Arrêté n° 2348 mettant en demeure la société J.M. AUTO pour l

PREFECTURE DE LA REUNION
SECRETARIAT GENERAL
SAINT-DENIS, le 07 octobre 2010
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et du Cadre de Vie
Bureau de l’Environnement et de l’Urbanisme
ARRETE n° 2010
-
2348
/SG/DRCTCV
mettant en demeure la société J.M. AUTO pour l’exploitation non autorisée de son
atelier d’essais sur banc de moteur de véhicules relevant de la réglementation des
installations classées, sis sur le territoire de la commune de Saint-Paul.
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d‘Honneur
VU
le Code de l'Environnement Livre V Titre 1er et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-1, L.
512-5 et L. 514-2,
VU
le code de l’environnement, partie réglementaire, titre 1er du livre V, et notamment l’article
R. 511-9 et son annexe portant nomenclature des installations classées ;
VU
les articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du Code de l’Environnement,
CONSIDERANT que la société J. M. AUTO exploite au n° 217 de la rue Saint Louis sur le territoire de
la commune de Saint Paul un atelier d’essais sur banc de moteur de véhicules dont les activités ont
fait l’objet de plainte pour nuisances sonores,
CONSIDERANT que pour confirmer que cette activité relève de la réglementation des installations
classées pour la protection de l’environnement, l’inspection a demandé à l’exploitant, par lettre du
18 décembre 2009, de lui transmettre des informations concernant cet atelier,
CONSIDERANT que les informations du 14 janvier 2010 ne sont pas exploitables et qu’une relance
de l’inspection a été adressée à l’exploitant par courrier du 9 juillet 2010 et qu’elle est restée sans
suite,
CONSIDERANT que lors de la visite du 11 décembre 2009 l’exploitant a indiqué à l’inspection que les
valeurs de puissance affichées sur son banc d’essais de moteur de véhicules peuvent être
supérieures au seuil des 150 kW soumettant son établissement à autorisation préfectorale sous la
rubrique 2931 de la nomenclature des installations classées,
CONSIDERANT que cette société peut présenter de graves dangers ou inconvénients pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l’Environnement, notamment la santé publique,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
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ARRETE
Article 1
La société J.M. AUTO, ci-après dénommée l’exploitant, ayant son activité au 217 rue Saint Louis sur
le territoire de la commune de Saint Paul, est mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter
de la notification du présent arrêté :
♦
soit de régulariser la situation administrative de son activité d’atelier d’essais sur banc
de moteur de véhicules qu’elle exerce au sein de son établissement et qui relève de la
rubrique 2931 de la nomenclature des installations classées, en déposant auprès des services
préfectoraux une demande d’autorisation d’exploiter répondant aux articles R. 512-2 à R. 51210 du Code de l’Environnement,
♦
soit de procéder à la mise à l'arrêt définitif et à la remise en état du site en application
des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du Code de l’Environnement.
L’exploitant fait connaître par écrit à Monsieur le Préfet, dans un délai de un mois à compter de la
notification du présent arrêté, l’option retenue. Dans l’attente du choix retenu et, le cas échéant, de
l’obtention de l’autorisation d’exploiter, cette activité est suspendue.
Article 2
Dans le cadre de la suspension, l’exploitant prend immédiatement des mesures pour assurer :
♦
la mise en sécurité de l’installation,
♦
l’interdiction de son accès et de son utilisation,
Article 3
Faute pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées dans les délais impartis, il pourra
être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L 514-1 et L. 514-2 du Code de
l'Environnement (consignation de sommes, travaux d’office, suppression de l’installation),
indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article 4
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Saint-Denis.
Pour l’exploitant, le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la
présente a été notifiée.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre ans à compter de la publication du dit acte.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Paul, le Directeur
Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Copie en sera adressée à :
- Madame le Maire de Saint Paul,
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Paul,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement.
Le Préfet,
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