La rédaction du contrat d`emploi : quelques

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La rédaction du contrat d’emploi : quelques
éléments nouveaux
Le 31 janvier 2013
Nathalie Gagnon et Jacques Rousse
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Contrat d’emploi :
principes de base
Savoir utiliser le
contrat pour établir
la nature de la
relation
La durée du
contrat :
déterminée ou
indéterminée

Un contrat d’adhésion est interprété en faveur de l’adhérent.

Dans le cas de référence aux clauses externes, il est impératif
de fournir ces clauses ou documents avec le contrat.

Les clauses incompréhensibles ou ambiguës peuvent être
réputées nulles.

Les clauses abusives sont nulles ou les devoirs qui en découlent
sont réductibles.

Le contrat de travail est caractérisé par trois éléments :
i) une prestation de travail ii) une rémunération et iii) un lien
de subordination.

Révision des critères à considérer pour évaluer si le contrat est
un contrat de travail.

La qualification du contrat est une question de fait mais repose
également sur l’intention des parties.

La présence d’un terme dans le contrat de travail ne fait pas en sorte
qu’il s’agit nécessairement d’un contrat à durée déterminée.

Il y a lieu de rechercher la véritable intention des parties.
A.
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La rédaction d’une
clause de nonconcurrence
Critères de validité des clauses de non-concurrence : i) temps, ii) lieu
et iii) genre de travail.

La clause doit être rédigée en termes exprès. Elle ne peut pas faire
l’objet d’un accord verbal;

Les tribunaux confirmeront les clauses qui sont modérées quant
à leurs restrictions;

Les tribunaux n’interprèteront pas les clauses imparfaites mais
pourront seulement les déclarer valides ou non;
5
La Loi sur la qualité
de l’environnement

Les trois limites de formes (temps, lieu, genre de travail) sont
interdépendantes. Si une clause restreint un grand nombre
d’activités, elle devra être davantage limitée quant au temps,
au lieu et au genre de travail;

Ces 3 limites doivent être valides afin que la clause soit exécutoire;

Le test vise ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts
légitimes de l’employeur et constitue une condition de fond tout
aussi essentielle que les conditions de formes énoncées à l’article
2089 al. 2 C.c.Q.
B.
Une attention particulière doit être apportée aux clauses restrictives
par paliers ou escaliers et la réécriture.
C.
Les clauses de non-concurrence en matière d’emploi et en matière
commerciale : une distinction importante.
D.
Mesures préventives :

Énoncez les motifs expliquant l’inclusion d’une clause de nonconcurrence. Cela peut aider à démontrer les intérêts
légitimes à protéger.

Limitez-vous seulement à ce qui est nécessaire pour protéger
les intérêts légitimes de l’entreprise.

Éviter les clauses restrictives par paliers ou escaliers.

Évitez toute mention conférant au tribunal le pouvoir de
modifier une clause de non-concurrence ou de la diviser.

Rédigez vos clauses restrictives dans un article distinct du
contrat de travail.

Accordez suffisamment de temps et d’attention aux modalités
du contrat de travail écrit au début de la relation d’emploi et
réexaminez les périodiquement pendant la relation d’emploi
pour veiller à ce que les clauses restrictives demeurent
appropriées et opposables.

Adoptez des pratiques commerciales qui servent à protéger
les relations commerciales et les secrets commerciaux.

Le projet de loi 89 – Loi modifiant la Loi sur la qualité de
l’environnement afin d’en renforcer le respect, sanctionné le 5 octobre
2011, est venu modifier substantiellement la Loi sur la qualité de
l’environnement (L.Q.E.).

Les entreprises pourraient désormais être justifiées d’exiger comme
condition d’emploi d’un administrateur ou d’un dirigeant le fait de ne
pas avoir été déclaré coupable d’une des infractions énumérées aux
articles 115.5 à 115.7. L.Q.E.