VOTRE CHIEN APPARTIENT À LA CATEGORIE DES CHIENS D

VOTRE CHIEN APPARTIENT À LA CATEGORIE DES CHIENS
D’ATTAQUE ( pit bulls et rottweilers)
A CE TITRE LA LOI OBLIGE
LE PROPRIETAIRE doit :
1) Avoir plus de 18 ans et ne pas avoir de casier judiciaire ( peine encourue : 895 000 fcp)
2) Obtenir de la mairie un permis de détention ( peine encourue : 447 000 fcp – 3 mois prison)
3) Détenir une attestation d’aptitude suite à une formation d’une journée ( peine encourue : 447
000 fcp – 3 mois emprisonnement)
4) Ne pas vendre ou donner son chien ( peine encourue : 6 mois prison, 1 789 000 fcp)
LE CHIEN Doit :
5) Etre tatoué ( peine de 3è classe)
6) Etre couvert par une assurance Responsabilité civile ( peine de 3è classe)
7) Etre castré ( peine encourue : 6 mois prison, 1 789 000 fcp amende)
8) Etre vacciné contre la rage ( peine encourue : 3e classe)
9) Ne peut aux lieux et transports publics ( sauf la rue) ( peine encourue : 2nde classe)
10) Dans la rue : doit être muselé et tenu en laisse ( peine encourue : 2nd classe)
11) Etre soumis à une évaluation comportementale par un vétérinaire
Les forces de police, de gendarmerie et les maires sont chargés de l’application cette loi ( Pas les
vétérinaires !).
Références des textes :
- loi 2008-582 du 20/6/2008
- Arrété HC 1927 DRCL du 22/12/2009
- Arrété HC 1636 DRCL du 4/12/2008