Les Fiches Droit Pratique

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Droit Pratique
| LE MÉDECIN TRAITANT |
Pourquoi choisir un médecin traitant ?
Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, le médecin traitant est
chargé d’orienter le patient, avec son accord, vers un spécialiste ou un
médecin correspondant. En respectant cette procédure, vous bénéficierez
d’un taux de remboursement normal des dépenses de santé. A l’inverse, si
vous ne choisissez pas de médecin traitant ou ne respectez pas le parcours
de soins coordonnés, vous serez moins bien remboursé.
Qui doit choisir un médecin traitant ?
Tout assuré ou ayant droit âgé de 16 ans et plus choisit librement son
médecin traitant. Les mineurs de 16 et 17 ans font ce choix avec l’accord de
l’un des 2 parents ou titulaires de l’autorité parentale qui devra également
signer la déclaration. Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas concernés
par ce mécanisme.
Comment choisir son médecin traitant ?
Le choix du médecin est libre : il peut s’agir d’un généraliste ou d’un
spécialiste, conventionné ou non ; le médecin peut être libéral ou salarié d’un
centre de santé ou d’un établissement ou service social ou hospitalier.
L’assuré doit adresser à sa caisse primaire d’assurance maladie la déclaration
(formulaire cerfa n°12485*01) complétée par le praticien qui signifie son
accord en cosignant le document. Une nouvelle déclaration doit être faite en
cas de changement du médecin traitant, de déménagement ou de cessation
d’activité du médecin traitant choisi. Ce changement est également libre.
Est-il prévu des exceptions à cette obligation de consultation du
médecin traitant ?
Vous ne serez pas pénalisé dans un certain nombre d’hypothèses :
• En cas de consultation d’un généraliste installé depuis moins de 5 ans
et si un médecin traitant a été choisi.
• En cas d’absence du médecin traitant et si son remplaçant est lui-même
indisponible.
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En cas d’éloignement de votre domicile pour cause de vacances par
exemple.
En cas d’urgence médicalement constatée.
En cas de consultation directe de certains spécialistes et si un médecin
traitant a été déclaré :
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Gynécologue pour les examens cliniques périodiques, la
contraception, le suivi de grossesse ou l’IVG médicamenteuse
Ophtalmologue : prescription et renouvellement de lunette, le
dépistage et le suivi du glaucome
Psychiatre ou neuropsychiatre entre 16 et 25 ans
Stomatologue (sauf actes chirurgicaux lourds)
Dentiste
En cas d’affection de longue durée : l’établissement d’un protocole de soins
permet la consultation de spécialistes cités dans ce protocole sans passer par
le médecin traitant.
ASTUCES
Le formulaire de déclaration du médecin
traitant est disponible sur le site
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_uplo
ad/formulaires/S3704.pdf ou auprès des
Caisses d’Assurance maladie.
Il est possible de consulter les tarifs de
remboursement sur le site www.ameli.fr
- Combien serez-vous remboursé ?

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