, en 2014, 41,6 % de notre encours de dette était considéré comme « structuré »,
un pourcentage, certes, moindre, au regard des 65 % d’encours de cette dette structurée qui
plombait nos finances en 2008.
Ne pas jouer « à la roulette russe », disait notre Vice-président aux finances il y a quelques
instants, c’est malheureusement ce qui avait été fait auparavant.
Vous le constatez malheureusement, Monsieur le Président, les emprunts toxiques sont plus
que jamais une problématique du présent, et non un problème du passé, comme vous l’affirmiez
durant la campagne.
Tout d’abord, permettez-moi de m’interroger sur le résultat desdites négociations. Quelles
sont les concessions auxquelles le Crédit Agricole a consenti quand vous renoncez à un prêt dont
le taux d’intérêt est à 0 % et que vous validez, dans le même temps, un montant d’indemnités
de remboursement anticipé de plus de 37 M€, sans, d’ailleurs, me semble-t-il, une assurance du
montant de prise en charge par le fonds de soutien ? Pour ma part, je n’en vois pas.
Alors, si négocier, c’est capituler, je ne peux absolument pas être d’accord avec vous, et ce
n’est pas les 0,75 % d’abandon du taux de marge par la banque (si j’ai bien écouté le propos de la
démonstration) qui peuvent me satisfaire.
« Choix de la protection du contribuable », disiez-vous Monsieur le Président. Pour moi, ce sont
bel et bien nos concitoyens qui vont payer. En effet, le montant des indemnités de remboursement
anticipé représente un coût de plus de 61 € par habitant de notre département, soit une année et
demie du montant perçu par le Département sur la taxe sur le foncier bâti, la seule encore perçue
par les collectivités départementales. Une année et demie et ce, pour un seul prêt, un seul sur les
9 concernés, vous nous l’avez rappelé il y a quelques instants.
Monsieur le Président, vous nous demandez un blanc-seing, mais pouvez-vous informer notre
assemblée, nos concitoyens, de la réelle incidence financière de cette restructuration ? Que
deviennent, par exemple, les intérêts provisionnés depuis quelques années ?
En outre, avez-vous eu des certitudes concernant le pourcentage d’intervention du fonds de
soutien ?
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En tant que parlementaire, vous êtes, bien entendu, au courant que le doublement du fonds de
soutien ne peut être entériné qu’au travers d’une loi de finances rectificative qui, à l’heure actuelle,
ne semble pas d’actualité.
Par ailleurs, pouvez-vous expliquer la raison de la non-communication à notre assemblée
du projet de protocole d’accord transactionnel, alors même qu’il était d’usage de communiquer à
l’ensemble des élus toutes les conventions et protocoles engageant notre collectivité ?
De ce fait, comptez-vous revenir devant notre assemblée pour valider le protocole définitif ?
C’est peut-être une des raisons, d’ailleurs, de la session du 16 juillet que vous nous avez
annoncée tout à l’heure.
Je vous remercie d’avance de vos réponses.
M. LE PRESIDENT.- Merci beaucoup, Monsieur Larmanjat. Je laisse Monsieur Lurin répondre.
M. LURIN.- Tout d’abord, vous évoquiez le pourcentage important de notre encours de dette dite structurée.
Monsieur Larmanjat, il ne vous a pas échappé que le Président a mentionné que, depuis le mois
d’avril, nous avions été mobilisés sur ces questions de manière prioritaire, et que les échanges
avec la CACIB (et c’est l’objet du projet de délibération d’aujourd’hui), mais également avec
la SFIL, que nous avons rencontrée la semaine dernière à Paris, et avec la Caisse d’Épargne, que
nous voyons demain également, nous permettront de sortir de la totalité des emprunts classés
hors charte.
Vous parliez de problématique du passé ou du présent, je ne sais pas si c’est une problématique du passé
ou du présent, mais, en tout cas, ce ne sera pas une problématique de l’avenir, puisque nous
réglons cette difficulté.
Vous dites « sans assurance du fonds de soutien ». Nous avons rencontré, à l’Assemblée nationale, le
directeur du fonds de soutien lui-même. Il y a une doctrine du fonds de soutien, qui est aujourd’hui
la doctrine publiée. Cette doctrine ressort l’intervention sur les niveaux que l’on a évoqués, et qui
a été confirmée, d’ailleurs, par un mail récent du directeur du fonds de soutien.
On est bien sur cette hypothèse des 22 628 000 € environ d’apport dans le cadre de ce fonds
de soutien.
Vous parlez de « capitulation », je ne sais pas où l’on capitule. Capituler, c’est ne rien faire.
Nous, au contraire, nous passons à l’offensive, nous essayons d’agir. Donc, il n’est pas question
de capituler. Je crois qu’il faut plus de courage pour agir, que de ne pas agir.
Si attendre une éventuelle décision de justice positive, cela vous paraît quelque chose de
positif, je ne vois pas bien comment on peut être d’accord.
D’ailleurs, c’est l’État qui le demande, et le gouvernement. Il me semble que vous êtes
généralement en phase avec le gouvernement, en tout cas avec cette majorité politique-là, c’est
l’État, et le gouvernement, qui incite à la négociation, qui a créé ce fonds de soutien par la loi de
finances 2014.
Donc, on est bien dans l’incitation des collectivités, et des organismes publics associés, de
sortir. Il n’est pas question de courir, il est question de sortir pour éviter de continuer, dans les
conditions actuelles de déroulement de ces prêts, d’avoir le pistolet sur la tempe.
Enfin, vous parliez des intérêts provisionnés. Évidemment, dans le cadre de la négociation
(puisque c’est une négociation globale), les intérêts provisionnés sont versés à la banque. Cela
fait partie de la négociation, et c’est évident.
Par contre, quand vous parlez du bénéfice, je ne sais pas si je dois refaire la présentation, le
tableau est affiché, libre à vous de continuer de le regarder bien attentivement ; on évoquait 14 M€
d’économie pour le Département sur l’ensemble de l’opération par rapport à la situation où nous
aurions poursuivi avec ces deux emprunts.
M. LE PRESIDENT.- Merci. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? La parole est à Bernard Perret.
M. PERRET.- Monsieur le Président, chers collègues,
Aujourd’hui, je crois qu’il y a deux choix qui s’ouvrent à nous :
Le premier choix, c’est le choix de l’incertitude liée à la procédure contentieuse qui a été
introduite par la minorité précédente, avec deux risques majeurs, et cela a été rappelé, d’une part,
de se priver du fonds de soutien qui a été mis en place par le gouvernement et, d’autre part, de
payer, en cas de jugement négatif, des dizaines de millions d’euros supplémentaires (on en est là)
en frais financiers et pénalités diverses, pénalités dues à une remontée des taux, et augmentation
des frais financiers due à une remontée des taux que l’on commence à constater.
Entre le choix de l’incertitude et, vous l’avez dit, Monsieur le Président, le choix de la protection
des intérêts des contribuables, et j’appellerai ce choix « le choix de la raison », vous avez mené
une négociation équilibrée avec les banques, nous pouvons bénéficier, en totalité, du fonds de
soutien mis en place par le gouvernement, et nous avons la certitude de solder ce prêt dans des
conditions acceptables, sans attendre la remontée des taux.
Entre l’incertitude qui gage notre avenir, d’une part, et la volonté de pérenniser, de préserver
nos marges de manœuvre d’avoir de la lisibilité budgétaire qui nous permettra d’agir en toute
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connaissance de cause et en sachant exactement les incidences sur nos marges budgétaires,
vous avez choisi cette dernière solution, vous avez choisi la raison et, pour ma part, je ne peux
que l’approuver.
M. LE PRESIDENT.- Merci beaucoup, Monsieur le Président. Y a-t-il d’autres interventions ? D’autres
remarques ? La parole est à Monsieur Greffet.
M. GREFFET.- Monsieur le Président, chers collègues,
Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui mérite que l’on s’y attarde un peu, parce que, c’est
vrai, il va impacter de manière extrêmement coûteuse et durable les finances de notre collectivité.
Je comprends bien la motivation qui consiste à vouloir solder, dans la rapidité, cet encombrant
dossier des emprunts toxiques. Vous héritez là, il faut bien le dire, d’un bien mauvais cadeau de
vos propres amis, et le reconnaître serait déjà un signe à l’égard des contribuables de l’Ain qui
vont devoir assumer ces errements.
Traiter ce sujet à l’occasion d’une session exceptionnelle, alors que le calendrier prévu nous
amène à nous réunir d’ici deux semaines, c’est vouloir aller vite (vous l’avez dit) au risque de
raccourcis ou d’erreurs d’appréciation.
Vous me permettrez de dire tout de même de quelle manière nous en sommes arrivés là et de
pointer ce qui, à notre sens, constitue un véritable scandale financier, que nous sommes amenés
aujourd’hui à payer au prix fort.
Cela peut évidemment surprendre aujourd’hui, au regard de la situation des finances publiques,
mais, en 2005-2006, notre Département a été confronté à un excès de recettes, du fait notamment
d’une montée des charges relativement modeste et de lourds projets d’investissement qui ont été
reportés, ce qui n’a pourtant pas empêché la majorité d’alors d’emprunter de façon injustifiée,
au prix d’une dette à long terme et d’autant plus risquée qu’elle faisait appel à des emprunts
structurés.
Je le rappelle, à un moment donné : plus de 85 % de l’encours. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui
le dis, mais la Chambre régionale des comptes dans son rapport de 2008.
C’est dans ce contexte, c’est vrai, qu’a été souscrit le prêt 281, auprès de CACIB et de la
Caisse régionale du Crédit Agricole, je le rappelle, un prêt de la pire espèce, c’est-à-dire à effet
cumulatif, ou boule de neige, qui nous vaut aujourd’hui de payer un taux d’intérêt de plus de 32 %.
Alors, Monsieur le Vice-président, ne retournez pas l’arme contre nous, parce que « le jeu de
la roulette russe », ce sont vos amis qui s’y sont essayés.
Je dois dire que c’est un risque que les banquiers eux-mêmes n’ignoraient pas. Ils l’ont reconnu
devant la Commission d’enquête parlementaire en 2011.
Je cite le directeur général délégué du Crédit Agricole, qui a eu ces mots cinglants, ces mots
ironiques à l’égard des élus : « L’argent facile n’existe pas. Cette règle s’impose à tous, y compris
aux collectivités locales. »
Faut-il en conclure que les règles élémentaires de prudence n’ont pas été ici respectées en
2006, et que la responsabilité des élus d’alors est clairement engagée ?
Il faut bien reconnaître que les collectivités locales ont été nombreuses, qu’elles soient de
droite ou de gauche, à recourir aux emprunts toxiques, mais la proportion pour notre collectivité,
ici, a de quoi donner le vertige. Je le rappelle : plus des trois quarts de son encours. C’était encore,
en 2012, 7 fois plus que la moyenne des Départements de France.
Est-ce qu’il faut considérer que les banques, au fond, n’ont fait que répondre aux attentes et
aux besoins en proposant des prêts à taux bonifiés ? Assurément non, puisque cette bonification
de quelques années ne pouvait guère se faire qu’en contrepartie, nous le savons bien aujourd’hui,
d’un risque et de marges extrêmement élevées.
Il faut reprendre le fil des choses, c’est cette analyse qui, en 2012, a conduit notre assemblée
à assigner en justice la banque verte. Une analyse qui était, du reste, largement partagée, puisque
ce recours a été voté ici à l’unanimité. Une unanimité qui s’est imposée, parce que chacun a
bien mesuré de quelle manière, à ce moment-là, les propositions qui nous étaient faites étaient
inacceptables.
Ces propositions, que les choses soient extrêmement claires (nos archives en font foi), n’ont
jamais guère consisté, de la part de la banque verte, qu’à réaménager l’ensemble des emprunts
que nous avions auprès de cette banque en nous facturant l’indemnité de sortie, ou en fixant à
26 % le taux de l’emprunt jusqu’en 2026.
Ce n’est pourtant pas faute d’avoir voulu échanger ou trouver un terrain d’entente. Et nous y
sommes parvenus avec d’autres organismes bancaires.
Je rappelle l’opération groupée qui associait, en 2012, le Département, le SDIS et le Syndicat
mixte des Monts Jura, qui nous a permis d’obtenir des flux nouveaux en contrepartie de gels
d’échéances de prêts structurés, des gels qui sont encore en vigueur aujourd’hui, au profit de
nos satellites, parce que, vous le savez, ce scandale financier affecte aussi nos satellites, et leur
déséquilibre financier impacterait directement notre collectivité.
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C’est encore la voie de la négociation qui nous a permis, à l’été 2013, de transformer à taux
fixe un prêt de 5,6 M€, qui était assis sur le dollar/yen et, d’ailleurs, à force de discussions,
l’indemnité de sortie a été substantiellement réduite.
Si nous en sommes aujourd’hui à examiner les conditions de sortie de certains prêts toxiques,
c’est que, évidemment, le contexte a profondément changé, à force de pressions exercées sur
l’État et également sur le secteur bancaire.
Je crois que vous ne pouvez pas impunément vous parer aujourd’hui des vertus de la
négociation qui reviennent aussi à d’autres, reconnaissez-le.
C’est, dans un premier temps, la Commission d’enquête parlementaire, sous la présidence
de Claude Bartolone, qui, dès 2011, a mis au jour le dossier des emprunts toxiques et le modèle
financier qui a été évoqué, modèle financier explosif développé par DEXIA.
C’est le même Claude Bartolone qui a créé l’Association Acteurs publics contre les emprunts
toxiques que j’ai aujourd’hui le plaisir et la responsabilité de présider, qui, depuis quatre ans, porte
le sujet dans le débat public et qui travaille, je dois le dire, à une issue acceptable.
Je ne vous dirai pas, d’ailleurs, le nombre de rencontres avec les avocats-conseils, les
ministères, quand ce ne sont pas les ministres eux-mêmes, les dirigeants de la Caisse des dépôts
et consignations, de la SFIL, les parlementaires, pour amender (ce fut le cas) les textes plus
favorablement. Bref, toujours animé par le souci de défendre les finances publiques.
C’est ce combat que, à aucun moment, vous n’avez évoqué, c’est ce combat (parce que c’est
bien d’un rapport de force dont il s’agit) qui a conduit à des avancées déterminantes et notamment
à la création du fonds de soutien.
Cette considération, il faut bien le reconnaître, au fil des années, ne doit rien à une forme
d’empathie des pouvoirs publics, mais bien à l’arme du contentieux qui a été brandie par plus de
200 collectivités à l’échelle nationale. Et l’Ain peut s’enorgueillir, je crois, d’avoir participé à ce
mouvement en saisissant la justice à l’encontre du Crédit Agricole et à l’encontre de la SFIL.
La décision fondatrice, si j’ose dire, la décision qui a été rendue en 2013 par le TGI de Nanterre
a fait l’effet, vous vous en souvenez peut-être, d’un véritable coup de tonnerre, puisqu’elle a obligé
la banque DEXIA à assumer une perte de 120 M€ au profit du Conseil général de la Seine-SaintDenis.
C’est donc cette peur panique de la contagion qui a conduit l’État à se protéger en tant que
garant de la SFIL, parce qu’ainsi l’avait voulu un gouvernement précédent, et qui a conduit l’État
à imaginer un double dispositif, qui consistait à nous affaiblir juridiquement, il faut le reconnaître
(c’est la loi de validation), et à nous contraindre à entrer dans le dispositif du fonds de soutien,
vous l’avez rappelé.
Voilà qui explique l’immobilisme des banques durant ces longs mois, et non pas l’immobilisme
des élus, comme vous pouvez le laisser entendre, parce que nous étions là dans l’attente des
règles d’intervention, et toutes les collectivités ont vécu au même rythme.
D’ailleurs, croyait-on que la doctrine du fonds de soutien était connue ce mois de janvier, que
l’envolée du franc suisse a rendu le dispositif complètement inopérant.
Il a fallu reprendre le dialogue avec l’État. C’est à ce moment-là que j’ai rencontré le Secrétaire
d’État au budget, et je lui ai dit l’impasse financière dans laquelle allaient se trouver nombre de
collectivités, et l’Ain en particulier, y compris et en dépit du pacte de confiance qui a été entériné
par l’État en juillet 2013.
Vous le voyez, nous pouvons être parfois, à l’échelle nationale, de même sensibilité, mais
pourtant avoir des désaccords profonds.
Le doublement du fonds de soutien qui s’en est suivi, qui est donc passé, vous l’avez bien dit,
de 1,5 milliard à 3 milliards, a été annoncé, et de nouvelles règles vont permettre d’obtenir, au
mieux, 75 % d’aide, contre 45 %, qui était la règle encore ce début d’année. C’est un niveau d’aide
qui sera ajusté, vous le savez, en fonction du nombre de dossiers qui ont été déposés au 30 avril
dernier.
Vous parlez d’aubaine, oui, c’est une aubaine, en effet, que la création de ce fonds de soutien,
que ce taux maximum porté à 75 %, mais que de travail pour en arriver là !
C’est effectivement un patient travail qui a été accompli et qui permet aujourd’hui d’entrer dans
une phase de négociations. J’ose dire que c’eut été une autre majorité, et un autre Président, que
le calendrier eut été le même : contentieux, dans un premier temps, pression exercée sur l’État,
création du fonds de soutien, connaissance de la doctrine et, enfin, négociation. Nous en sommes
là aujourd’hui.
Ce qui importe, au-delà du passé, c’est d’apprécier les conditions dans lesquelles notre
collectivité peut se dégager de ce prêt, que vous avez rappelé, en deux tranches, de 22 M€.
Vous faites état d’une négociation laissant entendre que vous auriez obtenu, à force de dialogue
et à force d’échanges, des concessions de la part de la banque, que le Département, que les
contribuables seraient les heureux bénéficiaires d’un dénouement dont vous seriez l’instigateur.
Je suis au regret de vous dire, Monsieur le Président, que votre projet d’accord s’inscrit en faux
par rapport aux propos. C’est même, je dirai, la marque d’un renoncement qui est inacceptable
pour les habitants de l’Ain.
En effet, si nous nous réjouissons avec vous, et j’en ai dit les conditions, le niveau d’intervention
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du fonds de soutien, que vous estimez dans le rapport à 22 628 000 €, c’est-à-dire à 61 % très
précisément, je l’ai dit, nous y travaillons depuis trois ans, et le taux maximum initial de 45 % a
été déplafonné pour minorer le reste à charge de la collectivité, et ce, je dois le dire, en dépit
d’un certain nombre de vos amis, je pense notamment au Président UMP de la Commission des
finances de l’Assemblée nationale, un certain Gilles Carrez, qui, avec beaucoup de constance,
il faut le reconnaître, a toujours considéré que les élus signataires de ces prêts devaient seuls
payer.
Je vous pose la question : où en serions-nous aujourd’hui si l’État avait cru bon de l’écouter ?
Fort heureusement, nous n’avons, pour notre part, jamais abandonné la partie, mais, au-delà
de cette aide nationale, dont vous saluez l’opportunité, le solde des indemnités est entièrement à
la charge des habitants de l’Ain : 14 488 871 €, très précisément, qu’il va falloir payer.
Vous le dites d’ailleurs vous-même dans le rapport, les 5 nouveaux prêts sont calibrés de façon
à refinancer une partie de l’indemnité de remboursement anticipée globale, précisément 39 %,
14,5 M€. A peu de choses près, c’est un collège que les habitants ne verront jamais. C’est deux
fois l’aide aux communes, par exemple.
J’ose le dire : voilà tout le résultat de ces supposées négociations. Rien dans ce projet n’indique,
à aucun moment, un quelconque effort de la banque. C’est une banque qui, je le rappelle, en 2013,
a dégagé plus de 5 milliards d’euros de bénéfices.
En déposant devant la Commission d’enquête parlementaire, en 2011, les dirigeants du
Crédit Agricole ont reconnu avoir conclu 129 opérations de prêts structurés, 129 opérations parmi
lesquelles ce « snowball ».
Je crois que cela mérite un effort tout particulier à l’intention de l’Ain, que, pour l’heure, vous
n’avez pas obtenu.
Nous ne pouvons pas accepter, c’est vrai, que l’Ain assume seul ces 14,5 M€. Ce serait
exonérer la banque de toutes responsabilités, parce que, évidemment, vous l’avez dit, en parallèle
il y a ce désistement d’action de contentieux. Dans cette hypothèse, si cela devait être le cas, vous
pourriez vous approprier ces mots de François Bizot qui nous dit : « Les résignations qui sont les
plus difficiles doivent souvent passer par une petite négociation, pour donner le change à notre
impuissance ».
Je ne souhaite pas que notre Département soit dans une forme d’impuissance. Je crois que
ce serait une erreur, je le dis tout net, et même une faute, d’accepter un protocole dans de telles
conditions.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que la banque verte tente de nous faire assumer seuls
les pénalités. A l’automne 2012, l’analyse de la proposition du Crédit Agricole avait fait dire à notre
conseil Finance Active la chose suivante, alors que nous en étions déjà à 37 M€ de pénalités
sur les deux tranches : « Ce refinancement ne permet pas au Département de bénéficier d’un
quelconque geste de la part de cet établissement bancaire sur le montant des indemnités. »
Eh bien, nous en sommes encore là. Nous avions, tout simplement, refusé l’inacceptable, là où
vous vous apprêtez, je crois, à céder.
Dans la campagne de mars dernier, vous avez expliqué, Monsieur le Président, que cette
affaire des emprunts toxiques était derrière nous. C’est tout le contraire, parce que les habitants
vont devoir maintenant régler la facture. Dès cette année, si ce protocole rentre dans une phase
opérationnelle, c’est notre stock de dette, dont vous n’avez dit aucun mot, qui va s’alourdir de plus
de 30 M€ supplémentaires, sans compter les flux nouveaux, parce que j’ai l’honnêteté de dire qu’il
y a aussi des flux nouveaux liés aux investissements de demain.
30 M€ de plus de stock de dette, c’est dire que non seulement le désendettement de 20 M€
des quatre dernières années va être réduit à néant, mais que la courbe de la dette va repartir à
la hausse, telles que les choses étaient en cours dans les années 2000, et pour longtemps, je le
rappelle aussi, parce que l’un des prêts à venir doit courir jusqu’en 2040 ou 2045. Et ce n’est que
le premier dossier, vous venez de nous le dire.
Vous aviez annoncé le dépôt, il y a quelques semaines, de 100 M€ de prêts structurés auprès
du fonds de soutien, et vous nous dites qu’il y aura une session exceptionnelle le 16 juillet prochain.
Donc, nul doute qu’il va en coûter encore beaucoup à notre collectivité si nous débouclons
l’ensemble de ces opérations de prêts. Il y a donc matière à craindre de l’avenir.
Ce dossier, disons-le, nous ne pouvons pas en sortir indemnes, c’est vrai, c’est l’illustration de
cette finance folle des années 2000 et du court-termisme aussi, disons-le, qui a été en vigueur ici
et qui a présidé aux décisions qui coûtent aujourd’hui aux habitants de l’Ain. Nous en sommes là.
C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, nous demandons qu’en parallèle du
bénéfice du fonds de soutien, dont j’ai dit de quelle manière nous y avons été associés, il soit
obtenu de la banque elle-même une prise en charge des indemnités, et non pas seulement
l’abandon de ses marges. Il ne manquerait plus, encore, que la banque verte marge sur un niveau
de refinancement d’indemnités.
Ce serait en tout cas, je crois, le résultat d’une véritable négociation, qui n’est pas là pour
l’heure, et, dans l’état actuel des choses, évidemment, nous ne pouvons que nous opposer à ce
projet.
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M. LE PRESIDENT.- Merci beaucoup, Monsieur Greffet. Je laisse la parole à Monsieur le Vice-président.
M. LURIN.- Monsieur Greffet, en fait, quand on vous écoute, vous êtes beaucoup dans le regard vers le
passé, dans une vaine recherche des responsabilités éventuelles, dans la distribution des bons et
des mauvais points, dans l’autosatisfaction aussi, qui ne manque pas de poindre à chaque phrase.
Nous, nous gérons une situation, nous ne cherchons pas des responsabilités. Nous avons une
situation, vous reconnaissez que c’est une situation compliquée, chacun s’accorde à le dire, à tel
point qu’effectivement, vous avez vous-même milité pour la création de ce fonds de soutien. En
même temps, militer pour la création de ce fonds de soutien, c’est nécessairement militer pour une
sortie.
C’est la décision que nous avons prise. Les remontées des taux aujourd’hui nous obligent à
négocier au plus vite, chacun le sait, Finance Active nous l’écrit, nous le dit tous les jours.
On voit bien que, entre les situations de fin mai et les situations aujourd’hui, il y a déjà une
dégradation sur la renégociation. Donc, aujourd’hui, il faut traiter la situation sans regarder le
passé, mais en regardant l’avenir.
Il ne s’agit pas d’un renoncement. La banque, je l’ai dit et je le confirme, et c’est analysé
encore par notre partenaire Finance Active, fait un abandon de plus de 6 M€ sur ses marges sur
les nouveaux financements.
L’aggravation de l’encours de la dette, Monsieur le Président en parlera, puisqu’il intervient
demain à l’Assemblée nationale sur ce sujet particulièrement, sujet que l’on a évoqué dans le
cadre du rendez-vous avec le directeur du fonds de soutien. On ne peut pas avoir milité pour la
création du fonds de soutien et regretter une aggravation de l’encours de la dette, puisqu’il faut
refinancer.
Dans votre sagesse, que nous connaissons, vous imaginiez bien que l’État n’allait pas prendre
en charge 100 % des indemnités de remboursement anticipé de l’ensemble des prêts toxiques des
collectivités.
Cela voulait donc bien dire qu’une partie des indemnités de remboursement allait être
nécessairement financée, soit par les banques, mais elles le font déjà dans le cadre du fonds de
soutien, en tout cas pour partie, soit par les collectivités. Dans le cadre de la négociation qui a été
la nôtre, et je le redis, parce qu’il faut le dire, cela a été un abandon de marges, clairement, sur
le refinancement de flux nouveaux. Cet abandon de marge n’aurait pas eu lieu si l’on n’avait pas
été dans cette négociation, il faut aussi le reconnaître.
C’est pour nous, au contraire, plutôt une bonne opération dans un contexte compliqué de
remontée des taux, sachant que l’on avait à prendre une décision de dépôt dans le cadre du fonds
de soutien. Je vous le redis encore, vous étiez en responsabilité jusqu’à fin mars, la date butoir du
30 avril pour le dépôt des prêts dits structurés dans le cadre du fonds de soutien était bien connue
et, pourtant, vous n’aviez rien fait pour déposer.
Vous étiez dans cette logique du contentieux, ce n’est pas la nôtre. Nécessairement, il y a un
équilibre dans une négociation, et quand on démontre le bénéfice de la négociation, vous faites
semblant de ne pas le voir.
M. LE PRESIDENT.- Merci, Monsieur le Vice-président.
J’ai deux ou trois choses à dire.
Je vous remercie d’avoir parlé si longuement, parce que, franchement, cela va me faire plaisir
de pouvoir vous répondre.
D’abord, Monsieur Larmanjat, vous nous dites : « Oui, il ne fallait pas jouer à la roulette
russe. » Vous avez raison, et nous n’avons pas joué « à la roulette russe » (cette majorité), mais
j’ai envie de vous répondre : ne jouez pas non plus au poker menteur !
Le poker menteur, c’est de faire croire aux habitants du département de l’Ain qu’en fait, le
contentieux était meilleur que la négociation.
Quand vous restez dans le contentieux (on va se dire les choses très clairement), cela veut dire
que votre taux continue d’augmenter, c’est-à-dire que vous continuez à provisionner. Je rappelle
juste une chose : ce qui est provisionné, c’est une dépense en tant que telle, donc cela compte et
c’est comptabilisé comme tel dans le budget du Département.
Donc, vous n’économisez absolument rien, mais, au contraire, vous augmentez en permanence
les taux, qui sont à 32 % sur la tranche B, et qui seraient à 86 % à l’horizon 2021.
Franchement, il faut dire les choses. 95 % des collectivités ont fait le choix de la négociation
et le choix de sortir par le fonds de soutien. Peut-être 95 % d’entre elles ont tort, mais j’imagine
quand même que quelques personnes sont sensées dans ces 95 %.
Ensuite, vous me dites : « Vous avez dit que c’était un problème du passé. » Il est vrai que
j’ai peut-être un peu anticipé, j’ai un peu anticipé sur le fait qu’on a réglé vite ce problème, avant
l’été. On se retrouve en septembre et, en septembre, on pourra dire, effectivement, que c’est un
problème du passé et que, désormais, on a soldé votre passif.
En ce qui concerne la concession du Crédit Agricole, quand vous nous dites : « Vous renoncez
à un taux à 0 % », vous mentez aux habitants de l’Ain, parce que ce n’est pas vrai, le taux à 0 %
ne concerne que la tranche A et pas la tranche B. De plus, la tranche A elle-même est considérée
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aussi comme un emprunt toxique et aussi comme un 6F. Donc, le mensonge n’a pas lieu d’être, ici,
dans cette assemblée.
Quant aux intérêts provisionnés, j’y reviens, parce que Monsieur Greffet aussi l’a évoqué.
Monsieur Greffet, ce n’est pas à vous que je vais apprendre qu’un avis de la Chambre régionale
des comptes est important.
Quand une Chambre régionale des comptes dit qu’une dépense est obligatoire, cela veut dire
qu’elle est obligatoire. Quel est ce pays où, finalement, on ne devrait pas payer ce que l’on doit ?
Excusez- moi de vous le dire, peut-être Monsieur Thevenoud est-il dans ce cas-là, mais pour le
reste du monde, je pense qu’on a l’habitude de payer ce que l’on doit.
En ce qui concerne la question de la communication du projet de protocole transactionnel, il
y aura une notification officielle, bien entendu, avec une délibération sur ce protocole. C’est une
chose évidente.
Puis, vous nous dites : « négocier, c’est capituler. » Excusez-moi de vous dire que négocier,
c’est prendre ses responsabilités, et que là où vous avez renoncé, nous avons agi.
Vous avez fait le choix du renoncement. Je voudrais dire à Bernard Perret, effectivement, que
face au choix de l’incertitude, nous avons fait le choix de la protection des contribuables, vous
avez dit « le choix de la raison », j’ai même envie d’aller plus loin, c’est le choix du courage. Ce
n’est pas que le choix de la raison, c’est aussi le choix du courage, et également le choix de la
volonté d’en sortir par le haut.
Quand j’entends dire que cela a un impact coûteux et durable, excusez-moi de vous le dire, je
n’ai pas fait l’ENA, en effet, mais quand même… chacun peut comprendre ici, aisément, que cette
sortie est une sortie bénéfique, durablement bénéfique pour le département de l’Ain.
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Finance Active qui le dit. Je veux bien, Monsieur Greffet,
que vous ayez raison contre tout le monde, mais entre un institut comme Finance Active et un
Conseiller départemental de gauche, vous comprendrez que j’ai fait le choix, davantage, d’écouter
Finance Active, qui nous dit très clairement que le Crédit Agricole, la banque verte comme vous le
dites si bien (d’ailleurs, vos alliés verts apprécieront) fait un abandon de marges de 6 M€.
Vous me dites : « Oui, mais il faudrait qu’elle fasse un abandon de créances. » Que diable ! Vous
qui êtes si fort en négociation, pourquoi n’avez-vous pas pris le temps de faire cette négociation
avant même d’avoir été (pour vos collègues), battus ?
Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? Et dans des conditions qui étaient nettement meilleures.
Vous nous dites : « On a fait le recours à l’unanimité », je ne vous reproche pas l’arme du
contentieux, ce que je vous reproche, c’est de ne pas être sorti du contentieux suffisamment tôt
pour avoir des conditions avantageuses.
Oui, si l’on était sorti du contentieux il y a deux mois ou trois mois, Monsieur Greffet, on aurait
fait faire davantage d’économies aux contribuables de l’Ain qu’aujourd’hui même. Mais, si l’on sort
dans deux mois ou trois mois, on aura encore alourdi la dette, et on aura encore alourdi le montant
pour les contribuables de l’Ain.
Vous nous dites qu’on va augmenter la dette. Je voudrais vous dire que, là aussi, vous allez
vite en besogne, parce qu’il ne nous a pas échappé, ni à nous, ni à vos petits collègues, que nous
allons discuter sur la possibilité de mettre cela dans un compte spécifique afin de ne pas alourdir
la dette, parce que, sinon, cela n’encourage pas au fonds de soutien.
C’est votre position que je ne comprends pas ! Elle est toujours ambiguë. D’un côté, vous
dites : « Oui, il faut sortir, mais pas comme cela », vous nous dites : « Oui, mais cela va endetter,
donc il ne faut pas faire…. »
Permettez-moi de vous le dire, vous avez dénoncé un scandale financier, le problème c’est
que ce scandale financier, avec votre majorité, s’est transformé en faillite politique. La vérité
aujourd’hui, c’est qu’à l’époque où vous étiez dans la majorité, cela avait au moins le mérite
d’être le flou artistique. Désormais, c’est un flou pathétique, qui est un flou de renoncement, et
la réalité, si on la regarde très concrètement, entre nous, c’est une économie d’environ 14 M€, et
encore, on est gentil, parce que l’on pourrait compter les 23 M€ du fonds de soutien et dire que
l’on économise 37 M€. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Finance Active. Je vous le lis, le rapport
de Finance Active dit :
« En conclusion, indépendamment de l’effort consenti par CACIB à hauteur de 6 M€… »
Donc, ils reconnaissent bien qu’il y a un effort consenti.
«…refinancer vos emprunts structurés auprès d’un autre prestataire s’avérera toujours
perdant. L’effort par CACIB est réel et plus que significatif. C’est pourquoi nous réitérons notre
recommandation et vous conseillons de procéder, dès à présent au réaménagement présenté par
l’établissement. »
Monsieur Greffet, j’ai compris que, finalement, vous vous éloignez de votre propre gouvernement,
c’est dommage. En effet, Monsieur ECKERT, lui-même, Secrétaire d’État au budget, nous conseille
également de sortir de ces emprunts toxiques. Je croyais qu’un Secrétaire d’État au budget, qui
plus est de gauche, était au moins écouté par la minorité, mais même pas !
Lui-même nous le conseille. Finance Active nous le conseille. Le directeur du fonds nous
le conseille, 95 % des collectivités l’ont fait, et nous, nous renoncerions ? Nous mettrions le
Département à bas, par terre ?! Eh bien non ! Nous assumons nos responsabilités.
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Quand vous dites « c’est un héritage du passé », nous assumons tout. Quand je dis qu’il s’agit
de ne pas en faire un sujet de politique politicienne, je l’assume pleinement, car si j’avais été
Président un peu avant, on l’aurait négocié avant, c’est une certitude, y compris si ces emprunts
avaient été contractés, à l’époque, par la droite, car il n’y a pas des emprunts de droite ou des
emprunts de gauche, il y a des emprunts qui sont toxiques ou pas toxiques. Et la politique
politicienne n’a plus lieu d’être aujourd’hui, parce que c’est ainsi qu’on éloigne les Français de la
politique politicienne.
Un dernier mot. On ne comprend pas votre position, car vous dites qu’il ne faut pas renégocier,
mais, en même temps, vous avez vous-mêmes renégocié une partie, et vous vous félicitez d’avoir
renégocié pour les organismes associés.
De deux choses l’une, soit on va dans une logique de contentieux et, à ce moment-là, allez
sur le contentieux partout, et assumez, allez jusqu’au bout, votez contre ce matin et allez sur
le contentieux, soit on renonce mais, à ce moment-là, on négocie pour tout. Pourquoi on ne
négocierait que sur une partie ?
Excusez-moi de vous le dire aussi, quand vous avez renégocié sur votre emprunt, qui est le
seul sur le dollar/yen, que s’est-il passé ? Vous êtes passé d’un taux de 2,68 % à 4,5 %. Donc,
vous avez augmenté les frais financiers, là où nous passons de 32,2 % à 3,69 %, pour un certain
nombre de prêts, et où nous avons réduit les frais financiers.
Je ne dis pas que tout est parfait, je ne dis pas que nous sommes les champions du monde, je
dis simplement que dans la politique, c’est comme dans la vie, il y a des rendez-vous, il faut être
à l‘heure de ces rendez-vous là.
Vous dites que c’est une aubaine. Non, c’est une opportunité. C’est une opportunité que d’avoir
ce fonds de soutien et de pouvoir utiliser à plein ce fonds de soutien.
Quand vous avez 64 ou 65 % d’aides sur un emprunt et que vous ne sortez pas, la vérité,
Monsieur Greffet, c’est que si vous ne sortez pas aujourd’hui, vous ne sortirez jamais. Et, en fait, la
réalité c’est que votre volonté était de ne sortir jamais pour essayer d’espérer dans un contentieux
rempli d’incertitudes, et on le sait très bien également.
Quant à nous, désormais notre volonté est claire, c’est d’en sortir tout de suite. On nous dit :
« Vous allez vite. » C’est vrai, je vous avoue que cela va vite. J’en suis désolé, mais cela va
continuer ainsi, parce qu’on peut aller vite et bien.
Il y a ceux qui font le choix de l’incertitude, il y a ceux qui font le choix de la clarté. Il y a ceux
qui font le choix de l’attentisme, il y a ceux qui font le choix de l’action. Il y a ceux qui font le choix
de l’immobilisme, il y a ceux qui font le choix de l’efficacité.
Donc, nous assumons pleinement nos responsabilités. Cette négociation n’est pas facile, les
conditions n’ont pas toujours été faciles non plus en tant que telles, mais notre volonté à nous est
d’en sortir par le haut et de dire très clairement aux contribuables et aux habitants de l’Ain que :
1. nous sommes sortis de l’emprunt le plus toxique de ce Département, emprunt dont on
n’avait jamais été capable de sortir, jamais !
2. nous ferons cela pour les 9.
Donc, oui, cela va continuer. Il y aura encore une session extraordinaire et nous allons encore
échanger ensemble, mais c’est toujours un plaisir pour moi. Nous allons donc continuer dans ce
sens-là, et nous avons fait le choix de la protection des contribuables.
Quand vous prétendez que vous avez désendetté de 20 M€… désendetter en augmentant
les impôts, honnêtement, je sais faire aussi ! Désendetter en captant la compensation francogenevoise, c’est aussi extrêmement facile ! Mais désendetter en faisant des réformes de structures,
désendetter en réduisant le fonctionnement et désendetter en ayant le courage de relancer aussi
les politiques d’investissement, cela prend un peu plus de temps, c’est un peu plus compliqué, mais
vous avez bien compris que la volonté de cette majorité, c’est d’aller sur ce chemin-là.
M. GREFFET.- Monsieur le Président, vous comprendrez que je ne veux pas forcément vous laisser vous
exprimer à ma place, parce que vous faites des choix très binaires.
Je veux vous répondre sur un certain nombre de points, et déjà vous dire que « vous assumez
tout », c’est courageux de votre part, mais ce qui l’est peut-être moins, c’est le mutisme de ceux
qui, dans ces années 2000, ont souscrit ces prêts, et que jamais nous n’entendons, parce que ce
sont eux qui ont joué « à la roulette russe » et qui sont responsables de la situation, en partie, dans
laquelle nous sommes aujourd’hui. Je dis bien « en partie », je n’ai jamais exonéré les organismes
bancaires, la preuve en est.
Vous nous dites que rien n’avait été fait avant votre arrivée. Je ne peux pas douter un seul
instant de la parole des services. Je ne peux pas imaginer un seul instant que les services aient
pu vous tenir ce genre de propos.
Depuis le début de l’année, nous nous étions mis en condition de monter ces dossiers. La
seule question qui restait en suspens, c’était de savoir le nombre de dossiers que nous souhaitions
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déposer. Nous avons préféré, effectivement, laisser une nouvelle majorité, quelle qu’elle soit,
décider du nombre de dossiers.
A partir du moment où les dossiers sont prêts, entre fin mars et fin avril, il reste un mois et, à
cette époque encore, le délai maximum de dépôt pouvait être (en tout cas, on l’estimait) reporté.
Mais c’est un détail.
Par contre, je ne vous laisserai pas, Monsieur le Président, torturer la chronologie tel que vous le
faites. Vous dites que nous aurions dû négocier depuis toujours, mais lorsque, en 2012, l’indemnité
était déjà, pour cette double tranche de prêts, de 37 M€, si nous avions négocié, qu’aurions-nous
obtenu ? Quelques millions d’euros de la part de la banque verte ? Alors qu’aujourd’hui, vous
bénéficiez de 22 M€ au travers du fonds de soutien. Donc, il y a un effet d’aubaine et, je le dis
aussi, d’opportunité, dont vous bénéficiez à plein. C’est une chose.
Par contre, le terme de « négociation », comprenez-le bien, ne peut pas s’entendre avec
le fonds de soutien, puisqu’il a une doctrine, puisqu’il est calibré. La négociation s’apprécie au
travers du résultat obtenu avec l’organisme bancaire, et c’est ce que nous faisons, le compte n’y
est pas, puisqu’il s’agit bien de refacturer aux contribuables de l’Ain 14,5 M€.
Vous nous faites une projection ici sur les conditions telles que le prêt a été souscrit, mais
nous n’y sommes pour rien, vous en conviendrez.
Vous parlez de l’avis de la CRC qui évoquait le fait que nous devions payer, mais, Monsieur
le Président, vous ignorez peut-être que, avant cet avis qui a été rendu par un magistrat, que j’ai
reçu, il y en a eu d’autres qui étaient d’une appréciation totalement différente, et en particulier pour
ce qui concernait la ville de Sassenage.
Je constate d’ailleurs que l’État avait tous pouvoirs, au travers de Monsieur le Préfet, de
mandater d’office ces intérêts, ce que le Préfet de l’Ain n’a jamais fait. C’est dire que le fondement
était bien incertain.
Ensuite, vous évoquez la question des satellites, le SDIS, en particulier, le Syndicat mixte des
Monts Jura. Oui, c’est vrai, il y a eu une hausse des frais financiers sur le moment, mais pas de
manière définitive, puisque les gels ne concernent que quelques années.
Là aussi, il faudra en sortir, là aussi il faudra appeler au fonds de soutien. Je peux vous dire
qui a fait en sorte que les SDIS soient concernés par le fonds de soutien, j’ose dire que c’est moimême. A l’occasion d’une réunion à Matignon où ce sujet n’avait pas été traité jusqu’alors, j’ai dit
de quelle manière les SDIS, et en particulier celui de l’Ain, pouvaient être en effet rattrapés par le
scandale des emprunts toxiques.
En tant que Président aujourd’hui, j’espère que vous aurez à profiter et à bénéficier de ce
fonds de soutien.
Voilà pour vous dire brièvement les choses. Mais je maintiens que, si nous prenons la
négociation, qui ne pouvait entrer guère que dans une phase active, et en tout cas conclusive,
aujourd’hui, compte tenu de ce que l’on sait de l’intervention du fonds de soutien, je maintiens
qu’un choix qui consiste à assumer l’entier reste de l’indemnité n’est pas, effectivement, une
bonne décision.
M. LE PRESIDENT.- Merci, Monsieur Greffet.
Je vais donner la parole à Monsieur de La Verpillière, mais juste un mot pour répondre.
Vous dites : « Cela coûte 14 M€ ». Je note que vous êtes passé de 37 à 14 M€, donc bientôt
vous allez comprendre que cela nous rapporte, en réalité, 14 M€, voire plus.
Je le redis ici, ce sont 23 M€ qui sont dans le cadre du fonds de soutien en tant que tel, et qui
donc sont un bénéfice. Je veux bien vous rendre hommage à cet égard, je n’ai aucune difficulté,
on peut partager les efforts.
Simplement, sur les 14 M€ restants, quand vous renégociez, et notamment sur les prêts, à des
taux à 3,5 %... vous verrez dans quelques années à combien seront les taux, et vous verrez que
cette renégociation est extrêmement positive.
Quand vous dites que la banque ne fait pas d’effort, c’est faux. L’analyse, que l’on a demandée,
de Finance Active, ce n’est pas une analyse sur le fonds de soutien, c’est une analyse sur la partie
de renégociation, et ce que je vous ai lu de Finance Active, c’est sur notre négociation qu’elle
donne un avis. L’avis qu’elle donne est positif, il est même extrêmement positif, et il extrêmement
favorable, puisqu’ils nous disent : « Allez-y tout de suite ».
Quand vous dites que l’on aurait pu attendre la session ordinaire… Oui, mais le problème est
là, on peut toujours attendre. Il y a toujours de bonnes raisons d’attendre, il n’y a jamais de bonnes
raisons d’agir. On sait très bien aussi que les taux d’usure vont être révisés prochainement, on
sait très bien aussi que les taux d’intérêt longs prennent 100 points de base très rapidement en ce
moment, on sait très bien que tout ceci nous impacte.
Donc, oui, je l’assume, mais cela peut être une différence entre nous que je respecte, on a
fait le choix de l’action. Bien sûr, Monsieur Greffet, vous pouvez faire le choix de l’attente, parfois
c’est utile, parfois c’est nécessaire, il y a des moments, dans la vie, de respiration démocratique
ou d’attente, mais je pense que là, c’est un moment d’action.
Vous dites : « Mais nous, on était en train de le faire. On s’est mis en condition de… » Je le
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veux bien, on peut se mettre « en condition de… » pendant des mois, mais le fonds de soutien
n’existe pas d’aujourd’hui, le fonds de soutien était applicable depuis le début de l’année 2015.
Donc, on aurait très bien pu faire le choix de déposer ces prêts dès le début de l’année.
Je vous remercie vraiment d’offrir à la nouvelle majorité cette possibilité-là. Je note que, sur
d’autres sujets, vous ne vous êtes pas gênés pour créer des programmes Ain 2030, sans vous
poser la question si la nouvelle majorité départementale allait suivre, ou ne pas suivre. C’est ce
qu’on appelle la politique à géométrie variable, mais soit, ce n’est pas très grave en soi. Dernier élément : ne prenez pas en otage le Préfet sur un sujet aussi important. Si le Préfet
n’a pas fait un mandatement d’office, c’est aussi pour ne pas mettre le Département par terre, et
c’est aussi pour que le Département ne fasse pas lui-même banqueroute.
J’ai trop le respect des institutions, et du Préfet et des services également, Monsieur Greffet,
pour vous dire que je ne les prendrai pas en otage dans un débat qui doit rester un débat politique,
où on a le droit d’avoir des divergences d’opinions, des divergences de vues, des divergences
d’interprétation, et d’ailleurs vous avez la parole autant que vous le voulez. Mais je l’assume en
tant que tel (vous m’avez au moins reconnu cela) j’assume tout, oui, j’assume tout, parce que
je pense que c’est un choix de courage, qui est un choix bénéfique pour les contribuables du
département, et qu’aujourd’hui, les contribuables, contrairement à ce que vous dites, n’auront pas
à payer 14 M€ supplémentaires, ils vont en gagner 14.
Excusez-moi de vous le dire, si l’on n’avait rien fait, ils en paieraient 150 de plus. Comment
aurait-on fait pour payer ces 150 M€ de plus ? On aurait augmenté les impôts et, c’est vrai, c’est
quelque chose qui a tellement été utilisé que je pense qu’aujourd’hui, il faut savoir raison garder.
Je donne la parole à Monsieur de La Verpillière.
M. DE LA VERPILLIERE.- Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues, notre collègue Christophe Greffet m’a reproché mon mutisme, car j’ai
bien compris que c’était moi qui étais visé. Je ne lui en veux pas, parce que je crois bien qu’il
n’était pas Conseiller général en 2008-2009. Il n’a été élu qu’en 2011.
Je l’invite à se reporter aux comptes rendus des débats de notre assemblée, et notamment
au débat qui a dû avoir lieu fin 2008 ou début 2009, lorsque nous avons examiné le rapport de la
Chambre régionale des comptes. S’il se reporte à ces débats, il verra que j’ai immédiatement, et
toujours, reconnu ma responsabilité.
Je n’ai jamais cherché à me retrancher derrière des arguties techniques ou factuelles en
disant : « Ce n’est pas moi qui ai signé, etc. », cela aurait été ridicule. J’ai assumé ma responsabilité
politique, je n’ai jamais cessé de le faire et je l’ai fait très tôt, immédiatement, dès que l’affaire des
emprunts toxiques a été révélée par le rapport de la Chambre régionale des comptes. C’est un
premier point.
Second point : il faut se replacer, et vous l’avez fait, Monsieur le Président, dans le contexte
de l’époque, antérieur à la crise financière de 2008 ; il y avait, en plus, cette mode des emprunts
structurés, appelons cela une « mode ». Cela nous était présenté sous des dehors très avantageux.
Il est facile, après coup, d’avoir raison, c’est toujours facile quand on connaît la fin du film.
A l’époque, c’était très en vogue. 60 % des collectivités ont souscrit des emprunts structurés : le
Conseil général du Rhône, le Conseil général de Seine-Saint-Denis, cela a été dit, et aussi, c’est
assez piquant, la Communauté d’agglomération de Grenoble, qui était présidée par Monsieur
Didier Migaud, Président de la Cour des comptes. Mais je n’insiste pas.
Je terminerai en disant que je suis parfaitement en accord avec les décisions qui ont été prises
par l’exécutif départemental, par le Président de notre assemblée, de trancher dans le vif et donc
de renégocier rapidement. Je considère que le résultat est bon, est favorable pour le département
de l’Ain.
Il est vrai que la charge résiduelle que nous aurons à supporter est de 14,5 M€. Je rappellerai
simplement à Monsieur Greffet que chaque année, 2015 et 2016, le gouvernement nous prive de
10 M€ de dotations de fonctionnement et que, pour le coup, nous perdons de quoi construire un
collège tous les deux ans, Monsieur Greffet.
Merci.
M. LE PRESIDENT.- Merci beaucoup, Monsieur de La Verpillière.
Voilà ce qu’est le courage en politique, c’est d’assumer clairement ses responsabilités et ne
pas se masquer derrière des arguties techniques.
La vérité, c’est même un collège et demi, parce qu’il y a la dotation de fonctionnement à 10 M€
et le fonds de solidarité que vous avez pérennisé à 5 M€, ce qui représente 15 M€ de perte sur la
section de fonctionnement.
Je le redis encore une fois, sur la partie résiduelle des 14 M€, ce n’est pas un coût supplémentaire
supporté par les contribuables de l’Ain ou par la collectivité. Cette sortie nous permet d’économiser
14 M€ de frais financiers qui auraient été assumés si l’on était resté, comme vous le proposez
aujourd’hui, dans ce prêt-là.
Je ne parle même pas des simulations hypothétiques que l’on peut faire, et qui sont réalistes,
15.06.15
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qui ont été présentées ici. En tout cas, je crois que ce choix est le bon choix. Et je vous dis qu’en
plus, on sort avec 5 emprunts nouveaux qui sont tous à taux fixe, vous l’avez bien compris. C’est
ce qu’on appelle une gestion de bon père de famille et, parfois, la gestion de bon père de famille
ne fait pas du mal, surtout par les temps qui courent.
Monsieur Greffet, allez-y, je vous en prie.
M. GREFFET.- Il faut bien nourrir l’échange et le débat.
Je voudrais rétablir quelques points, parce que vous avez, au gré de vos propos, dénoncé
l’impôt. Je constate, cher Président, que c’est une majorité qui vous est proche qui, supprimant
la taxe professionnelle, supprimant la part départementale de la taxe d’habitation, nous conduit
aujourd’hui à une forme d’impasse financière. C’étaient les années 2000-2011, vous vous en
souvenez.
Je veux dire aussi, et c’est l’objet de la délibération et de la session d’aujourd’hui, que lorsqu’en
2013, une précédente majorité a investi 100 M€, elle a emprunté 20 M€ pour le faire.
En 2006, et cela nous ramène aux emprunts toxiques, lorsque la majorité d’alors a investi
100 M€, elle a emprunté 60 M€, 60 %, avec des emprunts toxiques.
Je veux bien reconnaître que beaucoup de collectivités ont été prises dans ce piège, ce qui fait
la différence pour notre Département, c’est la question de la proportion (je crois avoir été assez
clair) qui est quasiment inégalée.
Vous parliez du fonds de soutien et de la chronologie, j’y reviens. La doctrine du fonds de
soutien, début janvier, a explosé, elle a volé en éclats, parce qu’en effet, il y a eu l’abandon du
taux plancher par la Banque Nationale Suisse.
Il a donc fallu reprendre le bâton de pèlerin, remettre l’ouvrage sur le métier, et convaincre
l’État de faire plus.
Quant au respect des institutions et à Monsieur le Préfet que vous évoquez, je veux juste vous
dire, Monsieur le Président, que vous avez vous-même reconnu, ou votre Vice-président tout à
l’heure, qu’une dépense provisionnée était une dépense. J’en conviens aisément.
Donc, à la limite, ces moyens étant là, on pouvait tout à fait nous obliger à payer. Cela n’a pas
été le cas, ce qui signifie, je crois, que le magistrat de la Chambre régionale des comptes n’était
pas forcément fondé à nous dire les choses.
Mon collègue, Charles de La Verpillière, évoque la question des réductions de dotation, mais
quel est ce pays où l’on croit encore pouvoir vivre à crédit ?
Je suis, je l’avoue, stupéfait d’entendre de tels propos. En effet, vous n’ignorez rien (vous avez
été parlementaire européen) des contraintes qui pèsent sur la France au regard de ses équilibres,
ou ses déséquilibres budgétaires, et vous savez que l’État est contraint à faire des efforts…
M. DE LA VERPILLIERE.- Sur le dos des collectivités territoriales.
M. GREFFET.- « Sur le dos… » vous êtes bien de ceux qui ont une parole à Paris et qui en ont une
autre dans le département, parce que, lorsque vous étiez en situation nationale, je rappelle que
la dette nationale s’est accrue de 600 milliards d’euros en 5 ans (2007-2012), qu’elle s’est accrue
de 900 milliards d’euros entre 2002 et 2012. Nous en sommes aujourd’hui à 2000 milliards. Qui,
aujourd’hui, peut s’exonérer du redressement des comptes publics ? Les collectivités ? Soyons
sérieux ! C’est parce que nous n’avons fait que trop attendre que nous en sommes là aujourd’hui.
Et il est quand même heureux que le fonds de soutien soit abondé pour moitié par l’État lui-même.
Par ailleurs, et je terminerai par là car, après tout, ceux qui connaissent le mieux le dossier des
emprunts toxiques, ce sont ceux qui les ont souscrits et, contrairement, Monsieur le Président, à
ce que vous nous dites, à ce que nous dit l’ancien Président, Charles de La Verpillière, la charge
résiduelle pour le Département est de 14,5 M€, et là, nous sommes d’accord.
M. LE PRESIDENT.- Monsieur Greffet, franchement, vous ne manquez pas d’air !
Je vous le redis, vous ne ferez pas croire aux habitants de l’Ain (ils jugeront eux-mêmes) que
cette sortie a un coût. Cette sortie, c’est un bénéfice, je l’assume, les yeux dans les yeux avec
vous.
Je vous donne rendez-vous, et nous nous donnons rendez-vous, vous verrez que nous
avions et que nous aurons raison sur ce point-là. Ce n’est pas un coût, c’est un bénéfice pour le
contribuable du département, un bénéfice qui, de plus, est exponentiel avec le temps, et si l’on
avait fait le choix de renouveler votre majorité, on aurait fait le choix de l’attentisme. Désormais,
je comprends mieux, effectivement, pourquoi vous avez été défaits à ce point.
Mais rassurez-vous, j’ai bien entendu que vous vouliez avoir une parole à Paris et au
Département, Monsieur Greffet, tout est possible dans la vie, cela pourra peut-être vous arriver un
jour.
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Pour terminer, sur la proportion, et c’est là où je ne vous comprends pas, vous ne pouvez pas
dire, d’un côté : « Le Département de l’Ain a une proportion des emprunts toxiques dans l’encours
de la dette qui est extrêmement forte » et, en même temps, nous dire : « Mais attendez pour
négocier. Attendez. Surtout, attendez ! Restez dans le contentieux et n’agissez pas. »
Je n’arrive pas à vous suivre. On peut avoir des divergences, mais soit la proportion est
forte et, à ce moment-là, on agit fortement, soit on considère que la proportion est faible et, à ce
moment, on peut prendre le temps.
Cela veut dire aussi que vous mettez à notre crédit, et je vous en remercie, que, comme la
proportion était forte, la négociation était difficile, et que, comme la proportion était forte, il fallait
effectivement refinancer de plusieurs manières.
Donc, je vous le redis, on ne renégociera pas les emprunts toxiques demain, soit on les
renégocie aujourd’hui, soit on ne les renégocie jamais, et cela, Monsieur Greffet, vous le savez.
Un homme intelligent comme vous ne peut pas nier cela. Vous savez bien que c’est aujourd’hui ou
jamais, et d’ailleurs vous l’avez reconnu dans votre propos.
Sur le fonds de soutien, laissez-moi vous le dire (et je pense que ce n’est même pas de votre
fait), vous avez eu le droit d’en faire un argument de politique politicienne pour la campagne
électorale. La réalité des choses, ce n’est pas que vous vouliez nous laisser les mains libres, la
réalité, c’est que vous n’avez pas eu envie, en période de campagne électorale, de déposer des
emprunts toxiques en fonds de soutien en vous disant tout simplement : « Au moins, ces emprunts
toxiques, on va s’en servir comme argument de campagne ».
Eh bien, entre le déposer dans un tract ou le déposer dans un fonds de soutien, nous avons
fait collectivement le choix de le déposer dans un fonds de soutien.
Quant aux dotations, on ne va pas refaire un débat. Je suis d’accord avec vous sur le fait que
les responsabilités sont partagées. Je veux simplement vous dire que vous avez raison, mais
j’aurais aimé que l’État s’impose les mêmes règles budgétaires que l’on impose aux collectivités
locales. L’obligation d’avoir des sections de fonctionnement en équilibre, c’est important.
J’aurais aimé aussi que votre majorité, à l’époque, vote la fameuse règle d’or budgétaire, qui
était inscrite dans le marbre de la constitution, le principe d’équilibre des comptes publics.
Là, effectivement, on serait allé jusqu’au bout de la logique. Mais c’est un autre débat. On aura
l’occasion, je pense, d’en parler lors des prochaines sessions budgétaires.
Je voudrais remercier, encore une fois, notre Vice-président en charge des questions
budgétaires pour avoir porté ce dossier à bras-le-corps, et remercier Madame la Présidente de la
Commission des finances, ainsi que les services et, en particulier, la Direction des finances.
Je vous propose de mettre aux voix ce projet de délibération. Y a-t-il des votes contre ? (4 voix
contre). Des abstentions ?
Je rappelle les conclusions :
1– DE VALIDER la présente opération de réaménagement de la dette du Département
constituée par :
l Le remboursement anticipé total et définitif du crédit consenti aux termes de la Convention
de crédit CO0692 conclue le 16 décembre 2004 entre le Département de l’Ain et la
Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) Centre Est (prêteur), CACIB (domiciliataire
des flux) actuellement composée de deux tirages en vie.
l La mise en place de deux nouveaux prêts (ci-après « Nouveau Prêt n°1 » et « Nouveaux
Prêt n°2 ») entre la CRCAM Centre Est et le Département de l’Ain – Domiciliataire CACIB
- d’un montant initial global maximum de 22 000 000 EUR dont l’objet est le refinancement
des capitaux restant dus au titre des deux tranches de la Convention de crédit CO0692.
l La mise en place d’un nouveau prêt (ci-après « Nouveau Prêt n°3 ») entre le Département
de l’Ain, la CRCAM Centre Est (prêteur) et CACIB (prêteur et domiciliataire des flux) à 14 ans dont
l’objet est le refinancement du montant d’aide estimée ou confirmée au Département de l’Ain par le
fonds de soutien dans le cadre du remboursement anticipé des Tranches A et B de la Convention
de Crédit CO0692.
l La mise en place de deux nouveaux prêts (ci-après « Nouveau Prêt n°4 » et « Nouveaux
Prêt n°5 ») entre le Département de l’Ain, la CRCAM Centre Est (prêteur) et CACIB (prêteur et
domiciliataire des flux) dont l’objet est le refinancement des besoins d’investissement
du Département de l’Ain dans le cadre des budgets 2015/2016.
2 – D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à ce
réaménagement et notamment à :
15.06.15
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- Signer la lettre d’instruction permettant l’exécution de la restructuration visée supra et les avis
de remboursements anticipé définitif de la Tranche A et de la Tranche B du Prêt ;
- Signer un protocole transactionnel au sens de l’article 2044 du Code Civil avec la CRCAM Centre
Est et CACIB préalablement à l’exécution de la restructuration telle qu’elle vient d’être détaillée ;
- Procéder au désistement d’instance et d’action du contentieux formé par le Département de l’Ain
à l’encontre de la CRCAM Centre Est et de CACIB auprès du Tribunal de Grande Instance de
Paris.
ADOPTION A LA MAJORITE
Nombre de présents ou représentés : 46
Nombre de votants : 46
Vote :
Pour : 42
Contre : 4
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
CONTRE (Mme M. BOUVET-MULTON, M. Ch. GREFFET, M. G. LARMANJAT, Mme M.LOUIS)
M. LE PRESIDENT.- Je vous remercie. Cette délibération est adoptée.
Je vous propose de nous retrouver lors de la prochaine session, le 30 juin. Nous débuterons
par un hommage à Monsieur Pépin.
La séance est levée à 13 H 00 et réputée close.
±
La Secrétaire de SéanceLe Président
Elisabeth LAROCHEDamien ABAD
TABLE DES MATIERES
PAR ORDRE ALPHABETIQUE
R
- Réaménagement de la dette du Département....................................................................................
2
INDEX NOMINATIF
M. le PRESIDENT ..............................
1, 5, 6, 7, 10, 13, 14, 15, 17.
M. GREFFET ......................................
7, 12, 15.
M. LARMANJAT .................................
5.
M. LURIN ............................................
2, 6, 10.
M. PERRET ........................................
6.
M. de la VERPILLIERE ......................
14, 15.