Durée d`amortissement des biens tous budgets

Délibération n°2013/19
Nombre de membres :
En exercice : 69
Présents : 61
Votants : 61
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE SAINTES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 janvier 2013
Date de convocation : 9 janvier 2013
OBJET : Durée d'amortissement des biens tous budgets
L'an deux mille treize, le 15 janvier à 18 h, le Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération de SAINTES, régulièrement convoqué, s'est réuni salle auditorium de l'Abbaye aux
Dames à SAINTES, sous la présidence de Monsieur Jean ROUGER, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs Christian FOUGERAT,Gérard PERRIN, Christophe DOURTHE,
Françoise DURAND, Françoise CHARRIER, Eric PANNAUD, Jean-Luc FOURRE, Nicole MICHAUD,
Jacky MARFILLE, Christian GARRAUD, Jean-Pierre SAGOT, Jean-Michel ROUGER, Janine VERON,
Jean-Pierre BOUCHET, Séverine LACOSTE, Eric BIGOT, Alain MONJOU, Didier LORIT, Pascal
GILLARD, Jean-Claude CLASSIQUE, Jean-Paul SEYNAT, Sylvain LESPINASSE, Jean-Claude
COUPRIE, Joseph de MINIAC, Michèle PENTECOUTEAU, Jacques TANNER,Geneviève THOUARD,
Patrick SIMON, Jean-Marie CHAPEAU, Agnès POTTIER, Philippe ROUET, Philippe DELHOUME,
Pierre TUAL, Bernard MACHEFERT, Michel CHANTEREAU, Jean-Marc CAILLAUD, Bernard
BERTRAND, Brigitte SEGUIN, Alain SERIS, Michel ROUX, Jean ROUGER, Margarita SOLA, Sylvie
BARRE, Pierre DIETZ, Martine TIBERJ, Joël CARDIN, Annie DELAI METTAS, Lucie HARVOIRE,
Pierre JAULIN, Chantal FUDAL MILCENT, Catherine GAILLARD REMONTET, Marie-José
LARRALDE, Jacqueline GROSSO, Emidio FERREIRA, Catherine DHENNE, Jacques BRITEAU, JeanPierre ROUDIER, Danielle GIRAUD, Bernard PETIT, Eliane TRAIN, Jean-Michel MARTIN.
Secrétaire de séance : Monsieur Pierre DIETZ.
______
Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du
13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-227°) du Code Général des Collectivités
Territoriales, les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure
à 3.500 habitants sont tenus d'amortir leurs biens.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées
pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Président, à
l’exception :
•
•
•
des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme,
obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans ;
des frais d’études non suivis de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans ;
des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque
le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de quinze ans lorsque le bénéficiaire est un
organisme public.
Pour les autres immobilisations, Monsieur le Président propose les durées
d’amortissement suivantes qui s’appliquent aux amortissements pratiqués à compter de l’exercice 2013 :
-2Pour le budget principal (instruction M14) :
Biens
Logiciels
Etudes (imputables au compte 202)
Bâtiments
Véhicules de tourisme
Camions et véhicules industriels
Mobilier
Matériel de bureau électrique ou électronique
Matériel informatique (hors écoles)
Matériel informatique dans les écoles
Matériel classique divers
Vélos électriques
Conteneurs
Installations et appareils de chauffage
Petit équipement et outillage d’atelier
Matériel d’équipement sportif
Voirie
Plantations
Autres agencements et aménagements de terrain
Bâtiments légers, abris
Agencements et aménagements de bâtiments,
installations électriques et téléphonie
Biens de faible valeur inférieure ā 1.500 €
Durées
d’amortissement
2 ans
10 ans
25 ans
5 ans
7 ans
12 ans
5 ans
3 ans
5 ans
6 ans
4 ans
7 ans
15 ans
2 ans
12 ans
20 ans
15 ans
15 ans
10 ans
15 ans
1 an
Pour le budget Environnement (instruction M4) :
Biens
Logiciels
Véhicules de tourisme
Camions
Mobilier
Matériel de bureau électrique ou électronique
Matériel informatique
Petit équipement et outillage d’atelier
Engins de manutention et chargeurs
Conteneurs
Installations et appareils de chauffage
Durées
d'amortissement
2 ans
5 ans
7 ans
12 ans
5 ans
3 ans
2 ans
5 ans
7 ans
15 ans
Equipements industriels
Bâtiments industriels
Autres agencements et aménagements de terrain
Bâtiments légers, abris
Agencements et aménagements de bâtiments,
installations électriques et téléphonie
Biens de faible valeur inférieure ā 1.500 €
5 à 15 ans
20 ans
15 ans
10 ans
15 ans
1 an
-3Pour le budget annexe transport (instruction M43) :
Biens
Autobus neuf
Autobus d’occasion
Véhicules adaptés aux personnes handicapées
Installations générales, agencements, aménagements
Installations techniques
Matériel de bureau
Equipements de bus neufs (girouettes et access)
Equipements de bus d’occasion
Radio, téléphone
Matériel informatique, son, vidéo
Bâtiments
Mobilier
Biens de faible valeur inférieurs à 1 500 €
Logiciels
Autres immobilisations corporelles
Etude
Durées
d'amortissement
10 ans
5 ans
5 ans
20 ans
5 ans
5 ans
10 ans
5 ans
5 ans
3 ans
20 ans
15 ans
1 an
2 ans
5 ans
5 ans
Concernant les équipements industriels dont la durée d’amortissement peut varier entre 5
et 15 ans, Monsieur le Président demande à l’assemblée l’autorisation de fixer pour chaque bien la durée
d’amortissement qui devra être comprise entre ces deux limites.
Pour le budget annexe chantier d’insertion – Burie (instruction M14) :
Biens
Matériel roulant
Matériel de voirie et de bâtiment
Matériel informatique, son, vidéo
Mobilier
Logiciels
Autres immobilisations corporelles
Durées
d'amortissement
6 ans
6 ans
3 ans
10 ans
1 an
6 ans
Pour le budget annexe HDE (instruction M14) :
Biens
Immeuble de rapport
Autres immobilisations corporelles
Durées
d'amortissement
20 ans
5 ans
Plantations
20 ans
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :
−
d'adopter l'ensemble de ces propositions.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions.
Ainsi clos et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,