Arrêté n° 2072 ordonnant la suppression de l`atelier d`essais sur

PREFET DE LA REGION REUNION
SECRETARIAT GENERAL
Saint-Denis, le 29 décembre 2011
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et du Cadre de Vie
Bureau de l’Environnement
ARRETE N° 2011 - 2072 SG/DRCTCV
ordonnant la suppression de l'atelier d'essais sur banc de
moteur de véhicules, installation classée non autorisée du
Garage JO SPORT (ex J.M. AUTO) située à Saint-Paul.
LE PREFET LA REGION REUNION
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement, (Livre V - Titre 1 er) relatif aux Installations Classées pour la
protection de l’environnement et notamment son article L 514-2 ;
VU
les articles R. 512-1 et suivants du Code de l’Environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 - 2348 /SG/DRCTCV du 7 octobre 2010 mettant en demeure la
Garage JO SPORT (ex J.M. AUTO), notamment, de régulariser la situation administrative de son
atelier d'essais sur banc de moteur de véhicules situé à Saint-Paul,
VU
le rapport de l'inspecteur des Installations Classées en date du 15 décembre 2011
CONSIDERANT que le Garage JO SPORT (ex J.M. AUTO) est mis en demeure par arrêté
préfectoral n° 2010 - 2348 /SG/DRCTCV du 7 octobre 2010, dans un délai de trois
mois de régulariser la situation administrative de son atelier d'essais sur banc de
moteur de véhicules, installation classée soumise à autorisation qu’il exploite au n°
217, rue Saint-Louis, sur le territoire de la commune de Saint-Paul (97460) sur la
parcelle cadastrée BN 668,
CONSIDERANT que dans l’attente de l’obtention de l’autorisation, l’exploitation est suspendue,
CONSIDERANT que lors de la visite du 29 juin 2011, l’inspecteur a constaté que le Garage JO
SPORT (ex J.M. AUTO) n’a pas déféré à la mise en demeure du 7 octobre 2010 qui
l'obligeait, notamment dans le cadre de la suspension d'activité, à mettre en sécurité
son installation et à en interdire l'accès et l'utilisation,
CONSIDERANT que le Garage JO SPORT (ex J.M. AUTO) a informé l'inspection des installations
classées par lettre du 11 août 2011 qu'il procède à l'arrêt de cette activité et à la vente
du banc d'essais de moteur de véhicules,
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CONSIDERANT que suite à la visite du 27 octobre 2011 le Garage JO SPORT (ex J.M. AUTO)
l'inspection des installations classées a constaté que ce banc est toujours installé dans
des conditions normales d'utilisation,
CONSIDERANT que cette installation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L.511-1 du Code de l’Environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er
L’atelier d'essais sur banc de moteur de véhicules, installation classée du Garage JO SPORT (ex
J.M. AUTO) exploitée au n° 217, rue Saint-Louis, sur le territoire de la commune de Saint-Paul
(97460) sur la parcelle cadastrée BN 668, est supprimé, dans un délai de deux mois, à compter de la
notification de la présente décision.
L'exploitant prend les dispositions qui s’imposent pour procéder au démontage et la dépose totale de
cet atelier aux fins d'évacuation, d'élimination ou de réemploi du matériel dans une installation
respectant les règles fixées par le Code de l’Environnement.
Justification en est apportée au service de l’inspection des installations classées dans un délai de 3
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
Faute pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées dans les délais impartis, il pourra
être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L 514-1 et L. 514-2 du Code de
l'Environnement (consignation de sommes, travaux d’office, apposition de scellés), indépendamment
des poursuites pénales qui pourront être engagées.
ARTICLE 3
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Saint-Denis.
Pour l’exploitant, le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la
présente a été notifiée.
Pour les tiers, le délai de recours est d'un an à compter de la publication du dit acte.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Paul et l’Inspecteur des Installations
Classées sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au
Garage JO SPORT (ex J.M. AUTO) et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Copie en sera adressée à :
- Madame Le Maire de Saint-Paul,
- Monsieur Le Sous-Préfet Saint-Paul,
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Le Préfet,
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