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C/R de la réunion du Conseil Municipal
du 24 novembre 2015
L'an deux mil quinze, le vingt-quatre novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Saint
Sulpice le Verdon dûment convoqué‚ s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence
de Madame Corinne FERRE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Date de convocation électronique du Conseil Municipal : 18 novembre 2015
Présents : FERRE Corinne, Maire – BOURON Dimitri - BRETIN Gérard – GABORIAU Vital - GARREAU
Pierre-Yves – GAUTHIER Denis – GREGOIRE Marie – JACQ Jérôme - JOUBERT Murielle - POPILUS
Florent - RAIMBERT Joël – ROUSSEAU Florence - TENAILLEAU Sandrine
Absents excusés : CHAN Eric – CHARIE Maëlle
Secrétaire de séance : BRETIN Gérard
Assistait également à la réunion Catherine FETIVEAU, secrétaire de mairie.
OBJET : DEMANDE DE CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE (MORMAISON
SAINT ANDRE-TREIZE-VOIES ET SAINT-SULPICE-LE-VERDON)
Madame le Maire rappelle le contexte législatif, à savoir :
 la loi n° 2010-1653 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités
territoriales,
 la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune
nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
 le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2111-1,
L.2113-1 et suivants,
et que ces textes ont amené les communes de Mormaison, Saint-André-Treize-Voies et SaintSulpice-le-Verdon à s’interroger sur l’opportunité et la faisabilité de se regrouper au sein d’une
même entité territoriale par la constitution d’une commune nouvelle.
En effet, la Communauté de Communes de Rocheservière, avec ses compétences, a permis
aux Elus d’échanger et de construire ensemble des projets dans l’intérêt du territoire.
De plus, les Elus ont acté qu’une commune nouvelle permettrait une meilleure prise en
compte de l’importance de son territoire au sein de la fusion future entre la Communauté de
Communes de Rocheservière et la Communauté de Communes Terres de Montaigu.
Pour mémoire, Madame le Maire rappelle que fin mars 2015, ces trois communes ont donc
mandaté le Cabinet Nepsio pour réaliser une étude de faisabilité sur l’opportunité de création
d’une commune nouvelle.
Le travail effectué avec ce cabinet, l’ensemble des élus et la population lors des réunions
publiques organisées sur le territoire des trois communes, a été considérable et a conforté
l’intention de fusionner les communes. Les conseils Municipaux des trois communes se sont donc
prononcés favorablement le 2 juillet 2015 et à l’unanimité sur le principe de création d’une
commune nouvelle à compter du 1er janvier 2016.
A compter de septembre, chaque conseil municipal a donc décidé de poursuivre les travaux
préparatoires à la mise en œuvre de la commune nouvelle permettant :
de préparer l’avenir dans un contexte d’élargissement des périmètres intercommunaux et
de préserver l’identité du territoire au sein d’une plus grande intercommunalité,
de renforcer les mutualisations,
d’augmenter les capacités financières dans un contexte budgétaire de plus en plus
contraint,
de simplifier la gestion.
Suite à la synthèse du travail réalisé ces derniers mois et présenté aux populations
concernées début novembre, Madame le Maire demande maintenant au Conseil Municipal de se
prononcer sur la création de cette commune nouvelle.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire sur l’ensemble des dispositions relatives à
la commune nouvelle, le Conseil Municipal :
 Considérant le résultat du vote à bulletins secrets :
15 votants
15 enveloppes trouvées dans l’urne et 15 Voix pour
 demande à l’unanimité la création d’une commune nouvelle à compter du 1 er janvier
2016 comprenant les communes de Mormaison, Saint-André-Treize-Voies et SaintSulpice-le-Verdon,
 dit que les communes fondatrices suivantes seront des communes déléguées :
o la commune déléguée de Mormaison dont le siège est situé 13, Rue Jean
XXIII 85260 Mormaison,
o la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies dont le siège est situé
1, Rue de la Mairie 85260 Saint-André-Treize-Voies,
o la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon dont le siège est situé 3
rue de la Colonne 852620 Saint-Sulpice-le-Verdon
 valide que le Conseil Municipal de la commune nouvelle sera composé, jusqu’au
prochain renouvellement, de l’ensemble des membres des conseils municipaux des
communes fondatrices,
 propose que la commune nouvelle soit dénommée : MONTRÉVERD (Montréverd)
 propose que le siège de la commune nouvelle soit fixé 1, Rue de la Mairie 85260 SaintAndré-Treize-Voies
 décide que la commune nouvelle sera dotée en 2016 des budgets suivants :
- un budget principal
- un budget annexe CCAS
- un budget annexe renouvellement urbain
- un budget annexe intervention économique
- un budget annexe lotissement plaine des sports
- un budget annexe lotissement Le Clos de la Bonnelière
- un budget annexe lotissement Chatellier 1
- un budget assainissement
OBJET : CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE (MORMAISON – SAINT
ANDRE-TREIZE-VOIES ET SAINT-SULPICE-LE-VERDON) – APPROBATION DE
LA CHARTE DE GESTION
Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a demandé la création d’une commune nouvelle
entre Mormaison, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Sulpice-le-Verdon à compter du 1er janvier 2016.
Elle expose que les Maires des communes fondatrices ont élaboré une charte de gestion fixant les
enjeux de cette commune nouvelle, à savoir :
 le développement raisonné et harmonieux de l’habitat
 le maintien et une amélioration du service public de proximité sur les trois communes
fondatrices
 la mise en commun des équipements sportifs et culturels accessibles à tous,
 la pérennisation des écoles maternelle et élémentaire
 la préservation et la valorisation du patrimoine bâti communal
 le soutien des activités associatives
 la participation citoyenne des jeunes
Cette charte de gestion comprend sept articles sur :
- la gouvernance, le budget et les compétences
- le personnel
- la constitution d’un centre communal d’action sociale
-
les ressources matérielles
la gestion du patrimoine immobilier
l’intégration de nouvelles communes
la modification de la charte constitutive.
Madame le Maire indique que cette charte est l’engagement qui a permis aux élus d’élaborer un
projet fondateur sur la création de la commune nouvelle.
Madame le Maire demande avis au Conseil Municipal, qui après discussion :
- approuve la charte constitutive de la commune nouvelle, jointe à la présente délibération.
OBJET : FISCALITE DE L’URBANISME (délibération fixant
facultatives en matière de taxe d’aménagement communale).
les
exonérations
Dans le cadre de la commune nouvelle au 1er janvier 2016 entre ST SULPICE LE VERDON, ST ANDRE
TREIZE VOIES et MORMAISON, Madame le Maire expose qu’il serait bon d’harmoniser les exonérations
facultatives avec ces communes.
Elle présente un tableau récapitulatif de ces exonérations pour l’ensemble de ces collectivités et
demande avis au Conseil Municipal :
COMMUNES
FONDATRICES
Taux
de
Date
1°
base délibération
LLS
en %
2°
PTZ
Art.L.331-9 Exonération facultative en %
3°
4°
5°
6°
7°
8°
Industrie/
stat.autre Abri
commerce MH Stat.LLS
artisanat
MI
jardin
50
MORMAISON
2
06/11/2014 100
50
ST ANDRE TREIZE
VOIES
3
27/10/2014 100
50
ST SULPICE LE
VERDON
2
20/11/2014 100
Après discussion, le Conseil Municipal :
- décide d’exonérer à hauteur de 50 % les prêts à taux zéro en application de l’article L.331-9, 2°
afin d’uniformiser les exonérations facultatives dans le cadre de la commune nouvelle créée au
1er janvier 2016.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 40.
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Le Maire
Corinne FERRE