COMPTE DE RÉFÉRENCE ENFANT MINEUR Déclaration d

COMPTE DE RÉFÉRENCE
ENFANT MINEUR
Déclaration d’appartenance des titres et fonds détenus dans un compte de
référence au nom d’un enfant mineur avec Desjardins Courtage en ligne.
Par la présente, je confirme que le compte à mon nom en référence pour
(nom de l’enfant mineur)
est bel et bien ma propriété et qu’il ne s’agit pas d’un compte en fiducie ni d’un compte es qualité.
Je suis le propriétaire réel du compte et il n’existe aucun document attestant du contraire.
Je comprends que les relevés de compte seront établis à mon nom. Je comprends que je serai
imposé pour tous les revenus générés par ce compte selon les règles fiscales en vigueur et les
règles d’attribution.
Je comprends également que l’enfant mineur n’a aucun droit de regard sur ce compte et qu’à
mon décès, les dispositions prévues à mon testament ou de la dévolution légale des successions
seront les seules valables quant au leg des valeurs détenues dans ce compte.
Nom du client (en caractères d’imprimerie)
Signature du client
Numéro de compte
Date (AAAA-MM-JJ)
Valeurs mobilières Desjardins inc. (« VMD ») utilise la dénomination commerciale « Desjardins Courtage en ligne » pour ses activités de courtage à
escompte. Les produits et services de courtage à escompte sont regroupés sous la marque de commerce « Disnat ». VMD est membre de l’Organisme
canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et du Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE).
D111B
04/2014