Synthèse Commission

Synthèse de la commission régionale
Enfance- Famille
Le 18 décembre 2012
Présents :
Association ALC, Brigitte Albert, Directrice
Mecs l’eau vive, Gérard Delbert, Directeur
Association JB Fouque, Christian Bruley, Directeur Général
Mecs Saints Anges, Vincent Gomez-Bonnet, Directeur
Mecs La Louve, Mike Arinci, Directeur
Mecs Concorde, Dominique Dravet, Directeur
ADP les Pléïades, Réda Khouani, Directeur
Mecs Bois Fleuri, Magali Perrin, Chef de service
ANEF Provence, Mickael ROMAN, Directeur
Mecs Saint Vincent, Eugénie Teixeira, Responsable pédagogique
Sauvegarde 13 – AEMO Marseille - Aubagne, Eveline Rousseaux-Payan, Directrice
Sauvegarde 13, Béatrice Tribotté, Directrice SIE
ADSEA 04, Damien Scano, Directeur
AEJ le Mas Joyeux – les Mouettes, Franck Vautrin, directeur adjoint
Fondation PSP – Actes, Alain Lombart, Directeur
Mecs Frédéric Corsy, Eric Noel Damagnez, Directeur
Mecs Odyssée, Christian Meunier, Directeur
Mecs Claire Maison, Eric Gaillard, Directeur
URIOPSS, Cécile Bénézet, Conseillère technique
Excusés :
URIOPSS, Charles Baratier, Président
ADVSEA 84, Anne Carril, Directrice
MECS Les Mouettes et Mas Joyeux, François Gomez, Directeur
Dames de la Providence, Michel Hedon, Directeur Général
Mecs Bois Fleuri, Hervé Brousse, Directeur
Mecs les Matins Bleus, Claude Robin, Directeur
Fédération des rayons de soleil de l’enfance, Lydie Socias, Déléguée nationale
Association RESADOS, Corinne Cuvello, Directrice
Rappel de l’ordre du jour :
Présentation de la structure accueillant la réunion : la MECS Saints Anges
1. Validation du Compte rendu de la commission du 2 octobre 2012
2. Lancement du travail sur la question des mineurs isolés étrangers
Retour sur la rencontre de l’UNIOPSS avec la DPJJ et sur les demandes relayées
par le réseau UNIOPSS-URIOPSS
Présentation de la problématique sur le département du 13 par M. GOMEZ
BONNET, directeur de la MECS Saints Anges
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Tour de table : états des lieux et propositions
3. Protection Judiciaire de la Jeunesse
Budget PJJ
Retour sur les enquêtes
4. Questions diverses
1. Validation du Compte rendu de la commission du 2 octobre 2012
Le compte rendu est validé. Vous pouvez le retrouver sur le site www.uriopsspacac.asso.fr dans la rubrique enfance jeunesse famille.
2. Lancement du travail sur la question des mineurs isolés étrangers
Le 12 octobre dernier l’UNIOPSS a rencontré Mme VAGNIER, directrice de projet MIE à
la DPJJ. Le compte rendu de cette réunion a été envoyé par mail et remis dans les
dossiers de la commission.
Lors de ce rendez-vous l’UNIOPSS a présenté le travail engagé depuis presque 10 ans par
la Commission nationale protection de l’enfance et de la jeunesse à laquelle participait
activement Annelise BLETRY AVRIL pour notre région. Ce travail a donnée lieu, en 2005,
à un ensemble de propositions concrètes répondants aux problèmes constatés. Ces
propositions ont été reprises dans les préoccupations prioritaires et demandes de
l’UNIOPSS 2012-2017 adressées aux politiques lors des élections présidentielles et
présentées à Mme VAGNIER lors de ce rendez-vous (dans le dossier également).
Pour mémoire les propositions portent sur 5 points :
- la question du maintien des mineurs en zone d’attente
- l’évaluation de la minorité
- l’accueil et la prise en charge du jeune
- le séjour
- le financement de la prise en charge des MIE
Lors de ce rendez vous, certaines régions ont pu faire remonter leurs problématiques
spécifiques. Ce qui n’est pas le cas pour notre région, c’est pourquoi il est proposé ce jour
de travailler ensemble sur cette thématique afin de faire émerger des propositions que
nous transmettrons à l’UNIOPSS et dans le réseau.
Monsieur GOMEZ BONNET présente la problématique dans les Bouches-du-Rhône.
Il est tout d’abord fait état de la très bonne connaissance des politiques publiques et des
dispositifs sur la question des MIE par le CG13.
Il rappelle que l’association jeunes errants avait impulsé une réelle visibilité de la
problématique dans les BDR.
Nos associations ont entre 10% et 20% de MIE, d’autres en ont plus (par exemple, Les
Pléiades accueille actuellement 19 MIE sur 47 jeunes). Cela n’est pas anodin.
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Vincent GOMEZ lance la réflexion autour de 3 questions :
1. la prise en charge au quotidien :
Comment se positionne-t-on sur la question de la religion, entre principe de laïcité et
respect de la religion du jeune ? sur des questions telles que l’alimentation, la pratique
religieuse (ramadan, prières, gestion de la mixité et des relations hommes/femmes),…
2. l’articulation de la sphère administrative
3. le lien à l’international, l’investigation sur la famille
- le travail de « l’ici et là bas »
- le protocole sur les MIE
- l’interprétariat (inter services migrants)
Focus sur les dispositifs :
La plateforme MIE des BDR (dispositif public) est présentée
Un protocole d’accord a été signé le 29 avril 2010 entre les différents partenaires de la
plateforme : le CG13, la justice, l’état (la préfecture), la police, la DTPJJ, l’ADDAP13, la
Sauvegarde13.
Cette Plateforme se réunie 2 fois par an.
De plus, une autre plateforme réunissant un certain nombre de MECS sur des
problématiques particulières se réunie tous les mois (sur la thématique de la santé par
exemple, le budget santé ayant explosé dans les MECS)
Quelques chiffres :
Les MIE sont à 95% des garçons
Ils sont principalement : Algériens, Marocains et Kurdes. Mais il existe une problématique
Sud Saharienne également avec des MIE qui viennent du Mali, du Ghana et de la Guinée.
91% des enfants ont entre 16 et 18 ans.
Et on dénombre 100 nouveaux cas chaque année.
L’association REMI
Cette association a travaillé pendant 7 ans sur un espace de coopération bilatéral ou
multilatéral associative sur les territoires du Vaucluse, Haute Corse, Nord, Bouches-duRhône, Toscane et Catalogne.
Cette association développait son action autour de 3 missions :
la constitution d’un observatoire
la formation des professionnels à la prise en charge des MIE
la réalisation de projets de coopération afin de permettre d’éviter les migrations
(projet Catalogne/Tanger/Titouan)
L’association a fonctionné pendant 7 ans puis la volonté politique a changé et le choix a
été fait de mettre un terme à cette aventure.
Toutefois le chantier (3 missions) reste ouvert….
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S’en suit un tour de table afin de dresser un état des lieux des difficultés persistantes et
des propositions de pistes à explorer, dont voici la synthèse :
-
La prise en charge (PEC) éducative. Quel sens ? la problématique de la Circulaire
VALS : si un mineur à des contacts avec sa famille, il n’est plus considéré comme
isolé, donc la protection tombe
-
L’accueil et surtout de l’urgence de l’accueil : comment peut-on faire de
l’urgence dans les MECS, sans les moyens dédiés à l’urgence
-
Les partenariats possibles à développer avec les pays étrangers (avec les
associations de protection de l’enfance du Maroc par exemple)
-
La problématique de la sortie du dispositif et plus généralement, de l’après
passage en MECS (grande difficulté à gérer la sortie des jeunes qui n’ont pas eu de
régularisation, par exemple). Partenariats à développer avec les CHRS et les FJT
par exemple. Ainsi que la problématique du financement des études entre 21 et
24 ans (NB le CG du Vaucluse finance le complément des études jusqu’à 24 ans)
-
La question de la situation administrative (droit administratif) est prioritaire :
régularisation ou demande asile (la demande d’asile est ouverte à partir de 16
ans). NB : concernant les demandes d’asile il faut être vigilant car pour certains
enfants dans certains pays, la situation peut être délicate
-
La proposition d’ouvrir des partenariats vers les dispositifs d’accueil des
demandeurs d’asile (l’association ARCA, par exemple, regroupant 14 associations
gestionnaires de CADA)
-
Repenser la question de l’utilisation des nouvelles technologies : internet (skype
notamment), téléphonie, etc…. et du contact avec les familles
-
Réfléchir à du placement à domicile (via ASE). Car lorsque l’enfant est chez un
tiers digne de confiance, il ne s’agit pas d’une PEC ASE.
-
La question de l’interprétariat et des traductions
-
Les difficultés de santé
3. Protection Judiciaire de la Jeunesse
Budget PJJ
L’inter fédération PJJ au niveau national a été auditionnée au Sénat le 5 novembre
dernier par M. ALFONSI, rapporteur de la commission des lois sur la justice des
mineurs.
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Lors de cette audition une large parole a été donnée aux 4 fédérations qui :
- saluent la hausse du budget de la PJJ
- mais regrettent la diminution de l’enveloppe consacrée aux actions des
associations
Pour rappel :
- le budget PJJ pour 2013 est fixé à 791 millions d’euros ce qui correspond à
une augmentation de 2,4%
- alors que les crédits alloués au secteur SAH pour 2013 sont fixés à 225,6
millions d’euros ce qui correspond à une diminution d’environ 2 millions
par rapport à 2012
Est également évoqué l’impact important sur les associations de la hausse du report
de charge d’une année sur l’autre malgré le soutien de l’enveloppe de 10 millions
fléchée pour les retards de paiement en 2013.
Les fédérations ont rappelé leur attachement à des réponses diversifiées pour les
enfants et ont posé la question de la place des associations dans les actions de la
PJJ à moyen et long terme.
Enfin, les autres éléments de la note interfédérale (jointe au dossier remis sur table)
ont également été abordés :
- la problématique de l’annonce de la baisse de 6% des mesures de
réparation pénale (MRP)
- le financement des MJIE (budget relatif aux investigations diminue
régulièrement)
- la question des CEF et de l’hébergement (réduction des personnels des CEF
associatifs, la réduction de capacités installées demandée aux structures
ayant la double habilitation)
M. ALFONSI a retenu :
- la position inconfortable des associations entre protection de l’enfance et
ordonnance de 45
- le manque d’unité de parole de la PJJ et l’espace d’interprétation laissé aux
directions inter régionales.
Retour sur les enquêtes au niveau régional
L’URIOPSS rappelle l’importance d’avoir une vision la plus exhaustive possible, afin de
pouvoir défendre, au mieux, les intérêts des associations adhérentes lors des rencontres
avec les différentes autorités compétentes. Par exemple : les questions d’autorisation et
d’habilitation sont abordées systématiquement avec la DIRPJJ lors de nos rencontres
régulières. Pensez donc à bien signaler à l’URIOPSS toutes vos difficultés.
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