FORMULE 272A - Règle 272 ORDONNANCE DE COMMISSION

FORMULE 272A -­ Règle 272
ORDONNANCE DE COMMISSION ROGATOIRE ET DE LETTRE DE DEMANDE
(titre -­ formule 66) ORDONNANCE 1. LA COUR ORDONNE à l'administrateur de rédiger et de délivrer une commission rogatoire afin de nommer nom
, de adresse
, commissaire du(des)
témoin(s)
chargé de recueillir les témoignages du(des) témoin(s) [ nom(s)
] de/du nom
de
l'État
ou
du
pays
, pour qu'ils soient utilisés à l'instruction. 2. LA COUR ORDONNE à l'administrateur de rédiger et de délivrer une lettre de demande à
de
l'intention de l'autorité judiciaire de nom
l'État ou
du pays
, demandant la délivrance de l'acte de procédure permettant de contraindre le(s) témoin(s) à comparaître et à subir un interrogatoire devant le commissaire. 3. LA COUR ORDONNE (donner des précisions sur les directives de la Cour, y compris celles concernant les frais accessoires à la commission). ________________________________ ( Signature
du juge ou du protonotaire
)