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Codes Table des matières Codes d’accès à la parcelle des détenteurs d’intérêts ........................................................................................... 2 Type de demande (Demande - Répertoire NID) .................................................................................................... 2 Statut d’harmonisation ............................................................................................................................................ 2 Détenteur d’un intérêt sur la parcelle ..................................................................................................................... 2 Codes de types de documents dans PLANET ....................................................................................................... 3 Codes des types de documents historiques........................................................................................................... 6 Codes des types de documents historiques : En provenance de ROFS et de LOIS (à l’exclusion des documents du régime des titres fonciers) ................................................................................................................................. 7 Codes des types de documents historiques : En provenance de ROFS et de LOIS (à l’exclusion des documents du régime des titres fonciers) ................................................................................................................................. 8 Codes des types de plans .................................................................................................................................... 10 Codes de l’orientation des plans .......................................................................................................................... 11 Septembre 2011 1 Codes Codes d’accès à la parcelle des détenteurs d’intérêts ACCÈS PUBLIC – La parcelle donne sur une voie publique ou un chemin réservé de la Couronne. ACCÈS PRIVÉ - La parcelle donne sur une voie privée ou un droit de passage/une servitude à l’égard de laquelle la parcelle a un droit d’utilisation documenté. La description doit contenir une déclaration des droits au profit de la parcelle qui identifie tous les documents ou plans permettant l'accès privé et, « dans la mesure du possible », qui identifie chaque fonds servant ou parcelle assujettie touché par la servitude ou le droit de passage. AUCUN ACCÈS – La parcelle est considérée comme entièrement enclavée. Ceci comprend les situations concernant les parcelles de type « A » où une parcelle est ajoutée à l’arrière d’un bien et qu’il est évident qu’elle a été créée sans accès. ACCÈS INDÉTERMINÉ – Correspond à toute parcelle de terrain pour laquelle un accès privé ou public n’a pas pu être déterminé. Cette valeur s’applique aux biens qui ont un accès physique, mais qui n’est pas officiellement un accès public ou qui ne peut pas se rapporter à une entente réelle pour constituer un accès privé (p. ex. : dans le cas d'un accès « historique » ou « par prescription »). Type de demande (Demande - Répertoire NID) Modification à la parcelle Parcelle existante Nouvelle parcelle Regroupement Statut d’harmonisation Échec Aucune tentative Détenteur d’un intérêt sur la parcelle Type d’intérêt Mandataire Détenteur de la convention Cessionnaire Fondé de pouvoir Réclamant Condominium Titulaire de l’engagement Titulaire de la débenture Septembre 2011 Type de document habilitant Convention de bornage, convention visant l’usage des terrains, convention de cession de priorité, autre convention, changement des modalités de la charge, convention hypothécaire Cession d’hypothèque ou de charge, cession de bail, cession de loyer, cession de jugement, cession d’opposition (caveat), cession de débenture, cession des biens en faillite, cession des droits de propriété Procuration Certificat d’affaire en instance, lis pendens, caution ou opposition (caveat), privilège de construction, privilège de salarié Déclaration de condominium, règlement administratif du condominium Engagement Débenture, autre charge facultative 2 Codes Type d’intérêt Signataire Titulaire de la servitude Autorité expropriante Créancier sur jugement Locataire Permissionnaire Intérêt viager Créancier hypothécaire Propriétaire Acheteur Registrateur général des titres de biens-fonds Engagements restrictifs Avocat Fiduciaire Type de document habilitant Affidavit visant à empêcher l’enregistrement Servitude, droit de passage Expropriation Jugement, certificat de jugement, procès-verbal, extrait, jugement en faveur du ministère du Revenu national Bail, bail minier ou permis d’exploitation minière, lieu de camp (bail d’une terre de la Couronne), sous-bail, modification de bail, renouvellement de bail, bail forestier, cession de bail Permis, permis de coupe, permis d’exploitation minière Acte de transfert d’un intérêt partiel Hypothèque Acte de transfert, transfert, acte de transfert de la succession, acte de transfert assujetti à un pouvoir de vente, acte de transfert de condominium, acte de transfert du créancier hypothécaire, acte de vente pour non-paiement d’impôt, acte de transfert du shérif, acte de vente du syndic de faillite, concession de la Couronne, expropriation, avis d’expropriation, ordonnance d’expropriation, validation du titre de propriété, certificat de titre de propriété, transfert, acte de transfert de l’exécuteur, acte de transfert de l’administrateur testamentaire, acte de transfert d’une tierce partie, acte de transfert du syndic de faillite, acte de transfert par voie de renonciation, décret en conseil transférant l’administration et le contrôle, décret en conseil acceptant un transfert de la Couronne fédérale, demande de survivant, ordonnance d’envoi en possession Convention d'achat-vente Avis, ordonnance, ordonnance de suspension, demande, certificat, rappel, annotation Engagements restrictifs Acte de transfert Codes de types de documents dans PLANET Code 1100 1200 1205 1210 English/Anglais Deed/Transfer Estate Deed Application of Survivor(s) Original Will 1215 1220 1300 1302 1500 1700 1710 1800 1900 Certified Copy of Will Letters Probate Bankruptcy Response to Bankruptcy Expropriation Crown Grant Discontinuance of Highway/Road Deed From Third Party Deed of a Partial Interest Septembre 2011 French/Francais Acte de transfert/Transfert Acte de transfert de la succession Demande de Survivant(s) Copie originale du testament Copie certifiée conforme du testament Lettres d'homologation Faillite Réponse à un avis de faillite Expropriation Concession de la Couronne Désaffectation de route Acte de transfert d'une tierce partie Acte de transfert d'un intérêt partiel 3 Codes 2100 2110 2120 2130 2200 2210 2300 2310 2320 2800 2810 2820 3100 3200 3210 3300 3310 3500 3700 3710 3720 3750 3800 3900 4300 4320 4330 4500 4510 4600 4800 4802 4810 4820 4825 5100 5110 Septembre 2011 Lease, Notice of Lease or SubLease Timber Lease Mineral Lease Camp Site Lease Easement Conservation Easement License Timber License Mineral License Other Assignment Assignment of Lease Assignment of Rent Title Certificate/Order Change of Name or Amalgamation Corporate Affairs Change of Name Condominium Declaration Condominium By-Law Power of Attorney Court Vesting Order Order in Council (TAC) Land Titles First Order Restraint Order – Proceeds of Crime Land Titles First Notice Land Titles First Application Notice of Tax Sale Setting Aside Certificate Redemption Certificate Notice of Intention to Expropriate Notice Of Proposed Application To Court Other Notices Land Titles Stop Order Withdrawal of Land Titles Stop Order Affidavit to Prevent Registration Land Titles Rectification NOTICE OF INTENTION TO RECTIFY Mortgage Collateral Mortgage Bail, avis de bail ou sous-bail Bail forestier Bail minier Bail de lieu de camp Servitude Servitude écologique Permis Permis de coupe Permis d'exploitation minière Autre cession Cession de bail Cession de loyer Certificat de titre/ordonnance Changement de nom ou fusion Changement de nom des Affaires corporatives Déclaration de condominium Règlement administratif du condominium Procuration Ordonnance d'envoi en possession Décret en conseil (TAC) Première ordonnance de titre foncier Ordonnance de blocage – Produits de la criminalité Premier avis de titre foncier Première demande de titre foncier Avis de vente pour non-paiement d'impôt Certificat d'annulation Certificat de rachat Avis d'intention d'exproprier Avis d'un projet de demande à la Cour Autres avis Ordonnance de suspension Retrait d'une ordonnance de suspension Affidavit - empêcher l'enregistrement Rectification du Registre des titres AVIS D’INTENTION DE RECTIFIER Hypothèque Hypothèque subsidiaire 4 Codes 5200 5400 5410 5415 5500 5502 5510 5600 5700 5710 5720 5900 6100 6110 6200 6300 6500 6520 6600 6610 6700 7100 7200 7300 7800 7900 9000 9010 9020 9030 9040 9045 9050 9060 9070 9080 9090 Septembre 2011 Debenture or Other Voluntary Charge Judgment Revenue Canada Judgment Response to Judgment Land Titles Caution or Caveat Request to Withdraw Caveat Order to Withdraw Caveat Lis Pendens Claim for Lien (Mechanics' Lien) Employees' Lien Other Lien Notice of Security Interest Discharge, Release or Satisfaction Discharge of Mortgage Assignment of Mortgage or Charge Abandonment of Expropriation Release of an Interest Withdrawal of Other Documents Change of Terms Postponement Agreement Partial Discharge or Release Option/ Purchase and Sale Agreement Boundary Agreement Agreement Re: Use of Land Other Agreements Other Administration Condominium Easement or Right-of-Way Lease Retracement & Plan or Return of Survey SRPR, BLS or Mortgage Certificate Subdivision & Amalgamations Transportation or Highway Expropriation Boundaries Confirmation Act Watershed Débenture ou autre charge facultative Jugement Jugement de Revenu Canada Réponse à un jugement Caution ou opposition Demande de retrait d’opposition Ordonnance de retrait d’opposition Affaire en instance Revendication/Privilège de construction Privilège de salarié Autre privilège Avis de sûreté Mainlevée, renonciation, acquittement Quittance d'hypothèque Cession d'hypothèque ou de charge Abandon de l'expropriation Renonciation à un intérêt Retrait d'autres documents Changement des modalités Convention de subordination Mainlevée partielle ou renonciation Option/convention d'achat-vente Convention de bornage Convention visant l'usage des terrains Autres conventions Autres Administration Condominium Servitude ou droit de passage Bail Retracé et plan ou document d'arpentage CL, PL ou certificat d'hypothèque Lotissement et fusions Transport ou route Expropriation Loi sur la confirmation du bornage Bassin hydrographique 5 Codes Codes des types de documents historiques 1. acte de transfert-deed deed-acte de transfert 2. bail-lease lease-bail 3. débenture-debenture debenture- débenture 4. hypothèque-mortgage mortgage-hypothèque 5. testament-will will-testament 6. concession (Couronne)-grant (Crown) grant (Crown)-concession (Couronne) 7. mainlevée -discharge discharge-mainlevée 8. mainlevée partielle-partial discharge partial discharge- mainlevée partielle 9. cession-assignment assignment-cession 10. lettres-letters letters-lettres 11. jugement-judgment judgment-jugement 12. procuration-power of attorney power of attorney-procuration 13. ordonnance-order order-ordonnance 14. convention-agreement agreement-convention 15. expropriation-expropriation 16. désaffectation -discontinuance discontinuance-désaffectation 17. avis-notice notice-avis 18. changement de nom-change of name change of name-changement de nom 19. autre-other other-autre 20. privilège/certificat d'affaire en Instance -lien/certificate of pending litigation lien/certificate of pendinglitigation-privilège/certificat d'affaire en Instance 38. avis d'enregistrement- notice of registration notice of registration-avis d'enregistrement Septembre 2011 6 Codes Codes des types de documents historiques : En provenance de ROFS et de LOIS (à l’exclusion des documents du régime des titres fonciers) Type de document 101 Description Longue description Acte de transfert 102 Bail 103 104 105 106 Débenture Hypothèque Testament Concession de la Couronne Mainlevée Acte de transfert, acte de transfert de la succession, acte de transfert assujetti à un pouvoir de vente, acte de transfert (intérêt partiel), acte de transfert de condominium, acte de transfert du créancier hypothécaire, acte de vente pour non-paiement d’impôt, acte de transfert du shérif, acte de vente du syndic de faillite Bail, bail minier ou permis d’exploitation minière, lieu de camp (bail d’une terre de la Couronne), sous-bail Autre charge facultative 107 108 109 110 Mainlevée partielle ou renonciation Cession Lettres 111 112 113 Jugement Procuration Ordonnance 114 Convention 115 116 Expropriation Désaffectation 117 Avis 118 119 Changement de nom Autre 120 138 Privilège Avis d’enregistrement (titres fonciers) Septembre 2011 Renonciation au bail, mainlevée d’hypothèque, renonciation à un droit ou à un intérêt, consentement au transfert de biens Mainlevée partielle ou renonciation partielle Cession d’hypothèque, cession de bail, cession de loyer Lettres testamentaires, lettres d’homologation, lettres d’administration, lettres de correction Décret en conseil, validation des titres de propriété, certificat de titre de propriété, ordonnance de la Cour – ordonnance d’envoi en possession Servitude, droit de passage, option, convention d’achat-vente, convention de bornage, convention visant l’usage des terrains, convention de cession de priorité, autre convention, changement des modalités de la charge, convention hypothécaire Abandon de l’expropriation, certificat de désaffectation de route ou de chemin reservé de la Couronne Certificat de mariage, avis de décès, avis de mariage, avis de vente pour non-paiement d’impôt, avis d’action en justice, avis d'approbation de plan de lotissement, vente conditionnelle, autres avis Changement de nom, certificat de fusion Arrêté de zonage, déclaration solennelle, caution ou opposition, renonciation au douaire, déclaration de condominium, déclaration solennelle, permis de coupe Certificat d’affaire en instance, privilège de construction 7 Codes Codes des types de documents historiques : En provenance de ROFS et de LOIS (à l’exclusion des documents du régime des titres fonciers) Codes 211 Description Acte de transfert/Transfert 213 214 Testament Lettres 215 216 217 220 221 Expropriation Abandon de l’expropriation Concession de la Couronne Cession de bail Bail 222 223 226 227 Servitude, droit de passage Permis Arrêté de zonage Certificat de désaffectation de route Retrait/consentement Renonciation au bail Validation/certificat – Titre propriété Changement de nom Certificat de mariage Lettres de correction Procuration Ordonnance 228 229 231 232 233 234 235 237 238 239 241 242 243 244 246 251 252 254 Septembre 2011 Avis d’enregistrement (titres fonciers) Demande de premier enregistrement Avis de décès Avis de mariage Avis de vente pour nonpaiement d’impôt Avis d’action en justice Autres avis Longue description Acte de transfert, acte de transfert de la succession, acte de transfert assujetti à un pouvoir de vente, acte de transfert (intérêt partiel), acte de transfert de condominium, acte de transfert du créancier hypothécaire, acte de vente pour non-paiement d’impôt, acte de transfert du shérif, acte de vente du syndic de faillite Testament avec attestation de l’octroi des lettres d’homologation, lettres testamentaires, lettres d’homologation, lettres d’administration Avis d'expropriation, ordre pour expropriation Bail, bail minier, lieu de camp (bail d’une terre de la Couronne), sous-bail Validation des titres de propriété, certificat de titre de propriété Changement de nom, certificat de fusion Décret en conseil, ordonnance de la Cour – ordonnance d’envoi en possession Demande de premier enregistrement de titre Non compris les lis pendens ou certificats d'affaire en instance Avis d'approbation de plan de lotissement, avis de vente par créancier hypothécaire, avis de rachat, avis d'intention d'exproprier, avis de bail, avis de rectification du registre des titres, avis de crystallisation de débenture Hypothèque Débenture, autre charge facultative Jugement 8 Codes Codes 255 256 257 259 261 Description Caution ou opposition Certificat d’affaire en instance Privilège de construction Vente conditionnelle Mainlevée 262 Autres cessions 267 Mainlevée partielle ou renonciation Option/convention d’achatvente Convention de bornage Convention visant l’usage des terrains Convention hypothécaire Autres conventions Cession de priorité Déclaration de condominium 271 272 273 274 278 279 281 Septembre 2011 Longue description Y compris affidavit visant à empêcher l'enregistrement Mainlevée d’hypothèque, renonciation à un droit ou à un intérêt, consentement au transfert de biens, renonciation au douaire Cessions des biens en faillite, cession d'hypothèque, cession de loyer, cession de jugement, cession de caveat, cession de débenture Mainlevée partielle ou renonciation partielle Changement des modalités de la charge 9 Codes Codes des types de plans Codes 9000 Description Administration 9010 9020 Condominium Servitude ou droit de passage Bail Retracé et plan ou document d’arpentage CL, PL ou certificat d’hypothèque Lotissement et fusion Transport ou route Expropriation Loi sur la confirmation du bornage Bassin hydrographique 9030 9040 9045 9050 9060 9070 9080 9090 Septembre 2011 Longue description Y compris un plan sous la Loi de la protection des eaux navigables, désignation des routes, livre de renvoi Certificat de localisation, plan de localisation 10 Codes Codes de l’orientation des plans Codes 1 2 3 4 Septembre 2011 Description Réseau géodésique provincial Astronomique Magnétique Non définie 11