Annexe sport

Actions relevant de la promotion et
de la préservation de la santé par le
sport
I – APPEL A PROJET SPECIFIQUE CNDS / ARS / CONSEIL REGIONAL :
I – 1 : Contexte :
Pour favoriser les actions développant le recours des APS comme thérapeutique non
médicamenteuse et préserver le capital santé de publics spécifiques, le CNDS, l’ARS (Agence
Régionale de Santé) et le Conseil Régional ont initié une démarche partenariale concrétisée par un
cofinancement d’actions ayant à la fois une dimension santé et sportive.
Cet appel à projets a pour objectif premier de contribuer à l’atteinte des objectifs régionaux identifiés
dans plan Sport Santé Bien Etre Poitou-Charentes. Il s’agit ainsi d’encourager des actions apportant
une réelle plus-value spécifique en termes de « santé par le sport ».
I – 2 : Cahier des charges de l’appel à projets spécifique :
I – 2 – 1 : Objectifs :
Dans un souci de favoriser les actions développant le recours des APS comme thérapeutique non
médicamenteuse et la préservation du capital santé de publics spécifiques, le CNDS (Centre National
de Développement du Sport), l’ARS (Agence Régionale de Santé), le Conseil Régional ont initié une
démarche partenariale concrétisée par un cofinancement d’actions ayant à la fois une dimension
santé et sportive.
A cet effet, une enveloppe de 120 000 € a été dédiée à cette thématique, chaque partenaire y
contribuant à part égale.
Cet appel à projets a pour objectif premier de contribuer à l’atteinte des objectifs régionaux identifiés
dans plan Sport Santé Bien Etre Poitou-Charentes et consultable sur les sites de l’ARS, de la
DRJSCS et du Conseil Régional.
Les projets doivent permettre d’atteindre au moins un des objectifs suivants :
- D’accroître l’offre des activités physiques et sportives adaptées pour les personnes
atteintes de maladies chroniques non transmissibles (diabète, hypertension, cancer…)
dans le cadre d’un suivi médical
- Développer l’offre d’APS auprès des personnes âgées à domicile en prévention d’une
perte d’autonomie ou quelque soit son état de dépendance notamment en lien avec les
familles d’accueil, les aides à domicile
- Développer l’offre d’APS auprès des personnes atteintes d’un handicap
- Développer l’offre d’APS lors des temps périscolaires
- Inscrire l’offre d’APS comme facteur de santé au sein de la politique de la ville, afin de la
développer auprès des populations les plus démunies
- Développer l’offre d’APS en entreprise
I – 2 – 2 : Conditions d’éligibilité :
Association de Poitou-Charentes agréée « sport »
BENEFICIAIRE
ACTION
CRITERES
D’ELIGIBILITE
Un établissement, une collectivité territoriale, une TPE, une structure de l’économie
sociale et solidaire ou une association non sportive souhaitant s’inscrire dans ce type de
projets, devra rechercher un partenariat avec une association agréée sport de son
territoire. Cette dernière sera alors le porteur du projet.
L’agrément « sport » est délivré par les DDCS(PP) aux associations sportives affiliées à
une fédération reconnue par le Ministère des Sports. Il assure du bon fonctionnement
démocratique, financier et pédagogique afin d’avoir des garanties quant à l’intégrité des
pratiquants. C’est un préalable indispensable à toute subvention dans le cadre du
CNDS.
- Action spécifiquement orientée sport santé.
L’action doit apporter une réelle plus-value spécifique « santé » et non proposer une
simple pratique sportive sans contenus pédagogiques orientés vers cet objectif de
santé
- La qualité de l’action sera examinée au regard des créneaux proposés, des
compétences de l’encadrement, des équipements, des objectifs, des éventuels
PUBLIC CIBLE
ENCADREMENT
partenariats, des indicateurs d’évaluation recherchés, des contenus, programmes et
cycles de séances d’APS proposés, de son accessibilité, etc…
- Les créneaux seront a priori spécifiques à l’accueil du public ciblé mais, en fonction
des situations, ils pourront relever de séances accueillant tout adhérent de
l’association
- Toute action devra être accessible quelque soit son statut socio-économique de la
personne. Il sera donc impératif d’en tenir compte dans le coût des adhésions
proposées.
- Public socialement défavorisé (ZUS, ZRR…)
- Enfants de 0 à 18 ans
- Femmes
- Seniors à domicile
- Personnes atteintes de maladies chroniques
- Personnes en situation de handicap
- Salariés d’entreprise
L’encadrement sportif prévu devra être formé aux caractéristiques du public concerné
notamment lorsqu’il s’agit de personnes atteintes de pathologies chroniques, personnes
en situation de handicap, seniors.
Qu’il(s) soit(ent) rémunéré(s) ou bénévole(s), l’(es) éducateur(s) devra(ont) ainsi
présenter des compétences et connaissances en lien avec le public accueilli.
Celles-ci s’entendent par la possession de diplômes d’état spécifiques et/ou de
formations complémentaires entrant dans ce champ (CS, formations fédérales...).
A noter que les personnes rémunérées, conformément à l’article L.212-1 du code du
sport, devront obligatoirement être titulaires d’un diplôme d’Etat reconnu au Répertoire
National des Certifications Professionnelles (RNCP).
PARTENARIAT
DUREE ET
PERENNITE
EVALUATION
Dans le cas où la thématique alimentation serait abordée, celle-ci devra être réalisée par
un expert en nutrition.
Des partenariats techniques en fonction du type d’actions menées seront à
rechercher (collectivité, établissement ou acteur de la santé, …)
Une attention particulière sera portée aux démarches multi partenariales inscrites sur les
territoires.
Un partenariat, avec le milieu médical, doit être développé dans le cadre d’actions
relevant des populations atteintes de pathologie chronique.
L’action présentée dans le cadre de cet appel à projets devra s’inscrire dans une
régularité au cours de l’année de même que s’inscrire dans le temps à des fins de
pérennisation de celle-ci.
Des critères et indicateurs quantitatifs et qualitatifs devront être définis par la structure
afin d’assurer l’évaluation de son action dont le bilan sera à transmettre dans les 6 mois
suivant la fin de l’exercice pour lequel une subvention a été accordée.
I – 2 - 3 : Informations utiles :
Les 3 niveaux de prévention en matière de santé
Prévention primaire :
Diminuer l'incidence d'une maladie, réduire les risques d'apparition de nouveaux cas et prévenir des
conduites individuelles à risque
Prévention secondaire :
Diminuer la prévalence d'une maladie dans une population au travers d’actes destinés à agir au tout
début de l'apparition du trouble ou de la pathologie afin de s'opposer à son évolution ou encore pour
faire disparaître les facteurs de risque (dépistage, diagnostic et traitement pour éviter la progression
de la maladie).
Exemples : obésité, diabète, hypertension
Prévention tertiaire :
Diminuer la prévalence des incapacités chroniques ou des récidives et réduire les complications,
invalidités ou rechutes consécutives à la maladie.
Exemples : infarctus du myocarde, insuffisance cardiaque, obésité sévère
Afin de pouvoir construire votre évaluation pour tous projets de prévention primaire, un nouvel outil
PNNS est à votre disposition : « EVALIN » guide d’évaluation des interventions en nutrition disponible
sur le site : www.evaluation-nutrition.fr
Exemples d’actions :
 Accompagner les personnes (atteintes de pathologies ou en situation de handicap) dans leur
reprise d’activité physique et sportive
 Proposer des parcours d’accompagnement sportif pour la santé adaptés aux pathologies
 Privilégier des actions auprès d’enfants en initiant ainsi le plus tôt possible des bonnes
pratiques
 Accompagner les séniors vivant à domicile vers une reprise d’activités physiques
 …
I – 2 - 4: Critères d’inéligibilité
Critères d’ordre administratif :
-
Associations sportives non agrées « sport »
-
Dépassement de la date butoir de dépôt du projet
-
Dossier incomplet, dossier insuffisamment renseigné ne permettant pas d’apprécier la qualité
du projet
-
Si renouvellement, non transmission du rapport d’auto-évaluation du projet mené l’année
précédente ou du rapport intermédiaire
-
Absence d’indicateurs d’évaluation
Critères relatifs au contenu :
-
Actions ne répondant pas aux objectifs de l’appel à projets
-
Projet non réaliste (technique, logistique, financier…)
-
Manifestation ponctuelle (type journée, exposition, colloque, événements sportifs…)
-
Action de promotion d’un organisme ou d’une structure
-
Enquête, étude et/ou diagnostic
-
Consultations individuelles de santé ou prise en charge de frais de santé
-
Caractère contestable de l’éthique du projet
-
Conception d’outils ou de supports pédagogiques existants par ailleurs
-
Les actions relevant exclusivement de la création de poste
-
Les demandes d’investissements (matériel amortissable)
-
Action ne tenant pas compte de l’accessibilité à tous à la pratique d’activités physiques
quelque soit son statut socio-économique
I – 2 - 5 : Modalités de fonctionnement
Période de l’appel à projets : du 03 mars au 07 mai 2014
Dépôt des dossiers :
Le dossier est à envoyer à la DRJSCS pour les demandes relevant d’une ligue ou d’un comité
régional, et à l’une des 4 DDCS/PP suivant le siège social pour les autres associations, en version
électronique de préférence.
La demande sera composée impérativement :
- d’un courrier de demande adressé à la Présidente du Conseil Régional
- du dossier Cerfa en y incluant les fiches 3.1 et 3.2 dédiées spécifiquement à cet appel à
projets (en plus des éventuelles autres actions pour lesquelles l’association sollicite une
demande de subvention CNDS)
- des pièces à joindre conformément à toute demande de subvention (statuts si nouvelle
demande ou modification, comptes, rapports d’AG, RIB…)
- des fiches bilans complétées et signées pour les structures ayant bénéficié d’un soutien
l’année passée
Procédure :
Toute demande relative à l’appel à projets sera transmise par chaque DDCS/PP à la DRJSCS
qui se chargera de centraliser et d’enregistrer l’ensemble des dossiers puis de les
communiquer au Conseil Régional et à l’ARS.
- L’ARS (DT et DSP), la DRJSCS et les DDCS/PP, le Conseil Régional instruisent les dossiers.
- Une réunion de concertation entre les 4 entités statuera sur les avis.
- Les propositions seront soumises à validation de la Commission Territoriale s’agissant du
CNDS, et de la Commission Permanente s’agissant du Conseil Régional.
- Une lettre de notification sera envoyée par l’ARS, la DRJSCS et le Conseil Régional.
Financement :
Le budget de l’action doit être équilibré et cohérent avec le contenu du projet. Celui-ci doit faire figurer
la part sollicitée auprès du CNDS, du Conseil Régional et de l’ARS.
Il est également rappelé aux associations que le seuil d’aide financière du CNDS, sur l’ensemble du
dossier pour un bénéficiaire et par exercice, s’élève à 1 500 € (1 000 € pour les structures dont le
siège social se situe en Zone de Revitalisation Rurale).
Après avis favorable de notification, une contractualisation sera faite avec l’ARS. L’ARS s’accorde la
possibilité de ne pas allouer la subvention dans le cas où l’association ne transmet pas, l’ensemble
des documents nécessaires (contrats signés, pièces complémentaires) avant la date butoir indiquée
dans le courrier de notification.
-
I –2 - 6 : Adresses utiles / Accompagnement des projets « sport-santé »
Institutions
ARS région
Email : [email protected]
Téléphone : 05.49.42.31.86
DRJSCS
Email : [email protected]
Téléphone : 05 49 42 30 00
DDCSPP 16
Email :
[email protected]
Téléphone : 05 16 16 62 00
DDCS 17
Email : [email protected]
Téléphone : 05 46 35 25 30
DDCSPP 79
Email : [email protected]
Téléphone : 05 49 17 27 00
DDCS 86
Email : [email protected]
Téléphone : 05 49 42 30 00
Conseil Régional
Email : [email protected]
Téléphone : 05.49.55.76.62
Mouvement sportif
CROS
Email :
[email protected]
Téléphone : 05 49 47 53 64
Acteurs Promotion de la santé
Instance Régionale d’Education
Pour la Santé
IREPS 16
Laure SENDRES
Email :
[email protected]
Téléphone : 05 45 25 30 38
IREPS 17
Christelle ARCHER
Email :
[email protected]
Téléphone : 05 46 42 24 44
IREPS 79
Julien TRAMAUX
Email :
[email protected]
Téléphone : 05 49 28 30 25
IREPS 86
Marion DITCHARRY
[email protected]
Téléphone : 05 49 41 71 06
II – AUTRES PROJETS CONTRIBUANT A LA POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE :
Les projets Sport Santé n’entrant pas dans le cahier des charges de l’Appel à Projets
ARS/CNDS/Conseil Régional pourront faire l’objet d’un soutien, s’ils contribuent à répondre à un enjeu
de santé publique. Dans ce cas, qu’il s’agisse d’actions relevant de prévention primaire, secondaire ou
tertiaire, une attention sera portée sur la qualité du projet, sa cohérence par rapport au public visé, les
conditions de sa mise en place en terme d’encadrement, d’équipements, d’accessibilité et
d’organisation.
Peuvent également bénéficier d'une aide, les actions entrant dans le projet « Sentez-vous sport » du
CNOSF. http://poitoucharentes.franceolympique.com
III – ACTIONS DE PREVENTION DOPAGE :
En cohérence avec les objectifs du Plan National de Prévention du Dopage 2013-2016, il s’agira de
favoriser les actions de prévention sur les territoires, de pouvoir mettre à disposition des outils de
prévention de qualité et de garantir la pertinence des interventions.
A ce titre, la DRJSCS travaille actuellement sur un contenu de formation destiné à développer un
réseau d’animateurs prévention reconnus garantissant ainsi une qualité d’intervention auprès des
publics.
Les ligues, comités régionaux et comités départementaux pourront envisager, en lien avec les
services de l’Etat, une action de prévention à destination des sportifs évoluant dans une ou
plusieurs des structures d’entraînement reconnues dans leur PDFR, ou à destination de
sportifs et/ou éducateurs sportifs participant à des actions proposées par l’Equipe Technique
Régionale.
IV – AIDE A L’ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS :
Aide à la première installation de défibrillateurs dans les équipements sportifs qui en sont encore
dépourvus à ce jour, et accessibles à tous les pratiquants.
Une telle acquisition pourra faire l’objet d’un soutien forfaitaire, à condition de prévoir en parallèle,
une action de formation et/ou de recyclage aux premiers secours ou de justifier de la présence
suffisante d’éducateurs formés et connaissant l’utilisation de ce matériel.
La formation ou le recyclage PSC1 intégrant cette action, une aide forfaitaire complémentaire pourra
être accordée pour soutenir leur mise en œuvre.
V - PROJETS CONCOURANT A PREVENIR TOUTE FORME DE VIOLENCE DANS LE SPORT :
Information et prévention contre le harcèlement et les violences sexuelles dans le sport ;
Prévention et lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme ;
Information et prévention face au phénomène du bouc-émissaire dans un groupe ;
Toutes actions spécifiques du type formation expérimentale, valorisation des bonnes
pratiques… En particulier, les projets contribuant à prévenir et à lutter contre les incivilités, la violence
et les discriminations dans le sport à travers des actions d’information, de communication et de
sensibilisation auprès des différents publics concernés, en liaison avec les actions entreprises en
faveur de la formation des arbitres, des juges, des éducateurs et des dirigeants.
VI - PROJET SPECIFIQUE « PARENT D’ENFANT SPORTIF » :
Dans la continuité de la politique volontariste mise en place depuis 2 ans par la DRJSCS, les projets
présentés à destination du public « parent d’enfant sportif» seront particulièrement étudiés : toute
action de prévention innovante permettant de sensibiliser les parents des pratiquants lors des
manifestations sportives, des entraînements ou de séances d’information spécifiques.
La DRJSCS a créé un dépliant intitulé « et vous, quel parent êtes-vous ? ».
Ce document a vocation à permettre l’échange et la communication autour du rôle des parents et de
leur implication dans la pratique sportive de leur enfant. Il peut être un outil lors de réunions
d’information organisées au sein des clubs, ou par les comités départementaux et les ligues.
Un guide pédagogique d’utilisation a également été formalisé afin d’accompagner les associations,
comités et ligues qui souhaitent utiliser l’outil.
Les associations intéressées peuvent visualiser le dépliant et le guide sur le site internet de la
DRJSCS (rubrique SPORTS / sport, mixités et citoyenneté / prévention et lutte contre les incivilités
dans le sport) puis se rapprocher de leur comité départemental afin de commander des exemplaires
du dépliant.
Pour toute question sur cette action spécifique vous pouvez contacter Cécile Espagnach, conseillère
en charge de la lutte contre la violence et les incivilités à la DRJSCS au 05 46 35 25 41 ou
[email protected]