Madame le Maire Mairie de Colomiers Place Alex Raymond 31770
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Madame le Maire Mairie de Colomiers Place Alex Raymond 31770 COLOMIERS Colomiers le lundi 3 novembre 2014, Madame le Maire, A l’occasion du Conseil Municipal du jeudi 6 novembre 2014, je vous prie de répondre aux questions orales suivantes : 1. La Mairie a utilisé son droit à préempter sur une maison située chemin de l’Ormeau, à côté du CARREFOUR MARKET. La collectivité se retrouve donc propriétaire d’une maison. Est-ce que toutes les maisons de ce quartier vont être préemptées ? S’agit-il une nouvelle fois d’installer un parc social frontalier avec le Val d’Aran ? Que va devenir la maison en attendant les projets ? Je précise que cette question a été posée en commission mais les membres ont refusé d’y répondre. 2. Vous nous avez indiqué lors du dernier Conseil Municipal un recours devant le Tribunal Administratif de monsieur le Préfet concernant la construction du groupe scolaire George SAND. Après avoir là aussi posé la question en commission et sans réponse de celle-ci il est indispensable que vous vous adressiez au Conseil Municipal. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, rappelle que les procédés de réalisation d’ouvrages incluant, conception, construction, maintenance, exploitation, ne sont pas intrinsèquement contraires à des principes de valeur constitutionnelle. Ils constituent néanmoins des dérogation aux règles du droit commun qui, pour être légalement utilisées, doivent répondre à des motifs d’intérêt général qui sont : a. l’urgence qui « s’attache en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable » ; b. « la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d’un équipement ou d’un service déterminé. Pouvez-vous indiquer au Conseil si monsieur le Préfet conteste le caractère d’urgence ? Pourquoi continuer la construction de cette école avec ce recours pendant? L’arrêt des travaux voir la destruction peuvent-ils être ordonnés dans une décision défavorable ? Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame le Maire et chère collègue, en ma considération respectueuse. L Laurier Conseiller Municipal Pour toute correspondance directe : Laurent LAURIER 3 PLACE FRANCOIS DEVEZE 31100 TOULOUSE 06.74.56.17.42 [email protected]