Service gestion du domaine public

Service gestion du domaine public
Gestionnaire domaine public
Définition du métier
Instruction, rédaction et suivi des actes liés à la gestion et à la conservation du domaine public
(autorisations de voirie, arrêtés individuels d'alignement et avis du gestionnaire voirie).
Instruction et réponses aux demandes des usagers pour tout ce qui relève du domaine public
communautaire.
Fonctions et activités
Instruction des autorisations de voirie :
– rédiger les pièces techniques des permissions de voirie et des accords techniques,
– suivre les autorisations de voirie délivrés suivant le règlement communautaire : état
des lieux avant travaux (état de la voirie et type de revêtement, état du mobilier urbain
et de la signalisation), contrôle et suivi des travaux, établissement des procès-verbaux
de réception, suivi des remises en état après travaux (délai de garantie),
– réaliser, faire réaliser et interpréter les tests de compactage au niveau des zones de
travaux,
– assurer la coordination / mutualisation d'ouverture de tranchées sur un même site ou
pour une même opération,
– effectuer les constats et les procès-verbaux liés aux travaux sans autorisation ou non
conformes dans le cadre de l'assermentation,
– suivre et régulariser les travaux réalisés en urgence,
– assurer la mise à jour du patrimoine réseau des différents concessionnaires : base de
calcul des redevances d'occupation du domaine public.
Suivi des bornages et instruction des arrêtés individuels d'alignement :
– déterminer la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines,
– assurer la mission de relais sur le terrain avec le géomètre-expert chargé du bornage et
validation du plan de bornage établi,
– rédaction des arrêtés d'alignement.
Instruction des avis voirie :
Instruction et rédaction d'un avis motivé en tant que gestionnaire de voirie sur les demandes
d'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager lotissement, permis de construire, certificats
d'urbanisme pré-opérationnels, ZAC, ...) selon la procédure de consultation prévue par le code
de l'urbanisme :
– faisabilité de l'opération envisagée au regard de la nature de la voie concernée par
l'accès projeté ou modifié,
– impact sur le domaine public,
– incidence éventuelle sur la sécurité routière après analyse sur le terrain.
Gestion du domaine public
Surveillance du domaine public et mise en œuvre du règlement de voirie communautaire.
Suivi et mise à jour de l’inventaire des voiries communales (et dépendances) mises à
disposition de l’agglomération.
Instruction des demandes de proximité des habitants – rédaction des accusés de réception,
analyse de la demande sur site si nécessaire, saisi ou renvoi vers les services compétents et
suivi du traitement, élaboration des projets de réponses.
Renseignements des usagers : formalités/procédures en matière d'occupation du domaine
public, remise des formulaires de demande, information concernant les pièces à fournir, ...
FP GDP - version du 29 novembre 2016
Ressources ou compétences requises
Connaissance du règlement communautaire de voirie et du code de la voirie.
Connaissances techniques et juridiques sur la gestion du domaine public.
Compétences techniques relatives à l’activité et aux règles de l’art en la matière (travaux
publics, génie civil).
Connaissance et application des règles de sécurité.
Connaissance du document cadastral.
Maîtrise des outils bureautique et SIG.
Bonnes capacités rédactionnelles.
Expérience requise
Travaux publics, génie civil, réseau, aménagement voirie.
Catégorie statutaire
Poste de catégorie B
Filière technique ou administrative avec une approche technique.
Conditions ou contraintes particulières d’exercice du poste
37 heures par semaine sur 5 jours du lundi au vendredi.
Permis B.
Fréquents déplacements sur le territoire de l'ensemble de la communauté d’agglomération de
l'Albigeois – travail à l’extérieur.
Activité physique (possibilité de manutention).
Astreintes.
Assermentation dans le cadre de la police de la conservation du domaine communautaire.
FP GDP - version du 29 novembre 2016