National Section By-Law Amendments Modifications des règlements

Resolution 07-08-M
National Section By-Law
Amendments
Résolution 07-08-M
Modifications des règlements
pour les sections nationales
WHEREAS the National Sales and Commodity
ATTENDU QUE la Section nationale des taxes
Tax Section has approved proposed terms of
de ventes et à la consommation a approuvé le
reference and wishes to amend the name of the
domaine de compétence proposé et désire
Section accordingly;
modifier le nom de la Section en conséquence;
WHEREAS the National Bankruptcy and
ATTENDU QUE la Section nationale du droit de
Insolvency Law Section wishes to update its terms
la faillite et de l’insolvabilité désire mettre à jour
of reference to more accurately reflect the
son domaine de compétence pour qu’il traduise
Section’s objectives;
plus précisément les objectifs de la Section;
WHEREAS the National Citizenship and
ATTENDU QUE les sections nationales du droit
Immigration, Labour and Employment Law
de l’immigration et de la citoyenneté, du droit du
Section, and National Section on International
travail et de l’emploi, et du droit international
Law wish to have greater flexibility in the number
désirent que le nombre de membres exécutifs dans
of Executive Members on their Executive
leur Comité exécutif soit plus flexible;
Committees;
WHEREAS the National Family Law and Wills,
ATTENDU QUE les sections nationales du droit
Estates and Trusts Sections wish to change the
de la famille, et des testaments, successions et
term “Member-at-Large” to “Executive Member”
fiducies désirent remplacer le terme « membre »
to be consistent with language used for National
par « membre exécutif » afin d’uniformiser le
Sections;
vocabulaire utilisé pour les sections nationales;
WHEREAS the National Charities and Not-for-
ATTENDU QUE la Section nationale du droit
Profit Law Section wishes to retain its Executive
des organismes de bienfaisance et à but non
Committee structure to actively involve more
lucratif désire conserver la structure de son
members in decisions and work of the Section but
Comité exécutif afin qu’un plus grand nombre de
its Executive Committee quorum requirement of a
membres puissent participer de façon active à la
majority of the Executive Committee members is
prise de décisions et au travail de la Section, mais
unwieldy for decision making;
le fait que le quorum du Comité exécutif
correspond à la majorité des membres du Comité
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Résolution 07-08-M
exécutif rend la prise de décisions trop
compliquée;
WHEREAS the National Aboriginal Law Section
ATTENDU QUE la Section nationale du droit
wishes to clarify its nominations and elections
des autochtones désire clarifier son processus de
process and make its Executive Committee
mise en candidature et d’élection et rendre son
quorum requirement more consistent with other
quorum du Comité exécutif plus conforme à celui
National Sections;
des autres sections nationales;
BE IT RESOLVED THAT:
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE :
1.
1.
Articles 6(6) and (7) of the CBA Regulation
Les paragraphes 6(6) et (7) du règlement de
be amended to replace “Sales and
l’Association du Barreau canadien (ABC)
Commodity Tax” with “Commodity Tax,
seront modifiés de façon à remplacer « taxes
Customs and Trade” and to add the
de ventes et à la consommation » par « taxe
following as the terms of reference for the
à la consommation, douanes et commerce »
Commodity Tax, Customs and Trade
et à ajouter ce qui suit comme domaine de
Section:
compétence de la Section de la taxe à la
consommation, douanes et commerce :
"Commodity Tax, Customs and Trade
This Section deals with law and practice
related to commodity tax, customs and
trade remedy matters including, but not
limited to, the goods and services or
harmonized sales tax, provincial sales
taxes, excise taxes, North American Free
Trade Agreement, customs duties,
valuation, tariff classification, rules of
origin, procurement, trade remedies,
import/export controls and related
matters. Activities include consultation
with the Department of Finance
(Canada), the Canada Revenue Agency,
the Canada Border Services Agency,
involvement in the Federal Court/Tax
Court review process and Bench and Bar
Committees with the Tax Court and
Canadian International Trade Tribunal,
as well as ongoing activities to promote
the objects of the Association within this
area of law."
« Taxe à la consommation, douanes et
commerce
Cette Section traite du droit et de la
pratique qui sont liés aux questions de
taxe à la consommation, de douanes et
de commerce, y compris sans toutefois
s’y limiter, la taxe sur les produits et
services ou la taxe de vente harmonisée,
les taxes de vente provinciale, les taxes
d’accise, l’Accord de libre-échange
nord-américain, les droits de douanes,
l’évaluation en douane, la classification
douanière, les règles d’origine,
l’approvisionnement, les recours
commerciaux, le contrôle des
importations et des exportations et les
questions connexes. Les activités
comprennent des consultations avec le
ministère des Finances (Canada),
l’Agence du revenu du Canada (ARC) et
l’Agence des services frontaliers du
Canada (ASFC), la participation au
processus d’examen de la Cour fédérale
Resolution 07-08-M
Résolution 07-08-M
et de la Cour de l’impôt et aux comités
du Barreau et de la magistrature avec la
Cour de l’impôt et le Tribunal canadien
du commerce extérieur (TCCE), ainsi
que les activités en cours visant à
promouvoir la mission de l’Association
au sein de ce domaine du droit. »
2.
Article 6(7) of the CBA Regulation and
2.
Le paragraphe 6(7) du règlement de l’ABC et
Article 2 of the Bankruptcy and Insolvency
l’article 2 des règlements de la Section de la
Section By-laws be amended to repeal the
faillite et de l’insolvabilité seront modifiés de
terms of reference for the Bankruptcy and
façon à abroger le mandat de la Section de la
Insolvency Section and replace them with:
faillite et de l’insolvabilité et à le remplacer
par ce qui suit :
"The Section deals with law and practice
related to bankruptcy, receivership and
restructuring and provides a forum for
those practicing in this area of law to
share and enhance professional skills in a
collegial environment. Objectives
include contributing to excellence in the
administration of insolvency proceedings
and advocating for bankruptcy reform as
well as providing continuing legal
education related to this area of law.”
3.
Article 5(iii) of the National Citizenship and
« Cette Section traite du droit et de la
pratique qui sont liés à la faillite, la mise
sous séquestre et la restructuration et
fournit un forum à ceux et celles qui
pratiquent le droit dans ce domaine pour
qu’ils puissent partager et améliorer leurs
compétences professionnelles dans un
milieu collégial. Les objectifs incluent la
contribution à l’excellence de
l’administration des procédures
d’insolvabilité, la défense de la réforme
de la Loi sur la faillite ainsi que la
prestation continue d’études de droit
liées à ce domaine de droit. »
3.
Le sous-alinéa 5(iii) des règlements de la
Immigration Section By-laws be amended by
Section nationale de l’immigration et de la
changing “Up to seven other Section
citoyenneté sera modifié de façon à
members elected as Members-at-Large” to
remplacer « jusqu’à un maximum de sept
“Up to ten other Section Members elected as
autres membres de la section élus à titre de
Executive Members”;
membres exécutifs » par « jusqu’à un
maximum de 10 autres membres de la
section élus à titre de membres exécutifs »;
Resolution 07-08-M
4.
Article 5(a)(iii) of the National Labour and
Résolution 07-08-M
4.
Le sous-alinéa 5a)(iii) des règlements de la
Employment Law Section By-laws be
Section nationale du droit du travail et de
amended by changing “not more than six
l’emploi sera modifié de façon à remplacer
non-voting Members-at-Large, appointed” to
« d'un maximum de six membres non
“Up to ten non-voting Executive Members,
votants, nommés » par « de jusqu’à un
elected”;
maximum de 10 membres exécutifs non
votants, élus »;
5.
Article 5(a)(iii) of the National Section on
5.
International Law By-laws be repealed and
Section nationale du droit international sera
replaced with:
abrogé et remplacé par ce qui suit :
« de jusqu’à 10 membres exécutifs,
y compris les président(e)s des comités
de section (qui votent tous) et les autres
(qui ne votent pas) qui sont élus par les
dirigeant(e)s et les président(e)s des
divisions dans le but de collaborer à
l’administration de la Section »;
“Up to ten Executive Members including
Section Committee Chairs (each of
whom is voting) and others (non-voting)
who are elected by the Officers and
Branch Chairs to assist with the
administration of the section”;
6.
Le sous-alinéa 5a)(iii) des règlements de la
Article 5(b) of the National Family Law
6.
L’alinéa 5b) des règlements de la Section
Section By-laws be amended by changing
nationale du droit de la famille sera modifié
“Member-at-Large” to “Executive Member”;
de façon à remplacer « membre » par
« membre exécutif »;
7.
8.
Article 5(b) of the National Wills, Estates
7.
L’alinéa 5b) des règlements de la Section
and Trusts Section By-laws be amended by
nationale des testaments, successions et
changing “Member-at-Large” to “Executive
fiducies sera modifié de façon à remplacer
Member”;
« membre » par « membre exécutif »;
Article 19 of the National Charities and Not-
8.
L’article 19 des règlements de la Section
for-Profit Law Section By-laws be repealed
nationale du droit des organismes de
and replaced with:
bienfaisance et à but non lucratif sera abrogé
et remplacé par ce qui suit :
“One third of the members of the
Executive Committee, including a
majority of the Officers and Branch
Chairs, shall constitute a quorum for the
transaction of business at any meeting.”
« Un tiers des membres du Comité
exécutif, y compris une majorité des
dirigeant(e)s et président(e)s de
divisions, constitue un quorum pour
l’administration des affaires au cours de
toute réunion. »
Resolution 07-08-M
9.
Résolution 07-08-M
Article 8 of the National Aboriginal Law
9.
L’article 8 des règlements de la Section
Section By-laws be repealed and replaced
nationale du droit des autochtones sera
with:
abrogé et remplacé par ce qui suit :
“8. Nominations and Elections
« 8. Candidatures et élections
The Section Executive Committee shall
identify and recommend candidates for
any open office.
Le Comité exécutif de la Section désigne
et recommande les candidat(e)s en vue
de doter tout poste vacant.
At least 30 days prior to the annual
Spring meeting of the Section, the
Director of Sections shall cause
expressions of interest to be solicited
from Section members for Executive
Member positions. All expressions of
interest received from Section members
shall be included in a list provided to the
Executive Committee for consideration
at the annual Spring meeting of the
Section.
Au moins 30 jours avant la réunion
générale annuelle de la Section, le(la)
directeur(trice) des sections sollicite des
marques d’intérêt parmi les membres de
la Section en vue de doter des postes
vacants de membre exécutif. Toutes les
marques d’intérêt présentées par les
membres de la Section sont incluses sur
la liste fournie au Comité exécutif aux
fins de considération à la réunion
générale annuelle de la Section.
Section Officers, Honourary Executive
Members and Executive Members shall
be chosen by the Section members
present at the annual Spring meeting of
the Section.”
Les dirigeant(e)s, les membres exécutifs
honoraires et les membres exécutifs de la
Section sont choisi(e)s par les membres
de la section présents au cours de la
réunion générale annuelle de la
Section. »
10. Article 17 of the National Aboriginal Law
10. L’article 17 des règlements de la Section
Section By-laws be repealed and replaced
nationale du droit des autochtones sera
with:
abrogé et remplacé par ce qui suit :
“A majority of the Officers and Branch
Section Chairs constitutes a quorum for
the transaction of business at any
meeting.”
Certified true copy of a resolution carried by the
Council of the Canadian Bar Association at the
Mid-Winter Meeting held in Mont-Tremblant, QC,
February 17-18, 2007.
« Une majorité des dirigeant(e)s
et des président(e)s des sections de
divisions constitue un quorum pour
l’administration des affaires au cours de
toute réunion. »
Copie certifiée d’une résolution adoptée par le
Conseil de l’Association du Barreau canadien, lors
de l’Assemblée de la mi-hiver, à Mont-Tremblant
(QC), du 17 au 18 février 2007.
John D.V. Hoyles
Executive Director/Directeur exécutif