Mairie Le Verdon sur Mer

LE VERDON SUR MER
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 5 JUILLET 2010
L’an deux mil dix, le cinq juillet, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN,
maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 14
Nombre de Conseillers présents : 11
Nombre de Conseillers votants : 11
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2010
Présents : Jacques BIDALUN – Béatrice MULLER – Gérard BARBÉ – Alfred AUGEREAU –
Christophe MONGOLF – Marie-Thérèse ANDRON – Gabriel MENEY – Serge BLANCHARD –
Claudine PERTUISOT– Nicole PRADIER - Stéphanie PIETREMENT
Absents excusés : Jean-Louis LIGOT – Georges DUFRESNES – Yorik GLEVAREK
Secrétaire : Béatrice MULLER
A 20 h 30 précises, Monsieur Le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.
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Ordre du jour :
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Nomination d'un secrétaire de séance
Approbation du procès verbal du Conseil Municipal en date du 7 juin 2010 (Rapporteur
Monsieur le Maire)
1) Constitution d'une servitude de passage sur la parcelle AY 40 au profit de la parcelle AY 96
(Rapporteur Alfred AUGEREAU)
2) Zone de développement éolien (Rapporteur Gérard BARBÉ)
3) Taxe d'habitation sur les logements vacants (Rapporteur Alfred AUGEREAU)
4) Assainissement : nouvelles missions SATESE. Convention avec le Conseil Général (Rapporteur
Serge BLANCHARD)
5) Suivi agronomique 2009 des épandages des boues de la station d'épuration et prévisionnel 2010
(Rapporteur Serge BLANCHARD)
6) Eau et assainissement : rapport 2009 du délégataire (Rapporteur Serge BLANCHARD)
7) Rapport 2009 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (Rapporteur Serge
BLANCHARD)
8) Modification du POS (Rapporteur Alfred AUGEREAU)
9) PLU : reprise de l'étude (Rapporteur Alfred AUGEREAU)
10) Questions diverses
*DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Béatrice MULLER est nommée secrétaire de séance.
*APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 juin
2010 (Rapporteur Monsieur le Maire)
Aucune observation n'étant formulée à la lecture du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 7 juin
2010, le document est approuvé à l'unanimité. .
1) CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE (Rapporteur Alfred AUGEREAU)
Afin de compléter un dossier de vente d'un terrain, il est nécessaire que le Conseil Municipal
autorise la constitution d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AY n° 40, au
profit de la parcelle cadastrée section AY n° 96.
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La délibération sera adressée au notaire.
Il s'agit de deux parcelles situées l'une derrière l'autre, seule la première a aujourd'hui un accès
direct, chemin de Grayan.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la proposition du Rapporteur.
2) ZONE DE DEVELOPPEMENT EOLIEN (Rapporteur Gérard BARBÉ)
Il y a quelques mois, la communauté de communes de la Pointe du Médoc a souhaité que soit
définie une zone de développement éolien sur son territoire.
Pour identifier les zones de développement éolien, de nombreux éléments environnementaux sont
pris en compte :
-
le potentiel éolien
le raccordement électrique
le paysage
le milieu naturel
Ainsi que d'autres composantes :
- les servitudes techniques
- l'habitat
- et la loi littoral en particulier
On s'aperçoit à la restitution de l'étude conduite par le bureau d'études "EREA Conseil", que malgré
un des potentiels éoliens des plus favorables de la région, le contexte environnemental réduit
fortement les territoires d'accueil d'un développement éolien.
La synthèse de tous ces éléments fait que sur notre commune :
-
toute la partie ouest de la Pointe de Grave aux Arros est classée en zone rouge "non
compatible"
50 % de la partie restante en zone orange : compatible sous conditions "sensibilité milieu
naturel forte à très forte"
seules deux petites zones derrière le port paraissent compatibles sous conditions "sensibilité
du milieu naturel moyenne"
La zone de développement éolien ne constitue pas un document d'urbanisme. Le fait de prendre
acte ne signifie pas que des éoliennes seront implantées sur cette zone, mais elle instaure un
mécanisme incitatif.
Le Conseil Municipal en prend acte sans s'y opposer et accepte la zone telle qu'elle figure sur la
carte qui demeurera annexée à la délibération.
3) TAXE D'HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS ( Rapporteur Alfred
AUGEREAU)
Dans les communes qui ne perçoivent pas la taxe d'habitation sur les logements vacants, le Conseil
Municipal peut décider, par délibération, d'assujettir à la taxe d'habitation les logements qui sont
vacants depuis plus de cinq ans.
Pour être applicable au 1er janvier N, la délibération doit être prise avant le 1er octobre de l'année N1 (article 1407 bis du code général des impôts).
Il est nécessaire à ce stade de solliciter les services fiscaux afin de connaître le nombre de
logements vacants et voir quel est l'impact de cette décision.
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Une décision définitive sera prise lors de la prochaine séance du Conseil en septembre.
Monsieur Serge BLANCHARD fait connaître d'ores et déjà dans un communiqué lu à ses collègues
qu'il est opposé à l'institution de cette taxe et ce pour plusieurs raisons :
-
-
Tout d'abord en se référant à "l'esprit de notre constitution, chacun peut disposer de ses
biens sous réserve de ne pas nuire à autrui" et par ailleurs "ces logements n'utilisent pas les
services publics" tels que voirie etc…
Ensuite par rapport au foncier bâti, si l'intervenant trouve normal le paiement de la taxe
foncière bâti, il lu paraît anormal que "la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit
payée alors qu'il n'y a pas production d'ordures ménagères".
En conclusion, à la question "pourquoi cette taxe", si c'est pour obliger à louer ou à vendre, il conclut
qu'il est impossible de vendre en ce moment et qu'il y a pléthore de logements vides sur la
commune (Atlantique, VertMarines).
4) ASSAINISSEMENT : NOUVELLES MISSIONS SATESE . CONVENTION ( Rapporteur
Serge BLANCHARD)
Actuellement, la commune avait une convention passée avec le Conseil Général pour l'assister
dans le contrôle légal et obligatoire de sa STEP.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2007 et la mise en place du schéma directeur
des données sur l'eau (SDDE) du bassin Adour / Garonne imposent des mesures renforcées. Le
Conseil Général propose de passer une nouvelle convention avec sa cellule technique SATESE.
Cette nouvelle convention définira précisément les missions :
-
-
assistance au service d'assainissement collectif pour le diagnostic et le suivi régulier des
systèmes d'épuration des eaux usées, dont le contrôle annuel réglementaire de l'auto
surveillance.
Validation et exploitation des résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure
performance des ouvrages
Production de données pour le Schéma Directeur des Données sur l'Eau gérée par l'agence
de l'eau dans le domaine de l'assainissement collectif
Production de données pour le Schéma Directeur des Données sur l'Eau dans le domaine
de l'épandage des boues d'épuration des eaux usées
Ce partenariat a un coût fixé par le Conseil Général à 0,30 € /h, soit pour l'année 2010 à 410,70 €
TTC.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le projet et autorise Monsieur le Maire à signer la
convention avec le Conseil Général.
5) SUIVI AGRONOMIQUE 2009 DES EPANDAGES DES BOUES DE LA STATION
D'EPURATION ET PREVISIONNEL 2010 (Rapporteur Serge BLANCHARD)
La commune du Verdon dispose, pour le traitement de ses eaux usées, d'une station d'épuration
dimensionnée pour 5.000 EH. La charge actuelle est de 950 EH, hors saison, 2.500 EH en juillet et
août.
La gestion des épandages des boues a été confiée à la société Terralys. Le rapport que nous
adresse annuellement la Lyonnaise des Eaux dresse le bilan des épandages pour 2009.
Il a un double objectif :
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-
veiller à l'application de la réglementation
assurer la bonne utilisation de la "matière fertilisante"
Les résultats analytiques des boues montrent qu'elles répondent aux dispositions de l'arrêté du 8
janvier 1998 et sont donc valorisables sur les parcelles agricoles.
En 2009, ce sont 134 tonnes de boues, qui ont été valorisées sur un peu plus de 13 ha. Les apports
en éléments fertilisants contribuent à la nutrition des cultures.
En conclusion, les boues de la station d'épuration du Verdon pourront donc continuer d'être
valorisées sur les terrains de M. SIBRAC REGERE à Talais.
Pour ce qui est de 2010, les épandages seront effectués en une seule campagne après la récolte
des blés.
A l'issue de cette année, un bilan d'épandage sera établi et transmis au Préfet.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve ces dispositions.
6) EAU ET ASSAINISSEMENT : RAPPORT 2009 DU DELEGATAIRE (Rapporteur Serge
BLANCHARD)
Le Conseil Municipal prend acte des rapports annuels de la Lyonnaise pour le service de l'eau et de
l'assainissement.
7) RAPPORT 2009 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
POTABLE (Rapporteur Serge BLANCHARD)
Rappel : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose dans son article L 2224-5 la
production et la validation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau
potable.
Par convention, c'est la Direction Départementale du Territoire et de la Mer (DDTM) qui assiste nos
services dans la rédaction de ce document. Ce rapport sur le prix et la qualité du service public de
l'eau potable peut se résumer ainsi :
Exploitation : par contrat de délégation de service public (DSP), la société "Lyonnaise des Eaux
France" (LEF) assure l'exploitation et l'entretien des installations et la permanence du service. La
collectivité, propriétaire des installations, conserve la maîtrise des investissements.
Production : l'eau délivrée en 2009 aux 1.413 abonnés est issue d'une part des forages
communaux pour 113.407 m3 et achetée d'autre part au Syndicat de production de la Pointe de
Grave pour 100.890 m3, soit un total de 214.297 m3 (moins 7,05 % par rapport à 2008).
Distribution : cette eau traitée et stockée dans l'usine du môle est distribuée par 32,5 km de
collecteur – la consommation moyenne par jour et habitant est de 278 L. / j. / h. (consommation
calendaire). Le rendement du réseau est de 73,3 % (67 % en 2008).
Note : une étude sur le rendement du réseau est en cours. Elle permettra, en réduisant les fuites,
d'améliorer ce rendement.
Qualité : tout au long de l'année, les analyses de la DDASS ont déclaré notre eau de bonne qualité
sanitaire. Tous les critères étant respectés.
Prix : il est formé d'une partie fixe (abonnement) et d'une partie variable représentant les m 3
consommés.
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Exemple : un abonné domestique consommant 120 m3 paiera une facture de 197,59 € TTC, soit
1,65 € le m3. Ce montant est réparti en :
47 % pour l'exploitant (Lyonnaise des Eaux France)
32 % pour la collectivité
21 % taxes diverses
Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté et autorise Monsieur le Maire à le diffuser aux
services intéressés et à le mettre à la disposition du public.
8) MODIFICATION DU P.O.S. (Rapporteur Alfred AUGEREAU)
La commission d’urbanisme au cours de ses travaux a révélé plusieurs imperfections dans le
règlement du Plan d’Occupation des Sols qui gênent la réalisation de plusieurs projets sur la
commune. Il est donc nécessaire de réaliser une modification du POS. Celle-ci a pour objet :
1) Modifications du règlement de la zone IINA
La présente modification prévoit d’adapter le règlement de la zone IINA sur laquelle doit être
réalisée la zone immobilière du port de plaisance. En effet la réglementation de cette zone est trop
restrictive et il est nécessaire d’effectuer un « toilettage » en ce qui concerne notamment le recul
des constructions par rapport aux voies, les pentes des toitures et les places de parking.
2) Modification du règlement de la zone UK
Depuis plusieurs années le CCE SNCF est en pourparlers avec la commune pour réaliser une
amélioration de son offre touristique afin d’ouvrir le centre des Tourterelles sur une période plus
longue et également de recevoir des congressistes en dehors de la saison estivale. Il s’agit
notamment d’autoriser l’implantation des HLL et d’augmenter légèrement le Coefficient
d’Occupation des Sols appliqué aux villages de vacances et aux colonies de vacances qui passerait
de 0.03 à 0.035.
3) Modification du zonage de la parcelle AH 1 :
Il s’agit de permettre l’aménagement d’une parcelle de terrain afin de favoriser l’installation d’une
brigade de la Gendarmerie Maritime (bureaux et logements pour 8 familles). Cette parcelle est
actuellement classée au P.O.S. en zone UG dont le règlement (notamment le C.O.S. qui est de
0.15) ne permet pas une urbanisation suffisante pour ce projet. Il apparaît donc nécessaire de
classer la parcelle AH 1 en zone IINA qui autorise un C.O.S. de 1 pour les constructions en ordre
continu et 0.50 pour les constructions en ordre discontinu.
4) Suppression de l’emplacement réservé n°20 relatif à l’aménagement de l’accès au port
de plaisance depuis la RD 1 et création d’une voie d’accès.
La voie d’accès au port de plaisance ayant été réalisée, cet emplacement réservé n’a plus
lieu d’être.
Monsieur le Rapporteur demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le
Maire à lancer la procédure de modification du P.O.S., ce qui est confirmé à l'unanimité.
9) PLU : REPRISE DE L'ETUDE (Rapporteur Alfred AUGEREAU)
Une convention avait été signée avec le cabinet BERCAT, le 8 août 2003, pour assister la commune
dans ce dossier.
Trois missions de base ont été effectuées et restituées, le PADD a été approuvé par le Conseil
Municipal le 6 juin 2005.
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Par délibération en date du 12 septembre 2006, le Conseil Municipal a décidé de résilier le contrat
de maîtrise d'œuvre signé avec le cabinet BERCAT pour l'élaboration du PLU.
Une nouvelle consultation a été lancée. Par délibération en date du 27 novembre 2006, le Conseil
Municipal a décidé de confier au bureau d'études AMEAU la maîtrise d'œuvre de la fin des travaux
de révision du POS et de l'élaboration du PLU.
Parallèlement, la Communauté de Communes a engagé un bureau d'études pour travailler un
schéma de cohérence territoriale. Une étude environnementale est nécessaire dans le cadre du
PLU. Cette étude étant engagée à l'échelle de la Communauté de Communes, le dossier PLU de la
commune a été mis en sommeil dans l'attente de la restitution de l'étude environnementale engagée
par la Communauté de Communes.
Compte tenu de l'état d'avancement du dossier SCOT à la Communauté de Communes, il nous faut
aujourd'hui reprendre notre dossier. Une réunion aura lieu le 13 juillet prochain avec le cabinet
AMEAU et les services de l’Etat (Division Départementale des Territoires et de la Mer) à Bordeaux.
Il s'agit pour nous, dans un premier temps, de savoir si nous reprenons le dossier en s'appuyant sur
les travaux effectués précédemment, en les actualisant bien sûr, ou si nous devons reprendre le
dossier PLU à zéro.
Il faut savoir que la collectivité a déjà réglé 42.000 € pour les premières missions de base qui ont
abouti au PADD.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité prend acte et décide de reprendre la procédure de révision du
POS avec transformation en PLU.
10) QUESTIONS DIVERSES
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Monsieur Gérard BARBÉ : un local avec porte codée est mis à la disposition des riverains de
la place et de l'impasse de la Chambrette afin que ne subsistent plus les ordures ménagères
sauvages, qui venaient régulièrement s'entasser aux pieds des containers.
Marie-Thérèse ANDRON : le 20 et 21 juillet un reportage de France 3 Aquitaine sur Le
Verdon-sur-Mer et Soulac. Il sera diffusé le 7 août à 20h10.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à H.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Jacques BIDALUN
Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune de Le
Verdon-sur-Mer - Publié le 7 février 2013.