La Commission européenne valide le plan France THD, mais tout n

Date : 07/11/2016
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Journaliste : Guénaël Pépin
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La Commission européenne valide le plan France THD, mais tout
n'est pas réglé
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FAI
La Commission européenne vient de délivrer son autorisation pour la subvention des réseaux publics français,
qui doivent amener le très haut débit dans les zones délaissées par les opérateurs privés. Une étape
importante, qui ne résout pourtant pas certains problèmes du plan, qui affiche une progression en trompe-l'œil.
Le précieux sésame est enfin là. La Commission européenne vient officiellement de valider le plan France
THD, qui vise à couvrir l'ensemble de la France en très haut débit en 2022, dont 80 % en fibre. Pour la direction
de la concurrence à Bruxelles, le plan français respecte les directives européennes de 2013. Une appréciation
qui n'était pas si évidente il y a encore un an, et qui est aujourd'hui assortie de plusieurs précisions.
Des rappels sur la discrimination et la montée en débit
La Commission rappelle ainsi que les subventions publiques doivent servir dans des zones sans
investissement très haut débit d'opérateur privé. Les réseaux publics ne doivent pas discriminer les
fournisseurs d'accès qui voudraient y proposer leurs services, avec des prix contrôlés par l'ARCEP.
Concernant la montée en débit (l'amélioration du réseau xDSL d' Orange sur deniers publics), « Orange
est tenue de fournir un accès de gros totalement ouvert aux prix fixés par l'ARCEP », rappelle l'institution
européenne. Il n'est donc pas question que l'opérateur historique reste seul maître des zones où son réseau
cuivre est amélioré.
Comme nous l'expliquaient des experts l'an dernier, cette montée en débit sert notamment à maintenir la place
de l'opérateur dans les zones rurales, que ce soit en termes de parts de marché que de relations avec les
élus (voir notre enquête ). L'offre PRM, régulée par l'ARCEP et poussée aux collectivités par Orange , est
considérée par certains élus et responsables numériques de collectivités comme le moyen pour l'opérateur
de maintenir le statu quo.
Vigilante, l'institution déclare qu'un plan d'évaluation détaillé lui sera fourni d'ici décembre 2022, pour mesurer
l'incidence du plan sur le marché français.
Une sécurité juridique pour un plan compliqué à valider
Cette validation met fin à deux ans d'incertitude pour les projets de réseaux d'initiative publique (RIP), qui
doivent couvrir 43 % de la population pour un coût de 13 milliards d'euros, dont environ trois milliards de
subventions de l'État. Les opérateurs privés se chargent des zones très denses et moyennement denses à
leurs frais, car immédiatement rentables en fibre pour eux.
Sans validation européenne, tout le dispositif vivait dans une insécurité juridique forte, chaque projet de
réseau public (d'un département ou d'une région) étant attaquable sur la base des aides d'État, comme nous
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l'avions révélé. Ce risque juridique a concrètement ralenti le déblocage des financements, suite à une frilosité
temporaire du ministère de l'Économie. Ce dernier a fini par assumer lui-même le risque, en attribuant les
fonds pour les projets, même sans le filet juridique européen.
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Crédits : France THD
Il suffit de suivre les nombreuses promesses depuis l'an dernier pour comprendre la complexité du sujet. Les
responsables de Bercy ont promis une validation rapide du plan France THD par la Commission. Le dossier
était d'ailleurs passé aux mains du cabinet d'Emmanuel Macron.
Fin mai , Axelle Lemaire promettait une validation européenne du plan France THD sous deux mois. Avec
un léger trimestre de retard, c'est enfin chose faite. Interrogée par Contexte lors d'une visite à Paris, la
commissaire Margrethe Vestager promettait une réponse positive rapide de la part de ses services. Pendant
plus d'un an, l'exécutif français répétait avoir obtenu des garanties politiques de la part de la Commission,
mais le dossier semblait bloquer au sein des services de Bruxelles.
La montée en débit, une épine dans le pied du plan
Car les interrogations européennes étaient nombreuses. Dans une lettre dont nous avions publié le contenu,
la Commission européenne étrillait la montée en débit, et considérait certaines subventions d'amélioration du
réseau cuivre d' Orange comme illégales, car antérieures au plan France THD. Un problème sérieux, dont
le dossier a été alimenté par la plainte d'un petit opérateur radio, Infosat, qui avait attaqué une opération de
rénovation du cuivre devant l'institution européenne (voir notre analyse ).
Les questions ont été nombreuses, et la tension importante du côté du ministère de l'Économie. Le cabinet
d'Emmanuel Macron avait pris le dossier en main, et l'Agence du numérique (qui pilote le déploiement du
très haut débit) a connu plusieurs semaines de mutisme devant l'inquiétude des collectivités et industriels
à ce sujet.
Selon nos informations, Bruxelles aurait d'ailleurs proposé à la France de d'abord valider la partie « fibre » du
plan, avant d'envisager d'autoriser la subvention de la montée en débit. Une piste qu'aurait rejeté la France,
et pour cause : huit projets de réseaux publics sur dix commencent par une phase de montée en débit, donc
de subvention du réseau cuivre d' Orange .
Il reste pourtant que si elle est incluse dans beaucoup de réseaux publics, cette montée en débit concernait
moins d'un million de lignes des plans des collectivités (soit 4 %), dans un rapport public daté de mars .
Dans le même temps, les mêmes collectivités prévoyaient de déployer 6,4 millions de lignes en fibre jusqu'à
l'abonné (FTTH) sur les cinq premières années du plan.
Un financement qui reste concrètement à sécuriser
En clair, ce n'est pas tant le nombre de lignes que la récurrence de la montée en débit dans l'ensemble des
projets qui pose souci à Bercy. Comme l'affirmait d'ailleurs la mission très haut débit, elle poussait d'ailleurs
les projets de réseaux publics n'incluant que de la fibre à saupoudrer de la montée en débit. Une stratégie
qui n'a donc pas été sans conséquences.
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Dans les faits, la validation du plan très haut débit par la Commission n'était plus considérée comme un
problème important par les industriels qui conçoivent les réseaux. La Fédération des industriels des réseaux
d'initiative publique (FIRIP) nous a confirmé à plusieurs reprises qu'à partir du moment où l'Etat débloquait
l'argent et assumait le risque juridique, ils n'avaient pas de crainte à avoir en construisant les infrastructures.
« J'ai arrêté de perdre mon temps sur ce sujet » nous déclarait ainsi Étienne Dugas, son président.
Il reste tout de même la question concrète du financement. Les 900 millions d'euros du Fonds national pour la
société numérique (FSN) réservés au plan ont rapidement été attribués, alors que l'État envisage de financer
les réseaux publics pour plus de trois milliards d'euros . Le projet de loi de finances 2015 mettait en place le
programme 343 pour trouver l'argent manquant, dont la majorité reste à débloquer .
De même, à peine quelques dizaines de millions d'euros ont été décaissés pour financer les réseaux, à cinq
ans à peine de l'échéance de 2022.
Une progression du très haut débit en trompe-l'œil
Les prochaines années poseront aussi la question du passage de la montée en débit et du câble à la fibre .
Alors qu'il prévoyait 50 % de très haut débit fin 2017, le gouvernement annonce fièrement que cet objectif sera
atteint fin 2016. Pour Bercy, la moitié du chemin est fait. Le ministère oublie pourtant que, sur les 50 % de très
haut débit actuel, plus des deux tiers proviennent du VDSL (sur cuivre), de la montée en débit et du câble.
En clair, une bonne part du très haut débit actuel devra être rénové ou remplacé dans les années à venir.
Bercy et Orange évoquent d'ailleurs régulièrement la possibilité d'utiliser les infrastructures de montée en
débit pour déployer plus rapidement la fibre . Pourtant, interrogée à ce sujet, l'Agence du numérique admettait
ne pas savoir dans quelle mesure les investissements en montée en débit sont réutilisables pour le FTTH.
Les défis restent, la Banque européenne d'investissement revient
Le volet mobile du plan, censé résorber les zones blanches, doit lui aussi prouver qu'il respectera les ambitions
affichées par le gouvernement. « L’AVICCA souhaite que les compléments ou précisions apportées au
plan, notamment pour contribuer à la couverture mobile ou pour assurer la « continuité territoriale » dans
les collectivités ultramarines, fassent l’objet d’une notification et d’une approbation rapide » note d'ailleurs
l'association de collectivités.
Contacté, Étienne Dugas de la FIRIP, qui représente les industriels des réseaux publics, évoque « une vraie
bonne nouvelle » pour la filière. Selon lui, cette validation devrait convaincre les dernières collectivités et
banques réticentes à investir dans des projets de s'y mettre. Pour les industriels, il faudra tout de même
que la montée en débit ne se limite pas à celle sur cuivre, mais intègre également les technologies radio,
comme la 4G fixe. Cette autorisation est aussi censée relancer pour de bon les investissements de la Banque
européenne d'investissement, qui avait cessé ses discussions devant la non-validation de la Commission.
« Dans les faits, la BEI avait arrêté de discuter cet été avec les collectivités. Elle estimait que si le plan n'était
pas accepté, c'est qu'il y avait un problème » confirme Patrick Vuitton de l'AVICCA, également interrogé.
« Ces discussions et les signatures ont repris il y a quelques semaines, quand la perspective d'une issue
positive s'est affirmée » poursuit-il. Pour lui, les voyants sont globalement au vert, notamment du côté des
projets, bien plus ambitieux qu'auparavant en termes de fibre.
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« Il y a une volonté de rattraper les premiers dossiers. Il y a moins de montée en débit maintenant qu'il y a deux
ans. Les acteurs sont plus mûrs, avec des projets qui veulent quadriller tout le territoire en cinq, six ou sept
ans, ce qui était inenvisageable il y a trois ans » estime le spécialiste. Le représentant des collectivités voit
encore deux problématiques majeures pour celles-ci. La première est la capacité de mener les constructions
de réseaux publics à bien, avec des problèmes récurrents d'accès aux infrastructures d' Orange , selon lui.
L'autre est la venue des fournisseurs d'accès nationaux sur les réseaux publics. Ceux-ci rechignent à proposer
leurs box sur des réseaux qui ne leur appartiennent pas, ou à investir pour quelques dizaines de milliers de
clients. Bercy prévoit de mettre en place une plateforme technique nationale pour régler ces problèmes, quand
Orange et SFR sont régulièrement accusés d'utiliser cet argument pour obtenir les contrats de construction
des réseaux, jouant sur la force de leurs marques auprès du grand public. « Il y a encore des blocages avec
les opérateurs verticalement intégrés [ Orange et SFR ] . Espérons que la croissance des RIP puisse aussi
attirer Bouygues Telecom et Free » conclut-il.
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