Phase de restitution des Surfaces Non Agricoles (SNA)

Phase de restitution des Surfaces Non Agricoles (SNA)
Mode opératoire
Depuis le 15 février, les agriculteurs de Charente peuvent consulter, uniquement sur Télépac, les
surfaces non agricoles (SNA) qu’ils ont déclarées et celles numérisées par l’Institut Géographique
National (IGN) concernant leur exploitation (rubrique Mes Données et documents \ Campagne
2015).
Il s'agit des surfaces naturelles ou artificielles ne portant pas de production agricole (pas de couvert
de culture ou d’herbe). Par exemple : haies, mares, bosquets, arbre, broussailles, affleurement
rocheux, bâtiment, chemin d’accès.
SNA ne veut pas dire non admissible aux aides de la PAC. En effet, dans de nombreux cas, les
surfaces des SNA sont incluses dans la surface éligible : par exemple, les haies de moins de 10
mètres de large, des bosquets de 10 à 50 ares.
Ce mode opératoire est accompagné d’un guide sur cette première restitution et a pour objectif de
vous permettre de signaler une erreur de numérisation et/ou de description des SNA.
Guide de restitution des surfaces non agricoles
Fiche détaillée : admissibilité des surfaces agricoles aux aides de la PAC
A quoi dois-je être particulièrement attentif dans cette phase de restitution des
SNA ?
•
Tracé erroné d’une SNA de type surface artificialisée (bâti...) ou naturelle non
admissibles (forêt qui empiète à tort sur le tracé de votre îlot PAC de manière significative
•
Une erreur flagrante de typage : exemple « mare » en lieu et place de « bâtiment »).
• Les SNA extérieures aux îlots PAC sont sans incidence sur le calcul de la surface admissible
de l’exploitation.
Les SNA viennent-elles systématiquement en déduction de ma surface admissible
qui servira au calcul de mes droits à paiement de base (DPB) ?
Pour déterminer les DPB créés sur l'exploitation, la totalité de la valeur des aides découplées 2014
sera répartie sur la surface admissible 2015. Les DPB étant concentrés sur les surfaces admissibles,
avoir un peu de surface admissible en plus ou en moins ne change rien à la valeur initiale globale du
portefeuille de DPB.
Il est donc inutile de modifier à la marge les contours des SNA car cela n’a pas d’impact sur votre
admissibilité.
Pour l’ICHN, le calcul du chargement est fait à partir de la surface graphique et non de la surface
admissible.
Comment faire pour notifier à la DDT mes demandes de rectification sur certaines
SNA ?
Vous allez être directement contacté par le service agricole de la DDT de la Charente. A cette
occasion, la DDT vous indiquera le ou les îlots qui nécessitent de votre part une attention
particulière et pour lesquels une demande de rectification de SNA peut être nécessaire.
Pour notifier une ou plusieurs anomalies significatives sur un îlot, vous imprimez la fiche SNA
correspondante à cet îlot sur laquelle vous aurez la vision globale de cet îlot. Ensuite, au crayon
rouge vous indiquez l’ensemble des corrections demandées (pas besoin d’imprimer une fiche pour
chaque SNA).
Il n’y a pas de date butoir pour notifier les erreurs que vous auriez pu constater sur la numérisation
des SNA. Les demandes de modification non significatives qui peuvent être demandées
parallèlement à celles que vous indiquera la DDT seront prises en comptes dans un second temps.
Vous pouvez retourner vos demandes corrections :
DDT 16
SEAR - gestion des SNA
43 rue du Docteur Duroselle
16 000 ANGOULÊME
Pour toute précision, vous pouvez contacter le SEAR au N° unique :
05 17 17 39 39 de 8h30 à 12h00