2010.11_MO_2.121_Investigations secrètes dans des chat

MOTION URGENTE
du député Philipp Matthias Bregy, CVPO, concernant: ne pas mettre un terme aux
investigations secrètes dans des chat rooms! (16.11.2010) 2.121
L’article 4 de la loi fédérale sur les investigations secrètes (LFIS) stipule qu’une
investigation secrète peut être ordonnée si "des soupçons reposant sur des faits déterminés
indiquent que des infractions particulièrement graves ont été commises ou pourraient
vraisemblablement être commises". Cette loi fédérale sera abrogée par l’entrée en vigueur du
nouveau code de procédure pénale (CPP) le 1er janvier 2011. L’article 286 CPP stipule
désormais qu'une investigation secrète ne peut être ordonnée que si des soupçons laissent
présumer que l’une des infractions mentionnées dans la loi "a été commise". La possibilité
d’une investigation secrète en cas d’infraction probable qui n’a pas encore été commise
disparaît sans être remplacée. Cette modification de la loi empêchera, à partir du 1er janvier
2011, la surveillance de chat rooms et compliquera la lutte contre la pédocriminalité. Selon
une décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, l’investigation
secrète sur une infraction qui n’a pas encore été commise tombera à l’avenir sous le coup de
la poursuite pénale cantonale et sera par conséquent de la compétence des cantons.
Il convient donc de régler dans le droit cantonal sur la police toute mesure servant à
détecter et à empêcher des infractions qui pourraient être commises. C’est pourquoi nous
prions le Conseil d’Etat d’introduire dans la loi sur la police cantonale un article
supplémentaire, à l'instar du paragraphe 9a de l'ordonnance sur la police du canton de Schwyz
(par ex. art. 23 bis), afin d’autoriser la police cantonale à mener une investigation ouverte ou
secrète hors de la sphère confidentielle ou privée protégée, en permettant de procéder à des
enregistrement avec des appareils de surveillance, pour autant qu'elle ait des signes concrets
que des actes répréhensibles pourraient être commis ou que cela s'avère approprié et
nécessaire pour prévenir des risques menaçants.
Motivation de l’urgence:
Actualité: la possibilité d’observer un acte criminel qui n'a pas encore été commis
disparaîtra avec l’entrée en vigueur du nouveau CPP le 1er janvier 2011.
Imprévisibilité: jusqu’à ce que la Commission des affaires juridiques du Conseil des
Etats ait pris sa décision, on ne savait pas si l’observation d’infractions pas encore commises
serait de la compétence de la Confédération ou des cantons.
Nécessité: si cette lacune n’est pas immédiatement comblée dans la loi sur la police
cantonale, la marge de manœuvre de la police cantonale dans la lutte contre la pédocriminalité
sera considérablement réduite.
Sion, le 16 novembre 2010
(09h05)
Philipp Matthias Bregy, député, CVPO