AFFICHAGE OBLIGATOIRE DANS UNE ENTREPRISE

AFFICHAGE OBLIGATOIRE DANS UNE ENTREPRISE
L’employeur est tenu d’afficher certaines règles réglementaires et législatives qui visent à assurer
l’information et la sécurité de tous les salariés.
Toutes les entreprises sont concernées, à partir de 1 salarié.
Cet affichage obligatoire devra être mis à disposition dans le lieu d'embauche, salle de repos, tableau
d’affichage...
Les changements depuis la Loi Travail :
Déjà une ordonnance du 26 juin 2014 supprimait l’obligation d’affichage des articles du Code
pénal sur la discrimination et le harcèlement. Dorénavant, 2décrets du 20 octobre 2016 publiés
au Journal Officiel du 22 octobre 2016 et applicables dès le 23 octobre, apportent des
modifications à l’obligation d’affichage dans l’entreprise pour en simplifier certaines
modalités. Ils modifient le code du travail tout en maintenant l’obligation de l’employeur
d’informer :
-
Certaines informations ne sont plus affichées mais communiquées aux salariés par tous
moyens de communication.
Certains documents transmis obligatoirement à l’inspection du travail sont dorénavant
simplement tenus à sa disposition par l’employeur.
Comment procéder pour informer les salariés par tout moyen ?
- Les informations peuvent être envoyées par courriel,
- Remises en main propre contre la signature d’une décharge,
- Diffusées par intranet,
- Ou continuer à être communiquées par voie d’affichage.
Le tableau suivant précise ces changements relatifs à l’affichage à compter du 23 octobre 2016
AFFICHAGES OBLIGATOIRES ET DIFFUSIONS PAR TOUT MOYEN DANS TOUTES LES
ENTREPRISES
Type
d’information
Contenu
Informations à
communiquer par :
Affichage
obligatoire
Inspection du
travail
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du
travail compétent
Par tout
moyen
X
1
Novembre 2016
Médecine du
travail
Document unique
d’évaluation des
risques
professionnels
Interdiction de
fumer
Adresse et numéro de téléphone du médecin du
travail et des services des secours d’urgence
Modalités d’accès et de consultation de
l’inventaire des risques qui contient les résultats
de l’évaluation des risques pour la santé et la
sécurité des salariés avec mise à jour annuelle
Interdiction dans les locaux de l’entreprise
X
X
Consigne de
sécurité et
d’incendie
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO
7010
Noms des responsables du matériel de secours
et des personnes chargées d'organiser
l'évacuation en cas d'incendie.
Heures collectives Horaire de travail (début et fin) et durée du
de travail et
repos
modifications
Panneaux
Panneaux pour l'affichage des communications
syndicaux
syndicales :
•pour chaque section syndicale de l'entreprise,
•pour les délégués du personnel (dans les
entreprises à partir de 11 salariés),
•pour le comité d'entreprise (dans les entreprises
à partir de 50 salariés).
Repos
Jours et heures de repos collectifs s’il n’est pas
hebdomadaire
donné le dimanche. L'employeur
communique, au préalable, à l'agent de contrôle
de l'inspection du travail, cette information et
les modalités de la communication aux salariés
qu'il envisage de mettre en œuvre.
Alsace-Moselle Lorsque tous les salariés ne bénéficient pas du
repos hebdomadaire du dimanche, les jours et
heures de repos devaient être affichés et un
exemplaire adressé à l’inspection du travail.
Dorénavant, l‘affichage n’est plus obligatoire
mais l’obligation d’en informer l’inspection du
travail est maintenue.
Ordre de départ en Les congés ne sont plus affichés mais
congés payés
communiqués par tout moyen aux salariés 1
mois avant leur départ
Convention ou
accord collectif du
travail
Egalité
professionnelle et
salariale
hommes/femmes
X
Il suffit de communiquer par tout moyen la
convention collective ou l’accord applicable
dans l’établissement
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail.
Il suffit de porter à la connaissance des salariés
et des candidats à l’embauche cette égalité
Harcèlement
moral
Texte de l’article 22-33-2 du code pénal
Harcèlement
sexuel
Texte de l’article 222-33 du code pénal
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Lutte contre toutes Texte de l’article 225-1 du Code du travail
les discriminations
X
X
2
Novembre 2016
Attention :
La loi visant à lutter contre les discriminations a été modifiée cet été et l’article 225-1 du Code
pénal comporte dorénavant la précarité sociale (vulnérabilité liée à la situation économique)
comme cas de discrimination.
AFFICHAGES OBLIGATOIRES OU DIFUSIONS EN FONCTION DES EFFECTIFS D’UNE
ENTREPRISE
Nombre de
salariés
A partir de
11 salariés
A partir de
20 salariés
A partir de
50 salariés
Type
d’information
contenu
Information à
communiquer par :
Affichage Par
obligatoire tout
moyen
Elections des
Procédure d’organisation de l’élection
représentants du
des délégués du personnel
personnel tous les 4
ans
Règlement intérieur Règles en matière d'hygiène, de
sécurité, de sanctions, etc.
-Comité d’hygiène
et de sécurité et des
conditions de travail
(CHSCT)
-S’il y a accord de
participation aux
résultats
-Consignes de
sécurité en cas
d’incendie
X
X
Noms des membres du CHSCT et de
leur poste de travail
Information sur l’existence d’un
accord et de son contenu
Nom des responsables du matériel de
secours et des personnes chargées
d’organiser l’évacuation en cas
d’incendie
X
X
X
3
Novembre 2016