rsi +contrat madelin
Transcription
rsi +contrat madelin
INTERETS PRIVES Date : NOV 16 Page de l'article : p.33-35 Journaliste : Thierry Lemaire Pays : France Périodicité : Mensuel OJD : 51653 Page 1/3 URE SOCIALE THIERRY LEMAIRE RSI +CONTRAT MADELIN = SÉCU + RETRAITE(S) Le RSI pour la couverture obligatoire, les contrats Madelin pour les garanties facultatives complémentaires. Les travailleurs indépendants comme les salariés disposent d'une palette de prestations pour parfaire leur protection sociale L a couverture sociale des travailleurs independants, longtemps différente de celle accordée aux salaries, est désormais tres proche, avec des prestations comparables aussi bien pour les remboursements de frais de sante que pour l'acquisition de droits pour la retraite, le tout étant gere par un organisme unique le Regime social des independants (RSI) La polémique sur l'affiliation obligatoire ou non au RSI est d'ailleurs close depuis qu'une jurisprudence constante a condamne systématiquement ceux qui, bien qu'exerçant une activite non sala nee, refusaient de cotiser auprès de ce regime Si le RSI est bien le regime legal de securite sociale des independants auprès duquel l'affiliation est obligatoire, il ne gere pas la protection sociale complementaire Comme pour les salaries et les retraites, des mutuelles, assureurs et autres Tous droits réservés à l'éditeur organismes de prevoyance se chargent de proposer en plus des couvertures individuelles facultatives NIVEAU DE REMBOURSEMENT DES SOINS Pour le remboursement des soins et des frais medicaux, les travailleurs independants sont soumis aux mêmes regles que les salaries a l'Assurance maladie Ils sont tenus de choisir un medecin traitant et de respecter le parcours de soins pour être rembourses au taux maximal de 70 % (voir p 30) La prise en charge des frais s'effectue des l'affiliation au RSI « En revanche en cas d arret complet de travail pour bénéficier des indemnités journalières il faut être affilie au RSI depuis un an et être a jour de ses cotisations d assurance maladie » précise Victoria Topenot, du RSI Les indemnités journalières sont versées selon une formule particulière (l/730eme du revenu d'activité annuel moyen des trois dernieres annees civiles, dans la limite du plafond annuel de Securite sociale) et sous condition de ressources L'affilié ne perçoit aucune indemnité journalière si ce revenu annuel moyen est inférieur a 3754 € Au-delà de ce montant, l'indemnité journalière est comprise entre 5,14 € et 52,90 € par jour Par exemple: avec un revenu annuel moyen de 24000 €, un commerçant a droit a une indemnité journalière de: 24000 € x 1/730 = 32,87 €. Le versement intervient a partir du quatrieme joui CHOLET 3145259400502 INTERETS PRIVES Date : NOV 16 Page de l'article : p.33-35 Journaliste : Thierry Lemaire Pays : France Périodicité : Mensuel OJD : 51653 Page 2/3 en cas d'hospitalisation et du huitieme jour en cas de maladie ou d accident RETRAITE: MÊME BASE QUE LES SALARIÉS L'âge de depart a la retraite des travailleurs independants est identique a celui en vigueur pour les salaries et dont fixe a 62 ans pour ceux nes a partir de 1955 Même symétrie pour le calcul de la pension de retraite basée sur le revenu annuel moyen des 25 meilleures annees d activite (pour ceux nes a partir de 1953) et conditionnée pour avoir droit au taux plein de 50 '/i, au respect de la duree d assurance requise Ml ans et demi en 20 P) Comme pour I Agirc des salaries cadres la retraite complementaire du RSI est calculée en points Ce deuxieme etage des retraites est accorde a taux plein aux personnes qui bénéficient de la retraite de base a taux plein « Depuis le ler janvier 2013 les artisans et commerçants bénéficient d un regime complementaire commun et cotisent a un taux unique de 7 % sur leurs revenus inférieurs au plafond annuel du regime des independants soit 37546 € en 2016 et au taux de 8 % pour les revenus superieurs cette fois jusqu a quatre plafonds annuels de Securite sociale soit 154464 € » explique Victoria Topenot, du RSI A noter cette GARANTIE CHOMAGE Le fait d'être indépendant n'empêche pas de se protéger contre le risque de se retrouver un pur au chômage Le dispositif Madelin permet de souscrire un contrat garantie chômage pour bénéficier, en pareil cas, d'une indemnisation ll faut toutefois que la perte d'emploi résulte, a la suite de difficultés economiques, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, d'une fusion ou absorption, d'une restructuration ou d'un remplacement dans le cadre d'un plan de sauvegarde La duree d'indemnisation est fixée au contrat et varie de 12 a 24 mois maximum, avec une franchise de 30 ou 60 iours .'S, Tous droits réservés à l'éditeur retraite complementaire a ete rendue obligatoire depuis 1979 pour les artisans et depuis 2004 pour les commerçants INVALIDITÉ ET DÉCÈS OBLIGATOIREMENT COUVERTS PAR LE RSI L assurance invalidité couvre les artisans et les commerçants |usqu a I àge legal de la retraite (62 ans pour ceux nes a partir de 1955) lorsqu ils présentent un certain degré d invalidité reconnu par le médecin-conseil de la caisse RSI Pour bene fie ter des prestations « il faut etre affilie depuis au moins un an et etre a jour de ses cotisations » En cas d incapacite partielle une pension egale a 30 % du revenu annuel moyen est accordée si I assure presente une perte de capacite de travail ou de gain superieure a 2/3 par rapport a la condi tion physique nécessaire pour exercer son metier L invalidité totale et définitive quant a elle ouvre droit a une pension annuelle de 50 % du revenu annuel moyen Precision de Victoria Tope not « ce revenu annuel moyen correspond a la moyenne des dix meilleures annees ou a défaut a la moyenne de la totalité des revenus » Ces prestations mensuelles revalorisées le I er octobre de chaque annee vont de 450 45 € a 965,40 € pour une pension d incapacite partielle et de 634,62 € a I 609 6 pour une pension d invalidité totale En ce qui concerne I assurance deces qui garantit le versement d un capital aux ayants droit de l'assure son montant dépend de la situation de I assure a jour de ses cotisations a la date de son deces ll est de 20 % du plafond annuel de la Securite sociale (soit 7723 € en 2016) si I assure était cotisant au moment du deces ou radie depuis moins de deux ans EN CAS D'INVALIDITE sans avoir repris d autres une majoration de oension activites I affiliant a un d invalidité O 104 18 € par , mois en 2016) peut etre autre regime social accordée au travailleur - 8 % dudit plafond (soit indépendant bénéficiant d une 3089 € en 2016) si l'as- pension d invalidité totale et sure était retraite et qu'il définitive lorsqu il a oesoin . .. on de I assistance d une tierce comptait au moins 80 Dersonne D0ur les gestes de trimestres dassurance la vie quotidienne (se lever se au RSI pour une activite laver cuisiner etc ) CHOLET 3145259400502 INTERETS PRIVES Date : NOV 16 Page de l'article : p.33-35 Journaliste : Thierry Lemaire Pays : France Périodicité : Mensuel OJD : 51653 Page 3/3 d'artisan et/ou commerçant (effectuée juste avant la retraite). Un capital supplémentaire de 5 % du plafond annuel de Sécurité sociale peut être versé (soit 1930 € en 2016) au profil des enfants àgés de moins de 16 ans ou de moins de 20 ans s'ils poursuivent leurs études ou un apprentissage. COMPLÉTER INDIVIDUELLEMENT SA RETRAITE AVEC UN CONTRAT MADELIN Inciter les travailleurs indépendants à se constituer une protection sociale supplémentaire, tout en bénéficiant d'une forte déduction fiscale, telle est la raison d'être de la loi Madelin. « Concrètement, le Madelin est un terme générique, une enveloppe fiscale » explique Dominique Poulain, qui dirige le cabinet de courtage Cega à Paris. « Parmi tous les contrats prévoyances disponibles sur le marché, certains sont éligibles à la loi Madelin et bénéficient alors de la déduction fiscale ». « Le contrat Madelin de base comporte un produit retraite » ajoute Florence Nicolas, ingénieur patrimonial chez Cholet Dupont. « // peut comporter deux autres volets, avec la garantie perte d'emploi et la garantie prévoyance complémentaire » précise-elle. Le dispositif permet de se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation (épargne-retraite) qui sera versée sous la tonne d'une rente, en bénéficiant d'une déduction fiscale des primes versées. « À la signature du contrat, il faut choisir entre trois options pour le versement annuel des primes qui est obligatoire. Pour 2016, ces versements annuels sont respectivement de 1303 €, 2179 € et 3493 € », précise-ton chez Cholet Dupont. Fiscalement, c'est l'atout du Madelin, les cotisations placées sur le contrat sont déductibles du revenu imposable à hauteur d'un maximum de : - 3816 6 pour 2016 lorsque le revenu professionnel est faible ou inexistant ; - ou 10 % du revenu professionnel (limité à 8 PASS) majoré de 15 % du revenu compris entre I et 8 PASS (soit 38616 € et 3089286 en 2016). Au terme du contrat, une rente est versée au titulaire au plus tôt à partir du moment où il a atteint l'âge légal du départ à la retraite. Cette rente dont Tous droits réservés à l'éditeur l'importance dépend du capital placé sur le contrat (qui est comparable à une assurance-vie multisupport) est imposable. Son montant peut être établi selon trois modes de calcul : - rente calculée au terme du contrat en fonction de l'espérance de vie de l'assuré et, ce, sur la base de la table de mortalité des rentes viagères ; - rente calculée au moment du versement; - rente calculée à l'adhésion avec un taux garanti basé sur la table de mortalité des rentes viagères en vigueur lors de la signature du contrat. « Certaines situations précises permettent d'anticiper la liquidation du contrat, sans attendre la retraite, sous la forme d'un capital exonéré d'impôt sur le revenu ». Cinq situations de « rachat » sont prévues : expiration des droits aux allocations de chômage, cessation d'activité à la suite d'une faillite, classement de l'assuré en invalidité, décès du conjoint ou du partenaire pacsé et surendettement. Une garantie optionnelle de prévoyance est souvent couplée avec ie contrat de retraite Madelin pour la prise en charge jusqu'au terme du contrat, des cotisations en cas d'arrêt de travail, d'invalidité.** STATUT DU CONJOINT « Le conjoint d'un travailleur indépendant (marié ou pacsé) qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise doit choisir obligatoirement parmi trois statuts qui déterminent sa couverture sociale. • Associé: détenant des parts dans l'entreprise, il est affilié lui-même au RSI et cotise de façon identique au travailleur indépendant et, ce, même s'il n'est pas rémunéré (les cotisations sont alors calculées sur une assiette minimale). • Salarié: disposant d'un contrat de travail, il bénéficie de la couverture sociale des salariés et cotise à la Sécu sur son salaire. • Collaborateur: ni associé ni salarié, il participe au fonctionnement de l'entreprise et doit être affilié lui-même au RSI. Les cotisations sociales du conjoint, associé ou collaborateur, sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal. CHOLET 3145259400502