CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE BK PHOTO

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE BK PHOTO
I - APPLICATIONS
Les conditions ci-après sont applicables à toutes nos ventes de matériel, de marchandises et
pièces, pour toute destination. Elles font la loi des parties et écartent toutes dispositions telles que
les conditions générales d'achat ou autres de nos clients.
Les conditions générales de vente de BKPHOTO sont susceptibles d'être modifiées à tout moment
et seront seules en vigueur à la date de la création de la commande.
Le formulaire de commande du site internet BKPHOTO.FR n'est disponible qu'a titre de modèle,
pour l'aide à la rédaction manuelle de la commande.
II - OFFRES
Les spécifications portées sur tout document publicitaire sont données à titre indicatif. Elles sont
susceptibles d'être modifiées à tout moment.
III - PRIX
Les prix indiqués dans nos tarif et dans nos annonces publicitaires sont toutes taxes comprises,
hors prix de transport et sont non négociables. Nos tarifs sont susceptibles d'une modification sans
préavis.
IV - CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes les factures sont payables comptant.
Le vendeur se réserve le droit d'exiger, pour toute commande, le versement par avance, à la
commande, de tout ou partie du prix.
De même, le vendeur se réserve le droit d'accorder par exception, des délais de paiement à
l'acheteur qui présente des garanties de solvabilité au vue de son dernier bilan et de tous autres
éléments financiers qu'il pourra exiger.
Tout retard dans le paiement à l'échéance fixée et mentionnée sur la facture entraînera
l'application de pénalités d'un montant au moins équivalent au taux de l'intérêt légal en vigueur, et
sous réserve de procédure pénales de mise en recouvrement en cas d'impayés.
BK PHOTO de réserve le droit d'exiger des garanties de paiement en cours de contrat. A défaut de
ces garanties tout contrat pourra être résilié de plein droit.
V - LIVRAISONS
Suite au paiement complet du client soldant sa commande, la livraison est effectuée soit par la
remise directe du produit à l'acheteur, soit par son expédition à l'adresse commerciale de
l'acheteur.
Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en sus du prix de vente.
VI - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en
principal et accessoires.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de
payer (traite ou autre).
A défaut de paiement du prix, nous pourrons exercer la revendication des produits, et ce par
simple demande devant le juge compétent.
Dans tous les cas ou nous serions amenés à faire jouer la présente clause de réserve de
propriété, que les produits soient restitués ou non, les acomptes perçus nous resterons
intégralement et définitivement à titre de clause pénale.
VII - GARANTIES
Tout les produits sont garantis 2 ans, à l'exception des consommables (pellicules, cassettes,
batteries..).
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication dans les conditions et
pendant une durée telle que stipulée par le fabricant, l'importateur ou le fournisseur du vendeur.
Il est demandé à l'acheteur de s'y reporter.
Le vendeur ne répond pas des conséquences préjudiciables à l'acheteur d'un vice apparent ou
caché affectant le produit livré.
BK PHOTO, en cas de dépassement du délai de garantie, ou de non prise en charge par le
constructeur quel qu'en soit la cause, se réserve le droit de facturer des frais de dossier SAV.
Le vendeur décline toute responsabilité pour tous dommages tels qu'ils soient, liés à la panne
et/ou à la durée de réparation d'un de leurs produits, dans leur domaine d'utilisation respectif, et
qu'il en revient à la responsabilité du client de prévoir du matériel de rechange en de tel cas de
panne pour lui permettre de poursuivre sa profession dans les meilleures conditions.
VIII - VENTE A DISTANCE
BKPHOTO ne propose aucun moyen de paiement électronique sur son site internet BKPHOTO.FR
pour les réservations et pour les prises de commandes de ses clients.
La commande est consituée par le client à l'aide du formulaire de commande mis à disposition sur
le site BKPHOTO.FR ou par rédaction sur papier libre, qui est transmise ensuite à BK PHOTO
soit :
Par courrier : BKPHOTO - 22 rue des belles feuilles - 75016 PARIS
Par mail : [email protected]
Par téléphone : 01.44.05.05.45
En cas d'erreur typographique ou de non-conformité de la commande du client, BK PHOTO peut
être amené à modifier la commande sous réserve d'acceptation par le client de ces modifications.
Le coût de la livraison ainsi que la date d'engagement de la livraison des marchandises sont
définies avant formation de la commande, avec accord préalable du client.
Les commandes facturées sont expédiées en 24 ou 48H par le biais de transporteurs au choix du
client.
Pour toute commande recevant paiement par chèque d'un montant supérieur à un plafond fixé par
BKPHOTO et/ou en cas de doutes sur les informations fournies lors de la commande, une pièce
d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile peuvent être demandés et seront à nous faire parvenir
au plus tôt par télécopie, mail ou courrier.
La commande adressée à distance par mail, lettre ou téléphone est reconnue ferme et engage
BKPHOTO dès lors qu'un paiement solde la commande ou en réserve la propriété par le
versement d'arrhes.
La commande est envoyée sous conditions de réception des pièces justificatives et/ou garanties
supplémentaires de paiements demandées.
En cas de perte du colis par le transporteur, un délai d'enquête d'une période 21 jours à un mois
est nécessaire auprès du transporteur. Suite au résultat de cette enquête, la commande est soit
renvoyée, soit remboursée
IX - DROIT DE RETRACTATION CONCERNANT LES VENTES À DISTANCE
Par application des dispositions de lʼarticle L. 121-18 du Code de la consommation sur la vente à
distance, le client dispose en sa qualité de consommateur d'un délai de sept jours francs pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du bien objet de la commande.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
X - JURIDICTION, LOI APPLICABLE
Tous les litiges qui naîtraient à l'occasion de l'application des présentes conditions générales de
vente sont de la compétence des tribunaux d'instance, à l'exception des entreprises ou seuls est
compétent le tribunal de commerce de Paris.
BK PHOTO - 22 rue des belles feuilles - 75016 PARIS - FRANCE - N° SIRET 40438357200017 - N° TVA intra FR52404383572
Téléphone : +(33) 01.44.05.05.45 - Télécopie : +(33) 01.44.05.09.35