Finistère Tourisme

Tourisme
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Les dossiers de Finistère Tourisme
N°28 Septembre 2015
Aménagement
communication
observatoire
réglementation
La loi notre
le volet tourisme
La loi NOTRe
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été
promulguée au Journal officiel le 7 Août 2015. Il s’agit du troisième volet de la
réforme des territoires, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 et
la loi relative à la délimitation des régions du 16 janvier 2015.
Le tourisme : une compétence partagée
Camaret-sur-Mer
Deux alinéas vont être ajoutés au Code des collectivités territoriales précisant
que : « Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de
promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées
entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut
particulier », (loi NOTRe, chapitre 4, article 28).
La notion de chef de filât initialement envisagée a été supprimée.
Par conséquent, la répartition de la compétence tourisme entre les trois échelons territoriaux (les régions, les départements et le bloc local (communes/
intercommunalités) demeure partagée, telle qu’elle s’exerce actuellement,
sans aucune modification des articles actuels du Code du tourisme.
Le rôle de l’intercommunalité renforcé
Chiffres clés
Les offices de tourisme
dans le Finistère en 2015
45 offices de tourisme dans le Finistère
(contre 76 en 2007)
29 offices de tourisme communaux
(contre 66 en 2007)
16 offices de tourisme communautaires/
intercommunaux (contre 10 en 2007)
Dès 2010 la loi de réforme des collectivités territoriales avait institué dans
le Code du tourisme une disposition concernant les zones d’activité touristique d’intérêt communautaire et ce au titre des compétences en matière
de développement économique. La loi MAPTAM en janvier 2014 avait aussi
introduit des dispositions concernant les métropoles. Avec la loi NOTRe, c’est
désormais un transfert de plein droit qui s’effectue des communes vers l’intercommunalité (tous EPCI confondus) concernant la promotion du tourisme,
dont la création d’offices de tourisme.
EPCI : de nouveaux seuils de population
La loi NOTRe fixe le nouveau seuil de population des établissements publics
de coopération intercommunale à 15 000 habitants (au lieu de 5000 actuellement), sauf cas dérogatoires. Ces nouvelles mesures doivent entrer en vigueur
le 1er Janvier 2017.
Aménagement
communication
observatoire
réglementation
EPCI et compétence tourisme
Les communautés de communes et les communautés d’agglomération
exercent désormais de plein droit, en lieu et place des communes membres, la
compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices
de tourisme. Cette compétence touristique intercommunale est désormais
inscrite parmi la liste des compétences obligatoires des EPCI. Elle est applicable au 1er Janvier 2017. Si la communauté de communes ou d’agglomération ne s’est pas mise en conformité avec ces nouvelles dispositions, le représentant de l’Etat dans le département procède à la modification des statuts
dans les 6 mois suivant la date effective du transfert de la compétence au
1er Janvier 2017.
À l’occasion du transfert de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, les offices de tourisme des
communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf
lorsqu’ils deviennent le siège de cet office. Ces BIT sont rattachés à l’office de
tourisme communautaire principal (ils en sont des émanations et n’ont pas
d’existence juridique propre).
Un cas particulier : les stations classées
L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l’entrée
en vigueur du transfert de la compétence (soit avant le 1er octobre 2016),
de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de
tourisme, en définissant les modalités de la mutualisation des moyens et des
ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.
14 communes sont stations classées dans le Finistère.
Roscoff
Mise en oeuvre
En matière de tourisme, dans le cas général, l’EPCI crée un nouvel et unique
office de tourisme communautaire et choisit un statut juridique adapté au projet touristique du territoire. Les représentants élus au sein de l’OT sont des élus
communautaires.
Dans le cas des territoires regroupant plusieurs offices de tourisme de stations
classées, si tel était le choix de l’EPCI, il peut décider du maintien d’offices de
tourisme distincts sur son territoire pour les communes stations classées. Leur
gouvernance sera néanmoins modifiée, la commune perdant de facto cette
compétence. Les statuts seront revus de façon à ce que leur gouvernance intègre au niveau des collèges «représentants des collectivités» des élus issus de
leur nouvelle collectivité de tutelle qu’est l’EPCI.
Pour aller plus loin
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre
2010 de réforme des collectivités
territoriales (RCT)
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM)
LOI n° du 7 août 2015 de nouvelle
organisation territoriale de la République
(NOTRe)
Concarneau
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