FICHE révision LE CONTRAT DE VENTE ET LES GARANTIES

FICHE révision
LE CONTRAT DE VENTE ET LES GARANTIES ACCORDÉES AUX CONSOMMATEURS
1. Le contrat de vente commerciale, qu’est-ce que c’est ?
Le contrat de vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
2. Les obligations du vendeur
Il a deux obligations principales : la délivrance du bien et la garantie.
La délivrance du bien : le vendeur doit livrer à son acheteur la chose correspondant aux
termes du contrat, c’est à dire conforme en quantité, en qualité, et au moment convenu.
La garantie :
o La garantie d’éviction : Il doit par exemple garantir à l’acheteur qu’aucun tiers n’a
de droits sur le bien qu’il vient de vendre.
o La garantie des vices cachés : elle doit garantir l'acheteur (professionnel comme
particulier) contre tous les défauts cachés du bien vendu.
o La garantie légale de conformité du bien au contrat : Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité.
o
La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle) C’est une garantie
"supplémentaire", par rapport à la garantie légale. Elle est gratuite ou non. Elle est
matérialisée par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
3. Les obligations de l’acheteur
L’acheteur a deux obligations :
le paiement du prix.
Le retirement du bien : une fois la vente conclue, l’acheteur n’a plus le droit de changer
d’avis ; il doit prendre livraison à la date prévue.
4. Quelques clauses particulières
Le contrat de vente a pour effet le transfert de la propriété de la chose vendue et le transfert des risques.
Il existe deux clauses qui permettent de faire exception à cette règle de transfert :
La clause de réserve de propriété : Elle a pour objet de retarder le transfert de propriété jusqu’au
paiement complet du prix. (exemple vente à crédit)
La Clause de transfert des risques (au vendeur jusqu'au jour de la livraison ; exemple : vente de
voiture)
Autre clause particulière :
La clause résolutoire : Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de
manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (par exemple, non-paiement du
loyer), sans que les tribunaux ne puissent s'y opposer.