CONVENTION DE DROIT DE PASSAGE

CONVENTION DE DROIT DE PASSAGE
Je, soussigné
no
, de la bande indienne
, possesseur de lot
, de la réserve indienne de
no
,
, dans la province de Québec, accorde à l’occupant du lot
, un droit de passage de
pieds situé
,
tel que montré
.
Ce droit de passage ne constitue pas de transfert de titre et liera les parties ainsi que leurs héritiers, administrateurs,
successeurs et cessionnaires respectif suivant le cas.
fait à
ce
Signature
jour de
20
Témoin
.
Témoin
ATTESTATION D’EXECUTION
Je,
de
, déclare sous-serment ce qui suit :
dans la province de
1) J’étais présent et l’ai vu signer les présentes par :
2) Je connais ladite personne et crois qu’elle a
ans révolus.
3) Je suis témoin de l’éxécution des présentes.
Témoin
Déclare devant moi à
jour de
, dans la province de
, 20
, ce
.
Commissaire aux serments, Notaire, Commissaire en vertu de
l’article 108 de la Loi sur les indiens.
©
Signature par une croix :
GOL 301-013 F (2012-04-01)
Lorsque l’entente est signée par une croix, on doit ajouter ce qui suit à l’attestation de signature : “Ayant
écouté la lecture à haute voix de ladite entente, il a semblé tout comprendre et a signé (en faisant une
croix) en notre présence”.