CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Préambule

CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
pour la gestion et l'exploitation du circuit CAROLE situé sur la commune de Tremblay-en-France (93)
Préambule :
Le circuit CAROLE a été créé en 1980 pour répondre à des besoins identifiés par les pouvoirs publics dans le
domaine du sport et de la sécurité routière, à destination des deux roues motorisés, afin de remédier aux
rassemblements improvisés et meurtriers sur la voie publique. Mis en service pour répondre à ces besoins et
justifiant ainsi l'implication directe de l'Etat et des collectivités locales franciliennes, sa vocation sociale
éducative et sportive est intacte, et la mission de service public que remplit ce circuit doit être poursuivie dans
des conditions convenables jusqu'à son éventuel déplacement sur un nouveau site CAROLE 2.
L'Etat a réalisé cette infrastructure au titre d'un contrat de bail avec l'Agence Foncière et Technique de la
Région Parisienne (AFTRP) aujourd’hui «Grand Paris Aménagement » en date du 19 mai 1983. L'Etat n'ayant
pas vocation à gérer un tel équipement, le circuit est confié à un exploitant conformément à ce qui a été institué
à sa création.
Identification des parties
Entre
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, d'une part,
Et
Exploitant
, désigné à l'issue de la procédure de consultation de délégation de service public d’autre part.
Chapitre 1 - Définition
Article l - Objet
L'État concède à l'exploitant qui l'accepte, la gestion, l'entretien des équipements et l'exploitation du
circuit CAROLE, situé à Tremblay-en-France (93), qu'il détient au titre du contrat de bail du 19 mai
1983 avec l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP).
Les installations concernées sont les suivantes, tel que précisé dans l'état des lieux prévu à l'article 11,
sur un périmètre de 18 ha :
- une piste d'un développement de 2 055 m, homologuée en application du code du sport (articles R.
331-35 et suivants relatifs aux circuits de vitesse) ;
- une aire de stands, un paddock, des bâtiments de 1 300 m2 répartis en une tour de contrôle (fermée
au public), différents bâtiments modulaires, un bloc « sanitaires », et un circuit de modélisme d'environ
1700m2.
Elles sont implantées sur les parcelles ZA 180, 183, 188, 191, 193, 197 et 228 au lieu-dit « la Fosse
aux Bœufs » à Tremblay-en-France pour un total de 172.769 m2, tel que précisé dans l'état des lieux
prévu à l'article 11.
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Article 2 - Durée
La présente concession est consentie pour une durée de 7 années entières et consécutives à compter du
1er janvier 2017.
Chapitre 2 : Conditions d'utilisation des installations
Article 3 - Affectation du circuit
Le circuit Carole est exclusivement affecté à la pratique des sports et activités mécaniques, et prioritairement
au motocyclisme à l'exception des activités prévues à l'article 3.3.
3.1 - Une ouverture à un large public :
Le circuit Carole est le seul circuit en Ile-de-France, et même en France, ouvert toute l'année, réservé à la
moto. Il accueille l'ensemble des deux-roues motorisés, immatriculés ou non, de 49,9 cc aux plus grosses
cylindrées.
Il est ouvert à un large public qui comprend aussi bien des sportifs de haut-niveau, des passionnés de
vitesse ou encore de jeunes franciliens pour lesquels il constitue un lieu d'animation et de loisir à
caractère social.
3.2 - Des activités de formation et de sécurité routières :
Le circuit Carole réserve une place importante à la formation, à la pratique motocycliste, ainsi qu'à la
sensibilisation à la sécurité routière.
Il accueille plusieurs fois par an des actions de sensibilisation aux risques de sécurité routière des deuxroues motorisés, auprès des scolaires et des jeunes d'Ile-de-France. Ces actions associent les divers
services de l'Etat concernés tels que les services de police et de gendarmerie, les Rectorats d’Ile-deFrance, mais aussi les conseils départementaux et autres collectivités locales, les associations de
motards, des assureurs et équipementiers.
Des stages d'initiation ou de perfectionnement à la conduite routière ou sportive sont organisés à la
demande, avec le soutien notamment de l'Association pour la Formation Des Motards (AFDM) et de la
Fédération Française de Motocyclisme (FFM), Ces formations s'adressent généralement aux services
«jeunesse » des collectivités locales ou territoriales, aux accueils collectifs de mineurs, aux clubs sportifs et
aux comités d'entreprise.
L'exploitant facilite l'accès à tarifs réduits ou gratuit aux associations (à but non lucratif) et aux
professionnels du deux-roues motorisé qui organisent des opérations de roulage sur piste (et non des
stages de pilotage) à vocation de sécurité routière.
Le circuit est aussi disponible pour la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Ile-de-France pour les épreuves pratiques du passage du permis moto, par la mise à
disposition, contre le versement d'un loyer, d'un espace réservé pour le passage de la partie dite « plateau » du
permis de conduire moto. Le planning des sessions est défini en fonction des contraintes liées aux réservations
du circuit.
Le circuit est également utilisé par les agents de l'Etat en charge de la sécurité des citoyens pour leurs
formations et leurs entraînements.
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3.3 - Des activités sportives :
Le circuit Carole est également destiné à l'organisation d'activités sportives motocyclistes, le
gestionnaire s'interdisant d'organiser des activités sportives automobiles, à l'exception du karting et des
épreuves de slalom à l'occasion de créneaux horaires spécifiques.
L'exploitant réserve chaque année les créneaux horaires nécessaires à l'organisation d'un minimum de
huit manifestations sportives motocyclistes, sous l'égide de la fédération sportive délégataire au sens de
l'article L. 131-14 du code du sport ou d'une fédération ou d'un organisateur ayant passé convention
avec ladite fédération délégataire.
3.4 - Des activités à vocation sociale :
L'exploitant réserve au moins vingt-six week-ends par an, ainsi que les vendredis après midi pour des
séances de roulage moto gratuites accessibles à tous les motards disposant d'une machine de série
immatriculée et assurée, conformément au règlement intérieur du circuit. Ces séances sont encadrées
par l'exploitant et sous sa responsabilité. Ces week-ends sont répartis de façon équilibrée et échelonnée
sur toute l'année.
Un accès est réservé aux deux-roues de 49 cc le mercredi après-midi avec un encadrement adapté sur la base
d’au moins vingt-six mercredis par an, échelonnés tout au long de l'année.
L'exploitant inscrit le circuit Carole dans toute activité à caractère social qu'il jugera utile, en
concertation avec l'Etat.
Article 4 – Autres activités :
L'exploitant peut proposer d'autres activités nécessaires à l'équilibre financier de l'exploitation du circuit, dès
lors qu'elles n'obèrent pas celles développées à l'article 3, et relevant des missions d’intérêt général du circuit.
Article 5 - Cadre de la gestion :
L'exploitant assure la gestion des activités à caractère commercial, y compris publicitaire, tant pour l'activité
principale que pour d'éventuelles activités annexes ou complémentaires.
Article 6 - Règlement intérieur :
L'exploitant établit, en concertation avec les utilisateurs principaux, le règlement intérieur du circuit.
Ce règlement précise les principes de fonctionnement du circuit, les conditions techniques de mise à
disposition des utilisateurs, les horaires d'accès, les tarifs applicables aux différents types d'utilisateurs ainsi
que les paramètres ou indices déterminant leur évolution sur 7 ans.
Il est annexé à la présente convention (annexe 2).
Article 7 - Commission de concertation :
Il est créé une commission de concertation présidée par le préfet de la région Ile-de-France, composée du
préfet du département de Seine-Saint-Denis, d'un représentant du ministère chargé des sports (direction des
sports), d’un représentant de la direction régionale de le jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Ilede-France, de l'exploitant et de la Fédération française des Motards en colère, en qualité de représentante des
usagers.
Cette commission se réunit à l'initiative du président au moins une fois par an. Elle a notamment pour rôle
d'examiner l'ensemble des questions qui concernent le fonctionnement du circuit, de soutenir l'animation du
circuit par l'exploitant et de préparer avec l’ensemble des partenaires concernés, la mise en œuvre du
déménagement du circuit vers le site Carole 2.
Article 8 – Publicité :
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L'exploitant assure la régie publicitaire du circuit et veille à ce que les messages publicitaires ne portent pas
atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Article 9 - Modifications apportées au circuit :
Aucune modification ne peut être apportée au circuit sans le consentement écrit et préalable de l'Etat et
de 1'AFTRP. Les projets de travaux envisagés en ce sens doivent avant tout commencement
d'exécution avoir été approuvés par l'Etat et 1'AFTRP.
En outre, le circuit étant soumis à homologation en application du code du sport (articles R331-35 et
suivants), la préfecture de département doit être également informée par l'exploitant de tout projet de
modification pouvant entraîner l'obligation d'une nouvelle homologation.
Article 10 —Respect des lois et règlements :
Outre l'observation des lois et règlements applicables aux matières faisant l'objet du présent contrat,
l'exploitant doit se soumettre à toutes mesures d'ordre, de sûreté et de salubrité qui peuvent lui être
imposées par l'administration.
Chapitre 3 : exploitation du circuit :
Article 1 - Etat des lieux :
Un état des lieux dresse la liste des biens meubles et immeubles mis à disposition de l'exploitant par l'Etat,
dans le cadre de la présente convention, et est annexé à la présente convention (annexe 1). Un nouvel état des
lieux est réalisé après achèvement de tous travaux de mise en sécurité prévus dans l'appel à concurrence.
Article 12 - Sous-concession - conventions avec les tiers :
L'exploitant ne peut, sans l'autorisation expresse préalable de l'Etat, conclure de contrat de sousoccupation du domaine public.
L'exploitant ne peut conclure avec un tiers de contrat de sous-délégation de service public, objet de la
présente convention, sans agrément préalable de l'Etat.
Article 13 – Maintenance du circuit – réparations – amélioration des installations :
L'Etat est chargé d'assumer financièrement, avec la participation des collectivités locales, les travaux
de gros-œuvre de la piste et des équipements du circuit.
L'Etat et l'AFTRP sont chargés de réaliser et/ou financer l'ensemble des prescriptions et/ou travaux relevant
du propriétaire en vue du maintien des conditions de sécurité requises pour l'homologation du circuit par les
autorités compétentes (art R. 331-35 et suivants du code du sport. A défaut, l'exploitant est en droit de
dénoncer de plein droit le contrat d'occupation du domaine public.
L'exploitant s'engage à assumer financièrement l'ensemble des charges de fonctionnement et d'entretien
courant de la structure dans le cadre des conditions définies par le contrat de délégation de service public au
titre duquel le circuit lui est confié, dont celles relatives au maintien de l'homologation de la piste obtenue dans
le cadre de l'alinéa précédent.
Article 14 – Dépenses d’exploitation – abonnements :
L'exploitant a la charge des dépenses d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, de téléphone, et d'une façon
générale, de toutes celles qui sont nécessaires au fonctionnement du circuit. Il doit aussi souscrire les
abonnements d'entretien pour ces installations.
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Article 15 - Assurances :
L'exploitant doit contracter une assurance couvrant l'ensemble des risques, quelle qu'en soit la cause, pouvant
être subis par des tiers et usagers du fait de l’exploitation du circuit.
L'exploitant doit assurer contre l'incendie toutes les constructions fixes ou démontables édifiées ou à
édifier.
Chapitre 4 : Clauses financières :
Article 16 - Comptabilité de l'exploitant :
L'exploitant tient une comptabilité de l'exploitation établie, suivant les normes du plan comptable
général, en vigueur sur un exercice annuel se déroulant du 1er janvier au 31 décembre.
Il adresse à l'Etat, avant le 1er juin de chaque année, un rapport d'activité détaillé comportant
notamment :
- les documents de synthèse (compte de résultat, bilans et annexes) de l'exercice clos, les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de
service public ;
-
une analyse de la qualité du service.
De même, l'exploitant soumet, chaque année, à l'Etat, le budget prévisionnel de l'année à venir.
L'exploitant doit faire approuver ces documents de synthèse par un commissaire aux comptes
agréé.
Article 17 – Redevance :
L'exploitation du circuit est confiée à l'exploitant par l'Etat moyennant une redevance annuelle qui
comprend :
-
une part fixe, d'un montant fondé sur la dernière base quittancée établie à 40 442,60 HT (48
531,12 € TTC), la TVA au taux en vigueur sera appelée en sus, versée à Grand Paris
Aménagement, révisable et indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPC
N°000641305) établi par l'INSEE pour le mois de juillet de chaque année), payable avant le
31 août ;
-
une part variable correspondant à 0,2 % du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de la
présente délégation de service public.
Chapitre 5 : Contrôle de l'exécution du cahier des charges :
Article 18 - Autorisation des contrôles
L'exploitant est tenu d'autoriser les représentants de l'Etat et de I'AFTRP sur simple justification de leur
qualité, à pénétrer à tout moment, dans l’enceinte du circuit et à en visiter les installations.
Chapitre 6 : Fin de la concession :
Article 19 - Conditions :
La présente concession prend fin dans les conditions suivantes :
- terme prévu de la présente convention, c'est-à-dire le 31 décembre 2023 ;
- déchéance de l'exploitant définie dans l'article 20 suivant ;
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-
résiliation pour motif d'intérêt général selon les modalités précisées à l'article 21.
Article 20 - Déchéance de l'exploitant :
Sans préjudice de dommages-intérêts, la déchéance de l'exploitant peut être prononcée dans l'un
des cas suivants :
-
interruption pendant plus d'un mois de l'exploitation normale du circuit, imputable à
l'exploitant, sauf le cas de force majeure ;
non-paiement de la redevance aux époques convenues ;
d'une manière générale, inexécution de l'une des conditions de la présente concession, les
tolérances qui peuvent être accordées par l'administration ne pouvant jamais être interprétées
comme une renonciation par l'Etat à l'une quelconque des clauses de la convention ;
dissolution, redressement ou liquidation judiciaire de l'exploitant, si celui-ci n'est pas
assorti de l'autorisation de la continuation de l'exploitation ou si l'Etat estime ne pas
pouvoir accepter les règles de cette continuation.
Dans les cas prévus ci-dessus, l'Etat adresse à l'exploitant une mise en demeure d'avoir à remplir
ses obligations. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception et doit être suivie d'effet dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de
la mise en demeure par l'exploitant. Dans le cas prévu par l'alinéa 4 du présent article, la
déchéance prend effet à la date de la dissolution, ou à la date du jugement prononçant le
redressement ou la liquidation judiciaire.
Dans tous les cas, la déchéance est prononcée par arrêté préfectoral notifié par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 21 - Résiliation par l'Etat :
La présente convention ne peut être résiliée à l'initiative de l'Etat que pour motif d'intérêt général selon
une procédure de préavis de 6 mois. L'indemnisation de l'exploitant est définie d'un commun accord
entre les parties. Elle correspond notamment aux éléments suivants :
-
amortissement financier relatif aux ouvrages et matériels réalisés ou acquis au titre de la
convention et restant à la charge du délégataire à la date de la résiliation ;
valeur des stocks que l'Etat souhaite racheter ;
frais et charges légitimement engagés par l'exploitant pour la mise en œuvre de la
convention, déduction faite des recettes perçues et attendues ;
indemnités pour rupture anticipée légitimement prévues aux différents contrats
commerciaux ou de travail passés par le prestataire dans le cas où les salariés ne
pourraient être repris par l'éventuel nouveau délégataire.
Article 22 – Imprévision :
La présente convention est conclue sur la base des estimations effectuées par l'exploitant tenant compte de
l'existence dans la région Ile-de-France du seul circuit CAROLE.
Au cas où des circonstances exceptionnelles viennent bouleverser l'économie de la concession, et, à ce titre,
l'Etat prend acte du retard pris dans l'exécution des travaux mentionnés dans l'appel à concurrence,
l'exploitant peut demander à l'Etat de mettre un terme anticipé au contrat, de renégocier les conditions de la
concession et, à défaut d'accord dans les 6 mois qui suivent sa demande avec accusé de réception, de
procéder au rachat de la concession, en se substituant à l'exploitant pour les engagements pris pour
l'exécution du service.
Article 23 - Fin de la concession - remise du circuit :
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En fin de concession, soit à l'expiration de la durée de la présente convention, soit par suite de
déchéance ou de résiliation pour quelque cause que ce soit, l'AFTRP rentre en possession, sans
indemnité autre que celle prévue à l'article 21, de l'ensemble des biens meubles et immeubles de la
concession.
Chapitre 7 - Clauses diverses :
Article 24 - Service de l'Etat référent :
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France assure le
suivi de l'exécution de la présente convention au titre de l'Etat.
Article 25 - Tribunal compétent :
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Paris est le seul compétent pour tous les
différends que peuvent soulever l'interprétation et l'exécution de la présente convention.
Article 26 – Frais :
Les frais auxquels peuvent donner lieu l'établissement de la présente convention sont à la charge
de l'exploitant.
À Paris, le
Le Préfet de la région Ile-de-France,
L’exploitant
Préfet de Paris
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ANNEXE 1 À LA CONVENTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Pour la gestion et l’exploitation du circuit CAROLE situé sur la commune
de Tremblay-en-France (93)
Les biens mis à disposition par l'Etat, dans le cadre de la présente convention, sont les suivants :
-
une piste d'un développement de 2 055 m, homologuée en application du code du sport
(articles R. 331-35 et suivants relatifs aux circuits de vitesse) ;
-
une aire de stands,
-
un paddock, des bâtiments de 1 300m2 répartis en une tour de contrôle (fermée au public), des
bâtiments modulaires, un bloc « sanitaires »,
-
un circuit de modélisme d'environ 1700m2,
-
des bâtiments de la DRIEA dédiés aux examens du permis de conduire : deux modulaires de
20m2 au total.
Cet état des lieux est précisé, et le cas échéant complété, à l'issue des travaux réalisés au cours du ler
semestre 2017 sur le circuit.
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