Procédure de licenciement pour motif personnel

Procédure de licenciement pour
motif personnel
Entreprise sans institution représentative du personnel
FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE
46, boulevard Magenta-75010 PARIS
TEL : 01.42.06.79.30 FAX : 01.42.06.52.09
WWW.CHAUSSURE.ORG/ [email protected]
Table des matières
I.
Avertissements .........................................................3
II.
Licenciement pour cause réelle et sérieuse .4
1.
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
Convocation à l’entretien préalable.............................................. 4
Forme ............................................................................................................ 4
Contenu......................................................................................................... 4
Délai .............................................................................................................. 4
Formulation .................................................................................................. 4
2.
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
Entretien préalable .................................................................... 5
Participants ................................................................................................... 5
Objet .............................................................................................................. 5
Absence du salarié ...................................................................................... 5
Formulation .................................................................................................. 5
3.
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
Notification du licenciement........................................................ 5
Forme ............................................................................................................ 5
Contenu......................................................................................................... 5
Délai .............................................................................................................. 5
Formulation .................................................................................................. 6
III.
Modèles ........................................................................7
Modèle 1 : Convocation à l’entretien préalable .............................................. 7
Modèle 2 : Nouvelle convocation.................................................................. 8
Modèle 3 : Notification du licenciement ........................................................ 9
(salarié présent à l’entretien) ...................................................................... 9
Modèle 4 : Notification du licenciement .......................................................10
(salarié ne s’étant pas présenté à l’entretien) ...............................................10
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I.
Avertissements
Ce dossier ne saurait être utilisé pour le licenciement individuel d'un salarié
appartenant à une entreprise pourvue d’institutions représentatives du personnel.
Ce dossier ne saurait également être utilisé pour le licenciement individuel d’un salarié
protégé.
Enfin, ce dossier ne peut pas non plus être utilisé dans le cadre d’une procédure de
licenciement économique.
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II. Licenciement pour cause
réelle
et
sérieuse
1. Convocation à l’entretien préalable
1.1.
Forme
Convocation écrite remise :

soit en main propre contre décharge (signature d'un exemplaire)

soit, notamment en cas de refus du salarié de prendre en main propre, par
lettre recommandée avec AR ou non
1.2.
Contenu
Objet de l'entretien : licenciement envisagé
Date, heure, lieu de l’entretien
Rappel de la possibilité pour le salarié de se faire assister : soit par un membre du
personnel, soit par un conseiller de son choix inscrit sur la liste préfectorale prévue à
cet effet, avec indication de l'adresse des services où cette liste est tenue à la
disposition des salariés (inspection du travail - mairie (si le salarié demeure dans le
même département que l’établissement dans lequel il travaille il convient d’indiquer
l’adresse de la mairie du lieu du domicile, à défaut, il convient de noter l’adresse de la
mairie du lieu de travail)).
1.3.
Délai
5 jours ouvrables pleins au moins après la présentation au salarié de la lettre
recommandée ou de la remise en main propre (non comptés le jour de la remise ou
présentation de la lettre de convocation et le jour de l’entretien).
1.4.
Formulation
Modèle 1 : Convocation à entretien préalable.
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2. Entretien préalable
2.1.
Participants
Le salarié, assisté éventuellement, mais non obligatoirement par un membre du
personnel de son choix ou un conseiller inscrit sur la liste préfectorale prévue à cet
effet.
L'employeur ou son représentant et éventuellement toute personne dont la présence
peut s'avérer utile à la discussion sous réserve cependant de ne pas porter préjudice
aux intérêts du salarié (respect d'un certain équilibre)
2.2.
Objet
Exposé du ou des motifs de la mesure envisagée
Recueil des observations du salarié
2.3.
Absence du salarié
Sans justification de l'absence : la procédure suit son cours
Avec justification de l'absence : possibilité mais non obligation de provoquer un nouvel
entretien
2.4.
Formulation
Modèle 2 : nouvelle convocation.
3. Notification du licenciement
3.1.
Forme
Notification écrite
Lettre recommandée avec accusé de réception.
3.2.
Contenu
Le ou les motifs du licenciement : nécessité d’une énonciation précise du
motif de licenceiment
Information quant aux droits acquis au titre du DIF
3.3.
Délai
Délai minimum : deux jours ouvrables au moins après la date fixée pour l'entretien
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Entretien
lundi
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
Notification du licenciement
jeudi (1)
vendredi (1)
samedi (1)
mardi (1)
mardi (1)
mercredi (1)
(1) sauf en cas de jour férié chômé entre la date de l’entretien celle de la notification du
licenciement.
Délai maximum en cas de licenciement disciplinaire : 1 mois après la date fixée pour
l’entretien préalable
3.4.
Formulation
Modèle 3 : salarié présent à l'entretien
Modèle 4 : salarié ne s'étant pas présenté à l'entretien
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III. Modèles
Modèle 1 : Convocation à l’entretien préalable
Lettre recommandée avec AR
ou remise en main propre contre décharge.
M
,
Nous vous informons que nous sommes conduits à envisager votre licenciement.
En application de l'article L. 1232-2 du Code du travail, nous vous convoquons par la
présente à un entretien au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la mesure
ainsi envisagée et recueillerons vos explications éventuelles.
Cet entretien aura lieu le ......... à ...... heures à ........... étant rappelé que vous
pourrez, si vous le désirez, vous faire assister lors de cet entretien soit par un membre
du personnel de votre choix, soit par un conseiller inscrit sur la liste établie à cet effet
au plan départemental. Vous pourrez consulter cette liste auprès de l'Inspection du
travail (adresse) et dans chaque mairie du département dont celle de ....... (adresse).
Veuillez ..........
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Modèle 2 : Nouvelle convocation
Lettre recommandée avec AR
ou remise en main propre contre décharge.
M
,
Nous vous avions convoqué à un entretien fixé le ............ en vue de vous faire part
des motifs qui nous conduisaient à envisager votre licenciement.
Votre indisponibilité dûment justifiée nous conduit à vous reconvoquer le .........
(date), à ...... heures, à ..... (lieu) étant rappelé que vous pourrez, si vous le désirez
vous faire assister lors de cet entretien soit par un membre du personnel de votre
choix, soit par un conseiller inscrit sur la liste établie à cet effet au plan
départemental. Vous pourrez consulter cette liste auprès de l'Inspection du travail
(adresse) et de chaque mairie du département dont celle de ...... (adresse).
Veuillez ...........
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Modèle 3 : Notification du licenciement
(salarié présent à l’entretien)
Lettre recommandée avec AR
M
,
Comme suite à l'entretien que nous avons eu le ..........., nous sommes au regret de
vous notifier, par la présente, votre licenciement.
La date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ du préavis de
...... au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.
1
Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce
préavis et que vous percevrez donc :
au mois le mois l'indemnité compensatrice correspondante,
ou
l'indemnité compensatrice correspondante en même temps que le solde de votre
compte que nous tenons à votre disposition
ou
l'indemnité compensatrice correspondante en même temps que le solde de votre
compte qui vous sera adressé prochainement.
En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été
exposés lors de l'entretien précité du ...... à savoir : (à mentionner avec précision)
Nous vous indiquons par ailleurs que vous pouvez, sous réserve d’en formuler la
demande avant l’expiration de votre préavis, bénéficier du financement de tout ou
partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience
ou de formation dans la limite d’une somme de … euros2 correspondant à vos droits
acquis au titre du DIF (… heures). Dans le cas où vous en feriez la demande dans le
délai imparti, le versement de cette somme interviendra à réception du justificatif de
suivi de l’une des actions susvisées.
A défaut, vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés
conformément aux dispositions de l’article L. 6323-18 du Code du travail
Veuillez ........
1
2
Clause à insérer en cas de dispense d’exécution du préavis
Nombre d’heures de DIF acquis x 9,15 € (sauf autre montant fixé par accord collectif)
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Modèle 4 : Notification du licenciement
(salarié ne s’étant pas présenté à l’entretien)
Lettre recommandée avec AR
M
,
Vous ne vous êtes pas présenté le ....... à ....... à l'entretien auquel nous vous avions
convoqué en date du ............ .
Malgré ce, nous vous notifions par la présente votre licenciement.
La date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ du préavis de
...... au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.
3
Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce
préavis et que vous percevrez donc
au mois le mois l'indemnité compensatrice correspondante,
ou
l'indemnité compensatrice correspondante en même temps que le solde de votre
compte que nous tenons à votre disposition
ou
l'indemnité compensatrice correspondante en même temps que le solde de votre
compte qui vous sera adressé prochainement.
En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, nous vous précisons qu'ils sont les
suivants :
(À mentionner avec précision)
Nous vous indiquons par ailleurs que vous pouvez, sous réserve d’en formuler la
demande avant l’expiration de votre préavis, bénéficier du financement de tout ou
partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience
ou de formation dans la limite d’une somme de … euros4 correspondant à vos droits
acquis au titre du DIF (… heures). Dans le cas où vous en feriez la demande dans le
délai imparti, le versement de cette somme interviendra à réception du justificatif de
suivi de l’une des actions susvisées.
A défaut, vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés
conformément aux dispositions de l’article L. 6323-18 du Code du travail
Veuillez ........
3
4
Clause à insérer en cas de dispense d’exécution du préavis
Nombre d’heures de DIF acquis x 9,15 € (sauf autre montant fixé par accord collectif)
Actualisé le 22/08/2011 – docs /FDCF/Cabinet Barthélemy
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