CR conseil communautaire CAPCA 19112014

Transcription

Publié le 26 novembre 2014
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 19 NOVEMBRE A 18 H
SALLE DU TISSAGE, LES OLLIERES SUR EYRIEUX
Début de la séance : 18h15
Présents :
Mesdames Annick RYBUS, Catherine BONHUMEAU, Laetitia SERRE, Christelle
ROSE-LEVEQUE, Emmanuelle RIOU, Sandrine FAURE, Mireille MOUNARD, Marie-France
MULLER, Hélène BAPTISTE, Isabelle MASSEBEUF, Véronique CHAIZE, Marie-Dominique
ROCHE, Christiane CROS, Marie-Françoise LANOOTE, Nathalie MALET TORRES, Denise
NURY, Corinne LAFFONT, Estelle ALONZO, Eliane BORDIGONI, Bernadette FORT.
Messieurs Jean-Paul CHABAL, Alain VALLA, Alain SALLIER, François ARSAC,
Noël BOUVERAT, Jean-Pierre JEANNE, Jean-Paul MARCHAL, Gérard BROSSE, Gilles
QUATREMERE, Jean-Pierre LADREYT, Marc TAULEIGNE, Bernard BROTTES, Marc
BOLOMEY, Christophe VIGNAL, Gilbert MOULIN, François VEYREINC, Michel GEMO,
Roland SADY, Denis CLAIR, Michel VALLA, Hervé ROUVIER, Franck CALTABIANO,
Barnabé LOUCHE, Max LAFOND, Yann VIVAT, Olivier NAUDOT, Christian FEROUSSIER,
Didier TEYSSIER, Jean-Louis CIVAT, Jean-Claude PIZETTE, Jacques MERCHAT, Alain
LOUCHE.
Excusés :
Mesdames Isabelle PIZETTE (procuration François ARSAC), Marie-Josée SERRE
(procuration Denise NURY).
Messieurs Jérôme BERNARD (suppléé par Jean-Paul CHABAL), Pierre FUZIER
(procuration Mireille MOUNARD), Didier VENTUROLI (procuration Sandrine FAURE),
Roger RINCK (procuration Isabelle MASSEBEUF), Christian MARNAS (procuration Michel
VALLA), Roger MAZAT (procuration Laetitia SERRE).
Secrétaire de séance :
Monsieur Olivier NAUDOT.
Nombre de membres en exercice : 59
Nombre de membres présents : 52
Nombre de votants : 59
CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 19 novembre 2014
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Après avoir constaté que le quorum était largement atteint, la Présidente Laetitia SERRE
procède à l’ouverture de la séance et donne la parole à Hélène BAPTISTE, maire de Les
Ollières sur Eyrieux, qui accueille ce soir le conseil communautaire.
Hélène BAPTISTE souhaite la bienvenue aux délégués présents.
Ordre du jour :
Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 15 octobre 2014
Délibérations :
1. Projet social de la CAPCA
2. Subvention du Budget Principal au Budget Transports
3. Budget Principal : décision modificative n°1
4. Budget Principal : dépenses à imputer au compte 6232
5. Budget Assainissement REGIE : remises gracieuses
6. Budget Transports : décision modificative n°1
7. Convention avec le Conseil Général de l’Ardèche pour la coordination des services
réguliers de transport public
8. Demande de financement au Conseil Régional Rhône-Alpes et à l’Agence de l’Eau
Rhône Méditerranée Corse du poste de Chargé de mission du Contrat de Rivière –
exercice 2015
Rhône Méditerranée Corse du poste de Technicien animateur de Rivière – exercice
2015
10. Contribution au financement de la lutte contre le Cynips
11. Acquisition foncière pour les travaux d’assainissement aux quartiers « Le Village » et
« Le Femeil » sur la commune de Creysseilles – construction de la station d’épuration
(lot n°2) – tranche n°1
12. Accueil de la Petite Enfance : convention avec la CAF de l’Ardèche pour l’utilisation
du service internet CAFPRO
13. Octroi d’une subvention d’équipement à l’association Crèche Parentale Germinal
pour l’aménagement des locaux existants
14. Création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS)
15. Régime indemnitaire applicable aux agents
Questions diverses
Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 15 octobre 2014
Sandrine FAURE fait remarquer qu’en pages 5 et 6 il est noté Gérard BROTTES au lieu de
Bernard BROTTES.
Le compte rendu sera modifié suite à la remarque.
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
1. Projet social de la CAPCA
Bernadette FORT et Hélène BAPTISTE, Vice-présidentes en charge de l’action sociale et de la
petite enfance, expliquent que le diagnostic social du territoire en vue de l’élaboration d’une
politique sociale d’agglomération permet de dégager de grandes orientations et des axes
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stratégiques à valider afin de définir l’intérêt communautaire de la compétence action
sociale.
Elles indiquent que le projet social de la Communauté d’Agglomération a été présenté lors
du 3ème comité de pilotage chargé du suivi de l’étude, instance partenariale au sein de
laquelle sont représentés des élus du conseil communautaire, la CAF, la MSA, le Conseil
général ainsi que les CCAS de Privas, de La Voulte sur Rhône, de Le Pouzin et le CIAS
Privas Centre Ardèche. Cette politique sociale a également été exposée lors de la réunion de
la commission « Services à la population », le 6 novembre courant.
Après la validation par ces deux instances du travail de réflexion engagé, il convient de
prendre une délibération cadre visant à confirmer le projet de la Communauté
d’Agglomération en matière sociale.
Ce projet social se décompose en grandes orientations déclinées en axes stratégiques.
Ce début de mandat est propice pour penser et structurer une politique sociale d’intérêt
communautaire à court et moyen terme pour l’ensemble du territoire. Et donc pour peser sur
le quotidien des habitants et contribuer ainsi au mieux vivre ensemble.
C’est pour cette raison qu’il est proposé de prendre une délibération cadre qui fixe les
grandes orientations de la Communauté d’Agglomération en matière sociale. Elle se
compose du projet social décliné en axes stratégiques.
I/ LES GRANDES ORIENTATIONS
1- La Communauté d’Agglomération garante de la cohésion sociale et du vivre ensemble
Les éléments du diagnostic social, mené avec le concours d’un cabinet de consultants,
indiquent que le territoire est aujourd’hui devant plusieurs défis à relever : vieillissement,
isolement, chômage, précarisation, non recours au droit... Face à ces enjeux, il faut cependant
relever que le territoire possède également de nombreux atouts : environnement préservé,
présence d’acteurs engagés dans le domaine social et médico-social, volonté des élus de
répondre aux besoins des populations…
La création de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche au 1er janvier 2014
est un signe fort pour réaffirmer la volonté partagée par les 35 communes, d’œuvrer pour le
développement du territoire et l’amélioration du cadre de vie des habitants dans un esprit de
coopération, de solidarité et d’équilibre du territoire. La CAPCA nourrit un projet ambitieux
en matière sociale pour l’ensemble des populations.
La volonté principale de la Communauté d’Agglomération est avant tout de travailler sur le
vivre ensemble et contribuer ainsi à la cohésion sociale. Œuvrer dans ce sens, c’est donc
avant tout :
- penser le quotidien des habitants qu’ils habitent en milieu rural, dans les quartiers…,
afin de leur permettre de se projeter dans l’avenir ;
- considérer que chacun quel que soit son âge, son sexe, sa situation familiale ou
professionnelle, ses origines, sa résidence, etc. doit pouvoir accéder aux mêmes droits
dans une démarche d’équité et de solidarité ;
- favoriser l’intégration de tous les habitants et leur participation à la vie sociale ;
- développer un sentiment d’appartenance à ce territoire.
2- La recherche d’une politique de développement social dans une approche partenariale
et complémentaire
La Communauté d’Agglomération souhaite porter un projet de politique sociale positif en
réduisant notamment la stigmatisation de certains publics. Il s’agit en effet que rappeler que
ce projet peut concerner chacun des habitants, à un moment ou à un autre de sa vie.
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Ce projet est alors positionné comme une démarche commune, qui s’appuie sur la
complémentarité et la richesse de chacun, rappelant que la cohésion sociale est une force et
un atout pour le développement du territoire, qu’il s’agisse :
- de l’aménagement cohérent des services sur son ensemble,
- du développement économique par le soutien et l’accompagnement à la création
d’emplois directs mais également indirects en facilitant l’accès à l’emploi pour les
familles,
- du développement du cadre de vie et de l’attractivité en proposant un espace
dynamique et structuré, où il fait bon vivre.
Dans cette dynamique, il est important de réaffirmer que la CAPCA n’a pas vocation à se
substituer aux structures qui fonctionnent bien, ni à internaliser les dispositifs qui font leur
preuve chaque jour. Elle n’en a ni la volonté ni les moyens.
La CAPCA souhaite avant tout reconnaitre la spécificité et la pertinence de tous les acteurs :
communes, CCAS, acteurs institutionnels, associations, établissements publics et privés... La
recherche de complémentarité et du partenariat sont des principes importants à réaffirmer
dans la conduite des actions.
Dans ce même objectif de fédérer les énergies et de construire un projet cohérent et adapté
aux besoins du territoire et de ses populations, il convient de donner une place aux habitants
et aux usagers des services afin qu’ils participent à leur niveau à la construction et
l’évaluation des actions.
C’est donc dans cette volonté de cohérence et de complémentarité que la Communauté
d'Agglomération souhaite jouer un rôle central. Cela consiste à animer le territoire en matière
sociale, à mettre en synergie, coordonner et accompagner les actions et les acteurs, avec une
volonté constante de renforcer la lisibilité et la cohérence des multiples actions déjà mises en
œuvre sur le territoire. Ainsi, l’action publique gagnera en clarté, efficacité et qualité de
service rendu.
Cela positionne la CAPCA comme un acteur majeur qui développe une ingénierie sociale en
direction des populations, des communes, des partenaires.
3- Décloisonner les pratiques par l’innovation et la proximité
Parce que les problématiques sociales auxquelles sont confrontées les habitants du territoire
nécessitent de dépasser les approches traditionnelles de l’intervention sociale ou médicosociale ou de la gestion de dispositifs ou de programmes, il est du devoir de la CAPCA de
penser différemment sa politique sociale et son organisation.
Face à la complexité toujours plus forte des situations des populations, leur analyse ne doit
plus être segmentée et les réponses ne peuvent plus être uniques ; elles exigent désormais de
raisonner de manière décloisonnée. C’est un gage d’efficacité.
Il est alors nécessaire de trouver des réponses souples, cohérentes et adaptées dans la mesure
du possible aux spécificités des publics et du territoire intercommunal. Cela impose d’une
part de penser la proximité de l’offre et des services publics de qualité au plus près des
habitants, et d’autre part d’être innovant pour expérimenter des projets.
Ainsi, une même compétence peut tout à fait être mise en œuvre de manière différente selon
les secteurs géographiques, l’essentiel étant de répondre aux besoins identifiés.
4- Inscrire le projet social dans le temps et dans l’espace
Si l’analyse des besoins sociaux a mis en avant un certain nombre d’éléments et
problématiques différents, ceux-ci ne pourront certainement pas être traités tous en même
temps pour des raisons techniques et financières. Il sera donc nécessaire de définir des
priorités et des axes stratégiques tout en les inscrivant lisiblement dans une planification
calendaire et territoriale.
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Dans une démarche de développement du territoire, la Communauté d’Agglomération
souhaite engager sa politique sociale dans une double priorité : la jeunesse et la famille dans
toutes ses composantes, dans toutes ses générations. Les approches transversales prenant en
compte notamment l’accès au droit et la lutte contre toutes les formes d’isolement doivent
permettre de donner une place plus importante aux jeunes dans la vie de la cité et de
renforcer le bien vivre en famille en facilitant, notamment, leur insertion sociale et
professionnelle.
Miser sur les jeunes générations et sur les familles est donc un devoir d’avenir. C’est
considérer que la richesse d’un territoire c’est aussi et surtout l’ensemble de ses habitants.
II/ AXES STRATEGIQUES
La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche doit occuper une place centrale,
qui ne se substitue pas aux autres acteurs mais qui vise à coordonner la politique sociale du
territoire, piloter des actions prioritaires, garantir que les actions mises en œuvre sur son
territoire permettront de répondre aux enjeux identifiés préalablement.
Les orientations dégagées permettent ainsi de mettre en avant 3 axes stratégiques qui
s’imbriquent dans une approche non plus uniquement sectorielle mais transversale et
ouverte au territoire.
De plus, le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) apparait comme un outil pertinent
pour piloter et animer les compétences sociales d’intérêt communautaire.
1- Accompagner les jeunes générations et les familles au cœur des territoires
a- Renforcer les actions et mailler le territoire autour de la petite enfance, la jeunesse
et les personnes âgées
Il s’agit de structurer et développer les complémentarités entre modes d’accueils de la petite
enfance (0-6 ans) en prenant appui sur les établissements d’accueil des jeunes enfants, relais
d’assistants maternels, accueils de loisirs…
Travailler l’articulation entre le passage de l’enfance à l’âge adulte et contribuer à l’insertion
sociale et professionnelle des jeunes sur le territoire nécessite d’approfondir et développer les
actions en direction de l’enfance (6-12 ans) et la jeunesse (12-25 ans) : accueils de loisirs,
accueils de jeunes, Mission locale…
L’extension du service de portage de repas à domicile à l’ensemble du territoire doit
contribuer au bien vieillir à domicile. Au-delà de la livraison de repas adaptés et de qualité,
le lien social instauré lutte efficacement contre l’isolement.
b- Soutenir les familles dans leur fonction parentale
Les constats successifs appellent le renforcement et le déploiement d’actions pour
accompagner les parents d’enfants en bas âge ou d’adolescents dans leur rôle et
responsabilités parentales : éveil, prévention, santé, alimentation, comportements,
citoyenneté, lieux d’accueil enfants-parents…
2- Favoriser l’accès au droit sous toutes ses formes
a- Rendre plus lisibles et accessibles les actions menées en direct ou en partenariat
avec les acteurs du territoire
Il est nécessaire de renforcer la connaissance des offres existantes et de favoriser l’orientation
des publics vers les structures d’instruction (RSA, APA, CMU…) et / ou d’accompagnement.
Cela doit contribuer à réduire le non recours au droit et lever les freins à l’autonomie de
l’ensemble des populations notamment les plus fragiles.
Il s’agit d’engager une démarche actualisée et adaptée d’information de premier niveau dans
tous les domaines : petite enfance, jeunesse, insertion, prévention, logement, transport,
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santé… (page internet avec géolocalisation, kiosque infos jeunes, support de communication
et outils itinérants de proximité dans les villages, les quartiers, disponibles en mairies, dans
les bibliothèques, écoles…). Ces démarches doivent également renforcer le maillage de la
présence de la CAPCA sur l’ensemble du territoire.
Il est possible également d’étendre le principe de guichets uniques pour l’ensemble des
services (petite enfance, enfance jeunesse, portage de repas…). Il permet un premier contact
pour renseigner et aider l’usager à se repérer et trouver l’information tout en maintenant une
démarche de proximité.
b- Accompagner les acteurs locaux pour un meilleur repérage et accompagnement
des habitants et usagers
Pour améliorer le repérage et l’orientation des publics, il est pertinent de s’appuyer sur les
communes et CCAS (agents et élus référents), relais indispensables à la mise en œuvre d’une
politique sociale communautaire et l’échelon local privilégié pour les habitants (principe de
subsidiarité). Par ailleurs, il conviendra d’améliorer la lisibilité et l’articulation entre les
échelons locaux, intercommunaux et départementaux. Cela nécessite de la sensibilisation à
différents domaines au travers de l’ingénierie, de la veille juridique et règlementaire…
c- Aider à la mobilité des habitants de notre territoire
Sur un territoire rural étendu à la géographie complexe, la Communauté d’Agglomération
doit favoriser l’accès de tous les publics et notamment des personnes en situation de
précarité, des personnes âgées et ou dépendantes et des jeunes aux services. Cela passe
notamment par le développement d’actions de proximité avec à moyen terme plusieurs
pôles de proximité (permanents ou non). Des réflexions en matière de politique transport
doivent émerger des solutions innovantes pour les publics fragiles (offres de transport
diversifiées, tarification adaptée et incitative…).
3- Améliorer les accompagnements et favoriser l’innovation sociale
a- Favoriser une approche pluridisciplinaire et partenariale des accompagnements
La Communauté d’Agglomération doit être pilote de l’action sociale sur son territoire en
mobilisant et coordonnant la complémentarité entre les ressources et compétences
institutionnelles, associatives, communales, citoyennes dans les différents champs des
compétences sociales.
Bien que la Communauté d’Agglomération demeure en charge des orientations et du
cadrage politique, l’extension à l’ensemble du territoire d’un outil dédié au social tel que le
Centre Intercommunal d’Action Sociale permettra un meilleur repérage des actions sociales
par les partenaires et les habitants. Dans un cadre bien défini, la gouvernance partagée avec
des personnes qualifiées de la société civile, permet une expertise des réalités,
problématiques et enjeux du territoire. Par son organisation et les larges attributions qui lui
seraient confiées, le CIAS donnerait de la cohérence et du sens à l’action publique.
Il est vecteur d’une image positive de l’action sociale. Dépassant une approche « problème »,
le social devient alors un atout pour le territoire.
Face à des situations de plus en plus complexes, il est indispensable d’engager une approche
globale de la situation des habitants afin de proposer des réponses adaptées et plus
efficientes. Cela peut se traduire par un décloisonnement des services sociaux et médicosociaux dans une démarche transversale (approche publics et approches thématiques). En
plus d’une organisation en mode projet, la mutualisation avec la CAPCA de services
supports (RH, comptabilité, achat public, technique…) ainsi que les liens avec d’autres
compétences intercommunales (transport, logement, politique de la ville, économie,
culture...) doivent être poursuivis.
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b- Développer et encourager des actions innovantes et adaptées à l’évolution des
besoins
Pour se positionner comme acteur majeur du développement social du territoire, il convient
d’anticiper les évolutions des besoins et amener de la réactivité dans les réponses à apporter.
Cela passe par exemple par la mise en place d’un observatoire social avec des données
quantitatives et qualitatives actualisées et partagées régulièrement avec les partenaires. Cet
outil permettrait également de contribuer à l’évaluation des actions mises en œuvre.
De même la participation des habitants dans les instances consultatives (comités d’usagers,
conseils de crèche, comité d’habitants, etc.) doit être encouragée pour recueillir besoins,
remarques, idées et propositions…
Par ailleurs, il est nécessaire d’élargir le champ des possibles au niveau financier et de
diversifier les ressources. Si le Conseil général, la CAF et la MSA sont nos partenaires
privilégiés et nous accompagnent déjà financièrement et en termes d’ingénierie, la veille
règlementaire sur les fonds européens, la capitalisation et mutualisation des données avec les
communes, associations, partenaires sur le mécénat, les fondations… sont des pistes de
travail à explorer.
Après l’exposé de Bernadette FORT et Hélène BAPTISTE, Laetitia SERRE rappelle la
démarche mise en place dès l'annonce du périmètre de la CAPCA avec des rencontres des
élus pour préparer le projet social : au total, une quinzaine de commissions sociales. En 2013,
durant 9 mois un diagnostic partagé enfance jeunesse a été mené. Puis, en janvier 2014, une
délibération pour lancer un diagnostic social afin de définir la politique sociale jusqu'à sa
mise en œuvre. L'objectif est de poser une politique globale volontariste et tout d'abord
d'assurer la continuité des services rendus aux habitants.
Ce diagnostic se définit en 4 phases allant jusqu'à la définition du portage juridique de la
compétence :
- Phase 1 : Identification des services et des réponses sociales existante sur le territoire
- Phase 2 : Analyse socio démographique du territoire et propositions d’orientations
- Phase 3 : Approfondissement des thèmes retenus par les élus
- Phase 4 : Accompagnement à la mise en œuvre complète.
Un comité de pilotage est mis en place pour son suivi. Il est composé de la Présidente, des
Vice-Présidents action sociale, enfance jeunesse, transport, logement, des délégués politique
de la ville et ressources humaines, d'élus communautaires (Michel Gémo, Denis Nury,
Corinne Laffont), des VP des CCAS de Privas, La Voulte, Le Pouzin et des partenaires
institutionnels (Conseil Général, CAF, MSA).
Suite à cette large concertation avec les usagers et les acteurs du territoire, la phase 3 est
terminée et a permis d'arriver à cette proposition de projet social.
Michel VALLA se dit inquiet quant au projet social présenté qui lui semble hypertrophié
pour le territoire de la CAPCA. Beaucoup de communes n’ont pas attendu le rendu du
cabinet Argos pour faire fonctionner les CCAS. Il demande enfin si la compétence Petite
Enfance (PE) sera incluse dans le CIAS.
Laetitia SERRE répond que le CIAS gère déjà le volet PE sur une partie du territoire. Il faut
maintenant avoir une approche globale au niveau de la famille et voir si la compétence PE
s’intègre dans le projet social. Il est à noter qu’en France 60% des CIAS gèrent la PE.
Pour Marc TAULEIGNE le CIAS est une structure à développer car dans les petites
communes, le CCAS fonctionne avec des bénévoles. A Privas, le problème ne se pose pas. Il
apprécie enfin l’idée d’une information mobile sur le territoire.
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Laetitia SERRE rajoute que le CIAS existerait bien sûr en complémentarité des CCAS
existants.
Denise NURY trouve le diagnostic de l’existant intéressant mais s’inquiète pour les
financements des projets proposés. Elle rappelle que le Conseil Général dispose déjà des
moyens matériels et humains et qu’il ne faudrait pas l’oublier.
Laetitia SERRE répond que le Conseil Général a passé des conventions d’objectifs avec les
intercommunalités sociales ; le but n’est effectivement pas de faire des doublons mais bien de
mutualiser et complémentariser les besoins et les services. Le CIAS existe déjà sur une partie
du territoire, il est important de le mettre en place sur l’ensemble de la CAPCA.
Nathalie MALET TORRES, qui a participé à toutes les réunions, confirme qu’il faut bien
travailler sur l’existant et ne pas avoir une ambition démesurée. Cependant, il faut l’équité
pour l’ensemble des habitants du territoire. Le CIAS est un outil de la CAPCA pour mettre
en place l’action sociale.
Pour François VEYREINC cette délibération pose le principe d’une politique qui fédère,
néanmoins le contenu peut porter à discussion. Il veut s’assurer qu’en votant cette
délibération il ne vote pas pour que la compétence PE soit gérée par le CIAS.
Laetitia SERRE répond que c’une délibération cadre visant à confirmer le projet de la
Communauté d’Agglomération en matière d’action sociale. Des propositions seront faites
lors du prochain conseil communautaire afin de définir l’intérêt communautaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 57 voix pour et 2 voix contre
(Franck CALTABIANO, Christiane CROS) :
valide les orientations ci-dessus énoncées du projet social et les axes
prioritaires de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche ;
charge la Présidente de poursuivre la démarche allant jusqu’à la définition de
l’intérêt communautaire en matière sociale de la Communauté
d’agglomération Privas Centre Ardèche et sa mise en œuvre.
2. Subvention du Budget Principal au Budget Transports
Yann VIVAT, Vice-président en charge de la mobilité, du transport et de l’accessibilité,
rappelle que les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoient que les budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) doivent
être équilibrés en dépenses et en recettes quel que soit le mode de gestion (régie, marché,
délégation de service public…) et à l’exclusion de toute prise en charge par le budget
principal de la collectivité.
L’article L.2224-2 stipule clairement : « Il est interdit aux communes ou aux EPCI de prendre
en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services ».
L’article L.2224-2 précise cependant qu’il existe trois motifs de dérogation à ce principe :
- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des
contraintes particulières de fonctionnement,
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements
qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers ne peuvent
être financés sans augmentation excessive des tarifs,
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-
lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise
en charge par le budget de la commune ou de l’EPCI aurait pour conséquence une
hausse excessive des tarifs.
En l’absence d’une subvention d’équilibre du Budget Principal vers le Budget Transports, la
couverture des charges d’exploitation du service des transports de la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche conduirait à une hausse excessive des tarifs
dissuasive pour les usagers. Celle-ci est estimée en effet à 54.78 € par enfant, pour un tarif de
participation des familles au service de transport scolaire actuellement fixé à 90 euros par an,
ce qui représenterait une hausse de près de 60 % du ticket modérateur.
Yann VIVAT précise par ailleurs que le déséquilibre du Budget du service Transports
provient :
- de la participation aux frais d’ingénierie et d’accompagnement technique
(35 802.28 €) qui sont prévus dans le cadre de la convention de délégation de
compétence en matière de transports scolaires conclue avec le département ;
- des nouveaux services ou des changements apportés aux servicesexistants,
notamment la prise en charge des transports suite à la réforme des rythmes
scolaires (la compensation financière versée par le département dans le cadre de
la convention de transfert de la compétence transport est calculée uniquement sur
la base de l’année 2013-2014) ;
- du fait que les transferts de charge intervenus entre les communes et la
Communauté d’Agglomération, qui restent à évaluer au sein de la CLECT, se
traduiront par une diminution des dépenses du budget principal de notre EPCI
(réduction des attributions de compensation) et non par une recette directe au
bénéfice du budget annexe transports.
Le conseil communautaire est donc invité à se prononcer sur une dérogation en vue
d’attribuer une subvention d’équilibre de 99 595 € du Budget Principal au Budget annexe
Transports pour l’exercice 2014.
Yann VIVAT rajoute que la subvention est en baisse car la convention d’affrètement est
gratuite au lieu des 30 000 € initialement prévus.
François VEYREINC ne s’associe pas à cette bonne nouvelle. Le territoire étant identique à
celui géré par le Conseil Général l’an dernier, comment cela se fait-il que les dépenses soient
augmentées de près de 100 000 €.
Yann VIVAT répond qu’il faut compenser 36 000 € de frais d’ingénierie (convention de
délégation avec le département) et 60 000 € qui seront déduits des attributions de
compensation de Privas. Par ailleurs il est important de noter que la compétence transports
est une compétence qui coûtera de plus en plus cher au fil des ans : plus d’élèves implique
plus de bus donc un financement plus important.
Isabelle MASSEBEUF rappelle le travail amorcé pour la mise en place d’une navette
interurbaine. Elle souhaite savoir où en est le projet au niveau de la CAPCA.
Yann VIVAT explique que la mise en place de cette navette implique obligatoirement une
augmentation du budget qui pourrait être financée par la mise en place du versement
transport sur le territoire (taxe due par les employeurs privés ou publics, quelle que soit la
nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de neuf salariés dans une
zone où est institué ce versement). De plus les moyens humains actuels du service ne
permettent pas d’approfondir pour le moment un tel projet.
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Didier TEYSSIER précise qu’il convient de bien préparer le dossier en amont car
l’instauration du versement transport ne se fait pas sans douleur de la part des
entrepreneurs.
Pour Isabelle MASSEBEUF il y a des choix politiques à effectuer en matière de dépenses ; il
ne faut donc pas stigmatiser et associer la mise en place de la navette au versement transport.
La navette permettra également le développement économique de notre territoire.
Michel VALLA ajoute que la navette est indispensable sur certains secteurs du territoire. Il
donne l’exemple de « Tout en bus » sur Aubenas où le versement transport a été institué sans
heurts. Sur Privas l’étude a déjà été menée, il suffit de la reprendre maintenant et pas dans 4
ans.
Laetitia SERRE répond que ce travail sera porté par la commission qui se réunira bientôt.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide d’allouer une subvention d’équilibre d’un montant de 99 595 € du Budget
Principal au Budget annexe Transports pour l’exercice 2014,
- décide que les crédits seront inscrits au Budget Principal en dépenses de
fonctionnement au chapitre 65 à l’article 657363,
- décide que les crédits seront inscrits au Budget Transports en recettes de
fonctionnement au chapitre 74 à l’article 7475,
- autorise la Présidente à signer toutes pièces se rapportant à la présente
délibération.
3. Budget Principal : décision modificative n°1
Emmanuelle RIOU, Vice-présidente en charge du budget et des finances, rappelle la
délibération n°2014-11-19 / 248 qui prévoit le versement d’une subvention de fonctionnement
d’un montant de 99 595 € pour équilibrer les dépenses du budget Transports Urbains.
Par ailleurs afin d’annuler un titre émis en 2007 par la Communauté de Communes Eyrieux
aux Serres à l’encontre de la Communauté de communes des Châtaigniers pour un montant
de 1 553.94 € (participation aux frais du gymnase) et compte tenu de la dissolution de cette
entité, il convient d’adopter la Décision Modificative suivante :
Désignation
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dép imprévues
D-673 : Titres annulés sur
exercices antérieurs
D-6531 : Indemnités élus
D-6534 : Charges indemnités
élus
D-657363 : Service Public
Administratif
TOTAL FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL
Dépenses
Diminution Augmentation
de crédits
de crédits
Recettes
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
43 360.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
1 554.00 €
0.00 €
0.00 €
43 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
99 595.00 €
0.00 €
0.00 €
101 149.00€
101 149.00€
0.00 €
0.00 €
14 789.00 €
0.00
0.00
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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 58 voix pour et 1
abstention (Jean-Pierre LADREYT) :
- d’adopter la décision modificative n°1 du Budget Principal telle que présentée
ci-dessus.
4. Budget Principal : dépenses à imputer au compte 6232
Emmanuelle RIOU, Vice-présidente en charge des finances et de la fiscalité, propose aux
membres du Conseil Communautaire d’adopter une délibération de principe précisant les
dépenses à imputer à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » et autorisant la Présidente à les
mandater dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
- détermine comme suit les dépenses à imputer à l’article 6232 « Fêtes et
cérémonies » du budget intercommunal :
boissons, alimentation, repas ;
médailles, coupes, trophées, récompenses, lots, cadeaux, fleurs ;
accessoires de jeux, orchestres, fanfares, locations de matériel ou de véhicule ;
prestations diverses : feux d’artifice, spectacles, animations, gardiennage,
sécurité ;
frais d’hôtel, visites, excursions, transports, frais de guide ;
éclairage, sonorisation, droits d’auteur et de producteur de musiques (sacem),
concert ;
frais de conception et d’impression des cartes de vœux, d’invitation…
- autorise la Présidente à engager les dépenses se rapportant à l’article 6232 « Fêtes et
cérémonies » dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
5. Budget Assainissement REGIE : remises gracieuses
Emmanuelle RIOU, Vice-présidente chargée des finances et de la fiscalité, expose que la
Communauté d’Agglomération a reçu une demande du Syndicat des Eaux du Bassin de
Privas qui propose une remise gracieuse sur la part assainissement des factures du 1er
semestre 2014 pour les abonnés ci-dessous :
- M PATOUILLARD Joël d’un montant de 48,33 € HT dont 34,25 € HT pour la part
communautaire,
- Mairie de Coux - Bâtiments communaux d’un montant de 511,95 € HT dont 364,34 € HT
pour la part communautaire,
Ces remises gracieuses seront imputées au compte 658.
La Présidente informe les conseillers communautaires que Monsieur Jean-Pierre JEANNE et
Madame Christelle ROSE-LEVEQUE ne prendront pas part au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- accorde une remise gracieuse aux abonnés listés ci-dessus sur la part
assainissement de leurs factures pour la période du 1er semestre 2014 d’un
montant total réparti comme suit :
• part CAPCA variable : 398,59 € HT
• part Véolia variable : 104,84 € HT
• part Agence de l’Eau pour modernisation des réseaux : 56,85 € HT
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6. Budget Transports : décision modificative n°1
Emmanuelle RIOU, Vice-présidente en charge du budget et des finances, rappelle les
délibérations n°2014-11-19 / 248 et n°2014-11-19 / 249 du 19 novembre 2014 qui prévoient le
versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 99 595 € pour équilibrer les
dépenses du budget Transports Urbains.
Il convient d’adopter la Décision Modificative suivante :
Désignation
FONCTIONNEMENT
D-611 : Service extérieur,
sous-traitance générale
D-6248 : Transport collectif
divers
D-6411 : Salaires
R-7061 : recette des usagers
R-7473 : participation
département
R-7475 : subvention
collectivité territoriale
TOTAL
FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL
Dépenses
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
Recettes
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
0.00 €
733 507.00 €
0.00 €
0.00 €
775 039.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
10 000.00 €
0.00 €
0.00 €
658 771.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
527 644.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
99 595.00 €
775 039.00 €
743 507.00 €
658 771.00€
627 239.00€
-31 532.00 €
-31 532.00€
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’adopter la décision modificative n°1 du Budget Transports telle que présentée
ci-dessus.
7. Convention avec le Conseil Général de l’Ardèche pour la coordination des services
réguliers de transport public
Yann VIVAT, Vice-président en charge de la mobilité, du transport et de l’accessibilité,
rappelle les délibérations du 4 juin 2014 par lesquelles le conseil communautaire a autorisé la
signature avec le Conseil général des conventions de transfert et de délégation de la
compétence transport scolaire.
Après la passation de ces actes dédiés exclusivement au transport scolaire, il convient de
conclure une troisième convention avec le Département de l’Ardèche afin d’assurer la
coordination des services réguliers de transport public. Celle-ci a pour objet d’autoriser la
prise en charge d’usagers résidant dans le périmètre de la Communauté d’agglomération par
des lignes interurbaines gérées par le Conseil Général.
Les services concernés sont plus précisément les lignes N°12 (Le Cheylard-Valence) et 18
(Privas-Montélimar), desservant respectivement d’une part les communes de Beauvène, St
Maurice en Chalencon, St Sauveur de Montagut, Les Ollières sur Eyrieux, Dunière sur
Eyrieux, St Fortunatsur Eyrieux , St Laurent du Pape et Beauchastel, d’autre part les
communes de Chomérac, Alissas et Privas. La convention prévoit par ailleurs l’autorisation
pour la Communauté d’Agglomération de sortir de son périmètre de transport urbain afin
de maintenir le service de transport à la demande Chalencon-Vernoux en Vivarais.
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Yann VIVAT précise enfin que la convention d’affrètement ci-après annexée est établie à titre
gracieux pour une durée de 9 mois à compter du 1er décembre 2014, soit jusqu’au 31 août
2015.
Michel VALLA remarque que la convention s’arrête au 31/08/2015 et demande si le Conseil
Général nous a certifié la gratuité de la prochaine.
Laetitia SERRE répond qu’actuellement aucune certitude n’est établie mais que l’on espère
continuer à bénéficier de cette gratuité.
Noël BOUVERAT rappelle que la compétence sera à la charge pleine et entière de la CAPCA
au mois de juillet. Il faudra donc que le service soit mis en place et soit autonome à cette date.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver le projet de convention à passer avec le département de l’Ardèche
relative à la coordination des services réguliers de transport public,
- d’autoriser Madame la Présidente à procéder à la signature de ladite
convention ;
- d’autoriser Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Rhône Méditerranée Corse du poste de Chargé de mission du Contrat de Rivière –
exercice 2015
Gilles QUATREMERE, Vice-président en charge des rivières, informe qu’il convient de
solliciter les aides du Conseil Régional Rhône Alpes et de l’Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse pour le poste de Chargé de Mission.
Les dépenses pour ce poste sont estimées à 71 750 € (masse salariale, fournitures, entretien
véhicules, équipements de terrain, frais administratifs, ¼ de poste du secrétariat,…).
L’aide escomptable du Conseil Régional sur le montant estimé de la dépense, dans le plafond
de 80 % d’aides publiques, est évaluée à 21 390 € pour l’exercice 2015.
L’aide de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse correspond à 50% du coût total de la
mission. Ce dernier est calculé en multipliant la rémunération du poste (salaire brut +
charges patronales) par le coefficient multiplicateur 1.3, ce qui représentera la somme
attendue de 36 010 € pour l’exercice 2015.
La part d’autofinancement prévisionnelle de la Communauté d’Agglomération Privas Centre
Ardèche pour le poste de Chargé de Mission 2015 est estimée à 14 350 €.
Gilles QUATREMERE invite les membres présents à approuver les dossiers de demande de
financement du poste de Chargé de Mission auprès de la Région Rhône Alpes et de l’Agence
de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.
Considérant l’intérêt à poursuivre le Contrat de Rivière,
Considérant le rôle prépondérant du Chargé de Mission pour mener à bien les opérations
présentes et futures du Contrat de Rivière,
Considérant l’intérêt à solliciter les aides du Conseil Régional Rhône Alpes et de l’Agence de
l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour l’exercice 2015,
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Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver le dossier technique élaboré par les services de la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche pour un montant de dépenses de 71 750 €,
- de solliciter l’aide du Conseil Régional Rhône Alpes selon les modalités
d’attribution énoncées,
- de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse selon les
modalités d’attribution énoncées,
- d’autoriser la Présidente à signer toutes pièces se rapportant à la présente
délibération.
Rhône Méditerranée Corse du poste de Technicien animateur de Rivière – exercice
2015
Gilles QUATREMERE, Vice-président en charge des rivières, informe qu’il convient de
solliciter les aides du Conseil Régional Rhône Alpes et de l’Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse pour le poste de Technicien de Rivière.
Les dépenses pour ce poste sont estimées à 49 350 € (masse salariale, fournitures, entretien
véhicules, équipements de terrain, frais administratifs, ¼ de poste du secrétariat,…).
L’aide escomptable du Conseil Régional sur le montant estimé de la dépense, dans le plafond
de 80% d’aides publiques, est évaluée à 17 380 € pour l’exercice 2015.
L’aide de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse correspond à 50% du coût total de la
mission. Ce dernier est calculé en multipliant la rémunération du poste (salaire brut +
charges patronales) par le coefficient multiplicateur de 1.3, ce qui représentera la somme
attendue de 22 100 € pour l’exercice 2015.
La part d’autofinancement prévisionnelle de la Communauté d’Agglomération Privas Centre
Ardèche pour le poste de Technicien de Rivière 2015 est estimée à 9 870 €.
Gilles QUATREMERE invite les membres présents à approuver les dossiers de demande de
financement du poste de Technicien de Rivière auprès de la Région Rhône Alpes et de
l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.
Considérant l’intérêt à poursuivre le Contrat de Rivière,
Considérant les tâches qu’accomplit le Technicien de Rivière pour le bon déroulement de
nombreuses opérations du Contrat de Rivière,
Considérant l’intérêt à solliciter les aides du Conseil Régional Rhône Alpes et de l’Agence de
l’Eau Rhône Méditerranée Corse,
- d’approuver le dossier technique élaboré par les services de la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche pour un montant de dépenses de 49 350 €,
- de solliciter l’aide duConseil Régional Rhône Alpes selon les modalités
d’attribution,
- de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse selon les
modalités d’attribution,
- d’autoriser la Présidente à signer toutes pièces se rapportant à la présente
délibération.
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10. Contribution au financement de la lutte contre le Cynips
Gilles QUATREMERE, Vice–président en charge de l’agriculture, des rivières, des énergies
renouvelables et du plan climat indique que le Syndicat de Défense de la « Châtaigne
d’Ardèche » a sollicité la Communauté d’Agglomération pour un soutien financier afin de
lutter contre le Cynips, parasite de la châtaigne. Cette petite guêpe, originaire d’Asie et en
provenance d’Italie, pond dans les bourgeons au printemps et induit la formation de galles
qui empêchent la pousse des feuilles et la formation des fruits.
Il précise que cette demande de soutien est liée à une nécessité d’accentuer fortement la lutte
biologique au cours de l’année 2015. En effet, l’introduction du parasite du Cynips, le
Torymussinensis, permet un retour à une production satisfaisante au bout de 6 à 8 ans et
plus de 600 lâchers sont nécessaires pour espérer une efficacité significative et éviter des
dégâts irréversibles.
Gilles QUATREMERE rappelle que dès 2011, les professionnels castanéicoles se sont
organisés et ont réalisé en trois ans, avec l’aide de la Chambre d’agriculture de l’Ardèche,
une centaine de lâchers de Torymussinensis.
Le budget, pour 600 lâchers, est de 150 000 euros. Pour financer cette lutte biologique, le
Syndicat de Défense de la « Châtaigne d’Ardèche » a sollicité les partenaires ci-dessous :
Acteurs de la filière
Conseil Général
EPCI
Communes
Appel aux dons
Participation
volontaire
Agricole)
TOTAL
d’entreprises
40 000 euros
50 000 euros
20 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
(Crédit 20 000 euros
150 000 euros
Afin de déterminer le montant de participation souhaitée pour chaque EPCI, le Syndicat de
Défense de la « Châtaigne d’Ardèche » a élaboré une classification (niveau 1, niveau 2,
niveau 3) qui prend en compte :
- le nombre de communes de l’EPCI présentes au sein de l’aire géographique AOP
Châtaigne d’Ardèche,
- l’implantation géographique des entreprises aval de la filière castanéicole (metteurs
en marché, transformeurs),
- le nombre d’habitants.
Considérant que 32 communes de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche
sont dans l’aire géographique AOP Châtaigne d’Ardèche,
Considérant l’importance de la castanéiculture pour l’économie locale, la protection de
l’environnement ainsi que le patrimoine culturel et historique de l’Ardèche,
Considérant l’impact de la société Clément Faugier pour le territoire de la Communauté
d’Agglomération,
Il est proposé d’allouer une subvention de 6 152 euros, soit 0,15 euros par habitants
(niveau 1).
Gilles QUATREMERE précise que la CAPCA est sollicitée sur un montant « raisonnable ».
Par ailleurs, le Syndicat de Défense de la « Châtaigne d’Ardèche » ne peut prétendre à un
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financement étatique ou européen dans la mesure où la profession n’est pas constituée en
filière au niveau national.
Pour Michel VALLA, cette réponse est plus conforme à celle présentée en bureau
communautaire en août dernier (financement de 15 000 €). Il ajoute que peu de communes
parmi les 32 sont productrices de châtaignes et c’est donc un point positif que la solidarité
joue sur ce volet. Etant donné enfin que Clément Faugier importe 90% des châtaignes
nécessaires à sa production, il souhaite savoir avec Emmanuelle Riou si l’entreprise participe
à cette lutte contre le Cynips.
Gilles QUATREMERE estime qu’il ne fait pas de doute que Clément Faugier participera à
cette mobilisation.
- décide d’allouer une subvention d’un montant de 6 152 € au Syndicat de Défense
de la « Châtaigne d’Ardèche » afin de contribuer au financement de la lutte contre
le cynips,
- autorise la Présidente à procéder au versement de cette subvention.
11. Acquisition foncière pour les travaux d’assainissement aux quartiers « Le Village »
et « Le Femeil » sur la commune de Creysseilles – construction de la station
d’épuration (lot n°2) – tranche n°1
François VEYREINC, Vice-président en charge de l’assainissement, du réseau pluvial et du
service public d’assainissement non collectif (SPANC), rappelle que lors du conseil
communautaire en date du 15 octobre courant, les membres présents ont approuvé les
prochains travaux d’assainissement sur la commune de Creysseilles aux quartiers « Le
Village » et « Le Femeil ». Il précise que cette opération permettra la création d’un réseau de
transfert et de collecte des eaux usées (lot N°1) ainsi que la construction d’une station
d’épuration à filtres plantés de roseaux pour 150 EH (lot N°2).
François VEYREINC explique que seul le terrain cadastré D421 d’une superficie de 12 408 m2
est approprié pour l’installation de la station d’épuration. Madame Nicole COMBE DI
LERNIA, propriétaire, est disposée à vendre ce terrain au tarif de 1 euro le m² sous réserve
que l’acquisition concerne la totalité de la surface. Etant donné que la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) n’a besoin pour la mise en place de cette
station d’épuration, que de la moitié de la superficie soit 6 204 m2, il a été convenu avec la
commune de Creysseilles que cette dernière achèterait la moitié de la parcelle. Un
compromis de vente a déjà été signé entre la propriétaire et la commune pour l’acquisition
de l’ensemble de ce terrain avec une clause de substitution au profit de la CAPCA.
Après modification du parcellaire cadastral, la CAPCA deviendrait propriétaire de la
parcelle D543 d’une superficie de 6 204 m2 pour un montant de 6 204 euros hors frais de
notaire et la commune de Creysseilles deviendrait propriétaire de la parcelle D544, pour la
même superficie et le même montant.
Considérant les prochains travaux d’assainissement aux quartiers « Le Village » et « Le
Femeil » sur la commune de Creysseilles,
Considérant la nécessité de construire une station d’épuration à filtres plantés de roseaux
pour le traitement des eaux usées de ces quartiers,
Considérant que seul le terrain initialement cadastré D421, d’une superficie de 12 408 m2, est
approprié pour l’installation de cette station d’épuration,
Considérant les modalités de vente exprimées par la propriétaire,
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Considérant que la commune de Creysseilles et la CAPCA ont convenu d’acquérir chacune,
la moitié de l’ensemble de ce terrain,
Considérant que la commune de Creysseilles a préalablement signé un compromis de vente
pour l’ensemble de cette parcelle avec une clause de substitution au profit de la CAPCA,
pour une superficie de 6 204 m².
- de prendre acte de cette promesse de vente,
- d’approuver l’acquisition de la parcelle D543 d’une superficie de 6 204 m2 pour
un montant de 6 204 euros, hors frais de notaire,
-
d’autoriser Madame la Présidente de signer tout document relatif à cette vente.
12. Accueil de la Petite Enfance : convention avec la CAF de l’Ardèche pour
l’utilisation du service internet CAFPRO
Hélène BAPTISTE, Vice-présidente en charge de la Petite Enfance, rappelle que la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF) de l’Ardèche propose l’accès au service internet CAFPRO aux
gestionnaires d’établissements d’accueil de la petite enfance éligibles à la Prestation de
Service Unique, sous réserve de la signature d’une convention de service.
Lesstructures multi-accueil disposent ainsi des informations qui leurs sont nécessaires
concernant les ressources à prendre en compte pour le calcul de la participation financière
aux frais d’accueil des familles ressortissantes de la CAF.
Hélène BAPTISTE indique que la transformation en Communauté d’Agglomération au 1er
janvier dernier ainsi que l’ouverture d’une crèche à Le Pouzin en cours d’année impliquent
de conclure une nouvelle convention avec la CAF de l’Ardèche pour l’ensemble des
établissements d’accueil du jeune enfant.
Il convient de souligner que le service CAFPRO respecte les règles de confidentialité et a fait
l’objet d’un avis favorable de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
L'adhésion n'a pas d'incidence financière pour la Communauté d’Agglomérationautre que le
coût des communications Internet. Elle prend effetà compter de sa signature, pour une durée
de un an et est renouvelée chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation par l'un
ou l'autre des contractants deux mois avant l'échéance.
- d’approuver le projet de convention à passer avec la CAF de l’Ardèche pour
l’utilisation du service CAFPRO,
- d’autoriser la Présidente à procéder à la signature de ladite convention,
- d’autoriser la Présidente à signer tous documents se rapportant à la présente
délibération.
13. Octroi d’une subvention d’équipement à l’association Crèche Parentale Germinal
pour l’aménagement des locaux existants
Hélène BAPTISTE, Vice-présidente en charge de la petite enfance et de la jeunesse, indique
aux membres du conseil communautaire que l’association crèche parentale Germinal, qui
gère une structure de 18 places d’accueil, vient de mener à bien un projet global
d’aménagement de ses locaux situés à Privas.
Ce projet, qui fait suite au rapport de visite du médecin départemental de PMI du 20 janvier
2011, consiste en des travaux d’extension de surface de la structure (+ 20 m²), de rénovation
des locaux, de renouvellement de matériel vétuste et d’achats de matériel pour aménager le
nouvel espace ainsi que pour améliorer l’hygiène de la crèche. Les travaux réalisés ont ainsi
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permis de créer un espace d’accueil pour les parents, d’agrandir l’espace de vie réservé aux
tout-petits (2 mois - 12 mois) et l’espace administratif.
Afin de permettre le financement de cette opération, d’un montant global de 88 500 € TTC, la
Communauté d’Agglomération est sollicitée pour un montant de 16 000 €. Sur cette base, le
plan de financement définitif s’établirait ainsi que suit :
Montants
% du montant des travaux
CNAF
53 050
60%
Communauté d’agglomération
16 000
18%
Conseil Général
4 000
5%
Crèche (fonds propres)
15 450
17%
Total
88 500
RECETTES
Hélène Baptiste précise que le principe de l’aménagement des locaux de la crèche parentale
Germinal est une action inscrite dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse 2011-2014 et que
les crédits nécessaires ont été prévus à la section d’investissement du budget primitif 2014.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’allouer une subvention d’équipement de 16 000 euros à l’association crèche
parentale Germinal, pour l’aménagement de ses locaux ;
- d’autoriser Madame la Présidente à procéder au versement de ladite
subvention.
14. Création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols
(ADS)
- Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- Vu l’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové (ALUR)supprimant la mise à disposition gratuite des services
d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés
de 10 000 habitants et plus,
- Vu l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales concernant les services
communs non liés à une compétence transférée,
- Vu les articles L422-1 et L422-8 du code de l’urbanisme définissant le maire comme autorité
compétente pour délivrer les actes,
- Vu les articles R423-15 et R423-48 du code de l’urbanisme autorisant la commune à confier
par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires
et précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire
et autorité de délivrance.
Considérant la fin, au 1er juillet 2015, de la mise à disposition des services de l'Etat pour
l'instruction des actes d'urbanisme dans les communes dotées d’un Plan d’occupation du Sol
(POS) ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) si elles sont membres d'un EPCI de plus de 10
000 habitants.
Considérant la fin, au 1er janvier 2017, de la mise à disposition des services de l'Etat pour
l'instruction des actes d'urbanisme dans les communes dotées d’une carte communale si elles
sont membres d'un EPCI de plus de 10 000 habitants.
Considérant que la commune reste seule compétente notamment en matière d’élaboration
des documents d’urbanisme et la délivrance des actes ou autorisations qui en découlent.
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Considérant que la commune peut confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à un
groupement de collectivité.
Considérant les travaux du groupe de travail en vue de la création d’un service commun
pour l’instruction Autorisations du Droit des Sols (ADS.
Jacques MERCHAT, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire, du Schéma de
Cohérence Territorial (SCoT) et de l’Application du Droit des Sols (ADS), propose d’apporter
une assistance aux communes, compétentes en matière d’urbanisme, en mettant en place un
service commun ADS.
Il est rappelé que l’adhésion des communes à ce service commun ADS ne modifie en rien la
compétence et les obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui
concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes et la délivrance des actes
qui restent de son seul ressort.
Il informe que l’Etat propose d'accompagner le service commun ADS de la communauté
d'agglomération par la signature d’une convention de transition pour la période du 1er
janvier au 30 juin 2015. Ainsi la DDT de l’Ardèche assurera une mission d’assistance
technique pour l’instruction des dossiers et proposera des formations aux agents du service
commun.
A compter du 1er juillet 2015 et conformément aux dispositions législatives précitées, l'Etat ne
réalisera plus d'instruction technique des dossiers. Ces dossiers seront donc intégralement
instruits par le service communde la Communauté d’Agglomération.
Considérant que cette convention de transition avec l’Etat constitue une opportunité pour
favoriser la montée en charge du service commun.
Il est proposé d’anticiper les dispositions législatives et de créer ce service commun ADS au
1er janvier 2015.
Le service commun ADS sera chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des
autorisations et des actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à
la notification par le maire de sa décision.
Le service commun ADS instruira les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le
territoire de la Commune relevant de la compétence du Maire :
- Certificat d’urbanisme
- Déclaration préalable de travaux
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
- Et plus généralement toutes les autorisations et déclarations prévus par le code de
l’urbanisme.
Sur la base prévisionnelle de 18 communes adhérentes, représentant une moyenne de 618
actes par an, le coût budgétaire du service (investissement et fonctionnement) est estimé à
155 000 €, comprenant 3 ETP.
La Communauté d’Agglomération prend à sa charge les coûts d’investissement relatifs à la
création du service (logiciel, formation, matériel, …), les coûts des frais de structure des
agents et un 0,5 ETP, soit 60 000 euros.
Les communes adhérentes participent au coût budgétaire des postes du service instructeur
restant, soit 2,5 ETP, soit 95 000 euros.
Une convention cadre, ci-après annexée, fixe le champ d’application, les modalités de mise à
disposition, les missions respectives des communes et du service, les modalités
d’organisation matérielle ainsi que les responsabilités et les modalités d’intervention dans le
cas de contentieux et/ou recours.
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Ladite convention devra être validée par les conseils municipaux des communes qui
souhaiteraient adhérer au service commun ADS au 1er janvier 2015.
Ces conventions particulières préciseront notamment les dispositions des articles suivants de
la convention cadre :
• Article 2 : les autorisations confiées par la commune à l’instruction du service instructeur
intercommunal,
• Article 9 : le montant du coût annuel du service déterminé en fonction du nombre et du
type des autorisations confiées.
Jacques MERCHAT indique que les communes de Privas et La Voulte sur Rhône préfèrent
continuer à assurer l’instruction en interne, sur la base respectivement de 0.5 ETP et 0.4 ETP,
et n’adhéreront donc pas à ce service.
Hervé ROUVIER précise que le service urbanisme à Privas représente 1 ETP en englobant le
PLU. Il indique avec Emmanuelle RIOU que si les communes de La Voulte et Privas ne
souhaitent pas adhérer à ce service c’est uniquement pour garder un lien et un point
d’accueil pour la population. Sous réserve du respect de cette proximité dans la relation avec
l’usager, la commune de La Voulte ne serait pas fermée sur une éventuelle adhésion. Il serait
par ailleurs opportun pour Hervé ROUVIER que la CAPCA envisage de recruter un juriste
compétent en matière d’urbanisme compte tenu des contentieux susceptibles de se poser en
la matière.
Nathalie MALLET TORRES demande si les communes non adhérentes auront la possibilité
d’avoir recours à du conseil.
Jacques MERCHAT répond que les communes de Privas et La Voulte sur Rhône
bénéficieront de la mise à disposition des logiciels et d’un système de « back up ». Les autres
communes auront également accès au logiciel cartographique (SIG). Il appartiendra au
conseil communautaire de déterminer l’évolution du service notamment en ce qui concerne
le conseil et l’accompagnement des communes pour la révision de leurs documents
d’urbanisme.
- décide de créer, à compter du 1er janvier 2015, un service commun d’instruction des
autorisations de droit des sols pour les communes compétentes qui souhaitent
adhérer,
- approuve la convention cadre ci jointe, qui précise notamment les modalités de
fonctionnement et de financement du service commun ADS,
- autorise la Présidente à signer les conventions particulières avec les communes
compétentes souhaitant adhérer audit service,
- autorise la Présidente à prendre les mesures nécessaires pour la mise en place du
service commun ADS,
- autorise la Présidente à signer la convention de transition avec l’Etat représenté par
le Préfet de l’Ardèche,
15. Régime indemnitaire applicable aux agents
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
- Vu l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Page 20 sur 28
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 88,
- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 relatif au régime indemnitaire des filières
territoriales,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les
textes ci-après annexés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des
indemnités applicables à ses personnels, Laëtitia SERRE, propose de mettre en place le
régime indemnitaire applicable aux agents de la Communauté d’Agglomération Privas
Centre Ardèche.
Pour faire suite à la délibération n°2014-06-04 / 165 du 4 juin 2014 portant sur le régime
indemnitaire des agents dépendant des filières sociale, médico-sociale et animation il est
nécessaire d’adopter un régime indemnitaire global applicable à tous les agents de la
Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1er :
DECIDE que le régime indemnitaire de la CAPCA comporte les indemnités détaillées en
annexes.
ARTICLE 2ème :
DECIDE que les critères sur lesquels se reposera la Présidente pour apprécier
individuellement l’attribution et la variation des coefficients multiplicateurs d’ajustement de
ces primes et indemnités seront : l’assiduité, la manière de servir, la capacité d’initiative, le
niveau de responsabilité.
ARTICLE 3ème :
DECIDE que les indemnités seront calculées au prorata du temps de travail des agents.
ARTICLE 4ème :
DECIDE que ce régime fera l’objet d’un ajustement automatique par indexation sur la valeur
du point de la fonction publique ou revalorisation des taux des différentes primes et
indemnités par un texte réglementaire.
ARTICLE 5ème :
DECIDE que le sort des indemnités versées suivra le sort du traitement principal en cas
d’indisponibilité et en particulier que la prime sera suspendue en cas de congé de longue
maladie, longue durée.
ARTICLE 6ème :
DECIDE que ce régime indemnitaire s’appliquera aux agents de la Communauté
d’Agglomération titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public.
ARTICLE 7ème :
DIT que les crédits nécessaires au versement de ces indemnités sont inscrits au budget
(chapitre 012).
ARTICLE 8ème :
CHARGE La Présidente de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des
plafonds déterminés et des critères d’attribution retenus.
Page 21 sur 28
Laetitia SERRE fait part de sa vigilance quant à l’évolution des dépenses de personnel qui ne
représentent que 11% du total des dépenses de fonctionnement de la CAPCA. La présente
délibération a pour objet de doter la Communauté d’Agglomération de son propre régime
indemnitaire afin notamment de permettre le transfert à compter du 1er janvier 2015 des
agents du SITVOM et du SITCOM.
Nathalie MALET TORRES ajoute que les agents issus des communautés de communes
fusionnées bénéficient déjà d’un régime indemnitaire. Il reste à conduire, en concertation
avec les organisations syndicales et suite aux élections du Comité technique, une réflexion
globale sur les critères d’attribution du régime indemnitaire.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, avec 56 voix pour et 3 abstentions
(Bernard BROTTES, Emmanuelle RIOU, Catherine BONHUMEAU) :
- annule la délibération n°2014-06-04/165 du 4 juin 2014,
- adopte dans l’intégralité le régime indemnitaire pour les agents titulaires,
stagiaires et non titulaires de droit public de la Communauté d’Agglomération
Privas Centre Ardèche,
- précise que le régime indemnitaire entrera en vigueur à compter du 1er
décembre 2014,
- autorise la Présidente à signer toutes les pièces justificatives se rapportant à la
présente délibération.
Page 22 sur 28
FILIERE ADMINISTRATIVE
Indemnités de fonction et de
résultats (IFR)
Décret n°2004-1082 du 13 octobre
2004
Administrateur hors
classe
Administrateur
Indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (IFTS)
Décrets n°2002-62 et n°2002-63 du 14 janvier
2002
Montant moyen annuel
(01/01/2004)
Montant moyen annuel (01/07/2010)
coefficient individuel max de 3
8 800 €
8 800 €
Prime de rendement
Décret n°45-1763 du 06 août 1945
et n°50-196 du 06 février 1950
Prime de fonctions et de résultats (PFR)
Décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008
Montant annuel (01/01/2010)
% du
TBMG
Taux moyen annuel (01/07/2010)
coefficient individuel max de 18% du
traitement brut
Fonctions
coefficient de
1à6
Résultats
coefficient de 0 à 6
4 468.21 €
10%
4 753.42 €
4 600 €
4 600 €
3 699.35 €
10%
3 431.05 €
4 150 €
4 150 €
NB : la prime de fonction et de résultat (PFR) n’est pas cumulable avec les IFTS, l’IFR et la prime de rendement.
Prime pour les agents occupant les emplois fonctionnels de direction tels que « directeur des établissements publics figurant sur la liste fixée par le
décret n°88-546 du 6 mai 1988 modifié soit les communautés d’agglomération » :
-
-
Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
références : décret n°88-631 du 6 mai 1988
versement mensuel
taux maximum de 15% du traitement brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris)
le versement de la prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé
annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, congé de maternité, congé de maladie ordinaire, congé accident de service
l’agent assurant le remplacement du bénéficiaire, momentanément indisponible pour un motif autre que ceux-ci-dessus, peut prétendre au
bénéfice de l’indemnité de responsabilité, sous réserve d’exercer l’une des fonctions suivantes : directeur général adjoint ou directeur adjoint
(établissement public)
cumulable avec les 4 indemnités décrites ci-dessus.
Page 23 sur 28
Indemnités horaires pour
travaux supplémentaires
(IHTS)
Décret n°2002-60 du 14 janvier
2002
Directeur
Attaché principal
Attaché
Rédacteur principal de 1ère
classe
Rédacteur principal de 2ème
classe à partir du 5ème échelon
Rédacteur principal de 2ème
classe jusqu’au 4ème échelon
Rédacteur à partir du 6ème
échelon
Rédacteur jusqu’au 5ème
échelon
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Adjoint administratif de 1ère
classe
Adjoint administratif de 2ème
classe
Indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires (IFTS)
Décrets n°2002-62 et n°2002-63
du 14 janvier 2002
Indemnité d’administration et
de technicité (IAT)
Décret n°2002-61 du 14 janvier
2002
Indemnité d’exercice de
missions des préfectures
(IEMP)
Décret n°97-1223 du 26
décembre 1997
Prime de fonctions et de
résultats (PFR)
Décret n°2008-1533 du 22
décembre 2008
PFR non cumulable avec IFTSIAT-IEMP
Fonctions
Résultats
coefficient de
coefficient de
1à6
0à6
2 500 €
1 800 €
2 500 €
1 800 €
1 750 €
1 600 €
coefficient individuel max de 8
Montant de référence annuel
(01/07/2010)
(01/01/2012)
/
/
/
1 471.17 €
1 471.17 €
1 078.72 €
/
/
/
1 494.00 €
1 372.04 €
1 372.04 €
OUI
857.82 €
/
1 492 €
/
/
OUI
857.82 €
/
1 492 €
/
/
OUI
/
706.62 €
1 492 €
/
/
OUI
857.82 €
/
1 492 €
/
/
OUI
/
588.69 €
1 492 €
/
/
OUI
/
476.10 €
1 478 €
/
/
OUI
/
469.67 €
1 478 €
/
/
OUI
/
464.30 €
1 153 €
/
/
OUI
/
449.28 €
1 153 €
/
/
Page 24 sur 28
FILIERE TECHNIQUE
Indemnité spécifique de service (ISS)
Décrets n°2003-799 du 25 août 2003
Taux de base : 361.90 € (10/04/2011)
Prime de service et de rendement (PSR)
Décrets n°2009-1558 du 15 décembre 2009
Ingénieur en chef de
classe exceptionnelle
Ingénieur en chef de
classe normale
Ingénieur principal à
partir du 6ème échelon
ayant au moins 5 ans
d’ancienneté dans le
grade
Ingénieur principal à
partir du 6ème échelon
n’ayant pas 5 ans
d’ancienneté dans le
grade
Ingénieur principal
du 1er au 5ème échelon
Ingénieur à partir du
7ème échelon
Ingénieur jusqu’au
6ème échelon
Technicien principal
de 1ère classe
Technicien principal
de 2ème classe
Technicien
Prime de performances et de fonctions
(IPF)
Taux annuel de
base (17/12/2009)
Montant annuel
maximum
individuel
Coefficient
maximum par grade
Montant annuel de
référence
(01/10/2012)
Montant annuel
maximum
individuel
Indemnités horaires
pour travaux
supplémentaires
(IHTS)
Décret n°2002-60 du
14 janvier 2002
/
/
/
/
/
/
3 800 €
6 000 €
/
/
/
/
/
/
4 200 €
4 200 €
2 817 €
5 634 €
51
18 456.90 €
22 609.70 €
/
/
/
2 817 €
5 634 €
43
15 561.70 €
19 063.08 €
/
/
/
2 817 €
5 634 €
43
15 561.70 €
19 063.08 €
/
/
/
1 659 €
3 318 €
33
11 942.70 €
13 734.11 €
/
/
/
1 659 €
3 318 €
28
10 133.20 €
11 653.18 €
/
/
/
1 400 €
2 800 €
18
6 514.20 €
7 165.62 €
OUI
/
/
1 289 €
2 578 €
16
5 790.40 €
6 369.44 €
OUI
/
/
986 €
1 972 €
10
3 619 €
3 980.90 €
OUI
/
/
Part fonctionnelle
(01/01/2011)
Part liée à la
performance
(01/01/2011)
Page 25 sur 28
Indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS)
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique de 2ème classe
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Indemnité d’administration et de technicité
(IAT)
Montant de référence annuel (01/07/2010),
490.05 €
469.67 €
476.10 €
469.67 €
464.30 €
449.28 €
Indemnité d’exercice de missions des
préfectures (IEMP)
Montant de référence annuel (01/01/2012),
1 204 €
1 204 €
1 204 €
1 204 €
1 143 €
1 143 €
FILIERE ANIMATION
Indemnité d’administration et de
technicité
Adjoint d’animation principal 1ère classe
Adjoint d’animation principal 2ème classe
Adjoint d’animation 1ère classe
Adjoint d’animation 2ème classe
(01/07/2010), coefficient de 0 à 8
476.10 €
469.67 €
464.30 €
449.28 €
Indemnité d’exercice des missions
des préfectures (IEMP)
Décret n°97-1223 du 26 décembre
1997
1 478 €
1 478 €
1 153 €
1 153 €
OUI
OUI
OUI
OUI
Page 26 sur 28
FILIERE SOCIALE et MEDICO-SOCIALE
Conseiller socio-éducatif
Assistant socio-éducatif
principal
Assistant socio-éducatif
Educateur principal de jeunes
enfants
Educateur de jeunes enfants
Puéricultrice classe supérieure
Puéricultrice classe normale
Infirmier classe supérieure
Infirmier classe normale
Auxiliaire de puériculture
Indemnité forfaitaire de sujétions
spéciales
Décrets n°2002-1105 du 30 août 2002 et
n°2002-1443 du 9 décembre 2002
Taux moyen annuel (01/01/2002)
1 300 €
Taux individuel maximum : 17 % du
traitement brut
/
1 050 €
/
950 €
/
1 219 €
OUI
1 050 €
7.5 % du traitement brut
/
OUI
950 €
7.5 % du traitement brut
/
OUI
Prime de service
Décret n°68-929 du 24 octobre 1968
Indemnité d’exercice des missions des
préfectures (IEMP)
1 885 €
1 219 €
/
OUI
Indemnité de
sujétions spéciales
septembre 1991
Prime spéciale de
sujétions des
auxiliaires de
puériculture et de
soins
mars 1976
Prime forfaitaire
mensuelle
mars 1976
Prime de service
juin 1996
Prime spécifique
septembre 1991
Prime d’encadrement
septembre 1991
Montant mensuel
Montant mensuel
Montant forfaitaire
mensuel
Taux individuel max :
17 % du traitement
brut
Montant forfaitaire
mensuel (01/03/2007)
Montant forfaitaire
mensuel (01/03/2007)
/
/
7.5 % du traitement
brut
90 €
/
/
7.5 % du traitement
brut
90 €
/
/
7.5 % du traitement
brut
90 €
/
OUI
/
/
7.5 % du traitement
brut
90 €
/
OUI
10% du traitement
brut mensuel
15.24 €
7.5 % du traitement
brut
/
/
OUI
13/1 900ème du
traitement brut
annuel
13/1 900ème du
traitement brut
annuel
13/1 900ème du
traitement brut
annuel
13/1 900ème du
traitement brut
annuel
13/1 900ème du
traitement brut
annuel
76.22 €
(directrice crèche 91.22
€)
76.22 €
(directrice crèche 91.22
€)
Indemnités horaires
pour travaux
Décret n°2002-598 du 25
avril 2002
OUI
OUI
Page 27 sur 28
Questions diverses
Bernard BROTTES rappelle aux élus le rassemblement mercredi 26 novembre à 14h00 à La
Voulte sur Rhône contre la fermeture de 6 trésoreries ardéchoises.
Michel VALLA exprime sa surprise lorsqu’il a appris que le directeur du théâtre de Privas
était convié, sans que la mairie en ait été informée, à une réunion le lundi 24 novembre aux
Ollières sur Eyrieux afin d’évoquer les travaux de rénovation du théâtre. Il estime que ce
dossier de rénovation, d’un coût de 10 millions d’euros, n’est pas prioritaire et qu’il
conviendrait plutôt d’envisager la construction d’un centre aquatique.
Christian FEROUSSIER explique qu’il s’agit d’une réunion de travail technique consacrée
exclusivement aux actions décentralisées du théâtre sur le territoire. Avant d’amorcer une
discussion sur les grands travaux il prendrait bien évidemment l’attache de la commune de
Privas.
Laetitia SERRE rappelle qu’un comité de pilotage présidé par le Maire de Privas a été mis en
place pour la réflexion sur la restructuration du théâtre. Il conviendrait de le réunir à
nouveau.
Barnabé LOUCHE affirme qu’il est indispensable de respecter les instances de travail
(commissions, bureau…) de la CAPCA pour avancer sereinement sur les dossiers, qu’il
s’agisse du théâtre ou de la navette urbaine.
Pour Laetitia SERRE, il faut effectivement veiller à ne pas utiliser le conseil communautaire
comme une tribune.
Michel VALLA indique que l’on peut se parler dans le cadre du conseil communautaire
sereinement et en toute responsabilité.
François VEYREINC souhaite que l’ensemble des 35 communes de la CAPCA soient
conviées à la réunion de préparation de la CLECT prévue lundi 24 novembre à 15h30, afin
d’avoir le même niveau d’information.
Emmanuelle RIOU précise que seules les communes isolées ont été invitées afin d’effectuer
une relecture de la restitution de l’étude de KPMG. Elle ne souhaite pas, en tant que
Présidente de la CLECT, que toutes les communes soient présentes à 15h30. Elles seront
représentées lors de la réunion de la CLECT le même jour à 18h00. Par ailleurs le rapport leur
sera transmis en amont.
François VEYREINC répond ne pas comprendre les raisons de telles différences. Il réitère sa
demande.
Jean-Pierre JEANNE souhaite également que la totalité des communes soient présentes à
15h30.
Laetitia SERRE précise que la demande va être étudiée et qu’il serait possible de convier
toutes les communes à la réunion de 15h30.
Prochain conseil communautaire : mercredi 17 décembre 2014 à 18h00, lieu à déterminer.
Fin de la séance : 20h45
Page 28 sur 28

CR conseil communautaire CAPCA 19112014

Transcription

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