Séminaire intelligence économique - mulhouse - 17

Inscription
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Le montant de l'inscription est de 50 Euros pour les Professionnels,
comprenant la participation au séminaire, la documentation et la pause
café. Pour les étudiants, la participation au colloque est gratuite.
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Le formulaire d'inscription complété et accompagné du règlement
(chèque à l'ordre de l'Agent Comptable de l'UHA) doit être adressé au
lCERDACC avant le 10 novembre 2011.
Formulaire d'inscription joint en annexe.
SEMINAIRE
Renseignements pratiques
Pour tous renseignements pratiques, sur le contenu du colloque, vous pouvez
contacter le :
Secrétariat Séminaire protection des secrets de l’entreprise
Cerdacc
Campus du Grillenbreit – BP 50568 - 68008 COLMAR CEDEX
Tel. 03 89 20 61 84 ou [email protected]
La protection des secrets de
l’entreprise
- protection juridique du patrimoine immatériel de l’entreprise - enjeux économiques de la propriété industrielle et des secrets d’affaires -
Plan d'accès au Campus Fonderie
Par la route
autoroute A36,
sortie Mulhouse Centre,
suivre la direction centre ville
Par le train
Par avion
gare de Mulhouse
Aéroport Bâle-Mulhouse (à 30km) puis
puis tramway, arrêt Tour Nessel navette jusqu'à la gare de Mulhouse
Jeudi 17 novembre 2011
Campus Fonderie
16, rue de la Fonderie, MULHOUSE
Centre Européen de recherche sur le Risque,
le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes
Campus du Grillenbreit – BP 50568
68008 COLMAR Cedex
[email protected]
La protection des secrets de l’entreprise
Les entreprises se livrent aujourd’hui une guerre économique qui a la
double caractéristique d’être une guerre sans visage et sans image, cette bataille
n’étant pas pour autant sans effet en terme de compétitivité, en particulier sur
les marchés stratégiques. Le cas le plus symptomatique de ces affrontements
reste l’espionnage commercial ou industriel contre lequel les entreprises et
les Etats se révèlent parfois insuffisamment armés.
Or, à l’heure de la globalisation des échanges et de la dématérialisation
des données économiques, il est opportun de faire valoir la notion juridique de
patrimoine informationnel de l’entreprise, basé sur ses données et
connaissances immatérielles, qui sera peut-être appelé, au XXI° siècle, à se
substituer à l’ancienne conception du fonds de commerce.
Dans la mesure où les droits de propriété industrielle et les secrets
d’affaires développés par une entreprise sont censés lui procurer un avantage
commercial ou industriel substantiel à l’égard de la concurrence, et dès lors
que ce savoir-faire dûment identifié est désormais doté d’une véritable valeur
économique quantifiable, il convient d’opter pour une protection juridique ad
hoc.
Cette sécurisation des biens incorporels, qui sera largement abordée à
l’occasion de ce séminaire, intègre en premier lieu les droits privatifs d’ores et
déjà acquis que constituent les droits de propriété intellectuelle (marques,
dessins et modèles, brevets et bases de données), qui méritent néanmoins d’être
étudiés en regard de leur titularité et du besoin de confidentialité autour des
travaux en amont de recherche et développement, d’une part et en second lieu,
les secrets d’affaires, qui demeurent une notion à définir juridiquement, qui
constituent une autre approche de ce capital informationnel, d’autre part.
Outre la constitution de ce patrimoine immatériel, seront également
évoqués les moyens de défense et les voie de recours en cas d’atteinte à la
lueur du droit positif français et des évolutions législatives souhaitables en la
matière, sous forme de prospective.
La protection des secrets de l’entreprise
14h - Accueil des participants
Les enjeux de la protection de l’intelligence économique,
Philippe DREVIN, Délégation interministérielle à l’intelligence économique
La protection accordée par le droit de la propriété industrielle,
Emmanuel PY, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC
Les biens incorporels de l’entreprise sont appréhendés par le droit qui organise leur réservation selon des
modalités distinctes. Toutefois, l’appropriation de la création ou de l’innovation par l’entreprise répond à
des critères variables suivant la nature des biens en cause.
L’innovation industrielle présente certaines spécificités dans la mesure où sa réservation induit la
préservation du secret sur son contenu. En effet, la non divulgation de l’invention avant le dépôt de
la demande de brevet est une condition de validité du droit. Au-delà de la protection matérielle du
secret apparaît la nécessité d’une protection juridique, notamment contractuelle, contre la
communication accidentelle ou volontaire de l’invention.
La protection des secrets d’affaires, enjeux et perspectives,
Olivier de MAISON-ROUGE, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand, docteur en Droit
Au-delà des mesures de protection technique, numérique et biométrique et à défaut d’une législation ad
hoc, il existe un panel de mesures juridiques adaptées dans de nombreux domaines du droit et ayant pour
finalité de participer à la protection du patrimoine immatériel.
Il s’agira d’envisager les moyens légaux et les rouages juridiques mis en œuvre pour sécuriser les
secrets d’affaires de l’entreprise (dans les différentes branches du droit et les différents secteurs de
l’entreprise). Au-delà, il conviendra d’examiner les voies de recours s’offrant aux victimes en cas de
révélation des secrets d’affaires (recours civils, droit pénal général, droit pénal spécial). La
communication sera illustrée au moyen de cas récents d’espionnage économique et d’atteintes au
patrimoine informationnel.
15h30 - pause
Table ronde : comment protéger les secrets de son entreprise
- Patrice COSSE, intervenant DCRI
- Philippe DREVIN, Délégation interministérielle à l’intelligence économique
- Jean-Marc LEROY, Commandant de police, DCRI
- Olivier de MAISON-ROUGE, Avocat
- Bertrand PAUVERT, Directeur du Master Droit de la prévention des risques
- Grégory RICCI, risk-manager, RISK&CO (sous reserve)
Débat avec le public
17h - Clôture du séminaire
Centre Européen de recherche sur le Risque,
le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes
FORMULAIRE D’INSCRIPTION AU SEMINAIRE
La protection des secrets
de l’entreprise
- protection juridique du patrimoine immatériel de l’entreprise - enjeux économiques de la propriété industrielle et des secrets d’affaires Jeudi 17 novembre 2011
Campus Fonderie - 16, rue de la Fonderie, MULHOUSE
Nom :……………………………………………………… ………………………………
Prénom : ……………………………………………………………………………………
Société / Employeur…………………………………………………………………………
Qualité : ……………………………………………………………………………………..
Adresse :……………………………………………………………………………………..
Adresse e-mail :……………………………………………………………………………..
Mode de paiement : (50 € / personne)
Chèque bancaire (libellé à l’ordre de l’Agent Comptable de l’UHA)
Paiement sur facture
Fait à……………………………….…… le ……………………………………..
Signature
A retourner avant le 10 novembre 2011 au
CERDACC - BP 50568
68008 COLMAR Cedex